DOTE UNS

Les CS" SIN PE ER ETES LITE 4 PRE

fait avec raison ; l'individu dont il s’agit devient, en effet, Français au jour de sa majorité, la loi française le saisit alors et doit régler sa capacité. |

Il ne suffirait pas de faire la déclaration dans la vingtdeuxième année, en se réservant de produire plus tard à

l'appui les certificats et attestations exigés par la loi ; si les

justifications étaient produites après l’accomplissement de la vingt-deuxième année, l'individu serait resté Français, son option n'étant pas valable (1). L'esprit de la loi est même que l'attestation du gouvernement étranger et le certificat militaire doivent être présentés en même temps que la déclaration, puisqu'elle exige que ces pièces y demeurent annexées ; la déclaration ne peut d’ailleurs prendre date du jour de la réception par le juge de paix qu'après avoir été enregistrée à la chancellerie ; et, à défaut des pièces exigées par la loi, l'enregistrement serait refusé.

$ 3. — Effets de l’option.

Si l'individu visé par le paragraphe 3, deuxième alinéa, ou le $ 4 de l’article 8, laisse passer sa vingt-deuxième année sans réclamer la nationalité étrangère, il reste Français. Seulement, il faut remarquer que l'individu visé par le paragraphe 3, deuxième alinéa, est Français de naissance sous la condition résolutoire d’une réclamation de la nationalité étrangère:à sa majorité, et si, à cette époque, il reste dans l'inaction, sa situation n’est changée en rien : il a toujours été Français, il continue à l'être; l'individu du paragraphe 4, au contraire, a été étranger pendant toute sa minorité ou, du moins, il n’a été Français que sous la condi-

(1) Douai, 7 novembre 1876, S. 77. 2. 260,

tion suspensive qu'il serait domicilié en France à sa majorité: arrivé à l’âge de 21 ans, il est devenu Français sous condition résolutoire de sa renonciation justifiée dans le délai d’un an; ce délai venant à expirer sans réclamation de sa part, la condition est défaillie, il reste à tout jamais Français, et même il est censé l'avoir été rétroactivement depuis sa naissance. ;

En droit, les individus qui se trouvent dans le cas de l'article 8, $ 3, alinéa 2 et $ 4, sont Français, et, comme tels, ils doivent pouvoir profiter de toutes les prérogatives attachées à cette qualité.

Toutefois, si l'individu déclaré Français avec faculté d’option pour une nationalité étrangère a la jouissance de tous les droits réservés aux Français, l’admimistration ne lui reconnait pas pleinement l'exercice des droits ‘politiques pendant l’année qui suit sa majorité, précisément à cause de cetté faculté d'option, parce qu’il pourrait, après avoir usé des avantages attachés à la qualité de Français pendant les premiers mois de sa vingt-deuxième année, revendiquer une nationalité étrangère avant d’avoir atteint l'age de 22 ans accomplis. Par exemple, tout individu né en France d’un étranger et qui, devenu majeur depuis la loi du 26 juin 1889, est domicilié en France à cette époque, est Français ; à ce titre, il a le droit, semble-t-il, d’être inscrit sur les listes électorales de la commune où il a son domicile. Mais, en fait, cette inscription n’a lieu qu'après l'expiration de l’année qui suit l’époque de sa majorité ; si, en effet, l'inscription avait lieu immédiatement après sa majorité, lindividu dont il s’agit pourrait prendre part aux élections comme Français de l’article 8, $ 4, puis, se trouvant encore dans le délai utile, exciper de son extranéité avant la révolution de sa vingt-deuxième année (1). Cette manière de procéder est

(1) Lettre du Préfet d’Alger, en date du 15 janvier 1896, au maire de Baba-

RE NN RP Te VON PAR TRI De Pen nt ee He ARS A PE è : EL A A y ;

2 pe # x”

TA r, EN DES OS

RE DORE DORE PRET FAT ORNE ORNE M ë IR AU

nie

certainement fort prudente, elle a sa raison d'être, car aucune précaution n’est inutile à prendre quand il s’agit d'individus. de race étrangère ; mais, il faut l'avouer, aucun texte de loi n'autorise l'interprétation de notre administration. Les indi- si : vidus déclarés Français par les paragraphes 3 et 4 de l’ar- Es ticle 8, bien que Français sous condition, ont les mêmes droits que les enfants nés de parents français. L’article8 ne fait aucune distinction entre les différentes classes de Français, et aucune loi électorale n’est venue suspendre l’exercice des droits politiques des individus déclarés Français jure soli qui jouissent d’un droit d'option pour une nationalité étrangère.

Qu'il s'agisse du cas visé par le paragraphe 3, alinéa 2, ou de celui visé par le paragraphe 4 de l’article 8, il est admis que l'intéressé peut, avant mème d’avoit atteint sa majorité, s'assurer la jouissance de tous les avantages attachés à la qualité de Français ; l’article 11 du décret du 13 août 1889 lui reconnaît le droit de renoncer, pendant sa minorité, à la ‘: faculté de réclamer plus tard la nationalité étrangère, par l'intermédiaire de ses représentants légaux dans les conditions prescrites par l’article o C. civ. La déclaration du mineur qui veut renoncer au droit d'option doit être faite, en son nom, par son père ; au cas de décès du père, par la mère; au cas de décès du père et de la mère, ou s'ils sont exclus de la tutelle, ou dans les cas prévus par les articles 141, 142 et 143 C. civ., par le tuteur avec l'autorisation délibérée du conseil de famille. La procédure est exactement la même que celle de l'option, sauf, en ce qui concerne les pièces à produire, les différences qui résultent de l’objet de la déclaration (1).

Hassen (Algérie), à propos de l'établissement des listes électorales en . vue des élections municipales du 3 mai 1806.

(1) V. circulaire ministérielle du 28 août 1803, et le modèle n° 6 donné par cette circulaire.

Si l'enfant, auquel le droit d'option est reconnu par la

loi, forme une réclamation valable dans l'année qui suit sa majorité, 1l devient étranger : « Perd la qualité de Français, dit l’article 17, $ 2, C. civ., le Français qui a décliné la nationalité française dans le cas prévu au paragraphe 4 de l’art. 8 ». La loi de 1893, qui a étendu le droit d'option à une autre classe d'individus, n’a pas modifié la formule de l’article 17, mais il est certain que l'individu de l’article 8, $ 3, 2° alinéa, ayant exercé son droit d'option, se trouve dans la même situation que celui visé par l’article 8, $ 4.

L'expression de la loi, pour manifester le changement qui résulte de l'option, est juste quand il s’agit de l'enfant né dans les conditions de l’article 8, $ 3, puisqu'il a toujours été Français jusqu'au jour de sa déclaration ; elle est juste également quand on envisage le cas de l’article 8, $ 4, en ce sens que l'individu qui se trouve dans ce cas, Français pendant sa minorité Sous la condition suspensive qu'il serait domicilié en France à sa majorité, est devenu Français lors de ses 21 ans /pso facto, mais sous condition résolutoire de sa renonciation de Français, car il a été investi de cette qualité pendant un certain temps, ne fût-ce qu'un instant de raison, en supposant que sa réclamation ait eu lieu au moment précis où il a atteint sa majorité.

Mais à un autre point de vue, il est inexact de dire que l'individu qui décline la qualité de Français, perd cette qualité, parce que sa renonciation ayant un effet rétroactif, il est censé avoir toujours été étranger et n’avoir jamais été Français. Cette conséquence résulte des principes généraux en matière de condition (art. 1179 C. civ.). Déjà sous l'empire des lois de 1851 et de 1874, l'option réservée aux enfants nés en France de parents y étant eux-mêmes nés, effaçait, lorsqu'elle était exercée, la qualité de Français. L’individu était réputé avoir été étranger du jour de sa naissance. L'op-