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tion reconnue aujourd’hui par les paragraphes 3 et 4 de l'article 8, et empruntée aux dispositions antérieures à la loi de 1889 doit avoir les mêmes effets. D'ailleurs on peut tirer un argument de l’article 20 nouveau du Code civil, lequel, n’admettant pas la rétroactivité de la déclaration faite aux termes de l’article o en vue d'acquérir la qualité. de Français, et ne parlant pas de l’article 8, laisse entendre que l'acquisition de la nationalité française dans les cas prévus par le dernier article a un effet rétroactif et qu'en sens inverse la réclamation de la qualité d'étranger doit avoir un effet analogue (1). Les termes mêmes de l’article 8 peuvent être invoqués.en faveur de la rétroactivité de l'option: le réclamant doit établir qu'il a conservé la nationalité d’origine de ses parents ; s’il l’a conservée, c’est qu'il ne l’a jamais perdue, la renonciation à la qualité de Français a donc un effet rétroactif (2).

L'individu qui a répudié la nationalité française par une déclaration conforme aux paragraphes 3 et 4 de l’article 8, peut-il revenir plus tard sur sa détermination.et, arguant de sa naissance dans notre pays, réclamer la qualité de Français en vertu de l’article 9, s’il se trouve encore dans le délai utile ? Une question analogue s'était posée à propos des lois de 1851 et de 1874 et nous avons vu que la jurisprudence la tranchait dans le sens de la négative. Certains auteurs s'élevaient contre cette solution. On peut encore dire aujourd’hui que Particle 8 est beaucoup plus favorable que l’article 9, et ne doit pas exclure l'application de cet article, si la réclamation est faite en temps opportun ; les termes de la loi ne s’y opposent pas. La question a perdu beaucoup de son importance : l’article 9, tel qu’il était rédigé autrefois dans le Code

(1) Weiss, op. cit., p. 188. — Glard, op. cit., p. 105. (2) Weiss, op. cit., p. Ro. — Lesueur et Dreyfus, op. cit., p. 152, — Glard, Op. cit., p. 105. — Contra : Vincent, op. cit., n° 48, p. De

de 1804, et tel qu'il se présentait après sa modification en 1889, offrait à l'étranger né en France un véritable droit à la nationalité française ; si l’on avait admis que la répudiation de notre nationalité n’enlevait pas le droit de réclamer le bénéfice de l'article 9, on eût été obligé de recevoir au nombre de nos nationaux un indivividu dont les sentiments pour la France étaient fort sujets à caution. Aujourd’hui le bénéfice de l’article 9 ne constitue plus un droit, mais une faveur : la loi du 22 juillet 1893 a décidé que le gouvernement français pouvait refuser cette faveur pour cause d’indignité du réclamant. Il est à présumer que l'individu qui viendrait demander le bénéfice de l’article 9 après avoir répudié la nationalité française, verrait sa réclamation rejetée. Au reste, tel paraît bien être le sentiment de la Chancellerie, puisque la circulaire du 28 août 1893 recommande aux juges de paix de prévenir les individus qui déclinent notre nationalité que, s’ils viennent à solliciter ultérieurement le bienfait de la naturalisation, cette faveur leur sera refusée. Or, qu'est-ce que le bénéfice de l’article o, si ce n’est une naturalisation privilégiée ? La légalité de la circulaire nous paraît douteuse sur ce point ; rien dans le texte de la loi ne permet de considérer la renonciation à la qualité de Français comme un obstacle à une naturalisation ultérieure. Si l’on décidait que l'individu qui a perdu la qualité de Français en vertu de l’article 8, $ 3 et 4 ne pourra pas obtenir la naturalisation, il faudrait décider aussi qu’il ne pourra pas profiter non plus de l'article 18 C. civ., dont les dispositions font à l’ex-Français une situation préférable à celle de l'étranger qui veut se faire naturaliser ; cet article perdrait un certain nombre de cas d'application. Il faut donc décider qu’un individu peut, après avoir répudié la nationalité française, réclamer la réintégration dans la qualité de Français aux termes de l'article 18, ct même qu’il n'a pas perdu le droit de profiter de l’article 9,