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son silence la rendra Française de naissance en vertu de l’article 8 et consolidera cette qualité depuis le jour de son mariage. Sa déclaration d’extranéité la fera réputer étrangère de naissance, mais ne l’empêchera pas de rester Française à compter du jour de son mariage ; elle est dans la situation d’une étrangère qui aurait épousé un Français et n'aurait pu réserver sa nationalité. Ici encore sa déclaration n'aura aucun intérêt personnel pour elle, et il faudra, pour lui trouver quelque utilité, supposer chez elle l'intention de donner sa nationalité à un enfant naturel qu’elle aurait eu en minorité avant son mariage et reconnu par elle en temps utile (1).

Le mariage intervient-il au cours de la vingt-deuxième année de la femme sans qu’il y ait eu encore option de sa part, la femme, française à ce moment, confirme saqualité ou devient étrangère suivant qu’elle épouse un Français ou un étranger ; mais elle peut encore décliner la nationalité française et sa répudiation postérieure au mariage aura les mêmes effets que si elle s'était mariée en état de minorité (2).

L'article 8 $ 4 se termine par ces mots : « Sauf les exceptions prévues aux traités ». M. Cogordan paraît admettre que cette réserve ne s'applique qu’à l'obligation de produire un certificat militaire et il avoue ne pas en comprendre la portée. « S'il s'agissait, dit-il, d’une loi militaire ordonnant l’incorporation des individus nés en France dans telle ou telle condition, à moins qu’il ne soit constaté qu'ils ont obéi à la loi militaire dans leur pays d'origine, on comprendrait cette réserve. En effet, ils seraient étrangers, et

(1) Glard, op. cit., p. 106 et 107. — On peut soutenir que le droit d'option de la femme se trouve anéanti par son mariage avec un Français; il ne faudrait alors considérer que le fait du mariage, et par conséqueut on ne pourrait pas voir dans la femme en question une Française de naissance; elle n’aurait aucun droit à l'option pour sa nationalité étrangère d’origine dans l’année de sa majorité. — V. Vincent, op. cit., n° 53, p. 50.

(2) Glard, op. cit., p. 107. — Contra : Vincent, op. cit., n° 53, in fine, p. 50.

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nous sommes liés avec un assez grand nombre de pays par des traités qui nous interdisent d'appeler sous les drapeaux et de frapper d'aucune charge militaire les ressortissants de ces pays. Mais il s’agit ici, non d’une loi militaire, mais d'une loi sur la nationalité. Les jeunes gens auxquels s’epplique notre article sont déclarés Français, en vertu du droit qui appartient à chaque Etat de statuer en pleine liberté sur les conditions dans lesquelles s’acquiert ou se perd la qualité de sujet, et en vertu d’une règle qui ne peut choquer personne, car elle existe dans maint Etat sous une forme parfois plus rigoureuse, et qu'aucun traité à notre connaissance ne nous interdit d'appliquer aux fils nés en France des sujets d’aucune puissance étrangère. Peut-être faut-il voir dans ces mots l'expression de la pensée que, dans l'avenir, notre article pourrait faire l’objet de stipulations conventionnelles avec les puissances étrangères, à l'effet d'en préciser les dispositions ou d’en faciliter l'acquisition dans un intérêt commun ? C'est une supposition un peu hasardée, mais nous admettrions volontiers qu’on entrât dans cette voie (1). »

Mais les mots « sauf les exceptions prévues aux traités » ne se rapportent pas seulement à l'obligation de fournir un certificat militaire, mais à toutes les dispositions du paragraphe 4. M. Paris a expliqué la portée de cette restriction lors de la discussion du projet de loi au Sénat. Il s'agissait, il est vrai, des enfants nés en France de parents étrangers nés euxmêmes dans notre pays, mais nous savons qu’on atransporté dans le $ 4 de l’article 8 concernant les domiciliés nés en France d'étrangers, les conditions et formalités exigées par la loi pour la validité de la déclaration d’extranéité. L’explication donnée par M. Paris s'applique donc aux individus de l'article 8 $ 4. « Une deuxième observation, disait-il, nous a

(1) Cogordan, op. cit., p. 92 et 03.

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été faite par M. le garde des sceaux ; je l'ai trouvée juste ; c'est que, s'il appartient à la loi française de déterminer à quelles conditions la qualité de Français est acquise, conservée ou perdue, les questions de nationalité touchent également au droit public international et peuvent donner lieu à des conventions diplomatiques. En statuant par une loi sur les principes, il convient donc de réserver les exceptions que les traités pourraient y apporter (1). »

L’addition au texte du $ 4 des mots : « Sauf les exceptions prévues aux traités » indique que le législateur n’a pas voulu ‘ limiter l'objet des traités à conclure. Ils pourront déroger non seulement à l’obligation de fournir les certificats et attestations, mais également aux règles mêmes de l’article 8 $ 4 qui attribuent la qualité de Français aux majeurs domiciliés nés en France d'étrangers (2). Cette réserve était toutefois assez inutile à exprimer ; il est bien entendu que des traités peuvent déroger aux règles de notre législation sur la nationalité en faveur des nationaux de certains Etats ; cela paraît si évident que l'on comprend pourquoi certains auteurs ont été chercher une autre explication aux mots : « Sauf les exceptions prévues par les traités. »

SECTION III

Français «jure soli » par application de l’art. 9 du Code civil. $ 1. — Personnes auxquelles s’applique l’article 9.

Notre législation distingue, nous venons de le voir, deux catégories parmi les individus nés en France de parents

(1) Séance du Sénat du 7 février 1887; Journ. Off. du 8; Sén., déb. parl., p. 102.

(2) Weiss, op. cit., p. 186. — Vincent, op. cit., n° 54, p. 59. — Glard, op. cit., p. 108.

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étrangers ; elle attribue de plein droit (art. 8 $ 4) la qualité de Français, sauf la faculté d’une option contraire, aux individus nés sur notre territoire s'ils se trouvent domiciliés en France à leur majorité. Les individus qui se rattachent à la France par le fait de leur naissance et qui sont domiciliés à l'étranger au jour de leur majorité sont étrangers, ils peuvent seulement devenir Français plus facilement que les étrangers ordinaires ; l’article 9 leur permet d'acquérir notre nationalité en satisfaisant à certaines conditions. L'article 9 est en quelque sorte le complément de l’article 8 $ 4 ; ces deux dispositions s'occupent du même individu et lui font une situation différente suivant qu’il est ou non domicilié en France au jour de sa majorité.

Nous avons vu que l’ancien article 9 C. civ. considérait le fait de la naissance en France comme un titresuffisant pour créer au profit de l’enfant étranger un droit à réclamer la nationalité française. Aucune loi jusqu’en 1889 n'était vente modifier cette situation. Au cours de la discussion de notre nouvelle législation sur la nationalité, on proposa de modifier la nature du privilège reconnu au fait de la naissance en France ; d’après le projet du Conseil d'Etat et celui de la commission du Sénat, les enfants nés en France d'étrangers, n'auraient pu obtenir la nationalité française que par décret ; l'enfant aurait pu jouir d’une naturalisation de faveur, le Gouvernement aurait été armé d’un pouvoir discrétionnaire. Malgré ces tentatives, la loi du 26 juin 1889 consacra le bienfait de la loi, tel qu'il existait dans l’ancien article o, en l’étendant aux enfants mineurs. |

Une réaction contre l'extension du jus soli a notablement diminué l'importance attachée à la naissance sur le sol français dans le cas qui nous occupe : d’après la loi du 22 juillet 1893, l'individu né en France et non domicilié à sa majorité, a seulement la faculté de réclamer la qualité de

Français en remplissant certaines conditions déterminées, et

même, si ces conditions sont remplies, la nationalité française ne lui est pas toujours acquise car la demande peut être rejetée pour cause d’indignité. On en est revenu au système qui avait été préconisé par le Conseil d'Etat ; le Gouvernement est libre d'accorder ou de refuser le bénéfice de la loi ; et l’on peut dire que l'acquisition de notre nationalité en vertu du nouvel article 9 est une véritable naturalisation, une naturalisation de faveur. £

Pour pouvoir invoquer l’article 9, il faut: 1° être né en, France ; 2° être né d’un étranger ; 3° ne pas être domicilié en France à l’époque de sa majorité.

Nous savons ce qu'il faut entendre par l'expression : né en France.

Le sens des mots d’un étranger nous est également connu. Toutefois, remarquons qu'il ne s’agit pas ici de l’enfant né de tout étranger ; il faut d’abord mettre à part l'enfant né en France d’un étranger qui lui-même y est né, sa situation est réglée par l’article 8 $ 3 ; il convient également de ne pas s'occuper de l'enfant né en France d’un ex-Français qui jouit du bénéfice de l’article 10 ; enfin l’hypothèse d’un enfant né d’un sans-patrie est hors de cause, puisque cet enfant est Français de naissance jure soli en vertu de l'article 8 $ 2. Pour être admis à se prévaloir de l’article 0, l’enfant doit donc être issu de parents étrangers nés à l'étranger . et qui n’ont été Français à aucun moment de leur existence ; l'autorisation de domicile accordée au père étranger ne saurait d’ailleurs en rien modifier la condition légale de son enfant né sur le sol français.

Le réclamant ne doit pas être domicilié en France au jour de sa majorité. Si, en effet, il se trouve domicilié en France à cette époque, il est Français sous condition résolutoire d’une option contraire en vertu de l’article 8 $ 4. Malgré le

sens large qu'il faut reconnaître aux termes domicilié en France de l’article 8 $ 4, le simple séjour en France ne suffit pas pour motiver l'application de ce paragraphe ; l'individu qui ne fait que séjourner en France doit, s’il veut devenir

Français, remplir toutes les formalités de l’article 9. « Il faut qu’il soit bien compris, a dit M. Antonin Dubost, rapporteur

à la Chambre des députés, que l'individu né en France d'un étranger, et qui, domicilié à l'étranger, séjournerait en France

à l’époque de sa majorité, peut y faire la soumission prévue

par l’article 9 (1). » L'individu auquel s'applique l’article 9 peut donc se trouver en France au jour de ses 21 ans, à la condition de n’y avoir pas de résidence habituelle.

$ 2. — Conditions auxquelles est soumise lPacquisition de la nationalité française en vertu de l’article 9.

L’acquisition de la qualité de Français en vertu de l’article 9 est soumise à certaines formalités.

L'individu qui, né en France et non domicilié dans notre pays à sa majorité, veut réclamer la nationalité française, doit : 1° Faire, avant 22 ans accomplis, sa soumission de fixer son domicile en France ; 2° établir effectivement ce domicile en France dans l’année qui suit l'acte de soumission ; 3° enfin, faire dans le même délai d’une année, à

* compter de l'acte de soumission, une déclaration en vue de

réclamer la qualité de Français, déclaration qui doit ètre enregistrée au ministère de la justice, sous peine de nullité.

La soumission d'établir son domicile en France est une formalité empruntée à l’ancien article 9 C. civ. Cet acte doit

(1) Deuxième rapport supplémentaire de M. Antonin Dubost à la Chambre des députés, séance du 28 juin 1889 ; Journ. Off. du 29, déb. parl., p. 451; texte : Journal Off, Ch. des dép., doc. parl. de juillet 1889, annexe 3560, p. 576.

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être fait avant l'expiration de la vingt-deuxième année ; le législateur de 1889 et celui de 1893 ont renoncé à la formule employée en 1803 qui, autorisant l'étranger né en France à réclamer la qualité de Français dans l’année de sa majorité, avait fait naître des difficultés sur la question de savoir d’après quelle loi il fallait déterminer l’âge de cette majorité. Aujourd’hui, le texte est formel ; il s'agit de la majorité telle qu'elle est fixée par la loi française : la soumission d'établir son domicile en France doit avoir lieu au cours de la vingtdeuxième année. L'intéressé à donc un délai d’un an pour remplir cette formalité. Le législateur a fait ici une application du principe de la territorialité de la loi, de la lex domicili ; il a été surtout déterminé par la considération de l'avantage pratique qui résulte de l’uniformité au point de vue administratif. D'un autre côté, il était naturel d’appliquer la loi française en matière de nationalité, puisque notre législation faisait une si large part au principe de la territorlalité.

Le décret du 18 août 1889, dans son article 9, désigne comme autorités compétentes, pour recevoir les actes de soumission, les agents diplomatiques ou consulaires de France à l'étranger. Le plus souvent, en effet, l'individu qui nous occupe sera à l'étranger, et l’article 9 du décret du 13 août 1880 n’a prévu que cette hypothèse. Mais il peut arriver qu’un individu né en France d’un étranger, et domicillé dans un pays étranger au jour de sa majorité, vienne fixer son domicile en France au cours de sa vingt-deuxième année ; sera-t-il obligé de faire un acte de soumission ? La loi et le décret de 1889 n'avaient pas prévu ce cas, mais rien n’autorisait à dispenser l'individu qui se trouvait dans cette situation de fournir l’acte de soumission ; sous l'empire de la loi de 1880, cet acte était donc exigé de tous, mais on ne pouvait raisonnablement songer à renvoyer l'individu qui

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venait établir son domicile en France au cours de sa vingtdeuxième année, en pays étranger pour y accomplir cette formalité devant les agents diplomatiques ou consulaires français, seuls compétents d’après la lettre du décret de 1880.. On décidait alors que les juges de paix avaient qualité, en France, pour recevoir l’acte de soumission d’un tel indi-

vidu (1). Postérieurement au décret du 13 août 1889, une

circulaire du garde des sceaux du 28 août 1893 a déclaré que

si l'individu visé par l’article o vient se fixer en France avant

l’'accomplissement de sa vingt-deuxième année, c’est-à-dire pendant qu'il est encore dans les délais pour.signer l'acte de soumission, cette formalité se trouve, en fait, devenir superflue; notre individu a, par le fait de son établissement en France, satisfait aux deux premières conditions exigées par l’article o, et, pour devenir Français, il n’a plus qu’à faire une déclaration en ce sens, sauf le droit du Gouvernement d’accorder ou de rejeter sa demande.

Donc, aujourd’hui, les agents diplomatiques ou consulaires de France à l'étranger sont seuls compétents pour recevoir l’acte de soumission. Cet acte est dressé en double exemplaire ; l’un est remis à l'intéressé, qui doit le présenter plus tard, en France, au juge de paix devant lequel il fera sa déclaration ; l’autre est transmis immédiatement au ministère de la justice par la voie hiérarchique (art. o du décret du 13 août 1889).

L'acte de soumission doit être suivi dans l’année de l'établissement effectif du domicile de l'étranger en territoire français. Le texte est absolument formel, et comme l'acte de soumission peut être fait dans le cours de la vingt-deuxième année, il en résulte que la double formalité de l’article 0, Sr, peut prolonger la période d'option pendant deux ans, c'est-à-.

(1) Glard, op. cit, p. 236.

Lip :

dire j jusqu ‘au jour où l'intéressé a vingt-trois ans accomplis,

en supposant qu il ait fait sa soumission le dernier jour de sa

vingt- -deuxième année (1). Si l’on suit, dans les travaux préparatoires, les modifications successives de l’article O,lsest permis de douter que cette rédaction, til n'offre prise à aucune interprétation, puisqu'elle est très explicite, rende

=. bien la pensée du législateur. A la Chambre des députés

aussi bien qu’au Sénat, jamais on n’a entendu porter au delà de la vingt-deuxième année la faculté d'acquérir la qualité de Français pour l'individu né en France d’un étranger ; les” mots « Jusqu'à vingt-deux ans » n'ont été substitués à ceux-ci « dans l’année de sa majorité » figurant dans l'ancien article 9 que pour bien marquer qu’il s'agissait de la majorité telle qu’elle est réglée par la loi française ; quant au délai pour user du bénéfice de la loi, il n’a jamais été question de le reculer ; la proposition de loi adoptée par le Sénat en 1887 * portait : « Tout individu né en France de parents étrangers pourra, jusqu’à l’âge de vingt-deux ans accomplis, réclamer la qualité de Français sans condition de stage, mais en faisant sa soumission dans le cas où il résiderait’à l'étranger, de fixer son domicile en France, et en l'y fixant réellement dans l’année à compter de l’acte de soumission ».

Il n’était pas question, quand ce texte a été adopté par le Sénat de distinguer entre l'individu domicilié en France à l’époque de sa majorité et le non domicilié; tout individu né en France d’un étranger devait pouvoir, majeur ou mineur, : réclamer la qualité de Français en vertu de l’article 9; toutes les formalités prescrites par cet article devaient être accomplies avant 22 ans révolus, mais pas nécessairement dans le

cours de la vingt-deuxième année.

(1) Cogordan, op. cit., p. 82. — Glard, op. cit., p. 236. — Contra : Vincent, op. cit., n° 100, p. 82. — Franceschi, op. cit., n° 89, p. 36.

Plus tard la Commission de la Chambre des députés a fait une distinction entre les domiciliés en France à l’époque de leur majorité, et les non domiciliés; l’article 9 ne devait. plus s'appliquer qu'à ces derniers, mais la limite de 22 ans (10

pour l'option était respectée; la première rédaction de la Commission le prouve surabondamment, car l’art. 9 portait que : «tout individu né en France de parents étrangers... pourra, jusqu'à l'âge de 22 ans accomplis réclamer la qualité E

de Français, pourvu que etc... »

Le texte ayant été de nouveau modifié par la Commission, la phrase a été en quelque sorte retournée, si bien que le passage « jusqu’à l’âge de 22 ans accomplis » paraît ne plus commander que l'obligation de faire la soumission, et ne plus se rapporter à l'établissement de domicile ni même à la déclaration pour réclamer la qualité de Français. Rien pourtant dans les travaux préparatoires de nos lois sur la nationalité, pas plus en 1893 qu'en 1889, n'indique l'intention du législateur de modifier ce qu'il avait d’abord admis. Mais aucun doute n’est possible sur le sens .de la disposition relative à l’établissement du domicile en France, et d’ailleurs elle est parfaitement rationnelle; il est juste qu’un certain délai soit accordé à l'étranger qui réclame le bénéfice de. l’art. 9 pour liquider sa situation dans son ancienne patrie et mettre toutes ses affaires en règle; si on avait exigé que son établissement en France eût lieu au cours de sa vingtdeuxième année, on l’eût parfois obligé à une précipitation impossible, dans le cas où son acte de soumission fut intervenu dans les derniers jours de sa vingt-deuxième année. Telle est d’ailleurs la manière de voir de la Chancellerie, ainsi qu'il résulte de la circulaire ministérielle du 28 août 1803. « La déclaration de l’art. 0, y est-il dit, peut être souscrite jusqu'à l’âge de 22 ans accomplis. La loi accorde, en effet, à l'intéressé un premier délai qui expire avec sa vingt-deuxième

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année pour souscrire l'acte de soumission et la date de cet acte marque le point de départ d’un deuxième délai d’un an pour l'établissement effectif du domicile en France et pour la déclaration en vue d'acquérir la nationalité française ». Le délai imparti pour faire la soumission expire donc à la vingt-deuxième année révolue, et l'intéressé a encore un an à partir de l’acte de soumission pour établir son domicile en France et faire sa déclaration en vue d'obtenir la nationalité française. Le domicile exigé par la loi pour pouvoir réclamer la qualité de Français est celui de l’article 102 C. civ., c’està-dire le principal établissement.

Sous l'empire de l’ancien article 9, l'acquisition de la qualité de Français résultait ipso facto de l'acte de soumission suivi du transfert du domicile en France. Aucune réclamation n'avait besoin d'intervenir, une fois les conditions légales remplies. La loi de 1889 a modifié les conditions d'acquisition de la nationalité française; elle ne résulte plus de la soumission suivie de l'établissement effectif en France ; celui qui veut devenir Français, aussi bien que celui qui veut décliner cette qualité, doit manifester son intention au moyen d’une déclaration, ét la loi du 22 juillet 1893 a encore augmenté la rigueur de ces conditions, en subordonnant l'acquisition de notre nationalité à l'agrément du gouvernement.

Avant 1880, aucune disposition légale n'indiquait le magistrat chargé de recevoir la déclaration des réclamants et la forme de la déclaration. En fait elle avait lieu devant l'officier de l’état-civil, et une circulaire du ministre de lintérieur du 24 mars 1881 avait prescrit, dans les municipalités, la tenue d’un registre spécial destiné à recevoir toutes les déclarations qui séraient souscrites pour réclamer ou répudier la qualité de Français. En outre, une circulaire du garde des sceaux en date du 20 octobre 1888, avait chargé les préfets

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d'inviter les maires à transmettre à la chancellerie une copie de toutes les déclarations qui seraient reçues par eux. Il importait, en effet, à tous égards, que l'acquisition de la qualité de Français ne püt être au gré des intéressés dissimulée ou invoquée selon les circonstances.

Il arrivait aussi que des maires recevaient des déclarations | sans que l'intéressé produisit aucun document et sans qu'il fournît les justifications nécessaires pour prouver qu'il remplissait bien les conditions de l’article 9 C. civ. Ces inconvénients, auxquels les circulaires précitées n’avaient pu remédier qu'imparfaitement, ont été signalés à la tribune du Sénat par le commissaire du Gouvernement, M. Camille Sée (1), mais le législateur s’est borné à déclarer dans la loi que la déclaration serait enregistrée au ministère de la justice ; il a renvoyé au règlement d'administration publique pour fes détail des formalités. |

En exécution de la loi du 26 juin 1880 (art. 5), le décret réglementaire du 13 août 1889 a confié aux juges de paix le soin de recevoir les déclarations ; ces magistrats ont été considérés à juste titre comme plus compétents que la majorité des maires en matière juridique ; de plus, le contrôle de la chancellerie s'exerce plus efficacement.

Pendant la période qui a séparé la loi du 26 juin du décret du 13 août, les individus qui voulaient réclamer la qualité de Français en vertu de l’article 0, ont pu évidemment le faire valablement comme sous l'empire de la législation antérieure, devant les municipalités (2).

La déclaration exigée par l’article 9 est recue par le juge

(1) Sénat, séance du 15 novembre 1887, Journ. Off. du 16, Sén., déb. parl., P+ 1195.

(2) Le rapport de M. Bard au garde des sceaux du 25 mars 1890 constate que 17 déclarations ont été faites devant les maires entre la loi du 26 juin et le

décret du 13 août 1889. , %

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de paix dans les conditions réglées par le décret du 13 août 1880, art. 6 etsuiv. Le magistrat compétent pour la recevoir est toujours le juge de paix du canton où est domicilié le déclarant (1), puisque celui-ci est forcé d’avoir un domicile en France ; les agents diplomatiques ou consulaires n'ont jamais à intervenir, comme cela peut arriver au cas de l’ar-

ticle 8, $ 4. Le dernier paragraphe de l’article 6 du décret du

13 août 1880, autorisant les agents diplomatiques et les consuls à recevoir les déclarations, concerne les personnes résidant à l’ étranger qui veulent décliner la nationalité fran-

çaise, mais ne s'applique pas aux déclarants qui veulent

acquérir la qualité de Français, et qui à ce moment doivent être domiciliés en France; ces personnes ne peuvent comparaitre que devant le juge de paix (2). \

On peut se demander dans quel délai la déclaration devant le juge de paix doit être effectuée. D’après les travaux préparatoires, l'intention du législateur parait bien d’avoir été

d'exiger l’accomplissement de toutes les formalités de l'ar-

ticle 9, au cours de la vingt-deuxième année; cependant, en présence du texte formel de la loi, il est impossible, nous l'avons vu, de maintenir cette solution pour le transfert du domicile en France, et la déclaration intervient toujours après ce transfert de domicile, c’est même là sa grande utilité; alors que sous l’ancienne législation, il fallait, pour savoir, si le bienfait de la loi avait véritablement procédé, s’enquérir si le transfert du domicile avait eu réellement lieu,

(1) Le décret du 13 août 1889 (art. 6) dit : « le juge de paix du canton dans lequel réside le déclarant » ; il eût été mieux de dire : «le juge de paix du canton où il est domicilié », puisqu'à ce moment le déclarant a établi son domicile en France. Mais, il faut remarquer que l’art. 6, s'il parle de résidence, s'applique, non seulément aux déclarations souscrites pour acquérir la nationalité française, mais encore aux actes de répudiation qui peuvent être faits dans les cas des 2? 3 et 4 de l'art. 8 et pour la réception desquels les agents diplomatiques ou consulaires français à l'étranger sont aussi compétents.

(2) Vincent, op. cit., n° 103. p. 84. — Glard, op. cit., p. 238.

aujourd’hui cette déclaration postérieure au tranfert prouve

que la condition est remplie. Mais alors ne pourrait-on pas. soutenir que le nouvel article 9 n'impartit aucun délai pour

passer la déclaration et n’arriverait-on pas à cette conséquence, qu'indéfiniment l'enfant d'un étranger pourrait tenir sa nationalité en suspens, et, suivant les circonstances, user

ou non du droit de demander le bénéfice de l’article 9 ? Non,

l'esprit de la loi est certainement que le même délai doit être

imparti pour effectuer le transfert de domicile en France et

passer la déclaration portant intention de devenir Français, c'est-à-dire qu’au plus tard cette déclaration pourra intervenir le dernier jour de la vingt-troisième année du déclarant, s'il a fait son acte de soumission à l'extrême limite du délai d'option. Nous avons vu que la circulaire du ministre de la justice du 28 août 1893 s’est, formellement prononcée en ce sens (1). ; ;

Sous l'empire de l’ancien article 9 C. civ., l'enfant né d'un étranger en France ne pouvait réclamer la qualité de Français que dans l’année de sa majorité, Par exception, le mineur était autorisé à fixer définitivement la qualité de Francais avant sa majorité; mais il ne s'agissait pas dans ce cas d’un simple étranger né sur le territoire français, mais d’un individu né en France et dont le père lui-même y était déjà né; l'option n'était possible que pour entrer dans les écoles du Gouvernement ou pour contracter un engagement dans les armées (loi du 16 décembre 1874, art. 2). En principe le mineur restait incapable de changer de nationalité. La loi avait, par esprit de justice, consacré une exception, afin de ne pas fermer à un individu Français de naissance sous la condition résolutoire d’une option contraire, l'entrée de certaines carrières.

(1) Voir Nancy, 18 novembre 1891, D. 92. 2. 48.

Dans les cas prévus par la loi de 1874, le mineur faisait lui-même sa déclaration, il devait seulement rapporter le consentement de son représentant légal.

La loi du 26 juin 1889 a dérogé au principe de droit international que tout changement de nationalité suppose capacité de la part de l'individu; elle a admis qu’un mineur ayant vocation légale à la qualité de Français pouvait s’en voir assurer le bénéfice dès sa minorité, à n'importe quel âge, mais soùs réserve que cet enfant peut avoir besoin d'être Français avant d’avoir acquis l'animi judicium nécessaire pour comprendre la gravité de son option, elle en a, dans tous les cas, remis l'exercice à des personnes qui certes touchent de près à l'enfant, mais en droit n’ont aucun pouvoir de disposition sur sa nationalité constituant pour lui un bien propre, individuel. L’intéressé n'intervient plus, c’est son représentant légal qui agit, qui se présente pour lui et réclame en son nom la qualité de Français. |

La disposition de notre loi autorisant des parents étrangers à opter pour leurs enfants mineurs peut-offrir de sérieux avantages pour les intéressés, en leur permettant de profiter de bonne heure des privilèges attachés à la qualité de Francais; mais elle est peu conforme aux principes du droit pur; la nationalité est un contrat qu’une volonté étrangère ne peut résoudre ou former à sa guise. Des difficultés internationales peuvent naître de l'application de l’article 9, $ 10 (ancien art. 9, $ 2, dans la loi du 26 juin 1889); il n’est pas certain que l'acquisition de la qualité de Français soit reconnue par la loi personnelle de l'enfant dont notre Code ne se préoccupe pas : le père, la mère, le tuteur ont-ils, d’après cette législalation, le droit de disposer de la nationalité de l'enfant ? Comment fera-t-on s'il n’y a pas de conseil de famille et si, comme il arrive dans plusieurs pays, c’est un tribunal qui en tient lieu. La première rédaction adoptée par le Sénat portait

que le mineur pourrait devenir Français sur la demande de ses représentants légaux « aux conditions qui sont exigées par son statut personnel pour le consentement au mariage du mineur ». Cette formule a disparu, sans qu’il ait été donné aucune explication, ét elle a été remplacée par des dispositions qui pourront aboutir, ainsi qu'on l'avait fait remarquer avant le vote définitif de la loi (1), à des impossibilités pratiques. ne

Mais l’inconvénient le plus grave des dispositions de notre article consiste dans le danger qu’il y a pour la France d’accepter au nombre de ses nationaux des individus dont on ne peut connaître les intentions à l'égard de notre pays et dont les parents chargés d'opter en leur nom appartiennent à une nationalité étrangère. Bien qu'aujourd'hui le dangerse trouve atténué grâce au droit reconnu au gouvernement, par la loi du 22 juillet 1893, de refuser les demandes formées en vertu de l'article 0, l'application du paragraphe 10 de cet article peut donner lieu à de fàâcheuses conséquences pour l'Etat français.

L'article 9 $ 10 indique les personnes auxquelles incombe le soin de faire la déclaration de nationalité ; c’est d'abord le père, en cas de décès, la mère ; à défaut du père et de la mère ou en cas de leur exclusion de la tutelle ou dans les cas prévus par les articles 141, 142 et 143 C. civ., c'est le tuteur autorisé du conseil de famille.

Il n'est pas question, dans l’article 9, du cas où le père ou la mère sont déchus ou déclarés déchus de la puissance paternelle, soit en vertu des articles 335 et 336 du Code pénal, soit en vertu de la loi du 24 juillet 1880. Ces parents déchus sont privés de tous les droits se rattachant à la puis-

(1) Le Droit du 27 septembre 1888. — Audinet, Journ. de dr. int. pr., 1889, p. 205, — V. aussi Cohendy, le Droit du 3 novembre 1880.

sance paternelle et la tutelle de leurs enfants est organisée d’une manière spéciale par les articles 10 et suivants de la loi « sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés », L'article 14 de cette loi ajoute : « En cas de déchéance de la puissance paternelle, les droits du père, et à défaut du père les droits de la mère, quant au consentement au mariage, à l'adoption, à la tutelle officieuse et à l’émancipation sont exercés par les mêmes personnes que si le père et la mère étaient décédés, sauf le cas où il aura été décidé autrement par la loi ». Il semble que l’on pourrait, par analogie, appliquer ces dispositions au droit, reconnu au père ou à la mère par l’article 9 C. civ., de faire la déclaration de nationalité au nom de leurs enfants mineurs. Il est vrai que lon peut soutenir que de telles déchéances ne peuvent atteindre que des personnes soumises à la loi française, et les parents dont il s’agit sont toujours étrangers ; mais on peut

répondre à cette.objection que ces déchéances ont été fondées sur des considérations d’ordre public et, par suite, peuvent être appliquées aux étrangers comme aux Français. Le législateur, d’ailleurs, paraît, bien qu'il s'occupe d'étrangers dans l’article 9, avoir voulu les placer sous l’empire des lois françaises, puisqu'il ne tient aucun compte des dispositions de leurs lois personnelles en ce qui concerne la tutelle. La jurisprudence admet que la loi du 24 juillet 1889 sur la puissance paternelle est applicable aux étrangers (1).

Le $ r‘"de l’article 9, qui s'occupe des individusnon domiciliés en France à leur majorité, exige que la réclamation de la qualité de Français soit précédée d’un acte de soumission d'établir son domicile en France et, lorsque l'intéressé fait sa déclaration, il doit avoir fixé son domicile sur le territoire français (modèle de déclaration n° 1}. Le $ ro du même article

(1) Trib, Lille, 25 avril 1805, Journ. Parq., 05. 2. 86.

qui admet l'acquisition. de la nationalité française au profit

des mineurs, parle uniquement d’une déclaration ; faut-il en conclure que la déclaration ne doit pas être obligatoirement - précédée d’un acte de soumission et d’un transfert de: domicile en France ?

Les modèles annexés à la circulaire du 23 août 1889 (modèle n° 4) et à la circulaire du 28 août 1893 (modèle n° 2)

ne contiennent pas trace d’un acte de soumission, ni de cer-.

tificat établissant le domicile en France du mineur pour qui la nationalité française est réclamée. Mais dans ces modèles il est toujours supposé que le mineur né en France y est domicilié ; en effet, le libellé de la déclaration indiquée par la circulaire de 1893 (modèle n° 2) est précédé de ces mots: « Cette déclaration ne peut être souscrite qu'au nom du mineur qui est né en France de pèreet de mère nés tous deux à l'étranger et qui est actuellement domicilié en France.» Faut-il conclure de là que le mineur non domicilié ne peut réclamer la qualité de Français en vertu de l’article 9 ? Il ne le semble pas puisque cet article ne s'occupe, vu les termes du $ 1,que d'individus non domiciliés. Mais quand ils’agit de mineurs, on ne peut savoir s'ils seront domiciliés en France au jour de la majorité. En attendant, il n'est pas possible d'exiger de leur part un établissement de domicile puisque d’après les principes du droit français qui seuls sont envisagés par notre loi, un mineur ne peut avoir un autre domicile, à moins d'émancipation, que celui de son représentant légal.

Néanmoins, nous pensons que pour pouvoir jouir du privilège de l’article 9 $ 10, le mineur devra venir établir son domicile en France, c’est-à-dire que la plupart du temps ses parents où son tuteur devront venir se fixer en France ; dans ce cas on ne peut exiger un acte de soumission de ces personnes qui directement n'y ont aucun intérêt ; et si, par leur fait, le mineur placé sous leur autorité a son domicile en

France, il n’est point besoin d'acte de soumission (circulaire du 28 août 1803). S'il s’agit d’un mineur émancipé qui a le droit d’avoir un domicile séparé, nous estimons que l’acte de soumission devra être fait et suivi en temps convenable d’un transfert réel de domicile, après quoi la déclaration pourra être passée dans les termes de l’article 9 $ 10.

Supposons qu’une déclaration ait été faite au nom d'un mineur pour réclamer la qualité de Français en vertu de l’article 9 $ 10. À sa majorité, il se trouve domicilié en France ; pourra-t-il encore répudier la nationalité francaise en vertu de l’article 8 $ 4? Le modèle de déclaration n° 2 (circulaire du 28 août 1893) lui reconnaît cette faculté en principe, puisqu'on a pris soin d'ajouter à la réclamation faite au nom du mineur la renonciation, en tant que de besoin et par avance, au droit que

“confère l’article 8 $4 C. civ. Mais cette renonciation qui n’a

pas été faite par le mineur lui-même, ne devrait pas le lier ; l’on pourrait soutenir que l'intéressé conserve son droit à l'option pour une nationalité étrangère dans l’année qui sui-

vrasa majorité : il serait peut-être choquant de voir un enfant

qui, pendant quelques années, a eu tous les avantages des Français, rejeter subitement noscharges; mais cette solution serait conforme aux principes. La disposition de l’article 9 $ 10 se heurte au principe contractuel qui est la base de la nationalité ; dans le changement de nationalité qu’on fait subir à l'enfant, celui-ci n'apparaît pas, ou ne tient pas compte desa volonté, 1l est juste qu'elle prédomine. Aussi faut-il reconnaître à l'enfant au nom de qui a été faite la déclaration de l’article 9 $ 10 le droit d’user de la faculté de répudiation reconnue par l’article 8 $ 4 (1).

Les femmes comme les hommes, même si elles sont

(1) Weiss, op. cit., p. 131. — Glard, op. cit., p. 95 et 246.-— Contra : Cogordan, op. cit., p. 200. — Vincent, op. cit., n° 50, p. 57 et n° 108, p. 87-

mariées, peuvent profiter des dispositions de l’article 9, si elles en remplissent toutes les conditions. Une controverse existant sous l’ancienne législation avait été résolue en ce sens : du moment qu’on admet la femme à se faire naturaliser au cours de son mariage, pourquoi lui refuser le droit d’invoquer le bénéfice de l’article 9, qui n’est autre qu’une naturalisation privilégiée? La loi elle-même n’a-t-elle pas prévu un cas où la femme peut invoquer un bénéfice semblable à celui qui nous occupe, dans l’article 12 $ 2 èn fine? Il n’y a qu'une différence : c'est qu’alors on n’exige pas qu'elle soit née en France : il y a là un argument a fortiort pour ne pas lui refuser ce bénéfice au cas où elle est née sur notre territoire (1).

La femme mineure elle-même peut bénéficier du paragraphe 10. Sous l'empire de la loi de 1874, le privilège reconnu aux mineurs de pouvoir renoncer par avance au droit de décliner la nationalité française ne pouvait s'appliquer aux femmes, puisque les circonstances dans lesquelles l'option pouvait avoir lieu en état de minorité étaient tout-à-fait particulières aux hommes. Aujourd’hui notre loi ne limite plus les cas où les mineurs peuvent revendiquer notre nationalité: elle parle en général d'individus âgés de moins de 21 ans accomplis, et ces expressions comprennent aussi bien les femmes que les hommes. La femme née en France pourra donc, dans tous les cas, profiter des avantages réservés par l’article 9, même si elle est mariée à un étranger, et cette faculté pourra être exercée pendant tous les délais réservés aux individus du sexe masculin.

La déclaration nécessaire pour réclamer la qualité de Français dans le cas de l’article 9, doit être faite soit par

(1) Vincent, op, cit., n° 109. — Glard, op. cit., p. 246. — Weiss, op. cit. Pp. 133. — Contra : Alauzet, op. cit., p. 10.

l'intéressé s’il est majeur, soit par: ses représentants légaux, s’il est mineur. Elle peut être faite par procuration pourvu que cette procuration soit authentique et spéciale. Le déclarant doit être assisté de deux témoins mâles et majeurs qui peuvent être ses parents (arg. art. 37 C. civ.). Les formes de la déclaration sont analogues à celles que nous avons vues à propos de l’article 8 $$ 3 et 4 pour la répudiation de la qualité de Français et la circulaire du 28 août 1893 en a donné des modèles (modèles n° 1 et n° 2). Le juge de paix qui la reçoit en donne au déclarant un récépissé indiquant qu’il n’est valable que pour deux mois (circulaire du 28 août 1803).

La déclaration doit énoncer d’une facon exacte et complète l’état civil des parents c’est-à-dire leurs noms, prénoms, dates et lieux de naissance. Ces indications sont corroborées par la production de l'acte de naissance des père et mère, et si cet acte ne contient pas tous les renseignements utiles, le juge de paix doit exiger, pour le compléter, les actes de naissance de chacun des parents. L'acte de naissance du déclarant doit égalementèêtre produit pour justifier que la naissance a eu lieu sur le territoire français.

La déclaration en vue de réclamer la qualité de Français doit être dressée sur timbre en deux exemplaires destinés, l’un à être remis au déclarant après enregistrement au ministère de la justice, l’autre à être conservé aux archives de la chancellerie. La déclaration relate à peu près les mêmes circonstances que celle faite en vue de décliner la nationalité française conformément à l’article 8 $ 3 et 4, sauf les différences que comportent la situation spéciale de l'intéressé et l’article de loi dontil se réclame. Si le déclarant est majeur, il doit produire l'acte de soumission dont il a été parlé plus haut, et l'extrait de son casier judiciaire. S'agit-il d'un mineur, la personne qui fait la déclaration en son nom doit également produire l’extrait du casier judiciaire de l'enfant et renoncer

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pour lui par avance au droit qui lui est conféré par l’article 8,

$ 4 de décliner la nationalité française dans l’année de sa

majorité. | F Toutes les pièces produites à l'appui de la demande

doivent demeurer annexées à la déclaration. mn -

La déclaration doit être enregistrée à la chancellerie à Re peine de nullité. Cet enregistrement avait déjà été prescrit par la loi du 26 juin 1889, mais la jurisprudence admettait qu'il ne s'agissait pas là d’une formalité substantielle, mais d’une formalité purement administrative dont l'absence ne

devait point porter atteinte à un droit conféré par la loi; en

conséquence, elle validait les déclarations qui n'avaient pas

été enregistrées (1). Une pareille jurisprudence, si elle avait ne

persisté, aurait fait renaître tous les inconvénients qui exis-

taient sous l'empire de l’ancien article 9 et auxquels le législa-

teur de 1889 avait cru obvier; les déclarations seraient

restées éparses sur tout le territoire de la France, sans sanc-

tion possible ; le but que l’on s'était proposé lors de la réforme

de 1889, en exigeant la publicité des déclarations aurait été

manqué et les intéressés auraient comme par le passé, continué

à se déclarer Français ou étrangers suivant leurs intérêts,

sans qu’il fût possible d'établir leur véritable nationalité.

Pour éviter ce péril et les fraudes qui auraient pu s'organiser

à la faveur de la jurisprudence, la loi du 22 juillet 1893 a.

assuré le contrôle et la centralisation des options pour la

nationalité française, en rendant obligatoire l'enregistrement

des déclarations, et elle a sanctionné ses prescriptions en

prononçant la nullité des déclarations non enregistrées. L'enregistrement a lieu au ministère de la justice. A cet

(1) Lyon, 10 nov. 1890, D. gr. 2. 169. — Douai, 6 décembre 1800, D. gr, 2. 169 (note de M. Cohendy); Gaz. Pal,, 91. 1. 295; S. or. 1. 537; Cass., 26 octobre 1891, Gaz. Pal., 14 nov. 1891; S: 914 r. 537; Journ. Pal., 91. 1. 1304: D. 02: 1. 41 (note de M. de Boeck).

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effet, les deux exemplaires de la déclaration et les pièces jus-

tificatives sont immédiatement adressés par le juge de paix au procureur de la République, qui les transmet sans délai au ministre de la justice. La déclaration est inscrite à la Chancellerie sur un registre spécial. L'un des exemplaires est déposé aux archives, l’autre est envoyé à l'intéressé avec la mention de l'enregistrement.

La loi du 22 juillet 1893 a innové sur un autre point. Le législateur de 1889, comme celui de 1804, avait pensé que le fait de la naissance en France devait être pris en considération pour placer le fils d’étranger dans une condition plus favorable que celui de l'étranger ordinaire ; non seulement cet individu se trouvait dispensé de tout stage pour acquérir la qualité de Français, mais encore il échappait complètement au pouvoir arbitraire du Gouvernement, il avait le droit de réclamer la qualité de Français sans avoir à craindre le rejet de sa demande. Désormais l'enregistrement peut être refusé, d’abord s’il résulte des pièces que le déclarant n'est pas dans les conditions requises par la loi comme dans l’option pour décliner la qualité de Français {art.’0 $ 2), en outre, chose plus grave, pour cause d’indignité, alors même que le déclarant réunirait toutes les conditions légales {art. 9 $ 4).

Nous avons vu dans l'examen des travaux préparatoires de la loi quels ont été les motifs de cette disposition. On a voulu laisser au Gouvernement le pouvoir de fermer la patrie française à des individus qui ne lui apporteraient que leur déshonneur ; on a voulu empêcher les malfaiteurs et les espions de pénétrer dans la nation française au moyen d’une déclaration de nationalité. Cette innovation est très importante ; vainement, lors du vote de la loi de 1889, on avait voulu réserver au Gouvernement le pouvoir de refuser la déclaration des étrangers nés dans notre pays ; l’acquisition de notre nationalité était restée pour eux un droit comme

se

sous l'empire de l’article 9 ancien; la loi nouvelle a donné à l'autorité le pouvoir qui lui était refusé auparavant, et en cela on ne peut critiquer le législateur : il a essayé de parer

à un péril national en permettant au Gouvernement de ne pas accepter comme Français les individus tarés dont l'assimilation aurait été préjudiciable au pays. On a reproché à à la loi de 1803 d’être une loi de réaction, d’être moins libérale que la loi de 1889 et même que le Code civil de 1804; c’est vrai, mais les mesures de précautions prises par cette loi ne sont-elles pas légitimes, et ne vaut-il pas mieux empêcher les

étrangers mal intentionnés de faire partie de la nation fran-

çaise que d’avoir plus tard à se repentir d’une libéralité exagérée ?

La loi cependant n’enlève pas à l'intéressé toute garantie le refus d’ enregistrement pour cause d’indignité est incontestablément une mesure grave puisqu 1l fait échec au droit d'acquisition de la nationalité française par simple déclaration. Aussi le droit conféré au Gouvernement est-il entouré de garanties spéciales pour sauvegarder les intérêts du réclamant. Le Gouvernement est renseigné sur l'individu qui réclame l'application de l’article 9 par le juge de paix. Celui-ci, toutes les fois qu'il estime que le déclarant est indigne d’être admis parmi nos nationaux, doit joindre aux pièces envoyées à la Chancellerie un rapport précis et circonstancié sur la conduite, la moralité et la réputation du déclarant. Ces renseignements sont contrôlés par le procureur de la République qui les fait parvenir avec son avis au garde des sceaux. Ce rapport constitue le principal élément d'appréciation pour le ministre et le Conseil d'État. Dans le cas de refus d'enregistrement pour cause d’indignité, il est, en effet, statué, non par décision du ministre de la justice, mais par décret du président de la République rendu sur l’avis conforme du Conseil d'Etat, dans le délai de trois mois à partir de la déclaration.

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S'il y a contestation devant les tribunaux ordinaires, c’est-à-dire s'il y a lieu de statuer sur la situation légale du déclarant, le délai de trois mois part seulement du jour où le jugement qui a admis la réclamation est devenu définitif.

Le déclarant doit être avisé du renvoi de l'affaire à l'examen du Conseil d'Etat, car, bien que la matière ne soit pas contentieuse, la loi, pour sauvegarder la liberté de la défense, permet à l’intéressé de connaître les motifs du refus et de les combattre. Notification du renvoi de l'affaire devant le Conseil d'Etat lui est donc faite par l'intermédiaire du: juge de paix, qui doit dresser de la notification un procèsverbal aussitôt renvoyé au ministre par le parquet. Le déclarant a la faculté de produire devant le Conseil d'Etat des pièces et des mémoires, autrement dit des défenses écrites.

En cas de refus d'enregistrement pour cause d’indignité, il n'y a pas de recours contre la décision du Conseil d'Etat. Celui qui a vu sa demande rejetée a épuisé son droit quand il a. usé de la faculté qui lui est reconnue de présenter, avant le décret, ses justifications écrites devant le Conseil d'Etat : celui-ci est souverain juge.

Mais lorsqu'une déclaration envoyée à la chancellerie paraît avoir été faite par un individu qui ne réunit pas les conditions prévues par l’article de loi qu'il invoque, le refus d'enregistrement lui est notifié, et si l’intéressé n'accepte pas cette décision, il a la faculté de soumettre le litige aux tribunaux de la même manière que le déclarant qui veut décliner la qualité de Français. La procédure à suivre est celle qui est prescrite par les articles 855 et suiv. C. Pr. civ. en matière de rectification d’actes de l’état civil. L’instance est introduite par une requête adressée au président du tribunal, et il est statué sur le rapport d’un juge et sur les conclusions du ministère public. L'article 858 est applicable en cas

d'appel.

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