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Si la réclamation du déclarant est admise, l'enregistrement

est opéré sur le vu du jugement ou de l'arrêt. Si elle est rejetée, le refus de l'enregistrement devient définitif, et le

déclarant reste étranger.

Le ministre de la justice doit faire au déclarant notification motivée du refus d’enregistrement dans le délai de deux mois à partir de la déclaration (art. 0, $ 3). Si le délai légal expire sans que le refus ait été signifié, le déclarant est en droit d’exiger la remise du double de la déclaration, et la preuve que la formalité essentielle de l'enregistrement a été accomplie (art. 9, $ 6).

On peut trouver un peu brefs les délais accordés au ministre pour statuer sur les déclarations, tant au cas de

refus d'enregistrement pour cause d’indignité que dans celui

où le déclarant n’est pas dans les conditions requises par la

loi, étant donné que ces délais ont pour point de départ le jour de la déclaration (1). Il ne semble pas qu’on ait ajouté à ces délais légaux d’autres délais à raison des distances. Faut-il dire que ces délais sont des délais préfix ? Nous ne le pensons pas ; leur seule expiration ne saurait entraîner une déchéance à l'encontre du Gouvernement qui, dans le temps requis, aurait fait connaître son intention de faire rejeter la déclaration, sans que la décision du Conseil d'Etat fût encore intervenue.

Nous avons réservé une question qui se posait sous l'empire de la loi de 1889, alors que l'acquisition de la nationalité française constituait un droit pour tout individu né en France remplissant les conditions de l’article 0 ; elle offre peu d'intérêt, aujourd’hui que le Gouvernement est maitre de rejeter les demandes des étrangers indignes. La circonstance, se demandait-on, qu’un arrêté d'expulsion

(1) À Tissier, la Loi du 22 juillet 1803 sur la Nationalité, n° 21, p. 30.

aurait été pris, conformément à la loi du 3 décembre 1840, contre un enfant né d’un étranger en France au cours de sa minorité ou même pendant sa vingt-deuxième année, antérieurement à sa réclamation de la qualité de Français, met- tait-elle obstacle à l'exercice du bénéfice conféré par la loi ? Il fallait répondre négativement, puisque l'individu ne faisait qu'user de son droit en réclamant la nationalité française ; le Gouvernement ne pouvait alors, par une simple mesure de police, dépouiller un individu de sa vocation légale à notre nationalité qui constituait à son égard un droit acquis. La jurisprudence était bien fixée sur ce point (1). Le cas peut se présenter encore aujourd'hui ; mais le Gouvernement, armé comme il l’est depuis la loi du 22 juillet 1893, refusera l'enregistrement de la déclaration faite par un individu qui se trouve dans de semblables conditions, puisque c’est précisément pour empêcher l'introduction dans la famille française de membres indignes qu'a été institué le droit de refuser l'enregistrement.

La déclaration qui doit être faite, en vertu de l’article 0, par le fils d’étranger ou en son nom, s’il est mineur, pour lui faire acquérir la qualité de Français, ne peut être remplacée par aucun équipollent. La loi de 1889 n’admet qu’un cas d'option tacite, maintenu d’ailleurs par la loi de 1803 : c’est l’option qui résulte du fait qu'un fils d’étranger né sur le territoire français aurait participé aux opérations du recrutement en France sans se prévaloir de son extranéité ($ 3 de l’article 9 dans la loi de 1889, devenu le paragraphe 11 dans celle de 1803).

(1) Douai, 6 décembre 1896, D. 91. 2. 169 (note de M. Cohendy); Gaz. Pal., g1. 1. 295; S. gr. 1. 537. — Lyon, 10 nov. 1890, Rev. du-dr. int. pr., 1890-91. 1. 230, D. 91. 2. 169, S. 92. X 268; Cass., 26 oct. 1891, Gaz. Pal. 14 nov. 1891; S. g1. 1. 537; Journ. Pal., 91. 1. 1304; D. 02. 1. 41 (note de M. de Boeck). — En sens contraire : Tribun. Bastia, 19 décembre 1890, Rev. prat. de dr. int. pr., 1800-91. 1: 230.

C'est là une innovation ; la législation antérieure n’ad- . mettait pas d'option tacite. Sous l'empire du Code de 1804,

la participation aux opérations. de recrutement et l'incorporation dans l’armée étaient même sans influence sur la nationa-

lité, et même après la loi du 22 mars 1840, l'engagement dans l'armée française ne tenait pas lieu de la déclaration prescrite par l’article 9 et n’avait d’autre effet que de permettre à l'étranger de satisfaire à toute époque à cette formalité.

Aujourd'hui, ainsi qu’il résulte du paragraphe 11 de l’article 9 nouveau du Code civil, l'individu né en France d'un étranger devient Français s'il prend part aux opérations du recrutement sans opposer son extranéité ; le législateur a pensé que le fait d’avoir agi ainsi sans protestation équivaut à une déclaration: par laquelle on réclamerait la qualité de Français ; celui qui se trouve dans ce cas devient Français et se trouve dispensé de toutes les formalités écrites dans les premiers paragraphes de l’article 0.

À quelles personnes s’applique le paragraphe 11 de l’article 9 ? En règle générale, les individus qui sont inscrits sur le tableau de recensement n’ont pas encore 20 ans; il arrivera donc que des mineurs deviendront Français sans l’autorisation, sans le concours de leur représentant légal qui, d’après le paragraphe précédent du même article, a au contraire le droit de réclamer la qualité de Français pour le mineur et même malgré lui. Il semble en effet que le paragraphe 11 de l’article 9 s'applique quel que soit l’âge de l'individu né en en France (1). Le texte porte : « Il devient également Français, si... », Le pronom :/ placé en tête du paragraphe #11 semble bien s'appliquer à tout individu né en France d’un étranger, majeur ou mineur, domicilié en France ou non. Cependant, pour savoir quels individus sont visés par le

(1) Baudry-Lacantinerie, op. cit., édit. 1894, n° 134.

paragraphe 11 de l’article o, il faut rapprocher cette disposition de l’art. 11 $ 2, de la loi militaire du 15 juillet 1889 ainsi conçu : « Les individus nés en France d'étrangers et résidant en France sont également portés dans les communes où 1ls sont domiciliés, sur les tableaux de recensement de la classe dont l'appel suit l’époque de leur majorité, telle qu’elle est fixée par la loi française... ». Il semble tout d’abord que ces deux dispositions ont en vue des hypothèses différentes : il résulte très explicitement, en effet, des travaux préparatoires de l’article 9, $ 11 (ancien $ 3), notamment du rapport de M. Delsol du 3 juin 1889 au Sénat, qu'il s’agit d’un individu né en France d’un étranger et qui n’y est pas domicilié à l’époque de sa majorité, c'est-à-dire d’un individu déjà majeur (1); d'autre part, l’article 11 de la loi militaire suppose un individu domicilié en France lors de la formation de la classe à laquelle il appartient par son âge; mais au fond les deux textes prévoient la même hypothèse et se complètent, l'individu visé par l’article 11 de la loi militaire n'est pas en effet celui de l’article 8 $ 4, C. civ. (cela résulte de la suite du

(1) On avait d’abord déclaré dans le 3 3 de l'art. 9 que « tout individu né en France d’un étranger devient Français, si, ayant été porté sur le tableau de recensement, il prend part aux opérations de recrutement sans opposer son extranéité ». On a modifié cette rédaction pour marquer nettement à qui s’appliquait le ? 3 de l'art. 9. «Ce paragraphe, disait M. Delsol au Sénat, vise, comme les deux premiers, l'individu né en France d’un étranger et qui n'y est pas domicilié à l’époque de sa majorité; mais il suppose qu’au lieu de faire sa soumission de fixer en France son domicile, il prend part aux opérations de recrutement sans opposer son extranéité. Le projet décide avec raison que cette participation équivaut à un acte de soumission. La Commission, pour bien marquer qu'il s’agit toujours de l'individu né en France d’un étranger et qui n’est pas domicilié à l'époque de sa majorité, vous propose de dire simplement : « Il devient également Français si, ayant été porté sur le tableau de recensement, il prend part aux opérations de recrutement sans opposer son extranéité » (Rapport de M. Delsol du 3 juin 1889 au Sénat, Journ. Off. du 4, déb. parl., p. 633 ; texte : Journ. Off., Sén., doc. parl. de déc. 1889, annexe 160, p. 232). — Ces observations ont été confirmées devant la Chambre des députés par M. Dubost (Rapport du 15 juin 1889; Journ. Off. du 16, Ch. des dép., déb. parl., p. 1401; texte : Journ. Off., Ch. des dép., doc. parl. de sept. 1889, annexe 3802, p. 1214). Ù

texte) : c'est le fils d’étranger né en France qui n'y est pas domicilié au moment de sa majorité, mais y est revenu dans … l'intervalle de temps qui a séparé sa majorité de la A de sa classe. |

On peut soutenir aussi que l’article 9, $ 11, C. civ. ne

concerne pas le mineur. Si à sa majorité il était domicilié en 4

France, il tomberait, nonobstant sa protestation, sous le coup de l’article 8, $ 4; s’il avait accepté son inscription, l’article 8, $ 4, aurait un effet plus étendu dans le cas où il se soumettrait à son application ; s'il s'y refusait par une répudiation régulière, ce même article 8, $ 4, effacerait les effets de cette option tacite anticipée, suivant notre opinion du moins; l’article 9, $ 10 n’est donc d’une application rationnelle que pour le majeur qui, non domicilié en France à sa majorité, est venu s’y établir depuis cette époque, avant la formation du tableau de recensement de sa classe, et a ainsi un moyen de choisir définitivement une nationalité.

Voilà ce qu’il faut entendre, semble-t-il, d’après les explications de M. Delsol, et ce qu'ont admis différents auteurs (1).

Néanmoins, il nous semble difficile d'admettre, vu les termes employés par l’article 0, $ 11, que cette disposition ne s'applique pas à l’individu mineur qui participe aux opérations de recrutement; bien que l’article 11 de la loi du 15 juillet 1889 semble n’autoriser l'inscription sur le tableau de recensement des étrangers nés en France, qu’à l’époque de leur majorité, en fait cette inscription a lieu parfois par erreur, dans le cours de la vingt et unième année pour des étrangers, comme c’est la règle pour les véritables Français ; s'ils ne protestent pas, la participation au recrutement de ces mineurs de 21 ans ne les rend-elle pas Français ? doit-on

(1) Vincent, op. cit., n° 111, p. 89. — Glard, Op. Cit., p. 241.

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soutenir que cette participation n'équivaut pas à la déclaration prescrite et qu’ils sont encore obligés, pour acquérir

notre nationalité, de formuler une déclaration conforme à

l’article 0, $ 1? Nous ne le pensons pas ; sans doute, il est singulier que des mineurs puissent valablement opter pour la nationalité française sans l’assistance d’un protecteur légal; mais ce n’est pas plus singulier que d'admettre ce protecteur à faire choix d’une nationalité pour l'enfant dont il répond,

et le fait de payer volontairement l'impôt du sang manifeste

un véritable attachement à la France ; la loi du 22 mars 1840 a été abrogée comme suffisamment remplacée par l’article 9, $ 11. Il faut en conclure que le service militaire, ou plus exactement la participation aux opérations du recrutement, doit imprimer invariablement à tous les étrangers nés en France, qu'ils soient majeurs ou mineurs, la qualité de Français.

Le texte de l’article 9, C. civ., n'indique pas expressément quelle participation aux opérations de recrutement équivaut à la déclaration de nationalité, et sur ce point de nouvelles difficultés eussent été possibles, si la loi militaire n'avait complété la disposition du Code civil. Son article 11 dispose, en effet, en ce qui concerne les individus nés d’un étranger en France : « Ils peuvent réclamer contre leur inscription lors de l’examen du tableau de recensement et lors de leur convocation au conseil de révision, conformément à l’article 16. S'ils ne réclament pas, le {rage au sort équivaudra pour eux à la déclaration prévue par l’art. 9, C. civ. ».

C’est donc le tirage au sort qui emporte acquisition de la qualité de Français, mais encore faut-il, pour que ce résultat soit obtenu, que l'intéressé y ait pris part en personne; si le tirage a lieu en l'absence de l’inscrit, c’est un parent, et à défaut, le maire de la commune qui tire pour le compte de l'inscrit, cette opération n’a dans ce cas aucune importance

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quant à sa nationalité, on ne peut pas dire qu'il a pre part aux opérations de recrutement (1). 5 L’individu étranger né en France peut des pour échapper au service militaire, exciper de sa nationalité étrangère lors de l’examen du tableau de recensement qui se fait au moment du tiragé au sort, ou lors de sa convocation au conseil de révision. Pour cela il n'a pas autre chose à faire qu’à présenter sa réclamation et à prouver qu'il n'est pas sujet français, c'est-à-dire que son père est étranger. S'il s'élève une contestation, il doit être sursis pour donner à

l'autorité judiciaire le temps de statuer sur cette question.

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préjudicielle. Mais il est évident que cet individu n’a pas à remplir toutes les formalités et à fournir toutes les justifications exigées dans le cas d'article 8, $ 4, car celui qui se trouve dans ce dernier cas est Français et ne peut cesser de l'être que par sa renonciation, tandis que l'individu de l’article 9 est un étranger qui peut prouver sa qualité par tous moyens. ; Supposons qu'un individu né en France, après avoir demandé sa radiation du tableau de recensement, ‘en excipant de son extranéité, ait l’idée de réclamer le bénéfice de l’ar-

ticle o au cours de sa vingt et unième année. Sa prétention .

aurait-elle des chances d’être accueillie? La loi du 26 juin n'envisageait pas la question, et il semble qu’en présence du seul article 9, il eût fallu admettre la réclamation de cet étranger, suivant la solution donnée par certains auteurs à une question analogue sous l’empire de la loi de 1851 ; rien ne faisait obstacle à l'exercice du privilège de l’article 9 qui constituait un droit pour le réclamant. Mais la loi militaire qui suivit de près la loi sur la nationalité est venue trancher la question, et dans son article 1 1 a disposé que les individus

(1) Glard, op. cit., p. 248. — Contra : Vincent, Op. cit., n° I12, P. 90.

nés d’un étranger en France, qui, portés sur les tableaux de recensement, s’en font rayer, seront immédiatement déchus du bénéfice de l’article 9 du Code civil.

- L'article 11 de la loi du 15 juillet 1889 suppose que les individus appelés à tirer au sort n’ont été inscrits sur les listes du recrutement qu'après leur majorité, alors qu’ils sont capables et libres de leurs droits, en état de se prononcer sur le choix d’üne nationalité et de renoncer à leur vocation légale à la qualité de Français, soit expressément, soit tacitement. Mais s’il s’agit d’un mineur qui réclame contre son inscription, encourra-t-il cette déchéance édictée à bon droit contre le majeur qui réclame la qualité d’étranger? Non, le mineur ne peut pas se lier, et, lors même qu'il aurait protesté contre son inscription sur les tableaux de recensement, il ne serait pas atteint par la déchéance et conserverait le droit de bénéficier des dispositions de l’article 9 $ 1, même après avoir excipé de son extranéité (1).

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< 3. — Effets de l’acquisition de la nationalité française en vertu de l’article 9.

Les effets de l’acquisition de la qualité de Francais en vertu de l’article 9 sont analogues à ceux de la naturalisation ordinaire. Celui qui a bénéficié de cette naturalisation de faveur de l’article 9 jouit désormais de tous les droits civils.

Il faut dire aussi qu'il jouit immédiatement de tous les droits politiques, l’article 3 de la loi du 26 juin 1889 ne lui étant pas applicable (2). Il n’y a pas assimilation complète entre la naturalisation et l’acquisition de la nationalité francaise par le bienfait de la loi. L'article 3 de la loi du 26 juin

(1) Vincent, op. cit., n° 114, p. 91. — Glard, op. cit., p. 243. (2) Vincent, ôp. cit., n° 151, p.114, — Glard, op. cit., p. 253.

1889 porte que l'étranger naturalisé n'est éligible aux assem-

blées législatives que dix ans après le décret qui lui a conféré la nationalité française. Cette restriction ne concerne pas ceux qui ont réclamé le bénéfice de l'article 9. Le texte suppose en. effet qu'il est intervenu un décret, il indique donc clairement qu’il ne vise que le naturalisé proprement dit, puisque l'acquisition de notre nationalité résulte, pour l’individu qui nous occupe, non pas d’un décret, mais simplement de sa déclaration.

La qualité de Français est d’ailleurs ainsi acquise sans rétroactivité ; la loi a pris soin de s’en expliquer dans le nouvel article 20 C. civ. « Les individus qui acquerront la qualité de Français dans les cas prévus par les articles 90, 10, 18 et 19 ne pourront s’en prévaloir que pour les droits ouverts à leur profit depuis cette époque. » Cette disposition expresse a l'avantage de mettre fin à une controverse qui, sous l’ancienne législation, existait quant aux effets de la réclamation faite conformément à l’article 9 ancien C. civ. Mais l’article 2on’eût-il pas parlé de l’article 9, il faudrait encore se prononcer pour la non-rétroactivité ; cela résulte du texte du paragraphe 11 de l'article lui-même : il y est spécifié que l’individu né de parents étrangers qui prend part sans protester aux opérations de recrutement devient également Français ; puisqu'il devient Français, c’est qu'il ne l'était pas auparavant.

Ainsi donc celui qui devient Français sur sa demande n'acquiert cette qualité qu'à compter de la réception de sa réclamation par le juge de paix, à la condition toutefois qu’elle soit enregistrée au ministère de la justice. La loi fait en effet de cet enregistrement une formalité substantielle, ainsi que nous l’avons vu. Pendant toute sa minorité et jusqu’au jour de sa déclaration, il est étranger ; sa déclaration a lieu, elle est acceptée, ce passé est respecté, il devient Français, mais pour l'avenir seulement,

Il faut même dire que la déclaration produit des effets immédiats sous la condition résolutoire du refus d’enregistrement : si ce refus a lieu, il produira rétroactivement des effets, en ce sens que individu sera considéré comme n'ayant jamais cessé d’être étranger, bien qu'ayant été Français sous condition résolutoire dans l'intervalle de sa déclaration et de la notification du refus d'enregistrement.

Devenu Français, l'individu qui a profité du bénéfice de l’article 9 doit le service militaire. En conséquence il estinscrit d'office, dans la commune où il a son domicile, sur les tableaux de recrutement de la première classe dont la formation suivra sa déclaration, c’est-à-dire après sa vingt-troisième année révolue ; il prend part aux opérations du tirage au sort et du conseil de révision, mais il n’est assujetti qu'aux obligations de la classe à laquelle il appartient par son âge, s’il est reconnu apte au service.

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