CHAPITRE IV

CRITIQUE DU CARACTÈRE TERRITORIAL IMPRIMÉ A NOTRE LÉGIS- LATION EN MATIÈRE DE NATIONALITÉ.

Nous avons vu, par ce qui précède, l'importance énorme reconnue par notre loi à la naissance sur le sol français pour l'acquisition de la nationalité; nous avons pu nous rendre compte, par l'analyse des travaux préparatoires de nos lois sur cette matière, des motifs allégués en faveur de cette rénovation d’un vieux principe, le jus soli.

Au cours de cette étude, nous avons signalé les imperfections de notre législation sur la nationalité, les points qu’elle laisse encore obscurs, les conflits de loïs qu'elle provoque. Le législateur de r889, comme celui de 1803; était animé des meilleures intentions quand il a voulu nous doter d’une loi sur la nationalité ; nous ne blâmons pas l'esprit qui

a dicté les réformes réalisées. Mais nous ne pouvons nous

empêcher de constater bien des défectuôsités dans la forme, et surtout de formuler des critiques contre les moyens employés pour conjurer des dangers trop réels.

Certes, il y a de l'avantage à voir résumées toutes les dispositions concernant la nationalité, et nous approuvons l’idée qu'avait eue M. Batbie quand il s'était proposé de réunir en un seul texte tout ce qui se rapporte à l'acquisition ou à la perte de la qualité de Français; il est commode de trouver

dans le Code civil les règles si importantes de la nationalité

sans avoir à recourir à une infinité de documents comme il

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fallait le faire avant la loi du 26 juin 1880. Ce travail a des

mérites, mais il n’est pas sans défauts.

$ 1. — Critiques au point de vue de la forme.

Pour la forme, il y a à redire à l’enchevêtrement des diverses dispositions, le paragraphe 3 de l'artick 8 renvoyant au paragraphe 4 ; l’article 9 contenant des dispositions applicables à des cas visés par l’article précédent dans ses paragraphes 3 et 4, de sorte qu’il faut lire plusieurs articles pour connaître la situation faite à un individu dans tel cas déterminé; c’est le résultat du remaniement de notre législation en 1803, et l’on pourrait désirer plus d'élégance et d'harmonie juridiques dans un travail que nos législateurs ont mis tant d'années à exécuter. | VR

L'article 9 est devenu d’une longueur démesurée, il ne comprend pas moins de onze alinéas et l’on constate dans cet article une complication de procédure, de détails, de formalités qui contraste avec les dispositions sobres et précises de notre Code civil, du moins tel qu'il était sorti des mains du législateur de 1804. Depuis cette époque, en effet, le souci de ne point changer le numérotage des articles a conduit le législateur à entasser dans certains d’entre eux une quantité de dispositions nouvelles rendues nécessaires, mais qui sont loin d’être revêtues du cachet de simplicité juridique qui était un des mérites de notre Code. On peut se demander, par exemple, s'il y avait utilité à faire figurer dans le Code civil toutes les règles énoncées par l’article o à propos des formalités et de la procédure des déclarations de nationalité, et s’il ne convenait pas au contraire de leur trouver une place dans le Code de Procédure, ou mieux dans une loi spéciale ; le Code civil n'aurait pe qu'y gagner en clarté et en précision.

Se Critiques au point de vue juridique.

Nous reprochons aussi au législateur d’avoir, dans une matière aussi délicate que celle de la nationalité, accepté, souvent sans réflexion, des amendements, des changements de rédaction qui ont singulièrement compliqué, par des confusions et des contradictions, la tâche du commentateur ou du juge chargé d’appliquer la loi.

Dans un chapitre précédent où nous avons passé en

revue les cas d’application du jus soli, nous avons formulé quelques griefs contre la plupart des dispositions de notre loi qui font des Français des étrangers nés en France. Nous ne ferons que résumer nos observations à propos de ces effets du jus soli. , Le paragraphe 2 de l’article 8 ne mériterait que des approbations, s’il se bornait à déclarer Français les individus nés en France de parents inconnus ; dans ce cas,-en effet, il ya de fortes présomptions pour que l'enfant dont il s’agit ait pour auteurs des Français ; c’est une application du jus sol, si l’on veut, parce qu’on se trouve dans une hypothèse où l’on n’a aucun indice de la filiation, mais. en fait, la plupart du temps, le principe du jus sanguinis sera respecté, puisque le plus grand nombre des enfants nés en France sont des fils de Francais.

Quant à la seconde partie du paragraphe 2 de l’article 8 qui déclare Français les enfants nés en France de parents dont la nationalité est inconnue, nous n’oserons pas la critiquer, parce qu’elle est conforme au principe que nous avons exposé dans notre introduction, à savoir que toute personne doit avoir une nationalité. Mais, il faut l'avouer, s’il y a un avantage théorique à obliger un individu à se rattacher à un

Etat déterminé, la France aura peu à gagner à traiter comme des nationaux des individus de race étrangère et aux sentiments la plupart du temps hostiles. Le

Le paragraphe 3 qui fait des Français sans droit d'option des individus nés en France de parents étrangers nés euxmêmes en France, est une source de conflits internationaux ;

des réclamations ont été déjà faites à ce sujet par les puis-

sances étrangères et ont abouti à restituer le droit d'option à. l'enfant dont la mère seule est née en France, et à l'enfant naturel qui n’a pas été reconnu en premier lieu par celui de ses auteurs qui est né en France. Ces distinctions peu rationnelles, ainsi que nous l’avons fait remarquer, prévien-

nent quelques difficultés, mais il peut encore s’en produire et on ne peut nier que, plus d’une fois, le paragraphe 3 de l’article 8 s’appliquera à des gens qui deviendront Français

malgré eux, en dépit des attaches qui les unissent à leur

patrie d’origine ; des conflits internationaux ne manqueront pas de surgir à nouveau de l'application d’une règle en contradiction avec le principe : « Nul ne peut avoir plus

d’une patrie », et avec cet autre : « La nationalité ne s'impose

pas ».

Il eût été préférable de voir maintenir le droit d'option pour une nationalité étrangère à toute personne née en France de parents étrangers, même à la seconde génération. Le paragraphe 4 de l’article 8 l’a fait pour la première; le législateur en déclarant Français l'individu né en France d’un étranger et qui y est domicilié à sa majorité, a escompté la négligence des personnes qu'il visait, mais on ne peut lui

faire de trop vifs reproches, puisqu’ici notre nationalité n’est

pas imposée de force.

Les dispositions de l’article 9, relatives à l'individu né en France et domicilié à l'étranger à l’époque de sa majorité, sont assez satisfaisantes : la nationalité française n’est pas

imposée aux personnes visées, elle ne peut même résulter

que d’une réclamation formée par l'étranger qui veut devenir Français et, ce qui est encore plus utile, la France n’est pas obligée de recevoir au nombre de ses nationaux n'importe

quel individu, puisque le Gouvernement est maître de rejeter

les déclarations de nationalité pour cause d’indignité du réclamant. Seulement, ces mesures prudentes sont forcément restreintes à un trop petit nombre de personnes puis-

que les individus nés en France sont pour la plupart régis

par les dispositions de l’article 8.

L'article 9 permet l’annulation de la déclaration d’un individu reconnu indigne de la qualité de Français; cela est absolument justifié. Mais l'annulation de cette déclaration, ayant un effet résolutoire rétroactif, pourra susciter des conflits de droit international ; car, si elle opère rétroactivement en droit français, il n'est pas certain qu’une puissance venant à admettre la dénationalisation comme conséquence de l'acquisition d’une nationalité étrangère par le bienfait de la loi, reconnaîtra quelque effet à cette annulation résolutoire du droit acquis par la déclaration. L’individu indigne, dont la déclaration sera ainsi annulée, pourra donc se trouver sans patrie.

Ce qu'il y a de plus regrettable dans l’article 9, outre les défectuosités de la forme, c'est la faculté reconnue au mineur de 21 ans de pouvoir devenir Français; la loi permet en effet aux représentants légaux du mineur de faire en son nom une déclaration en vue d'obtenir la qualité de Français. Cette disposition déroge à deux principes ; d’un côté, en cffet, tout changement de nationalité suppose capacité de la part de l'individu qui en est l’objet ; le mineur, même habilité, ne peut résoudre les questions relatives à la nationalité; d’un autre côté, 1l ne doit pas être permis à une personne de se prononcer sur le choix d’une nationalité au nom d’une autre

personne ; or c'est ce qu'on fait, a on autorise des \ parents à réclamer la nationalité française pour leur enfant a mineur qui n’est pas consulté en une circonstance où seul il ' est intéressé ; une disposition semblable n'est pas conforme au principe contractuel qui est la base de la nationalité.

Ainsi notre législation respecte peu la liberté des indivi- D.

dus dans le choix d’une nationalité ; elle ne considère pas assez l'intérêt de ces personnes quand elle leur impose la nationalité française. Elle a voulu. faire des Français à tout prix, elle y a réussi. Est-elle parvenue à acquérir de bons citoyens ? C’est une autre question ; nous l’examinerons tout à l'heure. , | Ë Il faut observer que le système du jus soli rend facile la preuve de la nationalité ; c'est même, à vrai dire, le seul

moyen de prouver directement qu’on appartient à tel pays

que de prouver qu’on y est né; le jus sanguinis ne peut jamais fournir cette preuve d’une facon complète. | L'adoption du principe du jus sol: dans nos lois nouvelles a au moins ce mérite de rendre possible la preuve ‘ directe de la nationalité. Sous l'empire du Code civil de 1804, l’origine française seule, le jus sanguinis, attribuait la nationalité ; un individu qui voulait établir qu'il était Français de naissance devait prouver qu'il était né d’un Français, c’est-àdire devait établir la nationalité de son père ; pour cela, il devait également prouver la qualité de Français de son grand-père et ainsi de suite. | Dans quelques circonstances, il était possible de sortir d’embarras. En effet, dans l’ancien droit, on naissait Français jure soli ; il suffisait donc, même avant que le Code de 1804 eût été modifié, de prouver qu'un des ancêtres était né sur le sol français avant la promulgation du Code ; il était dès lors aisé d'établir qu'on était né d’un Français. Mais cette preuve serait devenue de plus en plus difficile avec

le temps. Avec la loi de 1851, la preuve de la nationalité est

devenue plus facile ; celui qui se prétendait Français n'avait “plus qu’à prouver qu'il était né en France, comme son père, et qu'il n'avait pas fait d'option pour une nationalité étrangère.

La loi du 26 juin 1889 est encore venue augmenter les moyens de prouver la nationalité française ; aujourd’hui, sont Français d’origine tous ceux qui sont nés en France et dont le père y est lui-même né ; pour établir la nationalité d’origine, il suffit de prouver qu’on est né en France d’un père JUIPVESTINÉ. LE |

Les autres dispositions de: notre loi permettent aussi d'établir la nationalité française d’un individu. S'il est né en France d’une mère qui y est née également, il n'aura qu’à prouver qu'il n’a pas réclamé de nationalité étrangère au moment de sa majorité, ce qui lui sera aisé, puisque toutes les déclarations en vue soit d'acquérir, soit de décliner la qualité de Français sont centralisées au ministère de la justice. Il en sera de même de celui qui est né en France et qui se trouvait domicilié dans notre pays à sa majorité ; il n'aura même plus à prouver la naissance en France d’un de ses auteurs.

Enfin, celui qui n’a pu devenir Français qu’au moyen du. bénéfice de l’article 9, aura toujours un titre pour prouver sa qualité de citoyen français, puisqu'il a en mains un des deux exemplaires constatant sa demande et l'enregistrement de celle-ci au ministère de la justice.

C'est là un avantage du jus soli ; on ne sera plus guère obligé de tirer une preuve de la nationalité de la possession d'état, comme cela était nécessaire sous l'empire du Code civil de 1804, puisqu'il était matériellement impossible d’exiger la preuve de la qualité de Français chez un nombre indéfini de générations passées. Aujourd’hui, la présentation