RER
d’une manière absolue, comme l'Allemagne, l'Autriche (1), la Hongrie, qui reconnaissent ce moyen de dénationalisation, et en beaucoup de cas, le conflit avec la loi française sera évité, puisqu'une résidence prolongée en France, si elle n’est pas exigée formellement par notre loi, aura presque toujours précédé chez les parents la naissance de l'enfant déclaré irrévocablement Français, et leur aura fait perdre leur nationalité.
Le conflit peut naître avec la Suisse (2), car la nationalité helvétique ne peut se perdre que si l’on a acquis une autre nationalité. Par hypothèse, le père de l’enfant déclaré Français sans droit d'option, n'ayant pas acquis la nationalité française, n’a pu faire la déclaration exigée par la loi suisse pour cesser d’être citoyen suisse, et le conflit s’élèvera entre la loi française et la loi suisse au sujet de son enfant.
La souplesse de lu législation anglaise permet, dans un grand nombre de cas, l’atténuation des conflits et même parfois leur suppression. L'Angleterre, en effet, ne protège -pas en France les enfants d’Anglais qui ont acquis notre nationalité jure sol ; elle admet de leur part une option entre les deux pays dont ils peuvent se réclamer, comme eïle en autorise une de la part des enfants d'étrangers nés sur le territoire anglais; l'individu né en France d’un père anglais qui lui-même y est né sera donc Français en France sans pouvoir se réclamer de sa qualité d’Anglais. D'ailleurs, il a
été déclaré à la tribune des Commons par sir James Fergusson,
(1) En Allemagne et en Autriche, la nationalité se perd notamment par le congé sur demande {Entlassung auf Antrag), si l'on a satisfait à la loi militaire, et par un séjour prolongé pendant dix ans en pays étranger.
(2) La loi fédérale permet à un citoyen de renoncer à sa nationalité, mais il doit : 1° Ne plus avoir de domicile en Suisse; 2° jouir de sa capacité civile, d'après les lois du pays où il réside ; 3° avoir une nationalité étrangère. Ces trois conditions remplies, il est tenu de déclarer par écrit qu’il renonce à la nationalité suisse. à
Dre
en réponse au député Stanhope, que l'Angleterre n'avait aucune objection à faire en France contre l'application de l'article 8; $ 3 (1).
Aux termes de la convention franco-belge du 30 juillet 1891,
les jeunes gens nés en France de parents belges qui euxmêmes y sont nés ne sont pas appelés au service militaire en Belgique. C’est admettre l'application de l’article 8, $ 3, et
supprimer toutes difficultés à cet égard entre la France et la
Belgique.
Mais, vis-à-vis des autres pays, les conflits sont inévi-
tables, s'ils cherchent à faire prévaloir leur loi contre la
nôtre. La France considère comme Français des individus
qui sont restés les nationaux d’un autre Etat ; aucune solution n'est possible quand il s’agit de nations qui posent en principe, à côté du jus sangutnts, l'allégeance perpétuelle. Pour éviter les difficultés, la France devra s’incliner, imiter la jurisprudence anglaise et refuser à l’individu déclaré Français jure soli la protection diplomatique à l'encontre de son pays d’origine, quand 1l croira devoir s’y rendre, en le reconnaissant comme Français partout ailleurs que dans ce pays. La protection diplomatique est une mesure gracieuse et d'ordre administratif. Elle peut être refusée sans que l’intéressé puisse arguer de sa nationalité pour l'obtenir. | Si l’on admet que l’article 8, $ 3 s'applique aux enfants d'agents diplomatiques étrangers, des difficultés pourraient naître sur ce point délicat ; mais nous avons vu que, si une exception n’a pas été formulée dans la loi pour cette classe d'individus, elle y est sous-entendue, ainsi qu'il résulte des déclarations de M. Delsol au Sénat. Le cas peut se rencontrer, mais 1l est probable que la jurisprudence se prononcera suivant les principes généraux du droit international
(1) V. Journ. de dr. int. pr., 1892, p. 329 et 1243.
public, et que l'administration apportera dans la pratique le plus grand esprit de conciliation possible. La convention franco-belge du 30 juillet 1891 s’est expliquée formellement sur ce point et a stipulé dans son article 5 une réserve expresse en faveur des enfants d’agents diplomatiques et de consuls envoyés. Des traités analogues avec les autres nations seraient désirables. |
3° Cas où la nationalité française est conférée « jure soli » avec droit d’oplion pour une nationalité étrangère. — Malgré la faculté de répudiation autorisée par l’article 8 dans certains cas, des conflits de nationalité peuvent s'élever au sujet des individus déclarés Français jure soli par application des l'article 8 $ 3 et 4. |
D'abord l'intéressé ne peut opérer cette répudiation qu’en fournissant une attestation en due forme de sa qualité d’étranger émanant de son gouvernement. La loi française ne dit pas en quoi consiste cette attestation en due forme ; elle n’indique pas non plus quelle autorité étrangère a compétence pour délivrer ce certificat. Si les justifications de la qualité d’étranger ne paraissent pas suffisantes à la Chancellerie française, il pourra arriver qu'un individu soit forcé, malgré le droit de répudiation qui lui est reconnu, de rester Français malgré lui, et malgré le pays auquel il prétend appartenir.
Sous l’empire de la loi de 1874, la forme de l'attestation à fournir, exigée par la loi française, avait été déterminée entre la France et l'Angleterre (1). Aujourd’hui en ce qui concerne les enfants de l’article 8 $$ 3 et 4 jouissant du droit d'option, on continue à leur appliquer pour leur répudiation de la qualité de Français la circulaire ministérielle du 26 décembre 1877. Il serait utile que des conventions de ce
(r) Circulaires ministérielles des 7 janvier 1876, 13 décembre 1876 et 26 décembre 1877.
genre fussent plus nombreuses, car la France n'a pas à attendre de toutes.les puissances la bonne volonté montrée par la Suisse qui a donné des instructions à ses consuls en
France et aux autorités cantonales à l'effet d'assurer la délivrance des certificats réclamés par la loi française (1).
Outre ces difficultés relatives à l'exercice du droit d'op-
tion, le conflit peut naître de l'application de la loi française. Supposons d’abord ‘un enfant né en France d’un sujet d’un Etat où le jus sanguinis est seul en usage, né d’un Allemand, d’un Autrichien, d’un Hongrois, pendant un séjour momentané de ses parents. Il retourne dans le pays d’origine de son père peu après sa naissance. Quand il est sur le point d’atteindre sa majorité, il revient en France pour bénéficier de la loi française, en se gardant de solliciter, avant de quitter l'étranger, un congé sur demande qui lui serait en général refusé. Au moment de sa majorité, son domicile est donc fixé en France. Cet enfant aura deux nationalités pendant dix ans, et en cas de guerre avec l'Etat d'où sa famille est originaire, il encourra la peine de mort, s’il porte les armes contre cet Etat. ,
Les conflits ne s’élèveront pas seulement entre la loi française et celle des pays où le jus sanguinis est absolu ; ils surgiront également avec les nombreux pays qui, à l'exemple de la France, pratiquent le Jus sanguinis et tiennent compte en même temps du jus soli dans une mesure plus ou moins large.
Il convient de noter cependant que la section 1992 des statuts révisés des Etats-Unis concorde dans une certaine mesure avec notre article 8 $ 4 dont il est en quelque sorte la contre-partie, et que les conflits avec cette puissance seront
souvent évités. Cette section 1992 déclare sujets des Etats-
(1) Journ. des Débats du 14 janvier 1875,
dl
oo
Unis les enfants nés à l'étranger de parents citoyens ; mais elle ajoute que le droit de cité ne descend pas aux enfants dont le père n’a jamais résidé aux Etats-Unis. Ce sera dans beaucoup de cas la situation des jeunes gens nés en France de parents américains qui eux-mêmes y sont nés, et dès lors il n’y aura pas de litige. Il est vrai qu'il en serait peut-être autrement si le père avait résidé aux Etats-Unis. A cet égard, il paraît y avoir quelque incertitude dans la conduite que tiendrait le Gouvernement de Washington. En effet, il a, en 1885, modifié dans un sens favorable à l'extension du droit de protection, les instructions qu'il avait données auparavant à cet égard à ses agents diplomatiques et consulaires (1).
Lorsque la France aura à faire valoir à l'encontre des gouvernements étrangers la nationalité d’un individu déclaré Français par notre article 8 $ 4 et qui n’a pas fait usage du droit de répudiation reconnu par cette disposition, le seul moyen d’atténuer les conflits serait d'imiter l'Angleterre : l'individu en question serait considéré comme absolument Français ; on déclarerait seulement que la protection diplomatique qui lui serait accordée partout ailleurs, lui serait refusée contre son pays d’origine.
Les conflits seront rares entre la France et les pays qui, tout en admettant le Jus sanguinis comme règle générale, reconnaissent que la nationalité se perd par le séjour à l’étranger sans esprit de retour, comme en Belgique, en Italie; en effet les parents des enfants auxquels se réfère l’article 8 $ 4 et surtout $ 3 se trouveront ordinairement dans ce cas. Les difficultés seront plus nombreuses avec les Etats où l’allégeance ne disparaît que par une naturalisation acquise à l'étranger ou par une déchéance.
On pourrait toujours chercher à concilier les intérêts de
(1) Cogordan, op. cit., p. 110.
