INTRODUCTION HISTORIQUE

7. — I. Droit romain. — On ne conçoit pas que la question de l'exécution des jugements étrangers puisse se poser dans une société qui prétend à l'empire du monde et qui ne reconnaît à côté d'elle aucune personnalité nationale. C'est dire que le droit romain classique ne dut pas avoir à la résoudre. Rome, qui ne veut voir dans les peuples étrangers que des ennemis ou des sujets, n'a pas à se demander ce que valent les décisions judiciaires rendues chez ceux-ci ou chez ceux-là. Rendues chez des ennemis, elles ne peuvent être d'aucun effet dans l'empire romain. Rendues chez des sujets, ce sont des sentences romaines dont l'efficacité absolue est indiscutable et s'étend à tout le territoire où Rome commande. Il est vrai que parmi ces derniers, il y a des degrés divers dans l'autonomie ou, si l'on préfère, dans la servitude. Aux uns, la conquête a été clémente ; elle leur a laissé leurs lois civiles, leur organisation judiciaire, la nomination de leurs magistrats : ce sont les municipes. A d'autres, elle a enlevé toute indépendance, la justice y est rendue par un magistrat romain : ce sont les préfectures, dont les colonies partagent la condition. Mais cette diffé-

rence n'est d'aucune conséquence quant au caractère des jugements ; ce sont toujours des jugements romains, et le magistrat qui préside à l'administration de la justice, qu'il soit nommé par ses concitoyens ou qu'il soit envoyé par Rome, est toujours le représentant du même Souverain. Ce qui achève d'enlever tout intérêt à notre question en droit romain , c'est que, le jugement une fois rendu, l'exécution n'en peut être poursuivie que devant un magistrat romain. En principe, c'est le magistrat qui a nommé le juge qui doit connaître de l'exécution de la sentence rendue par ce juge (1) ; mais lorsque la jurisdictio appartient à un magistrat municipal, celui-ci n'ayant pas Vimperium ne peut assurer l'exécution du jugement, et c'est à un magistrat romain qu'il faut avoir recours (2). Ce dernier motif cependant ne peut s'appliquer qu' aux actes d'exécution et serait sans force à l'égard de Vexceptio rei judicatx. Mais pour celle-ci subsiste le premier motif, dont la valeur est absolument indépendante de celui que nous venons de formuler.

8. En fait, les textes du droit classique que nous possédons ne paraissent pas soupçonner que la question puisse faire difficulté. Ils semblent tous ne se préoccuper que de la compétence et admettre que toute décision rendue par un juge compétent sera valable partout et susceptible d'être ramenée à exécution en tous lieux, tandis qu'une sentence émanée d'un juge incompétent est dépouillée de toute valeur. C'est là tout le sens d'un texte célèbre sur lequel on a, bien à tort, essayé d'appuyer la pratique moderne, qui a,

(1) D. de re judicata 42. 1. 15 pr. Ulp. : « A divo Pio rescriptum est, magistratus populi romani ut judicum a se datorum vel arbitrorum^eatentiam exequantur M qui eos dederunt. »

(2) D. ad municipalem 50. 1. 26 pr. Paul : « Ea qu© magis imperii sunt quam jurisdictionis, magistratus municipalis facera non potest. »— Dejurisdictione, 2. 1 . 4 Ulp. : « Jubere caveri prœtoria stipulations et in possession em mittere imperii magis est quam jurisdictionis. »

nous le dirons, de meilleures raisons pour ne pas admettre de piano l'exécution des jugements rendus hors du territoire où Ton veut leur donner effet (1).

On peut d'ailleurs citer quelques exemples où la théorie qui précède reçoit application.

Ainsi une femme ayant emprunté de l'argent à Rome, et la tutelle de sa fille s'étant ouverte en province, les tuteurs de l'enfant héritière de sa mère sont condamnés en province envers le créancier, et le jurisconsulte affirme que le jugement pourra être exécuté à Rome, contre les curateurs des biens que l'enfant possède dans cette ville (2).

De même un rescrit de Septime Sévère et de Caracalla déclare que les gouverneurs de province peuvent, s'ils en reçoivent l'ordre, exécuter un jugement rendu à Rome (3).

Ce dernier texte est assez remarquable ; il se place aussitôt après celui qui donne compétence pour l'exécution au magistrat qui a institué le juge auteur de la sentence. 11 n'est pas à croire cependant qu'on ait dû attendre jusqu'au commencement du m e siècle de l'ère chrétienne pour permettre d'exécuter en province un jugement rendu à Rome; il est probable que le rescrit en question ne créa pas une règle nouvelle, mais se contenta de constater et peut-être de consacrer expressément un usage que nous avons montré conforme aux principes. On remarquera en effet que dans le premier exemple que nous avons cité, il n'est pas question du jussus dont parle Ulpien ; or le texte qui donne ce premier exemple est un fragment de Papinien, antérieur par conséquent à celui d'Ulpien; peut-être

(1) D. de ju-isd. 2. 1. 20 Paul: « Extra territorium jus dicenti impune non paretur. »

(2) D. de judiciis 5. 1. 45 § 1 Papin. : « Nomine puellœ tutoribus in provincia condemnatis, c ara tore s puellœ judicatum Romse facere coguntur, ubi mutuam pecuniam mater accepit, cui fllia hères extitit. »

(3) D. de re judicata 42. 1. 15. § 1 Ulp. : « Seatentiam Rom» dictam eliam in provinciis posse praesides, si hocjussi fuerint, ad finem persequi, imperator noster cum pâtre rescripsit. »

même est-il antérieur au rescrit qui nous occupe (Papinien fut préfet du prétoire sous Septime Sévère). Dans cette conjecture, qu'autorise le silence du texte sur le rescrit cité par Ulpien, il serait certain que l'usage existait avant le rescrit et que la décision impériale n'en est que la reconnaissance, avec peut-être l'indication des formes à suivre. Si Ton croit le texte de Papinien postérieur au rescrit, on trouvera au moins étrange que le rescrit, s'il créait un droit nouveau, n'ait pas été cité par le jurisconsulte contemporain qui constatait ce droit. — Le texte ajoute : si hoc jussi fuerint, sans dire si cet ordre est adressé par le magistrat auteur de la sentence ou par toute autre autorité, par exemple l'Empereur. Il y aurait en ce dernier cas comme un précédent de ce pareatis du grand sceau dont nous aurons à parler plus tard, avec cette différence que le pareatis donne force exécutoire au jugement lui-même et dans toute l'étendue du royaume, tandis que le jussus romain commandait seulement au prœses de procéder aux diverses voies d'exécution, et que ce jussus devait en fait être spécial au prœses dans la province duquel l'exécution se poursuivait. Il est certain d'ailleurs que si Ton avait besoin de faire exécuter un même jugement dans plusieurs provinces, il fallait s'adresser successivement au prœses de chacune d'elles, car ce jussus n'obligeait que le prœses seul auquel il était adressé.

9. Nous n'avons parlé jusqu'ici que du droit classique. Or on sait que son épanouissement se place à une époque où le développement de la puissance romaine permettait d'appliquer dans doute leur rigueur les principes qui viennent d'être exposés. Il reste à savoir si ces principes furent toujours vrais, même aux temps où la République romaine ne se distinguait pas sensiblement des petits États, ses Voisins, qu'elle devait absorber plus tard.

La négative nous paraît résulter d'un texte qui montre,

non pas que notre question ait été expressément prévue et résolue, mais qu'elle avait été aperçue et éludée par un détour consistant à faire rendre le jugement entre parties de nationalités différentes par un tribunal composé de juges pris dans les deux nations. Telle est une des stipulations du traité conclu en 267 entre Rome et la Confédération Latine (1). Le tribunal dont la créaticn était ainsi convenue devait juger dans le pays où le contrat avait été conclu, et non pas dans le pays du demandeur, comme on Ta dit par erreur (2). Il est évident que le jugement ainsi rendu hors du territoire de Rome devait cependant y recevoir exécution. — Les juges ainsi institués sont des recuperatores, ainsi nommés, d'après Festus, parce que leur office est de faire restituer à chacun ce qui lui appartient(3).

Ces textes et quelques autres ont permis de conjecturer que c'était un vieil usage des cités latines de nommer des récupérateurs pour faire juger les procès « qui ne sont pas du domaine de la juridiction civile de l'État ou même du droit en général ».

On sait que, dans la suite, l'institution des récupérateurs pénétra dans le droit civil romain. On la trouve citée déjà dans Plaute (4), et on en rencontre des exemples, même relativement récents, qui attestent à la fois que son origine se rattache aux guerres des premiers Romains et que tout d'abord elle ne fut admise que dans les affaires où l'une des parties au moins était de nationalité étrangère (5).

(1) Denys d'Halicarnasse liv. VI, ch. xi, n» 3 : «... Que les affaires des contrats particuliers soient terminées dans l'espace de dix jours chez celle des deux nations où le contrat aura été fait et passé... »

(2) Accarias, Prèci* de Droit Romain, t. II, p. 801, notel.

(3) Festus, V* Reciperatio : « Reciperatio est, ut ait Aelius Gallus, cum inter populum romanum et reges nationesque et ci vitales peregrinas lex convenit, ut res private reddantur singulis recuperan turque. »

(4) Bacchides, III, v. 36 : « Postquam quidem prœtor recuperatores dédit. »

(5) Tit. Liv. XLIII, 2 : « Hispaniœ deinde utriusque legali aliquot populorum in senatum introducti. Ii de magistratuum romanorum avaritia superbiaque con questi, nisi genibus, ab senatu pelieruut ne se socios fœdius spoliari vexarique quam hostes patiantur. Quum et alia indigna. quererentur, roanifestum autem

10. En résumé, notre question ne peut trouver de solution en droit romain, ni dans les premiers temps, parce qu'on a soin de donner compétence à un tribunal spécial, ni dans le droit classique, parce qu'alors c'est toujours un jugement romain qu'on exécute.

11. — II. Ancien droit. — Il ne nous paraît pas que dans notre ancienne jurisprudence la question de l'exécution des jugements étrangers ait été pendant longtemps dégagée de la question de compétence. Nous venons de voir que le droit romain faisait de l'une la conséquence de l'autre ; la doctrine semble bien avoir passé dans l'ancien droit français. Toutefois elle y produit des résultats bien différents de ceux que la législation romaine nous a présentés, parce que l'organisation sociale est tout autre, et que le même principe va s'appliquer à des situations toutes dissemblables.

L'invasion barbare ne dut apporter aucun élément nouveau quant au sujet qui nous occupe, et les anciens principes durent continuer à s'appliquer grâce au règne de la personnalité des lois.

Mais aussitôt après, lors de la formation de la féodalité, de nouvelles idées se firent jour, dont l'influence fut considérable sur l'organisation et le fonctionnement du pouvoir judiciaire. Ce pouvoir, rattaché rigoureusement à la Souveraineté territoriale, aura, comme cette Souveraineté, une étendue strictement limitée par les frontières du pays.

esset pecunias captas, L. Canuleio prœlori qui Hispaniam sortitus erat, negotium datum est ut in singulos a quibus Hispani pecuniam répétèrent, quinos recuperatores ex ordine senatorio daret, patronosque quos vellent sumendi polestatem faceret. » — Orelli, Inscr. 6428 : Ëdict. Aug. de aquae duclu colon. Venafr: «... Negotium datum erit agent eum qui inter cives et peregrinos ius dicet, iudicium recuperatorium in singulas res HS X reddere. — Plebisc. de Termessibus (anno 683 ?) : « Quos Thermenses majores Pisidim liberos servosve bello Mitridatis ameiserunt, magistratus prove magistraluquojusdeea rejurisdictio erit, quum de ea re ious deicunto, iudicia recuperationesve danto ulei iei eos recuperare possint. » (Giraud, Novum Enchiridion, p. 609) . »

Chaque seigneur, petit ou grand, adroit de justice sur ses terres, mais non pas au delà, tout comme il a dans les mêmes limites l'autorité en général. D'ailleurs, le seigneur suzerain doit, en vertu de ce principe, prétendre à exercer son droit de justice, à faire respecter ses décisions dans toute l'étendue des terres soumises à sa suzeraineté ; nous verrons s'il en fut exactement ainsi pour le roi de France, chef de la féodalité française et suzerain général. Puis s'ajoutent de nouveaux éléments. La centralisation royale poursuit son œuvre ; d'une part elle rattache au domaine de la couronne des provinces , d'autre part dans sa lutte contre la féodalité, elle aura une attention particulière à l'administration de la justice ; alors se multiplient les justices royales à côté ou au-dessus des justices seigneuriales. Enfin il y a des justices ecclésiastiques à compétence spéciale.

En fait, la question d'exécution pouvait se poser soit pour un jugement rendu dans une juridiction française, et qu'il fallait exécuter dans une autre juridiction française, soit pour un jugement rendu hors du royaume et dont l'exécution était poursuivie en France.

12. — 1° Jugements rendus en France ■, mais qui doivent être exécutés hors du ressort de la juridiction qui les a prononcés. — En ces cas, l'application des principes que nous venons d'énoncer a pour conséquence que les jugements rendus dans une justice ne peuvent être de piano exécutoires hors du ressort de cette justice. Les juridictions étant limitées, c'eût été empiéter sur elles que de faire exécuter directement une sentence rendue au dehors. Seul le juge du lieu est compétent pour les actes d'exécution à accomplir sur le territoire soumis à sa juridiction ; et il faut son autorisation et son concours pour exécuter toutes sentences étrangères. Mais logiquement, si la sentence émane des juges du seigneur suzerain, elle doit être

exécutée sur les terres de ses vassaux, sans autorisation ni pareatis, car l'inférieur ne peut donner pareatis au supérieur (1).

Puis progressivement le pouvoir royal se fortifie ; l'unification territoriale s'accomplit, en même temps les Parlements sont institués au nom du roi et réalisent au point de vue judiciaire l'unité de la France qui, sous toutes ses formes, est le but des efforts constants de la royauté.

13. Dans le ressort d'un Parlement, les arrêts de ce Parlement sont exécutoires de piano, sans pareatis, permission ni formalité d'aucune sorte (2). Spécialement, dans le ressort du Parlement de Paris, les arrêts du Châtelet étaient exécutoires de piano dans toute l'étendue de la vicomte de Paris par les sergents à verge ; dans le reste du ressort, au moyen d'une commissiou du Prévôt de Paris (3).

Entre les diverses justices établies dans le ressort d'un même Parlement, la nécessité du pareatis subsistait. On cite cependant comme exception les sentences du juge du Graisivaudan, qui, en vertu d'un règlement du Parlement de Grenoble en date du 12 novembre 1459, étaient exécutoires dans toute l'étendue de la province (4). Mais l'exception confirme la règle, et en principe toute autorité judiciaire sur le territoire de laquelle on veut exécuter un jugement rendu par un juge auquel elle n'est pas hiérarchiquement subordonnée, a la libre faculté d'autoriser ou de refuser l'exécution. Dans certains Parlements même il était d'usage que le pareatis ne fût accordé qu'en connaissance de cause, et que le défendeur pût proposer ses

(1) Arrêt du 2T février 1599, dans Bouchel, Biblioth. du Droit Français. V Pareatis, t. II, p. 883.

(2) Arrêt du Parlement de Paris du 3 mars 1599, dans Bouchel, loe. cit.

(3) De Ferrière sur l'art. 164 de la Coût, de Paris, t. II, p. 1080, n M 20et Î3.

(4) Choriersur Guy-Pape, liv.II,sect. vu, art. 11, p. 100. — Brlllon, Diet* du Arrêts. V Exécution, t. III, p. 217.

moyens, ce qui était à proprement parler une revision au fond. Tel était notamment l'usage suivi au Parlement de Grenoble (1).

14. La même coutume existait, comme on peut bien le penser, lorsqu'il s'agissait d'exécuter dans le ressort d'un Parlement les arrêts rendus par un autre Parlement ou les sentences rendues par des juridictions ressortissant à un autre Parlement. Il fallait dans la pratique demander l'autorisation au juge du lieu d'exécution (2).

Et cependant cet usage était ouvertement contraire aux ordonnances royales. Les légistes paraissaient avoir eu un sentiment très net de l'unité nécessaire dans l'administration de la justice comme corollaire de l'unité dans l'autorité politique. Ils font ressortir que toutes les justices royales étant instituées par le même Souverain, rendant la justice au nom du roi de France, leurs décisions, qui sont censées être celles du roi, n'ont besoin d'aucune autorisation, d'aucun pareatis pour être exécutées sur toute l'étendue du royaume. C'est en ce sens que sont conçues l'ordonnance du 2 septembre 1474, enregistrée au Parlement de Paris le 7 avril de la même année (3), et celle du mois d'août 1560 (4). Mais la répétition même des actes législatifs sur ce sujet nous avertit que leurs injonctions n'étaient pas obéies. Les ordonnances d'ailleurs constatent toutes les deux que les parlements "se refusent à laisser exécuter sans pareatis les arrêts des autres Parlements ; qu'ils exercent à l'égard des jugements pour lesquels on demande leur pareatis un contrôle qui équivaut à une revision au fond et qui très souvent aboutit à refuser l'exécution. Elles rappellent que les diverses juridictions

(1) Chorier, loc. cit.

(2) Bourjon, Droil commun de la France, liv. VI, tit. VIII, ch. ti, sect, I* p. 579.

(3) Isambert, Coll. des Ordonnances, t. X, p 687.

(4) Isambert, t. XIV, p. 46.

ont une origine commune, qui les rend égales entre elles et supprime toute condition d'autorisation. En conséquence, elles ordonnent que tous les arrêts, jugements, sentences seront exécutés de piano dans tout le royaume. Or redit de 1560 constate exactement le même état de choses que l'ordonnance de 1474 s'était proposé de corriger. L'usage ancien avait donc conservé toute sa force. Un arrêt du Parlement de Bretagne du 16 avril 1558 exigeait que tout arrêt rendu hors du ressort fût présenté à la Cour et communiqué au Procureur général dans l'intérêt des privilèges du pays (1). De même un arrêt du Parlement de Grenoble du 27 janvier 1649 défendait à tout sergent d'exécuter un jugement étranger au ressort sans prendre xm pareatis du Parlement (2). Il paraît même que l'usage était invinciblement établi, car l'Ordonnance de 1667, au lieu de le combattre et de le proscrire, le consacre expressément dans l'art. 6 du titre XXVII (3), en prohibant, il est vrai, l'examen du fond.

Ce texte offre d'ailleurs trois moyens d'arriver à l'exécution d'un jugement rendu hors du ressort de la juridiction où l'on veut l'exécuter. En première ligne, il place l'obtention du Grand Sceau royal ; il reconnaît aussi la faculté de demander un pareatis au Parlement du lieu d'exécution, et celle de présenter au juge local une requête

(1) Brillon. V Exécution, t. III, p. 214.

(2) Brillon, loc. cit., p. 217

(3) Tit. XX VIT, art. 6, dans Isambert, t. XXVIII, p. 156: aTousarrests seront exécutés dans toute l'étendue de notre Royaume en vertu d'un pareatis du Grand Sceau, sans qu'il soit besoin d'en demander aucune permission à nos Cours de Parlements, baillifs, sénéchaux et autres juges dans le ressort ou détroit desquels on les voudra faire exécuter... Sera néanmoins permis aux parties et exécuteurs des arrêts hors retendue des Parlements et Cours où ils auront été rendus de prendre un pareatis en la Chancellerie du Parlement où ils devront être exécutés, que les gardes des sceaux seront tenus de sceller à peine d'interdit, sans entrer en connaissance de cause. Pourront môme les parties prendre une permission du jugj des lieux au bas d'une requête, sans être tenues de prendre en ce cas pareatis au grand sceau et petites chancelleries. Mandons à nos gouverneurs et lieutenants-généraux détenir la main à l'exécution de la présente ordonnance, sur la simple représentation des pareatis ou de la permission du juge des lieux. »

à fin d'exécution. L'autorité du sceau royal, universellement reconnue dans tout le royaume, offrait cet avantage importait que le juge auquel on présentait une sentence ainsi sanctionnée devait la mettre à exécution sans en examiner le fond, à moins cependant que le défendeur n'alléguât l'incompétence du premier juge ou une violation de l'ordre public ; de telles exceptions devaient être examinées par le juge requis d'exécuter, et, si elles étaient vérifiées, faire repousser l'exécution (1). De plus, le jugement revêtu de ce pareatis était exécutoire en tout point du royaume, et par conséquent, si l'exécution devait être poursuivie en plusieurs lieux ressortissant à des juridictions différentes, il n'était pas nécessaire de se pourvoir à plusieurs reprises d'un pareatis. Aussi ce moyen est-il celui que les auteurs conseillent de préférence (2), de même que l'Ordonnance de 1667 l'indique le premier. Cependant il pouvait parfois entraîner des lenteurs que l'on n'aurait pas subies en s'adressani au Parlement ou au juge du lieu d'exécution ; en sorte qu'à ce point de vue il y aurait eu en certains cas avantage à employer l'un ou l'autre de ces recours, dont les résultats étaient à d'autres points de vue beaucoup moins avantageux. Le Parlement ou le juge local, malgré la défense que l'Ordonnance de 1667 sanctionne de l'interdit, avaient coutume d'examiner l'affaire au fond avant d'autoriser l'exécution ; très souvent ils refusaient Vexequatur. Quand ils l'autorisaient, leur exequatur n'avait de force que dans les limites de leur juridiction, et s'il fallait exécuter le même jugement en plusieurs lieux ressortissant à des juges différents, il était nécessaire -d'obtenir en chaque lieu un exequatur. Enfin à côté de ces règles généralement admises on

(1) Boniface, Arrêts notables, t. 1, p. 64. — Boullenoil, 1. 1, p. 626. — Bril- Iod, V* Hypothèque, t. III, p. 655.

(*) Bouchel, V* Portatif.

trouve des décisions particulières. Par exemple, en Normandie, les jugements rendus dans la province emportent hypothèque du jour où l'instance a été engagée, les autres seulement du jour où ils ont été rendus (1).

15. Quant aux jugements émanés des juridictions non royales, ils devaient de même recevoir le pareatis du juge royal dans le ressort duquel l'exécution devait avoir lieu. Ainsi les sentences rendues par les justices seigneuriales n'étaient exécutoires de piano que sur les justiciables de ces juridictions, et pour les exécuter sur un autre territoire, il fallait l'autorisation du juge local (2). De même au témoignage de Lamoignon (3), « les actes et contrats reçus par notaires apostoliques, jugements rendus par juges d'église, actes, contrats et jugements passés et rendus hors le pays de notre obéissance, sont écritures pures privées quant aux biens situés dans notre royaume et n'emportent pas hypothèque. » Ainsi encore il est jugé au Parlement de Rouen, par arrêt du 9 mars 1551, que les sentences des juges ecclésiastiques n'emportent hypothèque que du jour où elles ont été reconnues ou vérifiées par-devant les juges laïques (4).

On remarquera l'assimilation aux jugements ecclésiastiques des jugements rendus en pays étranger, elle montre bien que c'est à cause des droits de la Souveraineté dans la dispensation de la justice que l'on refuse la force exécutoire de piano aux décisions des juges qui n'ont pas reçu du roi de France leur institution. On cite cependant des coutumes qui admettaient à produire hypothèque les aveux faits devant un juge ecclésiastique, notamment celle d'Étampes (art. 69) et celle de Montfort (art. 71) ; mais les

(1) Basnage, Traité de l'Hypothèque, ch. v, p. 16. Il cite en ce sens un arrêt du Parlemeut de Normandie du 7 décembre 1683.

(2) Bouchei, V Scel, t. III, p. 432.

(3) Arrêtés, partie III, tit. XXI, n-5, p. 100.

(4) Brillon, V Hypothèque, t. III, p. 665.

auteurs mentionnent ces dispositions comme singulières et exceptionnelles et constatent que l'usage général est contraire (1).

16. Ainsi en principe entre juridictions françaises, l'usage du pareatis est consacré, et Ton ne saurait exécuter un jugement sans l'autorisation du juge local (2). Ce n'est que par exception que certains jugements échappent à cette nécessité, notamment les jugements rendus par les juges consuls et la Conservation de Lyon, lesquels sont de piano exécutoires dans tout le royaume (3).

17. — 2° Jugements rendus en pays étrangers. — Il s'était formé, quant à l'exécution de ces jugements, un usage et une jurisprudence que vint consacrer un document législatif dont nous verrons que la valeur fut et est encore contestée.

En dehors des usages, des arrêts et des ordonnances, l'utilité réciproque poussa les peuples à conclure des traités sur la matière, en sorte que dès l'Ancien Régime, la France possédait à cet égard un droit conventionnel important et qui a presque tout entier force et vigueur encore aujourd'hui. Depuis 1789, on n'a guère fait que confirmer, avec de légères modifications, les anciens traités.

Voyons d'abord en quoi consistaient les usages et la jurisprudence ; nous rechercherons ensuite sous quels rapports et dans quelle mesure les traités y dérogeaient.

18 — A. Droit commun ou usages suivis en V absence de traité. — Ces usages paraissent s'être formés d'une façon définitive au xvi e siècle.

(1) Dumoulin sur ces textes, cité par Mornac, ad. leg. ult. D. de jurisd., {1 2, 1. 1, p. 142.

(2) Brillon, V° Exécution* t. III, p. 216. — D'Argentré sur la Coût, de Bretagne, art. 17. — Guy-Pape, loc. cit.

(3) BoullenoiSy loc. cit.

— ao —

Au moyen âge, sous l'influence tout à la fois du droit romain et de la suprématie universelle de l'autorité papale, les jurisconsultes paraissent être très portés à considérer l'Europe comme une confédération de peuples frères dans la foi religieuse et confondus sous la même puissance spirituelle du Saint-Siège (1). De ce point de vue, qui assimilait dans une certaine mesure l'Europe du moyen âge à l'Empire Romain, devait découler nécessairement l'application des règles du droit romain ; et le principe devait conduire à reconnaître en tous lieux une valeur absolue aux jugements rendus par le juge compétent (2), car telle était, nous l'avons dit, la doctrine romaine. Il aurait donc dû suffire de réclamer l'exécution d'un jugement pour qu'elle fût poursuivie de piano.

Ce système toutefois fut tempéré par l'organisation féodale. Le principe de la territorialité des lois et celui de la territorialité de la Souveraineté, joints à ces considérations que la justice est un des attributs de la Souveraineté, — que chaque seigneur était profondément jaloux de ses prérogatives, — que les mœurs belliqueuses du temps n'étaient pas propres à amener une entente sur les principes du droit international, durent avoir pour première conséquence cette nécessité d'un pareatis qui sauvegarde le respect dû à la Souveraineté et satisfait les susceptibilités féodales.

Mais l'action décentralisatrice de la féodalité fut plus énergique et plus efficace encore. En présence de l'éparpillementde l'autorité entre une myriades de petits souverains dont les liens de dépendance souvent méconnus tendaient chaque jour à se rompre, quand le but poursuivi par chacun était l'autonomie et l'indépendance, la conception d'une confédération européenne sous l'hégémonie papale s'effaça progressivement. Le sentiment indistinct encore des natio-

(1) Balde ad leg. I. Cod. de Sancta Trinitate, n° 93. — Bartole ad eaxnd. leg. n« 14.

(2) J. Voet de Stalutù, 1 7. — P. Voet. de Stalutie, ch xiv. — Huberus, J 6.

nalités commença à poindre sous la forme de l'attachement au suzerain, grâce aux guerres sans fin qui armèrent les uns contre les autres les vassaux des différents chefs de féodalité, et habituèrent les peuples qui combattaient ainsi les uns contre les autres à regarder comme d'un même sang ceux qui luttaient avec eux, et comme une autre nation, ceux contre lesquels ils portaient les armes. De là, d'une part la persistance d'un simple pareatis pour les décisions des juridictions françaises et d'autre part probablement la méconnaissance absolue des jugements rendus en pays étrangers. Puis sous l'influence de la centralisation royale, la nationalité s'affirme, prend corps ; les principes relatifs à la Souveraineté, à ses attributions, à ses droits se dégagent, se posent même avec une certaine exagération de raideur qu'il est facile de comprendre. Cette évolution a pour résultat de faire exprimer la volonté d'assurer le respect de cette Souveraineté et en même temps la nécessité de donner avantage aux régnicoles sur les aubains.

Ce sont là les points de départ essentiels de la jurisprudence. Ils ne s'opposent pas (f une façon absolue àcequ'ilsoit donné effet aux jugements des tribunaux étrangers ; mais ils exigent des précautions rigoureuses au profit de la Souveraineté et des nationaux français. Aussi déclare-t-on que l'exécution des jugements rendus à l'étranger n'est admise que par pure courtoisie ; qu'elle ne constitue pas un droit, et qu'elle n'est accordée que pour des motifs d'utilité, en vue de s'assurer un traitement semblable et d'aider ainsi dans une certaine mesure au développement des relations de la France avec les autres nations. En tous cas, cet acte de courtoisie, cette décision d'utilité ne saurait porter tort à un régnicole, et jamais un jugement étranger ne pourra avoir effet contre un Français. C'est dans ce sens que furent conçus les arrêts du 13 août 1534, du 21 mai 1585, du 14 mars 1603, du 31 août 1611 (1), du 3 juin

(1) Brodeau sur l'art. 165 de la Coût, de Paris, n° 9, t. II, p. 330. —Chopin

1588 (1), de 1598 (2), du 27 mars 1599 (3j, du 11 juillet 1598 (4), du 14 juillet 1599 (5), du 27 février 1564 (6), du 7 janvier 1609 (7), de 1617 (8), de 1627 (9).

19. Vint l'ordonnance de 1629, ou, comme on l'appela par dérision et du nom de son auteur, le Gode Michaud. Elle contenait sur notre matière un seul article, l'art. 121, texte important qui résuma la pratique antérieure, qui fut la base de la pratique postérieure, et qu'aujourd'hui encore quelques-uns veulent appliquer soit comme disposition légale toujours en vigueur, soit comme expression exacte des véritables principes. Voici ce texte : « Les jugements rendus, contrats ou obligations reçus es royaumes et souverainetèz étrangères pour quelque cause que ce soit, n'auront aucune hypothèque ni exécution en notre dit Royaume, ains tiendront les contrats lieu de simples promesses, et nonobstant les jugements, nos sujets contre lesquels ils auront été rendus pourront de nouveau débattre leurs droits comme entiers par devant nos officiers. »

La première observation qu'appelle la simple lecture du texte est qu'il ne s'explique formellement que sur une seule classe de jugements : ceux qui ont été rendus contre les Français; mais il ne s'occupe pas, du moins expressément, des jugements rendus contre des étrangers. De plus il ne parle formellement que d'hypothèque et d'exécution et

sur la Coût. d'Anjou, ch. iliii, n* 15. — Bouchel, Bibl. du Droit Français V Compétence, 1. 1, p. 597, et V» Scel. t. III, p. 432. — Boullenois, I, p. 636.

(1) Chopin sur la Coul, de Paria, liv, m, tit. II, n # 20. — Rousseau de Lacombe, Rec. itejurispr., V° Hypothèque, p. 347.

(2) Brillon. Dict. des Arrêts, V Jugement, t. IV, p. 917.

(3) Rousseau de Lacombe, op. cit., p. 567.

(4) Bouchel, loc. cit.

(5) Bouchel, loc. cit.

(6) Brillon, op. cit., V Exécution, t. III, p. 216.

(7) Tronçon sur l'art. 165 de la Coût, de Paris. — Boullenois, loc. cit. (g) Boullenois, Brodeau, Mornac, locc.citt.

(9) Boullenois, loc. cit.-Montholon, Arrêts, ch. cïxxvi.

peut paraître de prime d'abord étranger à l'autorité de la chose jugée. De là quelques difficultés d'interprétation qu'il convient d'exposer en distinguant le cas où le jugement a été rendu contre un Français et le cas où il Ta été contre un étranger.

20. 1 er Cas : Le jugement a été rendu contre un Français. — La première question qui se posait dans cette hypothèse manifestement régie par l'Ordonnance était de savoir si cette ordonnance était en vigueur. On en doutait fort à cause surtout de la disgrâce de Michel de Marillac, son auteur, disgrâce qui semblait avoir atteint même les actes du (chancelier. On avait aussi, pour appuyer cette raison peu juridique, des arguments qui l'étaient un peu plus. L'ordonnance de 1629 dans son ensemble avait été mal accueillie ; un grand nombre de Parlements avaient refusé de l'enregistrer et conséquemment de l'appliquer. Elle avait été acceptée cependant par ceux de Bordeaux, de Grenoble, de Toulouse, de Normandie, de Bourgogne et de Bretagne. Ces derniers, à l'exception du Parlement de Dijon, l'avaient enregistrée, sinon sans réserves, du moins sans modifications à l'art. 121 , le seul qui nous intéresse. Il en fut autrement au Parlement de Dijon: il est actuellement impossible de savoir exactement quelle fut la décision de cette compagnie. Selon les uns, par son arrêt du 10 sept. 1629, le Parlement de Dijon aurait écarté dans son ensemble et sans réserves l'art. 121 (1). Selon d'autres il ne l'aurait écarté que pour les jugements émanant des tribunaux des pays limitrophes (Savoie, Suisse, Genève, Lorraine, comté de Bourgogne, Besançon),à l'égard desquels un simple pareatis fut jugé nécessaire (2). D'autres

(1) Bouhier, Coût, de Bourgogne, ch. xxvi, n° 13. — Besançon, 18 messidor an XII. S., 6, 1, 32.

(2) Thibaut, Traité des Criées, p. 266, cité par Guyot, /tép., V» Hypothèque, t. Vm, p. 637.

introduisent une autre distinction d'aprè3 laquelle le Parlement n'aurait écarté l'art. 121 que pour les actes passés à l'étranger, les jugements restant soumis à cette disposition reconnue en vigueur (1). Quoi qu'il en soitde ce point sans importance doctrinale, l'Ordonnance de 1629, de l'accord des auteurs, ne pouvait être considérée comme étant en vigueur en France et devait être tenue pour non avenue (2), à ce point que pendant plus d'un siècle on n'osa pas la citer en plaidant au Parlement de Paris.

Mais si on lui refusait la valeur d'une loi, on reconnaissait qu'elle n'avait fait que codifier les usages suivis très généralement en France sur la matière ; et en effet l'application des principes qu'elle consacrait continua à être faite après 1629, non pas peut-être en exécution de l'Ordonnance, mais en vertu d'une tradition universellement admise. C'est ainsi que furent rendus les arrêts de mai 1646 (3), du 30 août 1698 (4), du 30 avril 1647 (Parlement de Toulouse) (5), du 5 septembre 1688 (Parlement de Bordeaux) (6), et les auteurs constatent que les dispositions de l'art. 121 \f forment le droit commun de la France à titre d'usage (7).

21. Donc d'après le droit commun de la France, « nonobstant les jugements rendus à l'étranger, les sujets du roi de France contre lesquels ils ont été rendus pouvaient de nouveau débattre leurs droits comme entiers devant les officiers français. » — Au regard du Français condamné

(1) D'Aguesseau, cité par Thévenel, Thèse, u° 40.

(2) D'Aguesseau, loc. cit. — Boullenois, t. I, p. 646.

(3) Boniface, Jurûp. des arrêta, t. I, p. 64, I" partie, liv. I, tit. XVI, n # 6. — V. aussi un arrêt sans date dans Denisart, Coltect. de Jurisp., V. Hypothèque, n°56; t. II, p. 658.

(4) Brillon. Dicl. des arrêts, V° Étranger, t. II, p. 146.

(5) Brillon. V, Étranger, t. II, p. 18.

(6) Boniface, loc. cit. — Lapeyrère, Arrêts, lett. L, n° 53, p. 189.

(7) D'Aguesseau, Œuvres, t. XIII, p. 635.— Emerigon, Traité des Assur. — ch. XLin, sect vin, 1. 1, p. 123.— Boullenois,' 1. 1, p. 606. — Pothier, Traité de la Procédure, VI* partie, ch. II, secU n, art. II, { 3.

à l'étranger, le jugement est considéré comme non avenu, et reste sans effet aux mains de celui qui Ta obtenu; il ne s'agit même pas de le reviser avec examen du fond ; les auteurs s'accordent à dire qu'il faut procéder par une nouvelle action (1), tout comme si le jugement étranger n'existait pas. Et cependant à la lecture des auteurs on peut se demander si cette doctrine s'appliquait sans distinction à tous les jugements et à tous leurs effets et si elle ne profitait qu'aux seuls Français.

22. Et d'abord s'applique-t-elle sans distinction à tous les jugements ? L'affirmative est certaine. En matières réelles comme en matières personnelles, l'Ordonnance a une portée générale. On sait que la principale préoccupation des juristes du moyen âge, quant à notre matière, était la question de compétence. Dans leur doctrine, pour qu'un jugemement fût exécutoire en tous lieux, il fallait, mais il suffisait qu'il eût été rendu par un juge compétent. C'est la même doctrine qui est appliquée, mais sous une autre forme, à notre matière. Si on écarte les jugements rendus à l'étranger contre des Français, c'est parce que ces Français ont été détournés de leurs juges naturels et jugés par des tribunaux incompétents. A fortiori doit-il en être ainsi lorsqu'il s'agit au procès d'immeubles situés en France ; ces immeubles en effet sont exclusivement régis par la loi française et soumis aux juridictions françaises, et les jugements étrangers sont dénués de tout effet à leur égard, pour une double raison d'incompétence.

Ce motif général d'incompétence est d'une telle puis-

(1) Brodeau sur l'art. 165 de la Coût, de Paris. — Cl. Serres, Instit. du Droit français f p. 8, li?. I, tit. II, { 9. — Chopin, sur la Coût. d'Anjou, liv. III, ch. m, tit. III, n° 11. — Tronçon, sur l'art. 165 Coût, de Paris. — Rousseau de Lacombe, Rec. dejurisp. y V° Hypothèque, sect. II, n° 5, p. 347. — Emerigon, loc. cit. — Jullien, Stat. de Provence, t. II, p. 443. — Brodeau, sur Louet, letU D, ch. xlix. — Le Camus sur Ferrière, Coût, de Paris, art. 164, nM2.

sance que même en matières personnelles, le Français ne peut renoncer à la compétence exclusive des tribunaux français, ne peut se soumettre à la juridiction étrangère et en accepter par avance la décision. « En vain, dit d'Aguesseau au Parlement de Paris, voudrait-illui-même y donner son consentement. La loi réclamerait pour lui contre luimême, et vous ne lui permettriez pas de violer cette portion de Tordre public qui regarde futilité commune de ^ ^TÉtat et non pas seulement l'avantage des particuliers (1). » Cette rigueur dans l'application était loin d'être poussée jusqu'au bout par tous les auteurs. Boullenois n'admettait l'application des principes de l'Ordonnance que si le Français avait été défendeur, s'il n'avait pas contracté dans le pays, s'il n'avait pas promis d'y faire le payement (2), restrictions importantes qui atténuaient considérablement et pour la grande majorité des cas pratiques le caractère d'exception et de faveur des principes en vigueur, car vraisemblablement, c'est à la suite de contrats passés à l'étranger ou devant y être exécutés que pouvaient le plus souvent intervenir les jugements des tribunaux étrangers. En conséquence le Français qui avait formé sa demande à l'étranger et qui avait été débouté pour le tout ou pour partie ne pouvait plus dans ce système recommencer son action en France (3). Mais cette opinion était isolée et manifestement contraire aux motifs sur lesquels on se fondait pour écarter en principe l'autorité du jugement rendu à l'étranger contre un Français, la compétence internationale étantregardée comme d'ordre public et d'utilité d'État ; elle fut formellement condamnée par un arrêt du Parlement de Paris de 1743 (4).

(1) 57 e Plaidoyer. Œuvres, t. V, p. 87. — V° aussi Boullenois, t. I,.p. 646,

(2) Loc. cit.

(3) Boullenois, t. I, p. 606.

(4) Nouveau Denisart, V # Exécution des jugements en matière civile, | 1, n» 4, t. VIII, p. 186.

Toutefois cette méconnaissance absolue en principe des jugements rendus contre un Français ne s'étendait pas à certains actes de procédure accomplis à l'étranger. C'est ainsi que les enquêtes et, comme le dit Emerigon, les « autres preuves dûment authentiquées par le juge étranger», étaient prises avec leur valeur de preuve devant les ^ tribunaux français (1). En sorte que d'une part on reconnaissait sous certains rapports au jugement étranger la valeur d'un acte authentique, et d'autre part on lui refusait les effets spéciaux attachés à un jugement.

En pratique d'ailleurs, les juges avaient un moyen de tempérer les rigueurs de l'Ordonnance, en autorisant l'exécution provisoire du jugement sur le vu d'un pareatis du Grand Sceau; mais cette exécution provisoire laissait intact au défendeur le droit de faire valoir contre la sentence étrangère tous ses moyens de fond et de forme (2).

23. L'ordonnance s'applique-t-elle à l'autorité de la chose jugée comme aux actes d'exécution? On pourrait en douter, car le texte ne parle que d'hypothèque et d'exécution, et Ton trouve en effet un auteur pour affirmer que les jugements étrangers ont toujours force de chose jugée (3). Celte opinion, d'ailleurs isolée, n'est guère soutenable en présence des derniers mots de l'art. 121 qui autorisent les Français à débattre leurs droits comme entiers, ce qui ne respecte guère l'autorité de la chose jugée.

(1) Emerigon, Traité des Assur., ch. IV, sect. vin, (. I, p. 125.— Raviot, Observ. surPérier, t. II, quest. 256, n ot 16 et 17. — Jousse, Traité de VAdm. de la Justice civile, 1. 1, p. 43, n* 83. — Merlin, Quest. , V* Suppléant, { 2. — Arrêt du 16* déc. 1745. — Contra : Bouchel, V 9 Scel, t. III, p. 432, qui cite en sa faveur deux arrêts, l'un de 1534 et l'autre de 1585.

(2) Boullenois, 1. 1, p. 646. — Serres, Inst. au droit français, liv. I, tit II, { 59. —Arrêt du Parlement de Toulouse du 17 juill. 1730.

(3) Bourjon, liv. VI, tit. VI, ch. i, sect. v, p. 432. Il cite un arrêt rendu en ce sens dans une affaire où il plaida; mais il n'en donne pas la date.

24. Enfin ne profite-t-elle qu'aux Français seulement? Le principe qui donnait compétence au juge du domicile avait été étendu des relations des Français entre eux aux relations avec les étrangers, et devait conduire à assimiler, quant au droit de méconnaître un jugement étranger, l'aubain domicilié en France au véritable régnicole. C'est ce qu'enseignent les auteurs (1) et ce que décident les arrêts (2).

25. L'ordonnance conçue en termes généraux en faveur du Français ne distinguait pas selon que le jugement était rendu entre Français et étrangers, ou entre Français seulement. En ce dernier cas, il fallait donc appliquer l'art. 121. Ajoutons immédiatement que redit de juin 1778 sur les fonctions des consuls de France à l'étranger, avait, dans son art. 2, défendu aux Français d'assigner d'autres Français devant les tribunaux étrangers sous peine d'amende.

Quant aux jugements rendus par les consuls français, on les considérait comme des jugements français (3).

26. 5 e Cas: Le jugement a été rendu contre un étranger, — L'Ordonnance, nous l'avons dit, ne statuait pas sur cette hypothèse ; mais comme elle consacrait un usage antérieur qui se perpétua dans la suite, il faut admettre que, de même que cet usage, elle autorisait l'exécution des jugements rendus contre des étrangers non domiciles en France. Tous les auteurs étaient en ce sens (4) et les

(1) Emerigon , Traité det Assur., t. 1, p. 123, ch.rv, sect. vin. — Julllen, Slat. de Provence, t. II, p. 442.

(2) Arrêt du 27 févr. 1564, dans Brillon, V« Exécution, t. m, p. 216.

(3) Pothier, Traité de l'Hypothèque, en. i. sect. i, art 2.

(4) Jullien, loc. cit. — Boullenois, t. I, p. 605. — Emerigon, loc. cit. — Bourjon, Droit commun de la France, sur l'art. 165 Coût, de Parti — Boniface, Arrêts notable* du Pari, de Provence, t. III, liv. I, en. it.

arrêts de même (1). Les uns et les autres continuant à appliquer le principe que le jugement n'est valable que si le juge est compétent, et que, en matière immobilière, le juge de la situation seul est compétent, refusaient toute espèce d'effet aux jugements rendus en pays étranger quant à des immeubles situés en France. Ce n'est qu'en matière personnelle et mobilière qu'ils admettaient l'exécution du jugement, sans obliger à se pourvoir par nouvelle action.

Cette exécution d'ailleurs ne pouvait pas être poursuivie de piano et sans le consentement de l'autorité française ; il fallait un pareatis pour sauvegarder les droits de la Souveraineté (2). Par qui devait être donné ce pareatis ? Selon Boullenois (3), par le Grand Sceau seulement. Émerigon refusait le droit de le donner aux juges inférieurs, mais le reconnaissait aux Parlements, et cite à l'appui un arrêt de règlement du 4 mai 1750 (4). D'après une consultation fournie par MM. du Portant et Mars, le 12 mai 1717, il faudrait une permission du Roi sur le rapport du Ministre des Affaires étrangères (5).

27. On eut spécialement à s'occuper des jugements rendus à l'étranger en matière d'état et de capacité, et à se demander quelle serait en France la valeur de ces jugements. En ces matières, la compétence du juge du domicile étant généralement admise, on décidait généralement aussi que les jugements qu'il avait rendus avaient en

(1) Arrôt du 10 mars 1687, dans Brlllon, t. III, p. 5,liv. I, Ut. I, en. iv. — Arrêt de règlement du 4 mai 1750, cité par Émerigon, loc. cit. — Arrêts du Pari, de Paris de 1777 et 1778, cités par Sapey, Condit. civ. des Etr. en France, p. 230, et par Joubaire, Essai sur la revision du Code Civ., p. 17, note 5.

(2) Émerigon, Jullien, Boullenois, locc. cilt. — Arrêts du Pari, de Dijon du 28 avril 1614 et du Pari, de Provence du 10 mars 1687.

(*) Loc. cit.

(4) Loc. cit. — V. aussi Jullien, loc. cit.

(5) Citée dans Brillon, V° Hypothèque, t. III, p. 665.

France de piano pleine valeur et efficacité (1). C'est ainsi qu'on reconnaissait les jugements qui prononçaient une interdiction pour imbécillité, démence, fureur; ceux qui enlevaient le droit de faire certains actes, plaider notamment, sans l'autorisation d'un conseil. Vattel cite à ce propos la fausse application qui fut faite des principes ci-dessus au cas de l'abbé d'Orléans, prince de Neufchâtel, que sa faiblesse d'esprit empêchait de gérer ses affaires. Le roi de France lui donna pour curatrice la duchesse douairière de Longueville, qui fut reconnue par les Trois- États de la Principauté de Neufchâtel, malgré l'opposition de la duchesse de Nemours, sœur du prince. L'avocat de la duchesse soutenait la validité de la curatelle ainsi déférée, pour le motif qu'elle l'avait été par le juge du domicile, erreur évidente puisque le domicile d'un prince ne peut être ailleurs que dans ses États. Aussi l'autorité de la duchesse de Longueville ne fut-elle légitime et ferme que par l'arrêt des Trois-Ètats, qui la confirma dans ses fonctions (2). — On reconnaissait de même la validité des nominations de tuteurs faites par jugements.

En ce qui concerne particulièrement les incapacités résultant des condamnations criminelles prononcées à l'étranger, il ne paraît pas qu'on les ait jamais admises. C'est ainsi qu'il fut jugé qu'un individu condamné aux galères en pays étranger avait pu valablement disposer, même par voie de donation, d'immeubles qu'il possédait en France (3) ; et c'est en application de la même idée qu'il est déclaré par un auteur comme maxime constante, qu'un jugement condamnant à la peine de mort n'emporte pas confiscation au profit du roi de France des biens

(1) Boullenois, t. I, p. 202. — D'Argentré, art. 218, Coût, de Bretagne, glose 6, n° 46.

(2) Valtel, Droit des Gens, liv. VII, § 85.

(3) Arrêt du Parlement de Provence du 21 nov, 1641, dans Boniface, t. II, art. III, liv. I, lit. I, en. xvi, p. 279.

français lesquels devront être donnés aux héritiers, et que ce jugement n'autorise même pas en France une action en dommages-intérêts à raison du meurtre (1). Cependant en sens opposé nous voyons déclarer non recevable une action en dommages-intérêts intentée contre un meurtrier prétendu, poursuivi mais absous en pays étranger (2). Boullenois est d'un avis contraire (3).

28. — B. Conventions diplomatiques. — Les Parlements français qui refusaient toute force aux jugements étrangers, admettaient, sans hésiter, la réciprocité ou, comme disent quelques-uns, les représailles, et plusieurs arrêts prouvent que Ton acceptait pour les jugements français à l'étranger le même traitement qu'on infligeait aux juge- V ments étrangers en France (4). Aussi pour éviter les inconvénients pratiques qui auraient pu résulter de ces usages peu libéraux, était-on porté à admettre des exceptions, mais spéciales, profitant aux jugements venant de tel ou tel pays, et toujours sous la condition qu'un égal traitement serait accordé dans ces pays aux jugements rendus en France.

La réciprocité, nous venons de le dire était la cause essentielle de ces exceptions. Il ne suffisait pas d'une ré- ^ ciprocité purement de fait ou simplement accidentelle (5), il fallait qu'elle eût été stipulée expressément entre les souverains ou tout au moins qu'elle eût été pratiquée d'une façon assez constante et assez longue pour faire présumer un consentement de ces souverains et suppléer à la

(1) Le Camus, 06*. sur de Ferrtère, Coût, de Paris, art. 164, n° 12, t. II, p. 1080.— Brodeau sur l'art. 165, Coût, de Paris, cité par Persil, Régime Hypothécaire, art. 2123, n° 19.

(2) Arrêt de la Chambre de Tournelle du 24 mars 1631. — Basnage, sur la Coût, de Normandie, art. 145, 1. 1, p. 215.

(4) Arrêts du Grand Conseil du 1 er mars 1570 et du 23 fév. 1601, cités par Brodeau sur l'art. 165 de la Coût, de Paris, n° 9, t. II, p. 390.

(5) Arrêt du Pari, de Paris dans l'affaire de la princesse de Carignan, cité pu Persil, loc. cit., n° 20.

lettre d'un traité (1). Cependant on trouve dans certains auteurs une tendance à admettre l'exécution en dehors de toute réciprocité établie, lorsque des lettres rogatoires à ces fins étaient adressées aux juges français par le tribunal étranger auteur de la sentence (2). Cet usage était consacré par certaines coutumes (3). Il se fondait vraisemblablement sur la promesse de réciprocité que contenaient les lettres rogatoires. Mais il ne paraît pas qu'il ait été fréquemment suivi et les arrêts le condamnent formellement (4).