‹ Effets de la Naissance sur le sol français au point de vue de la nationalitéChapitre 68 sur 91 · RER PR OT MÉTODO PES · texte numérisé non relu

RER PR OT MÉTODO PES

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qui du reste ne présente pas d'avantages pour lui sur l’ar-

ticle 18. Il n'y a pas de dangers à lui reconnaître ce droit,

puisque dans tous les cas le sort de sa demande est à la

discrétion du gouvernement, et qu’il ne sera statué qu'après

une enquête sérieuse.

Nous avons dit plus haut que les femmes pouvaient aussi bien que les hommes se voir appliquer les dispositions de l’article 8, $3 alinéa 2et$4, sauf, bien entendu, celles qui concernent la production du certificat militaire ; mais la situation de

la femme appelle, à cause des effets particuliers de l’option:

dans le cas, quelques explications lorsqu'elle se marie avant l'expiration des délais réservés pour l'exercice de ce droit.

Supposons qu’une femme, Française en vertu du jus soi avec droit d'option àsa majorité, se soit mariée avant d’avoir 21 ans, avec un étranger. Si elle ne dit rien, elle se trouve alors dans la condition d’une Française qui a épousé un étranger. Française jusqu’à son mariage, elle est devenue étrangère par application de l’article 19 C. civ. et sauf l’exception qu'il prévoit. La déclaration d’extranéité qu’elle peut formuler d’une manière régulière dans le délai utile, la fera réputer étrangère depuis sa naissance, mais le fait du mariage primera sans doute cette nationalité d’origine, de sorte que la femme n’aura probablement aucun intérêt personnel. Pour trouver un objet utile à l'option de la femme, il faut supposer qu'avant son mariage elle a mis au monde un enfant naturel qu'elle seule a reconnu ou reconnaîtra en temps utile: si elle laisse passer sa vingt-deuxième année sans rien dire, elle est réputée Française de naissance, elle a été telle jusqu'à son mariage et son enfant naturel est Français ; si elle répudie la qualité de Française, elle lui donne au regard de nos lois la nationalité étrangère.

Si cette femme a épousé un Français pendant sa minorité, elle est devenue Française en vertu de l’article 12 C. civ. ;

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