SC
‘d'après la loi nationale de celui qui l’exerce ; si la loi étran-
gère du réclamant fixe l'époque de la majorité à 25 ans seu-
lement, comme aux Pays-Bas, ou à 25 ans, comme au Mexique ou en Espagne, ils auront, en optant pour la France
après leur vingt et unième et avant leur vingt-deuxième
année, accompli un acte de capacité, étant encore en état de minorité ; cet acte sera nul aux yeux de leur loi nationale et ils conserveront à son égard leur patrie d’origine.
Les conflits peuvent se présenter même avec les législations qui admettent la dénationalisation par un séjour pro- Jongé en pays étranger. Supposons un enfant né sur notre territoire d’un père allemand. Il a quitté la France dès son jeune âge et a été élevé dans le pays de son auteur. Peu
après sa majorité, il fait sa soumission d'établir son domicile en France et s’y fixe dans l’année ; il sera Français, mais pendant dix ans, il conservera sa nationalité allemande.
S'il s’agit d’un Italien, les conflits pourront étre évités, parce que la législation de l’Italie admet la perte de la nationalité par le séjour à l’étranger sans esprit de retour. Au contraire les difficultés auront plus d'importance avec les pays comme la Russie, l'Espagne, la Turquie, la Grèce où règne encore l’allégeance perpétuelle.
La convention franco-belge du 30 juillet 1891 a résolu la difficulté qui pouvait s'élever au sujet des individus nés en France de parents belges ; aux termes de cette convention, les individus nés en France d’un père belge ne seront pas inscrits d'office avant l’âge de 22 ans accomplis sur les listes du recrutement militaire belge (article 1°).
En somme, le conflit sera possible avec la législation de presque tous les pays. Le seul moyen de l’éviter aurait été d'imposer comme condition à l'obtention de la nationalité française, en vertu de l’article 9, la preuve que le réclamant a rompu tous liens avec sa patrie d’origine.
PR RE I A RS Eye DEN I M
L’acquisition de la nationalité française par le bénéfice
de l’article 9 $ 11, au profit de celui qui a participé aux opé- . rations du recrutement sans opposer son extranéité, ne peut guère donner lieu à des difficultés, la plupart des législations considérant la prise de service militaire à l’étranger comme entraînant la perte de la nationalité.
S 2. — Conflits de lois résultant de l’application du « jus soli » par les législations étrangères.
Bien des pays font prédominer le jus soli dans l’attribution de la nationalité des enfants nés sur le territoire de parents étrangers. D'autre part, presque toutes les législations reconnaissent comme sujets de l’Etat qu'elles régissent les enfants nés de leurs nationaux en Es étranger. De là des conflits fréquents.
Nous allons examiner les difficultés qui naissent du us soli appliqué par les diverses législations étrangères, et du jus sanguinis appliqué concurremment par une autre loi à propos de la même personne.
A ce point de vue, on peut établir une triple distinction : 1° ou bien la loi étrangère attribue la nationalité territoriale d’une manière irrévocable ; 2° ou bien la nationalité est conférée jure soli mais avec un droit de répudiation ; 3° enfin la loi de tel pays permet seulement à l'individu né sur son territoire de réclamer la nationalité de ce pays.
1° Cas où une législation étrangère attribue la nationalité
« jure soli » d'une manière irrévocable. — Il existe des lois qui déclarent l'enfant né sur leur territoire, national de ce pays : ce sont d’abord les lois qui admettent le jus soli absolu et que nous avons examinées dans le paragraphe 3 de
FU
la section 1° du présent chapitre ; c’est aussi la législation de la principauté de Monaco pour la troisième génération
qui a vu le jour sur son territoire ; enfin les Pays-Bas appli-
quent aussi le jus soli sans restriction pour les enfants
d'étrangers établis.
En supposant qu’il s'agisse d’un enfant de parents fran-
çais, le conflit est évident; l'enfant est à la fois sujet de la France et du pays qui l’a vu naître ; il n'y a aucun moyen d'éviter et de résoudre ce conflit, à moins d’avoir recours à
un traité.
C'est surtout avec les Républiques de l'Amérique du Sud que les difficultés abondent ; depuis longtemps des réclama-
tions ont été faites par des Français nés en Amérique, revendiqués comme citoyens par les autorités locales et invoquant l'appui diplomatique de la France. Mais, dans ces États, le jus soli est un principe d'ordre public; son application contribue à leur développement et à leur prospérité. La France, de son côté, n’est pas disposée à abandonner ses nationaux, d'autant plus que chez nous l'accroissement de la population
indigène est très peu sensible. Le Gouvernement français s’en est toujours tenu à la lettre de la disposition de l’article 8, $ 1, déclarant Français « tout individu né d’un Français en France ou à l'étranger ».
La situation des fils de Français dans l'Amérique du Sud est assez précaire en droit; Français au regard des autorités françaises, nationaux à l'égard des autorités locales, leur sort est en somme laissé à la discrétion des gouvernements de ces pays.
. Au Venezuela, le principe est appliqué dans toute sa rigueur, ainsi qu’il résulte d'une note envoyée en 1874 par le ministre des affaires étrangères de Caracas au chargé d'affaires d'Italie : « La Constitution du Venezuela, ayant posé en principe que tout individu né sur le territoire de la
République est Venezuelien, quelle que’soit la nationalité de ses parents, les fils d’Italiens nés au Venezuela sont Vene- Zueliens, quelles que soient les dispositions du Code italien. Cette loi étrangère n’a aucune force sur le territoire de la République. En conséquence, le Gouvernement tiendra pour Venezueliens, de droit et de fait, les fils nés au Venezuela de parents italiens, sans aucune exception, et les regardera comme investis des droits et soumis aux obligations que la Constitution et les lois de la République accordent ou imposent aux autres citoyens (1) ». Une note semblable aurait été passée à la légation de France. | Le Gouvernement français a pendant longtemps essayé de faire adopter le principe de filiation par les États de l’Amérique; d’autres nations européennes ont joint leurs efforts aux nôtres sans arriver à aucun résultat. On a parfois fait preuve de bonne volonté, on a omis sciemment de faire figurer les fils nés de Français sur les listes de la conscription, sans les exempter officiellement du service militaire ; dans quelques pays, on a même évité de faire inscrire la naissance d’enfants nés d'Européens ailleurs qu’au Consulat. Malgré ces bonnes dispositions des gouvernements de l’Amérique latine, ils n’ont jamais voulu modifier leur législation ; aucune solution n'a été donnée à la question, et le conflit subsiste toujours. Un instant, la France avait songé à s'incliner devant les législations de l'Amérique du Sud ; on avait, en 1837, eu la pensée de modifier l’article 10, C. civ., qui consacrait le jus sanguinis pour les fils de Français nés à l'étranger, en ce sens que les enfants nés de parents français sur un territoire où prédomine le jus soli seraient étrangers, sauf à réclamer un bénéfice analogue à celui de l’article 9, ou sous condition de leur renonciation à la qualité de Français; on parlait
(1) Cogordan, op. cit., p. 44.
re SEEN EN Te et ET UE IEEE PE
aussi de changer les règles de l’article 17, de manière à permettre aux Français nés à l'étranger de se dénationaliser plus facilement (1). En 1858, une commission réunie à Paris examina ces diverses propositions ; mais elle ne crut pas devoir bouleverser pareillement les principes jusqu'alors admis, et adopta un système mixte qui offrait l'avantage de ne rien innover dans les lois qui régissaient la nationalité française. On devait simplement rappeler aux agents diplomatiques et consulaires que la protection diplomatique, faveur purement administrative, est facultative pour l'agent, qui peut l’accorder ou la refuser, selon qu’il le juge convenable. Pour l'Amérique du Sud notamment, les représentants de la France devraient rejeter les demandes de protection formées par des Français qui refuseraient de se rendre sous les drapeaux en France, se livreraient au commerce des esclaves, épouseraient des femmes du pays ou y achèteraient des immeubles. Sans toucher aux dispositions du Code civil, on pensait pouvoir par ce moyen éviter un grand nombre de conflits de nationalité (2). Ces instructions, dont on aurait pu tirer tant d'avantages, ne furent pas envoyées.
En 1873 seulement, le ministre des affaires étrangères envoya aux représentants de la France à l'étranger des instructions destinées à assurer l’application de la loi militaire du 27 juillet 1872 (3) ; la circulaire se terminait en ces termes: « Je n'hésite pas à vous autoriser à refuser votre protection aux Français qui, à dater de cette année, ne se soumettraient pas aux obligations militaires ».
Ainsi donc les individus nés de parents français dans l'Amérique du Sud sont invités d’abord par nos consuls à
(1) Cogordan, op. cit., p. 40.
(2) Cogordan, op. cit., p. 49 et 50.
(3) Circulaire ministérielle du 16 juin 1873. — V. Livre jaune de 1873. —
PONTS Ne MN ER ET ET F2 F r NAS + NET
répondre à l'appel sous les drapeaux; ceux qui obéissent jouissent de la protection française, bien qu'ils soient considérés comme nationaux par le pays de leur naissance ; quant à ceux qui se refusent au service militaire francais, la France les abandonne, et sans leur retirer leur qualité de Français, leur refuse toute protection.
Par lapplication de ces règles, bien des conflits sont
atténués; mais ils ne sont pas supprimés, la circulaire du 16 juin 1873 ne traite que la question de protection; en réalité 1l s’agit d’une divergence de lois civiles entre lesquelles il n’y a pas d'accord possible. Les individus nés de Français dans les républiques de l'Amérique du Sud, à qui la protection diplomatique est réfusée, n’en perdent pas pour cela la qualité de Français ; ils se trouvent ainsi avoir deux patries, l’une en vertu du jus sanguinis, l'autre en vertu du jus sol.
Afin de régulariser la situation de nos nationaux dans les pays de jus soli absolu, il serait bon de les autoriser à abdiquer la nationalité française, par une disposition analogue à l’article 4 du bill anglais du 12 mai 1870 et de retarder jusqu’à l'expiration de leur vingt-deuxième année leur appel au service militaire. Est-il convenable que la France retienne indéfiniment à elle des individus qui n’en dépendent plus que par un lien nominal et fictif? Ne serait-il pas plus sage
de tenir compte de la volonté de l’expatrié? Depuis la réforme
de notre loi en 1880, il serait même équitable que la France tolèrât l'application du us sol faite à ses nationaux par les lois étrangères, puisqu'elle a adopté des règles analogues à celles contre lesquelles elle a protesté en Amérique. L’Angleterre et l'Espagne ont depuis longtemps essayé, comme nous, de faire prévaloir leurs vues en Amérique. L’Angleterre, qui consacrait le Jus sol: sur son propre territoire, devait être plus disposée que la France à faire des
concessions ; elle adopta de bonne heure une règle fort sage à l'égard des fils nés à l'étranger de parents anglais. Le 20 décembre 1842, le consul anglais de Montevideo recevait des instructions à propos des enfants d’origine anglaise nés en Uruguay : « Les enfants nés hors des possessions britanniques de père ou même de grand-père Anglais né, sont Anglais en Angleterre, mais ils ne peuvent pas invoquer cette qualité contre le gouvernement du pays où ils sont nés, du moins tant qu'ils y demeurent. Par la commune loi anglaise, les enfants nés en Angleterre de parents anglais ou étrangers sont Anglais, et si la loi d'un Etat étranger est conçue de la même manière, cet Etat a le droit de considérer comme sujets les enfants nés sur son sol (1) ». Par conséquent, les enfants nés en Uruguay de parents anglais sont Anglais ; cependant, il ne convient pas de les protéger à l'encontre de leur pays natal. |
L’Angleterre a évité, par ces mesures libérales, bien des difficultés avec des Etats qui avaient, en somme, une législation identique à la sienne. Cette jurisprudence a été consacrée, en quelque sorte, par l’article 4 du bill du 12 mai 1870, lequel permet à l’Anglais qui se trouve investi en même temps d’une autre nationalité de cesser d’être Anglais. F
L'Espagne, qui envoie de nombreux colons dans ses
anciennes possessions américaines, avait encore plus d’inté-
rêt à éviter les difficultés concernant la nationalité des enfants nés de parents espagnols. Elle a dû céder aussi, et elle l’a fait d’une manière plus formelle encore que l'Angleterre. Elle a conclu, en 1840, avec l’Equateur un traité dans lequel on lit : « Sont tenus et considérés, dans la République de l'Equateur, comme sujets espagnols les individus nés dans
les territoires actuellernent soumis à l'Espagne et leurs enfants, à condition que ces derniers ne soient pas natifs du territoire équatorien ».
D'autres arrangements ont été pris avec le Chili (25 mai =" 1844), le Venezuela (30 mars 1845), la Bolivie (21 juin 1847), Costa-Rica (10 mai 1850), Nicaragua (25 juillet 1850) ; dans ces conventions, chacune des parties contractantes abandonne à l’autre jure soli les enfants qui sont nés de ses nationaux sur le territoire de celle-ci, au moins pour l'avenir ; pour le passé, il était permis aux Espagnols et à leurs enfants mineurs, qui avaient dû acquérir la nationalité dans le pays de l'Amérique où ils étaient fixés, de recouvrer la qualité d'Espagnols par une déclaration d’option.
Avec la République argentine, l'Espagne a d’abord conclu en 1859 un traité donnant aux Espagnols nés à la Plata un droit d'option analogue à celui de l’article 9 du Code civil français. Cet arrangement a été modifié par la convention du 21 septembre 1863, aux termes de laquelle la nationalité
des Espagnols et des Argentins est appréciée dans chaque pays d’après sa loi propre ; si la question se pose en Espagne, le fils d’un Espagnol né à la Plata est Espagnol jure sanguinis ; si l'individu dont il s’agit se trouve à la Plata, il est Argentin jure soli. Ce traité, qui constitue une grave dérogation au droit public espagnol, a été ratifié par la loi du 28 juin 1864. Cet acte pose en principe que le Gouvernement doit toujours s’efforcer de faire reconnaître la qualité d'Espagnol aux enfants nés à l'étranger de parents espagnols et qui, d’après la Constitution, possèdent cette nationalité. Mais quand la législation étrangère, comme c’est le cas dans les républiques américaines, est en opposition absolue avec cette règle, quand, par conséquent, il serait impossible d'en faire admettre les conséquences par un traité, le Gouvernement doit faciliter le retour à la nationa-
lité espagnole à ceux qui l’auraient perdue dans ces circonstances (1).
A Monaco, pour les individus de la troisième génération
nés sur le territoire de la principauté, et aux Pays-Bas pour les fils de régnicoles établis, se reproduisent les conflits que que nous venons de signaler pour les Etats de l'Amérique du Sud.
2° Cas où la nationalité étrangère est conférée « jure soli », mais avec un droit de répudiation. — Nous venons de voir
les conflits de lois qui s'élèvent lorsqu'un enfant, déclaré
national par la loi du pays où il est né, et cela d’une manière irrévocable, est en même temps réclamé par un autre pays auquel il se rattache en vertu du principe de filiation. Ce sont les conflits les plus graves. D’autres pays admettent aussi le système du jus soli, attribuent la nationalité locale aux enfants nés d'étrangers sur leur territoire, mais leur permettent toutefois de s’y soustraire au moyen d’une option pour la nationalité de leurs parents. Telles sont les législations d'Angleterre, du Portugal, du Mexique, qui déclarent tout individu né de parents étrangers sur leur sol, Anglais, Portugais, Mexicain, s’il ne renonce à cette qualité et ne réclame la nationalité de ses parents. Tel est aussi le cas du Luxembourg et de Monaco pour la seconde génération d’une famille étrangère qui y voit le jour ; de l'Italie pour le fils d’un étranger y résidant depuis dix ans. Aux Etats-Unis, au Guatémala, au Danemark, le jus soli est encore la règle d’après laquelle on détermine la nationalité ; mais il est permis à l'enfant d’un étranger de se soustraire à la nationalité territoriale en quittant le pays.
Le droit d'option évite les conflits dans un grand nombre
(1) Cogordan, op. cit:, p. 48.
de cas. Mais lorsque l'individu déclaré national par la loi du pays où il est né ne répudie pas cette nationalité acquise yure soli, le conflit éclate, puisque l'Etat dont relevaient ses parents n'abandonne pas en général ses droits sur lui, et le considère toujôurs, en vertu du principe de filiation, comme un sujet. | |
Lors même que l'individu né, de parents français par exemple, dans un pays où domine le jus soli, exercerait régulièrement le droit d'option, toute difficulté ne serait pas évitée : car, ne pouvant opter qu'à sa majorité, cet individu est appelé sous les drapeaux dès l’âge de 20 ans ; faute de se présenter lors de cet appel, il encourt les pénalités qui atteignent les insoumis. |
En Angleterre, l’article 4 du Bill du 12 mai 1870 permet à l'enfant né de parents étrangers sur le territoire de la Grande-Bretagne de choisir à sa majorité entre les deux natio-
“nalités que le jus sanguinis et le jus soli ont contribué à lui donner. S'il s’agit d’un Français, à supposer que cette option expresse ait eu lieu, le conflit n'existe plus; en effet, au cas d'option pour la nationalité anglaise, l'enfant n’est plus Francais, il a perdu cette qualité en vertu de l’article 17 paragraphe 1% du Code civil, comme ayant acquis sur sa demande la nationalité anglaise par l'effet de la loi; l’exercice du droit d'option reconnu par la législation britannique peut rentrer dans le cas visé par l’article 17. Si l'individu a opté pour la nationalité française, 1l n’est plus anglais.
A supposer que l'intéressé refuse de se dépouiller de la qualité de sujet britannique, il pourra se trouver soumis en France aux lois françaises, tout en continuant à être regardé comme Anglais en Grande-Bretagne ; le conflit aura donc lieu entre les lois des deux pays, mais il sera atténué par les sages dispositions prises par le Gouvernement Anglais, qui se refuse à protéger dans le pays dont il relève jure sanguinis
l'enfant anglais jure soli. Une dépêche de Lord Malmesbury :
à Lord Cowley, ambassadeur à Paris, le 13 mars 1858, exprime nettement cette manière de procéder : le Français né en Angleterre sera protégé par l'Angleterre dans tous les pays excepté en France, où il pourra légalement être appelé au service militaire et où son extradition serait refusée même à l’Angleterre. x
Le Portugal (art. 18, C. civ. portugais) a adopté un système à peu près identique à celui de l'Angleterre, en accordant un droit d'option à l'individu déclaré Portugais jure sol ; à défaut d'option les conflits peuvent surgir. La situation a été réglée d’une façon toute particulière pour les enfants nés en Portugal de parents espagnols; d’après le traité hispanoportugais du 21 avril 1866, ces enfants restent Espagnols jusqu’à leur majorité ou leur émancipation, et ne deviennent Portugais que s'ils continuent de demeurer en Portugal après
cette époque ; s'ils veulent rester Espagnols ils doivent en.
exprimer l'intention au moyen d'une déclaration spéciale devant les autorités portugaises.
Un Français né aux Etats-Unis n’a pas droit à la protection du Gouvernement américain si, arrivé à l’âge de 21 ans, il choisit la nationalité française ; s’il ne se prononce pas, le conflit pourra naître, mais, en fait, si ce Français quitte les Etats-Unis pour se fixer en France, la protection diploma- ‘tique ne lui sera pas accordée comme citoyen américain à l'encontre de notre pays.
Sauf avec l'Angleterre, le conflit est difficile à éviter. Si l’on invoque, pour résoudre la difficulté, la disposition de l'article 17 $ 1, et si l’on prétend l'appliquer à l'individu né de Français en pays étranger et resté étranger faute d’une option pour la France à sa majorité, on peut répondre que l’article 17 ne vise pas cette hypothèse, puisque l'enfant né d'un Français est devenu étranger de plein droit sans manifester sa volonté. |
