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qualité de sujet ottoman. Mais il ne faut pas oublier que les

enfants nés d'étrangers en Turquie, n’ont pas souvent à faire

usage du droit d'option que leur offre la loi, puisque dans

ce pays les étrangers sont placés dans une situation particu-

lière par suite du régime des capitulations, en vertu desquelles ils sont en quelque sorte exterritorialisés et soumis à la législation de la patrie de leurs parents.

Cosra-rica. — Un Etat de l'Amérique Centrale, la République de Costa-Rica, appliquant le principe de filiation, reconnaît la qualité d’étranger à l'enfant né d’un étranger sur son territoire (loi du 20 décembre 1886).

En fait de concessions au jus soli, la législation de ce pays admet comme citoyen l'enfant trouvé sur le territoire, ou né de parents inconnus ou de nationalité incertaine ; elle accorde encore à l'enfant né dans la République de parents étrangers le droit de réclamer la nationalité en se faisant inscrire, après 21 ans accomplis, sur le registre civique; son père, ou à défaut, sa mère peut auparavant demander cette inscription en son nom. Cette acquisition ne produit d’ailleurs aucun effet rétroactif(r).

2° Législations qui appliquent le « jus soli » d’une manière générale en le tempérant par le « jus sanguinis ».

GRANDE-BRETAGNE. — L'’Angleterre dont la législation repose encore sur les principes juridiques admis pendant la féodalité, s’en tenait jusqu'à ces derniers temps au système du jus soi. D’après la Common Law, tout individu né dans un pays de la domination britannique était sujet anglais. Seuls, les enfants d'étrangers amenés sur le sol anglais par une mission diplomatique ou par une expédition militaire

(1) Weiss, op. cit., p.230. — Cogordan, op. cit., p. 43.

échappaient à ce principe absolu. Par contre, tout individu né à l'étranger même de parents anglais était étranger.

Mais sous l'influence des statuts royaux, un nouveau principe, le jus sanguinls, vint se juxtaposer au Jus soli ; même, avant Act du 12 mai 1870, on attribuait la nationalité britannique, non seulement aux individus nés sur le territoire anglais, mais encore à tous les enfants nés, même à l’étranger, et dont les parents ou le grand-père paternel étaient nés sujets anglais : la législation anglaise appliquait donc le Jus sanguinis aux enfants d'anglais et le jus soli aux fils d’étrangers, comme le faisait notre ancien droit dans son dernier état.

L’Act du 12 mai 1870 concernant la condition légale des étrangers et des sujets britanniques, a consacréle jus soli, mais en y apportant des tempéraments tirés du principe de filiation.

La règle, c'est que tout individu né sur le territoire anglais même d’un étranger est anglais. Si cet individu appartient par son origine à un Etat qui, admettant le jus sanguinis, continue à le considérer comme son national, la loi anglaise lui accorde un droit d'option entre les deux patries :

« Art. 4. — Toute personne qui, par le fait de sa naisnance sur le territoire britannique, est sujet britannique, mais qui se trouvait également, à l’époque de sa naissance, sujet d’un pays étranger aux termes de la loi dece pays, peut, lorsqu'elle atteint sa majorité, si elle a la plénitude de sa capacité légale (c’est-à-dire si elle n’est ni aliénée, ni imbécile, ni femme mariée), se dépouiller de sa nationalité britannique par une déclaration faite dans le Royaume-Uni à un juge de paix, dans les possessions britanniques à tout fonctionnaire compétent d’après la loi, à l'étranger aux agents diplomatiques et consulaires (1). »

(1) Cogordan, op. cit., annexe H, p. 461,

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D'autre part, tout fils d'anglais est Anglais même s’il est FLE né en pays étranger ; mais dans le cas où cet Anglais DÉtAEe l'étranger aurait acquis la nationalité étrangère jure sol, il lui est permis de faire son choix et d’abdiquer la nationalité te l britannique qui lui est conférée par la loi anglaise, en faisant 4 à sa majorité une déclaration d'extranéité (art. Ain fine). | < La législation anglaise est donc très large puisqu'elle permet à tout individu qu’elle pourrait reconnaître comme sujet britannique, d'opter entre les deux Enr de filiation ou . de territorialité.

Si l'individu qui se trouve ainsi avoir à se prononcer sur le choix d’une nationalité, ne fait pas d'option, l'Angleterre le considère comme Anglais dans tout autre pays que celui qui , le réclame au nom d'un principe opposé au sien (1).

\ __ Pays-Bas. — Aux Pays-Bas, le principe de filiation s’applique pour les enfants nés de parents néerlandais quel que soit le lieu de leur naissance.

L'enfant trouvé sur le sol des Pays-Bas prend la nationalité du sol, pourvu qu'il ait résidé, lui et ses descendants, sur le territoire jusqu’à 23 ans révolus, âge auquel est fixée la majorité (art. 2 de la loi du 29 juillet 1850 sur la naturalisation) (2).

Dans son article 1° $ 1°", la loi de 1850 dispose que la nationalité néerlandaise appartient de droit à tout individu né de parents établis sur le territoire de l'Etat en Europe ; par régnicoles éfablis, on entend (art. 3) ceux qui ont demeuré | sur le territoire de l'Etat en Europe, soit pendant les trois : dérnières années sans formalités, soit pendant 18 mois après

(1) Dépêche du Foreign-Office à lord Cowley, ambassadeur d'Angleterre à Paris, du 15 mars 1858. — Mémorial diplomatique du 16 mai 1874. — Cogordan, op. cit., p. 30.

(2) Cogordan, op. cit., annexe AA, p. 512.

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avoir déclaré à la municipalité du lieu de leur domicile l’intention de s’y établir.

Si les parents de l’enfant né aux Pays-Bas ne sont pas établis, cet enfant est en principe étranger ; mais il peut réclamer la nationalité néerlandaise, en déclarant à la municipalité du lieu de son domicile, dans l’année qui suit l’époque où il atteint ses 23 ans révolus, son intention de continuer à demeurer sur le territoire {art. 1° $ 2).

Ce système ressemble assez à la distinction établie en droit français par l’article 8 $ 4 et l’article 9 du Code civil, avec cette différence que les fils de régnicoles établis en Hollande ne jouissent d’aucun droit d'option.

PorruGaL. — L'article 18 du Code civil portugais de 1867, combiné avec l’article 7 de la constitution de 1826, admet une distinction analogue à celle que le bill de 1870 a introduite en Angleterre.

« Sont citoyens portugais : 1° Ceux qui sont nés en Portugal ou dans les possessions portugaises, et qui actuellement ne sont pas citoyens brésiliens, bien que leur père soit étranger, à moins toutefois que celui-ci ne réside en Portugal pour le service de la nation... (1). »

Mais ces enfants d’étrangers ne sont pas astreints malgré eux à la nationalité portugaise : ils peuvent s’en dépouiller

pour réclamer la nationalité de leurs parents. L'enfant Por-

tugais jure soli peut opter pour la nationalité étrangère, s’il est majeur ou émancipé. S'il est mineur, son père peut opter en son nom; et quand il est arrivé à sa majorité, il peut réclamer contre la nationalité qui lui aura été donnée de la sorte, et revendiquer la qualité de portugais.

Une situation particulière est faite aux enfants d'Espa-

(1) Cogordan, op. cit., annexe BB, p. 515.

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— 356 —. | gnols nés en Portugal par le traité du 21 avril 1866 ; nous nous en occuperons à la section 2 du présent chapitre, en parlant des conflits de lois et des arrangements intervenus

entre les divers gouvernements pour y remédier.

Les individus nés en Portugal de parents inconnus ou dont la nationalité est inconnue, sont Portugais jure soi.

Les enfants nés de parents portugais en pays étranger ne sont régis par le jus sanguinis que s'ils viennent s'établir dans le royaume, ou s'ils manifestent aux agents diplomatiques et consulaires du Portugal à l'étranger qu’ils veulent être Portugais (art. 18, $ 3, C. civ. portug.). >

Danemark (1). — La loi danoise distingue deux sortes de

nationalités ; d’une part, l’indigénat (indforsret), qui donne

les droits d’électorat et d'éligibilité avec l'accès aux fonctions publiques, d'autre part, la simple sujétion (undersaatret).

La sujétion s’acquiert par l’animus commorandi, l’établissement à perpétuelle demeure en Danemark.

Quant à l’indigénat, qui a une bien plus grande importance au point de vue des droits politiques, il appartient à toute personne née dans le royaume, quelle que soit la nationalité des parents ; la loi du 15 janvier 1776 exige que cet individu demeure sur le territoire du royaume.

Erars-UniS D'AMÉRIQUE. — Il semble bien, d’après le XIV€ amendement à la Constitution proposé le 16 juin 1866 par le 30° Congrès et ratifié le 28 juillet 1868, qu'aux Etats- Unis le principe adopté en matière de nationalité est le jus soli ; mais il existe d’autres documents que le XIV* amendemenl intéressant la matière, et l’on n’est pas d'accord sur la question de savoir si l’individu né de parents étrangers sur le territoire de l'Union est étranger ou américain.

(1) De Folleville, op. cit., p. 562. — Cogordan, op. cit., p. 197. — Weiss, Op. cit., p. 242.

me, — 357 —

Voici ces textes qui paraissent contradictoires (1) :

XIVe amendement à la Constitution : « Toute personne née ou naturalisée aux Etats-Unis, et soumise à leur juridiction, a la qualité de citoyen des Etats-Unis et de l'Etat où elle réside ». |

Section 1992 des Revised Statutes of the United-States, tit. 25 : « Toutes personnes nées dans les Etats-Unis et qui ne sont sujettes d'aucune puissance étrangère, à l'exclusion des Indiens non soumis à l'impôt, sont déclarées ètre citoyens des Etats-Unis (Act du 9 avril 1866) ».

Section 1993 : « Tous enfants nés jusqu'à présent, ou qui naitront dorénavant hors des limites et de la juridiction des Etats-Unis, dont les pères étaient ou pourront être, à l'époque de leur naissance, citoyens de ce pays, sont déclarés être citoyens des Etats-Unis ; mais le droit de cité ne descendra pas aux enfants dont les pères n’auront jamais résidé aux Etats-Unis (Act du 10 février 1855) ».

La jurisprudence américaine est divisée sur la question

de savoir quel sens il faut donner à ces diverses dispositions combinées.

Certains magistrats inclinent à ne reconnaître la qualité d'étrangers qu'aux enfants des agents diplomatiques, tous les autres étant investis de plein droit de la nationalité locale, suivant la règle anglaise transmise aux Etats-Unis par la tradition (2).

La Cour suprême admet une théorie inverse et paraît considérer comme étranger l'enfant né aux Etats-Unis de parents étrangers qui n'ont pas obtenu la qualité de citoyens

(1) Cogordan, op. cit., annexe Q, p. 480.

(2) Cour de circuit de Californie, 29 septembre 1883; Journ. de dr. int. pr... 1887, p. 230; Cour de circuit de l’'Orégon, Journ. de dr. int. pr., 1880, p. 904. — Sont déclarés Américains, par application de la Common-Law et du XIV° amendement les enfants nés de Chinois aux Etats-Unis.

américains, qui y résident temporairement ou y sont de passage (1). Un auteur a soutenu que le jus soli était complètement étranger au droit américain, et il résumait le système adopté, suivant lui, par les Etats- Unis, dans cette formule : « L'enfant d'un citoyen des Etats-unis est citoyen des Etats- Unis, l'enfant d’un étranger est étranger (2) ». A l'appui dé cette opinion, on remarque que l'amendement XIV ne reconnaît le droit de cité aux individus nés sur le territoire de l'Union que s'ils sont soumis à la juridiction des Elats- Unis, et la section 1992 ne s'applique qu'aux enfants nés aux Etats-Unis et qui ne sont sujets d'aucune puissance étrangère. ï

Il nous semble que l amendement XIV pose comme règle le principe du jus soli, l'expression non soumis à la juridiction des Etats-Unis ayant trait simplement aux personnes qui jouissent de la fiction d’exterritorialité, et que la section 1992 admet une exception en faveur des enfants nés aux Etats-Unis d'Amérique de sujets étrangers et qui sont restés eux-mêmes sujets du pays de leurs parents (3).

En fait, la section 1992 n’est pas appliquée à la lettre, ainsi qu’il résulte d’une dépêche du 15 février 1888 adressée à M. Mac-Lane, chargé d’affaires des Etats-Unis à Paris, par le secrétaire d'Etat Bayard : « La règle est que les personnes nées de parents français aux Etats-Unis sont citoyens des Etats-Unis tant qu'ils y restent, et si, à l’âge de 21 ans, elles choisissent la nationalité française, elles perdent tout droit à la protection des Etats-Unis (4) ».

La section 1993, concernant les enfants nés à l'étranger

(1) Cour suprême, 1872. — 16. Wallace, U. S. supr. Court, p. 73.

(2) V. l'étude de M. Porter Morse, Journ. de dr. int. pr., 1887, p. 32 et suiv. — Weiss, op.'cit., p.1244.

(3) Cf. Hall, Znternational-Law, 1880, p. 188. — Cogordan, op. cif., p. 41. — Weiss, op. cit., p. 244. — Glard, opscit., p. 131.

(4) Cogordan, op. cit., p. 41 ; Journ. de dr. int. pr., 1889, p. 267.

RS AS — 359 — de citoyens des Etats-Unis, est elle-même entendue dans un sens favorable au jus sol, si l'on s’en rapporte aux termes de l'article 173 des règlements consulaires des Etats-Unis : « Si, suivant les lois de leur pays natal, les enfants des citoyens américains nés dans un pays autre que les Etats- Unis sont sujets du Gouvernement de ce pays, la législation des Etats-Unis ne permet pas d'intervenir, en ce qui concerne leurs devoirs envers leur pays natal, tant qu’ils habitent son territoire (1) ».

DRE at somme, les Etats-Unis admettent, avec certaines restrictions, le jus soli ; c'était l'avis du secrétaire d'Etat Bayard, ainsi qu’il résulte d’une lettre écrite par.lui au chargé d’affaires des Etats-Unis à Paris le 2 juillet 1886 : « Pour les Etats-Unis, qui sont régis par la Common Law, les droits du pays de la naissance priment tous les autres ; c’est la patrie naturellé, celle à laquelle on se doit, dont on ne peut rejeter la charge qu’à certaines conditions, dont la première est de la quitter. Les Etats-Unis, qui n’admettent pas qu'un fils de Français né aux Etats-Unïs puisse être réclamé par la France, ne sauraient, sans se mettre en contradiction ayec eux-mêmes, réclamer un fils d'Américain né en France (2) ».

Canapa. — Au Canada, la Common Law est en vigueur, comme en Angleterre ; mais 1l existe au Canada une loi “spéciale, sect. 4, $ 7, 44, Victoria, chap. xur, dans laquelle on trouve une disposition ainsi conçue : « Toute personne qui, par le fait de sa naissance dans les Etats de Sa Majesté, sera sujette britannique d’origine, mais qui, à l’époque de sa naissance, en vertu de lois d’un pays étranger, sera devenue aussi sujette de ce dernier pays et l’est encore, pourra, si

(1) Weiss, op. cit., p. 243.

(2) Journ. de dr. int. pr., 1887, p. 380.

elle a atteint sa majorité et n’est frappée d’aucune incapacité, faire déclaration d’extranéité de la manière indiquée ci-

dessus ($ 5) ; et à dater de cette déclaration, elle cessera de jouir, au Canada, de la qualité de sujet britannique.

« Toute personne née hors des Etats de Sa Majesté d’un père sujet britannique pourra, si elle est majeure et n'est soumise à aucune incapacité, faire déclaration d’extranéité de la même manière, et, à dater de sa déclaration, elle sera pareïllement privée au Canada de sa nationalité britannique (1). » :

Ce texte ne fait qu’appliquer le système de la métropole : l'individu né au Canada de parents étrangers est sujet britannique, mais peut à sa majorité revendiquer la qualité d’étranger ; l'enfant né hors des possessions britanniques, de parents Canadiens ou Anglais, est lui-même sujet britan-

nique, mais peut également par une déclaration d’extranéité

se réclamer de la nationalité qu’il a acquise jure soli.

GUATÉMALA. — La nationalité d’origine est réglée au Guatémala par la Constitution du 19 octobre 1851, révisée en 1859: le jus sol: détermine la nationalité des individus

qui naissent sur le territoire de la République et qui en con-

séquence sont déclarés citoyens, quelle que soit la nationa-

lité de leurs parents. Cependant, d’après l'interprétation

donnée par le Gouvernement à sa Constitution, l’enfant de parents étrangers a la faculté de perdre la nationalité guatémaltèque en retournant dans le pays d’origine de ses parents (2).

Mexique. — La loi du 28 mai 1886 sur les. étrangers et

(1) Cogordan, op. cit., annexe M, p. 473." (2) De Folleville, op. cit., p. 626. — Cogordan, op. cit., p. 43. — .Glard, op. CLIP AS

la naturalisation, a déterminé les règles de la nationalité

d’origine au Mexique (1). Le Jus sanguinis s'applique aux enfants de parents mexicains. Mais en ce qui concerne les enfants nés de parents étrangers au Mexique, la loi ne fixe leur condition qu’à leur majorité, établie conformément à la loi dont relève le père ou la mère. Tant qu'ils sont soumis à la puissance paternelle, ils sont étrangers ; mais si, dans l’année qui suit leur majorité, ils ne déclarent pas leur intention de conserver la nationalité de leurs Re ils deviennent Mexicains par l'effet de la loi.

« Article 2. — Sont étrangers... II. Les enfants de père. étranger, ou de mère étrangère et de père inconnu, nés sur le territoire national, jusqu’à ce qu’arrivés à l’âge auquel, conformément à la nationalité du père ou de la mère respectivement, ils soient reconnus majeurs. Passé la première année de leur majorité sans avoir manifesté par devant l’autorité politique du lieu de leur résidence qu'ils conservent la nationalité de leurs parents, ils, seront. considérés comme Mexicains.…….

« Article 3. — Afin de pouvoir déterminer les lieux de naissance dans les cas des articles précédents, tous les navires nationaux, sans aucune distinction, sont déclarés comme faisant partie du territoire national, et ceux qui naissent à leur bord seront considérés comme nés dans la République. » :

L'article 4 consacre une exception en faveur des enfants des envoyés diplomatiques : « En vertu du droit dont jouissent les agents diplomatiques hors du territoire, les fils de ministres et employés de légations de la République ne pourront non plus, comme conséquence de cette loi, jamais être considérés comme nés hors du pays ».

(1) Cogordan, op. cit., annexe V, p. 499; F.-J. Zavala, de la naturalisation et de la nationalité au Mexique, Journ. de dr. int. pr., 1892, p. 6x2.

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