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dans le cas de l’article 8 $ 4, il devra faire sa déclaration au juge de paix du canton où il est domicilié; s'il n’a qu'une résidence en France, c’est au juge de paix de cette résidence qu'il s’adressera. Enfin au cas où il n’aura ni domicile ni résidence en France, il devra s'adresser à l'agent diplomatique ou au consul français dans l'arrondissement duquel il habite en pays étranger. |

. La déclaration peut être faitè en personne ou par un mandataire pourvu d’une procuration spéciale et authentique,

mais comme dans les deux cas, il importe que l'identité du déclarant ne fasse l’objet d'aucun doute, elle doit être certifiée

par deux témoins. Il suffit, croyons-nous par analogie, vu le

silence de la loi, que les témoins réunissent les conditions

exigées par l’article 37 C. civ. pour les actes de l’état civil (1), c'est-à-dire soient mâles et majeurs ; il n’est pas nécessaire qu'ils soient Français, le témoignage des étrangers n'étant exclu que pour les actes authentiques ; rien ne s'oppose non plus à ce que les témoins soient parents du déclarant.

Des modèles de déclaration ont été établis par la chancellerie et se trouvent annexés à la circulaire du 28 août 1893 (2).

A l'appui de sa déclaration, l'intéressé doit fournir son acte de naissance pour établir qu'il est né en France d’un étranger, et l’acte de naissance de ses auteurs pour prouver qu'il n’est pas dans le cas où la loi française lui refuse le droit d'option.

La déclaration est rédigée sur timbre en deux exemplaires destinés l’un au déclarant, l’autre à la chancellerie. Elle relate les pièces que le déclarant a dû produire pour justifier son extranéité. Les pièces produites à l’appui de la déclaration doivent y demeurer annexées.

(1) Glard, op. cit., p. 99, note 1. — Franceschi, op. cit., n° 40, p. 10. (2) Le modèle désigné pour notre ças est le modèle n° 5

FUST ra FES

rBeuge de paix doit remettre au déclarant, au moment : où il reçoit sa déclaration, un récépissé constatant l’accomplissement de cette formalité. Mais pour que l'intéressé n’en puisse faire un usage abusif, après qu’il serait périmé, le juge

- de paix énonce expressément dans ce récépissé qu'il n’est

valable que pour deux mois seulement, et qu'à l'expiration de ce délai, il sera considéré comme nul et non avenu, et que la preuve de la déclaration ne pourra résulter que de l’acte lui-même revêtu de la mention de l'enregistrement (circulaire du 28 août 1893). Le juge de paix doit aussi déclarer à tous ceux qui se présentent devant lui pour décliner la qualité de Français que s'ils sollicitent plus tard la naturalisation, elle leur sera refusée. |

Les deux exemplaires de la déclaration et les pièces justificatives sont immédiatement adressés par le juge de paix au Procureur de la République, qui les transmet sans délai au ministre de la justice, pour que la déclaration y soit enregistrée.

Cet enregistrement à la chancellerie, moyen de contrôle èt de centralisation, constituait évidemment dans l’esprit du législateur de 1889 une formalité substantielle, mais il avait. omis de le dire. Aussi la jurisprudence avait-elle admis que l'enregistrement n'était qu’une formalité administrative dont l’omission n’entraînait pas la nullité de la déclaration valable par elle-même (1). Cette jurisprudence devait faire renaître tous les inconvénients qui existaient avant la loi de 1880, les déclarations risquaient de rester éparses sur tout le territoire sans sanction possible. Aussi M. Delsol, rapporteur au Sénat, disait lors de la discussion de la loi du 22 juillet 1893 :« Pour

(1) Douai, 6 décembre 1890, D. 91. 2. 169 (note de M. Cohendy); Gaz. Pal., 91. 1. 295; S. 91. 1. 537; Cass., 26 octobre 1891, Gaz. Pal., 14 nov. 1891; S: 91. 1.537; Journ. Pal., 91. 1. 1304, D. 92. 1. 41 (note de M. de Boeck).

compléter les dispositions de la loi de 1889, il faut donner aux déclarations faites en vue de décliner la nationalité française la même fixité qu'à celles faites en vue de l’acquérir et dès lors les soumettre à l’enregistrement. Il y a autant d’intérêt à savoir si un Français a perdu cette qualité qu’à savoir si un étranger l’a acquise. La nécessité de l'enregistrement est donc [a même pour l’un et pour l’autre. De plus, une certaine publicité est nécessaire ; l'enregistrement sera mentionné au Bulletin des Lois, sans que toutefois l’omission de cette formalité puisse préjudicier aux droits des déclarants (1)». La loi du 22 juillet 1803 a réalisé cetteréformeet a décidé que toute déclaration en vue de réclamer ou de décliner la qualité de Français devrait être enregistrée au ministère de la Justice à peine de nullité (art. 9 nouveau, paragraphes 1 et 8). De cette manière, le contrôle et la centralisation des options sont assurés. L'enregistrement consiste dans l'inscription de la déclaration sur un registre spécial

de la Chancellerie. L’un des exemplaires est déposé aux

archives du ministère de la Justice, l’autre est envoyé à l’in-téressé avec la mention de l'enregistrement (2). Cette mention est d’une extrême importance, car elle est entre les mains de l'intéressé la preuve de l'efficacité de sa déclaration. Il possède un titre d’extranéité et d'autre part, il nelui est pas possible de le dissimuler ou de l’invoquer à son gré, suivant les circonstances.

Pour compléter la publicité des déclarations, la loi de 1893 a imposé leurinsertion dans le Bulletin des Lois. Auparavant les déclarations de nationalité qui intéressaient à la fois

(1) Rapport de M. Delsol au Sénat; séance du 8 juillet 1802 ; Journ. Of. du 9, Sén., déb. parl., p. 710; texte : Journ. Off., Sén., doc. parl. de janvier 1893, annexe 208, p. 537.

(2) Quand la déclaration est reçue à l'étranger par un agent diplomatique ou consulaire, la remise de l’exemplaire destiné à l'intéressé est faite sans attendre la formalité de l'enregistrement. )

l'Etat, les déclarants et les tiers, étaient rendues publiques par des insertions trimestrielles, non obligatoires, au Bulletin Officiel du ministère de la Justice ; elles sont désormais publiées tous les mois dans la partie supplémentaire du Bulletin des Lois. Néanmoins, l’omission de cette formalité ne peut pas préjudicier aux droits du déclarant. Le bénéfice de l'option lui demeure irrévocablement acquis.

L'enregistrement peut être refusé, si le déclarant n’est pas dans les conditions légales. Si, pour un motif ou pour un autre, la déclaration n’est pas régulière, notification du refus d'enregistrement doit être faite au déclarant dans le délai de deux mois à partir de sa déclaration. Le ministre de la justice en avise le procureur de la République par une dépêche motivée qui est transmise au juge de paix compétent. Ce magistrat en remet une copie au déclarant et dresse un procès-verbal de cette notification qui est adressée sans retard au garde des sceaux par l'intermédiaire du parquet de l’arrondissement.

À défaut de la dite notification dans le délai indiqué, le ministre de la justice doit remettre au déclarant, sur sa demande, une copie de sa déclaration revêtue de la mention d'enregistrement. |

L'effet de la déclaration une fois enregistrée remonte toujours à l’époque où elle a été faite auprès du magistrat compétent pour la recevoir.

La notification du refus doit être motivée, parce que le refus n’est pas sans appel. Le déclarant peut se pourvoir devant les tribunaux civils «souverains juges en matière de questions de nationalité », suivant les expressions du garde des sceaux dans sa circulaire du 23 août 1889.

Le pourvoi doit être introduit dans la forme prescrite par les articles 855 et suivants du Code de procédure civile, c'est-à-dire comme en matière de rectification des actes de

l'état civil, par voie de simple requête au président du Tribunal de première instance, et il sera statué sur le rapport d’un juge, le ministère public entendu. L'article 858 du C. Pr. civ. est également applicable en cas d’appel. L’intéressé qui croit avoir à se plaindre du jugement, peut, dans les trois mois depuis la date de ce jugement, sé pourvoir à la Cour

d'appel en présentant au président une requête sur laquelle sera indiqué un jour où il sera statué à l'audience sur les conclusions du ministère public (circulaire du 28 août 1893).

2° Le déclarant doit prouver qu'il a conservé la nationalité de ses parents par une attestation en due forme de son Gouvernement, laquelle doit demeurer annexée à la déclaration.

Cette disposition a été empruntée à la loi de 1874; elle a pour but de restreindre le nombre des cas d’hermathlosat et d'empêcher certains individus d’abdiquer la nationalité française sans se rattacher à une autre patrie. L'article 8 $ 2 déclare Français les enfants nés en France de parents de nationalité incertaine ; mais il peut arriver que des enfants d'étrangers nés sur notre territoire avec une nationalité, aient perdu depuis leur naissance cette nationalité. La loi ne veut pas qu'ils puissent, par une répudiation trop facile de la qualité de Français, se désintéresser ensuite de toutes les sociétés humaines : ceux qui ne veulent pas demeurer Français devront fournir la preuve qu’ils ont conservé leur nationalité d’origine.

Cette preuve doit se faire au moyen d'une attestation en due forme du gouvernement étranger dont le réclamant prétend avoir conservé la nationalité. Mais que doit-on entendre par une atlestation en due forme ? Quelle autorité étrangère devra fournir l'attestation et qu'arrivera-t-il si aucune autorité étrangère n'a compétence d’après la loi ou les règlements

étrangers pour la délivrer ? La loi de 1880 ne donne aucun . moyen de résoudre ces questions dont il faudra demander la solution à des conventions diplomatiques. Nous avons signalé les arrangements intervenus entre la France d’une part, l’Angleterre et la Suisse d’autre part, au sujet de l'attestation exigée par la loi de 1874, il est permis de croire que ces arrangements trouvent encore leur application à propos de l'attestation exigée maintenant dans des circonstances analogues par l’article 8 dans ses paragraphes 3 et 4 (1). Pour éviter toutes difficultés, 1l serait bon que le gouvernement français s’entende avec les autres Etats; des règles fixes et bien nettes sont nécessaires pour établir à quelles autorités étrangères il faut s'adresser pour obtenir une attestation et quel genre d’attestation satisfait aux exigences de la loi française. Certains États délivrent à tout requérant un certificat de nationalité, mais ce n’est pas une règle générale. A défaut d'un pareil certificat, et en l'absence de tout arrangement, M. Cogordan estime que l'attestation pourra consister en un certificat d'immatriculation au consulat du pays d’origine du déclarant, car, dit-il, « nous serions mal venus à réclamer une autre pièce, nous qui, dans le cas inverse, serions hors d'état de produire un véritable certificat de nationalité. En effet quelle serait chez nous l'autorité compétente pour délivrer une pareille attestation ? Ce ne saurait être l’administration puisqu’en France elle n’est pas juge des questions de nationalité. Ce ne saurait être non plus la justice puisqu'elle ne peut être saisie que s’il existe une contestation (2) ».

Le Conseil d'Etat, a, dans son avis du 29 avril 1890, admis la compétence des agents diplomatiques de préférence à celle des consuls étrangers pour délivrer cette attestation ;

(x) Vincent, op. cit., n° 43, p. 53. — Glard, op. cit., p. ro1. (2) Cogordan, op. cit., p. 92.— Vincent, op. cit., n° 43, p. 53. — Glard, op. cit., p. 101. — Cf. Trib.de Bayonne, 27 décembre 1882, Rev. crit., 1883, p.718.

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l'immatriculation dans un consulat n’est pas toujours accom+ pagnée de garanties assez complètes pour constituer à elle.

seule une preuve suffisante de nationalité (1). Mais les certificats délivrés de cette manière par les puissances étrangères | pourront dans bien des cas donner lieu à des difhcultés dont on pourrait tarir la source au moyen de conventions diplo-

matiques.

3° Le déclarant doit produire, s’il y a lieu, un certificat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux conformément à la loi militaire de son pays.

Cette exigence est nouvelle. M. des Rotours, lors de sa proposition en 1868 et en 1872 avait déjà demandé que l’on soumit à une pareille condition la répudiation de la nationalité française, mais cela ne fut pas admis, parce que, disait-on, le principe du service militaire n’était pas universellement admis et que d’ailleurs 1l n’était pas convenable de faire de la Frañce la patrie obligatoire des réfractaires étran- DerS ul

L'idée fut reprise en 1887 par M. Paris qui, lors de la deuxième délibération au Sénat de la loi sur la nationalité, proposa d’ajouter une nouvelle condition au texte concernant

l'individu de l’article 8, $ 3, car à ce moment, on admettait.

encore le droit d'option au profit de l'individu né en France d’un étranger qui lui-mème y était né. D’après cet amendement, aucun individu ne pouvait être admis à décliner la nationalité française que s’il pouvait prouver, non seulement qu'il avait conservé sa nationalité d’origine, mais encore qu’il avait satisfait au service militaire dans son pays. « La nationalité d'un citoyen implique nécessairement l’accomplissement des devoirs sacrés que peut lui imposer la loi militaire de son

(1) Avis du Conseil d'État du 29 avril 1890, Rev. prat. du dr. int,, mai 1800. ONATNOTS

à rs. RETIRE En PE Ve POP ee ARR EE ET NE Ce NU? ÿ Ep dns SA TE LRU LANTA SN NN et S 1 LES CR de des D M SNINES ki) Î re À PAU GENAN :

pays. Aujourd’hui plus que jamais l’idée-de justice imposé des devoirs; avantages et charges sont des termes corrélatifs. Que ceux qui sont appelés à jouir des bénéfices attachés à la qualité de Français en remplissent les obligations, qu'ils cessent de pouvoir légalement exciper d’une nationalité étrangère dans le seul but d'échapper au recrutement (1). » M. Batbie combattit l'amendement de M. Paris qui, d’après lui, devait trouver place, non pas dans une loi sur la nationalité, mais dans la loi du recrutement. « Aussi bien, disait-il, le projet de la Commission résout-il implicitement la question que M. Paris voudrait voir trancher par un texte formel. En exigeant, en effet, que l'intéressé prouve qu'il a conservé sa nationalité, ne lui impose-t-elle pas le devoir de rapporter une attestation de son gouvernement et celui-ci hésitera-t-il à lui refuser cette attestation s’il n’a pas satisfait à cette [obligation ? Il suffira donc, dans le règlement d'administration publique qui sera rédigé à cet égard, de spécifier les pièces qui devront êtrefournies par les gouvernements étrangers. » Malgré ces observations, l'amendement fut pris en considération et renvoyé à la Commission. Mais l'opposition du ministre des affaires étrangères empêcha la discussion immédiate et ce n'est qu’à la séance suivante que l’ariendement fut discuté et voté (2). La proposition soumise à la discussion de la Chambre des députés fut adoptée par elle, mais par suite des modifications qui avaient été apportées par cette assemblée au principe contenu dans le projet de loi initial, le droit d'option, au lieu d’appartenir à l'étranger né en France d’un étranger qui lui-même y était né, était réservé désormais à l'étranger né en France et qui y avait son domicile à l’époque de sa majorité.

(1) Séance du Sénat des 3 et 4 février 1887, Journ.. Off. des 4 et 5, Sén., . déb. parl., p. 78 et 87.

(2) Séance du Sénat du 7 février 1887, Journ. Off. du 8, Sén., déb. parl., p. 103.

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Celui qui a satisfait à la loi militaire dans son pays prouve

par là, d’une manière presque indiscutable, qu'il est resté le national de ce pays; c'est même une preuve plus forte que

l’attestation en due forme émanant du gouvernement étranger et dans tous les cas la valeur de ce document en estaugmentée. Le législateur n’a pas voulu qu’un individu pût, par sa répu-

diation de sa qualité de Français, se soustraire au service

militaire à la fois en France et à l'étranger ; il a essayé de supprimer un grave abus contre lequel ne cessait de protester l'opinion publique. Ce résultat est-il obtenu ? Il est permis d'en douter. Sans doute, les insoumis étrangers qui sont nés en France seront obligés d’être Français et de servir dans nos armées; procureront-ils à notre pays des défenseurs bien dévoués ? Mais ce quiest plus grave, c’est que les déserteurs étrangers pourront invoquer l’article 8, $ 4 et trouver un abri en France. La loi se borne, en effet, à dire que le

déclarant doit justifier qu’il a répondu à l’appel sous les dra+

peaux ; elle n’exige pas qu'il ait effectivement aceompli tous

ses devoirs militaires, de sorte qu’un individu pourra avoir

répondu à l'appel dans son pays, et, désertant, pourra revenir en France aussi librement que s’il avait rempli toutes les obligations d’un bon citoyen. Il y a là un vice dans notre loi, et nul remède n’y peut être apporté puisqu'on n'admet pas l’extradition des déserteurs.

D'un autre côté, l'article 8, $ 4 suppose qu’au moment où le déclarant se fait délivrer le certificat, sa classe a déjà été appelée au service par le Gouvernement de son pays; or, il n'est pas rare que des individus atteignent leur vingt-deuxième année, sans avoir encore été appelés; la loi sur le recrutement n'est pas la même partout, ils ne pourront donc produire de certificat en temps utile. Faudra-t:il alors leur refuser le bénéfice de la répudiation de la qualité de Français ? Le texte de la loi est formel, il semble bien qu'ils devront rester

ne

Français, à moins que l’on n’assimile ce cas à celui où le service militaire n'existe pas dans le pays étranger dont il s’agit (1). On pourrait par des traités analogues à la convention franco-bélge du 30 juillet 1801 (art. 7) reculer l'option de ces individus jusqu’à l’âge où ils sont appelés au service militaire dans leur patrie et en tous cas les dénoncer à leur pays. Ce serait le meilleur moyen de donner satisfaction aux personnes et aux Etats intéressés.

L'obligation de fournir le certificat d'appel sous les drapeaux ne s'applique, bien entendu, qu'aux individus mâles. Mais le service militaire n'existe pas dans tous les pays; les mots sl y a lieu insérés dans l’article 8, $ 4, réservent les cas où ce certificat ne pourra être fourni. Si le déclarant appartient à un pays où le service militaire obligatoire n'existe pas, comme en Angleterre, dans le grand-duché de Luxembourg, ou bien s'il fait partie d’une classe d'individus qui n'y est pas astreinte, comme les chrétiens de Turquie, il est dispensé de fournir le certificat. Mais la circulaire ministérielle du 23 août 1889 l’oblige à fournir, aux lieu et place du certificat indiqué dans l’articlé 8, un certificat constatant sa situation sous ce rapport (2).

Les formalités et justifications en vue de décliner la nationalité française doivent être accomplies ou fournies dans le cours de la vingt-deuxième année. La loi dit expressément « dans l’année qui suit:la majorité telle qu’elle est réglée par la loi française ». Le délai utile pour faire la déclaration d'option est donc d’un an. L'article 8, $ 4, en se basant sur la majorité française pour faire courir le délai d'option, l’a

(1) Weiss, Traité de dr. int. pr., 1892, p. 184. — Glard, op: cit., p. 104.

(2) V. Annuaire de législ. franc. de la Société de législ. comp., 1890, p. 125, note 1. — Le Conseil d'État décide (avis du 29 mars 1890) qu'il convient de s’en remettre, quant à l’autorité compétente, pour délivrer le certificat relatif aux obligations militaires, à la législation du pays dont se réclame l'intéressé.