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ja France et des puissances étrangères, au moyen d'arrangements diplomatiques comme il en existe un entre la France

et l'Espagne.

La situation des individus nés en Espagne de parents

français eten France de parents espagnols, a fait en effet l’objet d’une convention entre les deux pays au point de vue

du service militaire. La convention consulaire franco-espa-

gnole du 7 janvier 1862 stipule que les Espagnols nés en France ne seront pas enrôlés dans notre armée s'ils produi-

sent la preuve qu'ils ont satisfait à leurs obligations militaires en Espagne, et réciproquement les Français nés en Espagne et appelés au service militaire pourront s’exempter en pro-.

duisant un certificat attestant qu'ils ont tiré au sort en France. Cette stipulation n'avait dans la plupart des cas

aucune raison d’être, puisqu’en 1862, l'enfant né en France

d’un étranger n’était pas Français ; il n'acquérait cette qualité

que s’il était né en France d’un étranger qui lui-même y,

était né (loi du 7 février 1851). Sauf dans ce dernier cas, un Espagnol né en France ne pouvait donc être appelé sous les drapeaux que par erreur, et 1l lui suffisait alors d’invoquer sa nationalité pour être aussitôt rendu à la vie civile. D'autre part, laclause concernant les Français nés en Espagne n'avait guère de valeur pratique, puisque, malgré les termes absolus de l’article 1°° de la Constitution espagnole, il était permis à nos nationaux comme à tous autres étrangers nés au-delà des Pyrénées, de se soustraire au service dans l'armée d’Espagne.

Depuis la loi de 1889, les individus nés en France de parents étrangers peuvent être traités comme Français ; dans le cas de l’article 8 $ 4, la convention franco-espagnole peut s’appliquer à propos de l'enfant né en France d'un Espagnol et qui est domicilié en France à l'époque de sa majorité; mais, à vrai dire, la convention de 1862 ne consacre pas d’exception au droit commun du paragraphe 4 de l’article 8 ; elle