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La solution des conflits naissant entre la loi francaise et les législations qui admettent le jus soli avec droit d'option pourrait se trouver dans l'adoption d’une disposition analogue à l’article 4.de l’Act anglais du 12 mai 1870. Pendant la minorité de l’enfant, il est vrai, la nationalité serait incertaine, mais cette incertitude serait limitée àu temps de la | minorité. On pourrait encore objecterque ce système consiste à reconnaître à l'enfant deux nationalités : l’une jure sanguinis dont il ne pourrait se prévaloir que dans le pays de ses parents ; l’autre jure soli qui lui servirait partout ailleurs qu'en France. Cette dérogation au principe que « nul ne peut avoir deux nationalités », aurait ce sérieux avantage d'éviter les difficultés internationales auxquelles donnent lieu l’application intolérante du Jus sanguinis en contradiction avec le Jus soli d’une législation étrangère inflexible.

La conséquence de cette réforme de la loi civile serait une modification corrélative de la loi militaire retardant l'appel sous les drapeaux des individus ayant un droit d'option jusqu’à l’expiration du délai à eux imparti. 5

3° Cas où la nationalité ne peut être acquise « jure soli » que par le bienfait de la loi. — L'acquisition de la nationalité d’un pays par le bienfait dela loi, en considération de la naissance sur le sol, est admise dans différents pays. Cet accès à une nationalité étrangère, autorisé par une faveur particulière de la loi d’un pays, ne peut produire aucun conflit, du moins vis-à-vis de la France. C’est ce qui résulte de l’article 17 $ 1 du Code civil aux termes duquel « perd la qualité de Français celui qui acquiert, sur sa demande, la nationalité étrangère par le bienfait de la loi ». L'enfant né à l'étranger de parents français, est né avec la nationalité française ; il peut aussi bien quele Français né en France devenirétranger, non seulement par la naturalisation ordinaire, mais encore par un mode

privilégié. Si le fils d’un Français invoque la faveur accordée à la naissance sur le territoire de tel ou tel Etat, il cesse

d'être Français. C’est ce qui a lieu dans les rapports de la France avec la Belgique, les Pays-Bas pour les fils de Francais non établis, l'Espagne, la Grèce, la Russie, la Turquie,

l'Italie pour les fils d’un Français qui n'y a pas résidé dix

ans, Monaco et le Luxembourg pour la première génération française née sur ces deux derniers territoires.

L'innovation introduite dans l’article 17 $ 1 a tari bon nombre de difficultés qui s’'élevaient avant la loi de 1889, l'acquisition d’une nationalité étrangère par le bienfait de la Joi n'étant pas alors reconnu comme un mode de dénationalisation. Il est vrai que si l'intéressé est encore soumis aux obligations du service militaire dans l’armée active, il doit, pour perdre la qualité de Français aux yeux de la France, y être autorisé par le Gouvernement, mais cette autorisation ne sera jamais refusée si l'enfant paraît définitivement établi à l'étranger.

Donc pas de difficultés sur la question de nationalité : l'enfant de Français est devenu étranger; il acquiert une seconde nationalité, non pas une nationalité d’origine; jusqu’à sa réclamation, il est resté Français.

Mais, au point de vue militaire, la situation des individus qui acquièrent la nationalité étrangère par le bienfait de la loi présente un certain intérêt; la France les traite comme des Français ordinaires; elle ne s'occupe pas du droit qu'ils peuvent avoir à l'obtention de la nationalité d’un autre pays, elle les appelle sous les drapeaux en même temps que les fils de Français nés dans la métropole, c'est-à-dire avant qu'ils n'aient eu le temps de changer de nationalité; s'ils ne satisfont pas à la loi militaire française, ils sont considérés comme insoumis.

Le Gouvernement français s’est inquiété de cette situation

à propos des enfants de Français nés en Belgique ; uñe convention fut signée le 5 juillet 1879, mais elle ne fut pas sanctionnée alors ; il en est intervenu une autrele 30 juillet 1801, ratifiée le 30 décembre 1891 (1). Aux termes de cette convention franco-belge, l’enfant né en Belgique d’un Français n’est inscrit d'office sur les listes du recrutement en France qu'après sa vingt-deuxième année, c’est-à-dire au moment où il ne peut plus réclamer la qualité de belge, d’après l’art. o du C. civ. belge (art. 2 de la convention). Mais si l'enfant réclame son inscription avant l'expiration de ce délai, et qu'ilvienne plus tard à réclamer la nationalité belge, il devra le service militaire dans les deux pays, et des difficultés pourront s'élever à son sujet.

Aucune législation, autre que la loi française, n’admet la dénationalisation de ses sujets par. le bénéfice d’une loi étrangère ; cela peut amener des conflits de lois qui ne pourront être atténués qu’au cas où, dans la patrie d'origine de l'intéressé, la perte de la nationalité peut résulter d’un établissement en pays étranger sans esprit de retour. $

De la divergence des lois des divers Etats en matière de nationalité, il résulte que les conflits sont fréquents. Pour les rendre impossibles, il faudrait que l'acquisition de la nationalité d’origine fût gouvernée dans toutes les législations par une règle unique etinflexible, par le Jus sanguinis où par le jus soli. Dans le premier cas, en effet, chaque Etat considérerait comme étranger l'enfant né sur son territoire de parents étrangers et revendiquerait tous les enfants de ses nationaux nés en terre étrangère. Dans le second cas, chaque Etat attribuerait la nationalité territoriale à tout individu né sur son territoire même de parents étrangers, etne regarderait pas comme nationaux les enfants nés à l'étranger d’un de ses citoyens.

(1) Journ. Off. du 1°* janvier 1892, p. 2.