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ne fait qu’expliquer comment l'individu né en France de parents espagnols pourra prouver qu'il a satisfait à la loi mili= taire de son pays.

4° Cas où la nationalité est conférée à un étranger né en France sur sa demande, par application de l’article 9, C. ci. — La.loi française permet à l'individu né en France de parents étrangers et qui n’y est pas domicilié au moment de sa majorité, d'acquérir la nationalité française par le bienfait de la loi. Si l'individu qui se trouve dans ce cas use de ce bénéfice et voit sa demande agréée par le gouvernement français, il en résultera nécessairement des difficultés internationales, car aucune législation étrangère ne reconnaît, à l'exemple du nouvel article 17 de notre Code civil, l’acquisition d’une nationalité par le bienfait de la loi d’un autre pays, comme un mode de dénationalisation.

Le conflit ne serait même pas toujours évité si le principe admis dans l’article 17 était reconnu à l'étranger.

D'abord, l’article 9 autorise les parents des mineurs à réclamer au nom de ceux-ci la nationalité française. La loi étrangère dont relèvent ces parents n’admettra jamais une pareille option, surtout si les parents du mineur n'ont pas acquis eux-mêmes la nationalité française par naturalisation comme dans notre hypothèse. Il y a là une source de difficultés internationales dont pourront souffrir les intéressés et la France elle-même, au cas où les individus dont il s’agit, arrivés à leur majorité, se décident à reprendre leur nationalité d’origine, hypothèse dans laquelle ils ne manqueront pas d’être soutenus par l'Etat étranger dont ils n’auront pas cessé d'être les sujets.

D'un autre côté, la législation française n'autorise l'option pour notre nationalité que dans le délai d'un an, de 21 à 22 ans. Or une pareille option suppose la capacité civile