La réciprocité fut stipulée par plusieurs traités

Le premier en date parmi ceux que nous connaissons est le traité d'alliance conclu avec la Suisse le 1 er juin 1658 à Aarau. Aux termes de l'art. 19 du traité, en cas de procès entre Suisse et Français, le demandeur devait toujours assigner le défendeur devant le tribunal du domicile de celui-ci, qui ferait bonne et prompte justice (5). A vrai dire, cette stipulation n'établissait pas la réciprocité , mais elle donnait en tous cas compétence au juge du domicile du défendeur sans distinction de nationalité. Or, dans les idées du temps, reconnaître compétence à une juridiction,

(1) D'Aguesseau, Œuvres, t. XIII, p. 635.

(2) Voet. ad Pand. de re judic., 42, 1, 15, g 1. n» 47, t. II, p. 656. Il cite Gaill, liv. II, Obs. 130, n* 14. — Godefroy, ad leg. 15 § 1 D., de re judic. — Gronovius, ad leg. 75 D., de judiciis et 15, \ 1, de re judic. — V. aussi Loyseau, Des Office*, p. 59, liv. I, ch. vi, n° 84.

(3) Coût de Lorraine, tit. 13, art. 19, dans Bouchel. V Pareatis, t. II, p. 883. « Solet magistrat us per se vel per otficiales suos sententiam suam exequi in sua provincia et territorio; nec potest extra provinciam suam pignora condemnati capere in causam judicati, et necesse est mandatum et rogatus ejus qui sententiam dixit ut alterius territorii magistratus vel judex in quo sunt condemnati bona ea capiat in causam judicati. »

(4) Arrêt du Pari, de Dijon du 4 mars 1606, dans Bouchel. V° Pareatis, et Brillon, eod. V, t. VI, p. 28.

(5) Art. 19 : c Et si entre les sujets de Nous Louis Roy et des Ligues, avenait querelle, prétention et demande pour quelque cause que ce fût, les demandeurs seront tenus de chercher les défendeurs aux lieux et juridictions où ils seron demeurons ou résidans, auxquels sera faite bonne et briôue justice, selon le contenu de la paix. » Brillon, V 9 Suisse, t. VI, p. 432.

• — 33 — c'était accepter par avance ses décisions comme valables et s'engager à les faire exécuter. Dès 1658 donc, les jugements suisses rendus conformément au traité étaient reçus en France. D'ailleurs cette convention ne rendait pas les jugements suisses exécutoires de piano en France, et les laissait soumis à la nécessité du pareaiis du juge du lieu d'exécution (1).

Plus tard le traité d'alliance entre la France et les cantons catholiques de la Suisse, en 1715, renferma des dispositions analogues (2).

Le traité d'alliance signé à Soleure le 28 mai 1777 entre la France et le Corps Helvétique contient non plus une disposition qui, dans ses conséquences, influe sur l'exécution des jugements, mais un article qui s'exprime en termes formels sur la question. Après avoir formulé la règle de compétence que nous avons relevée dans le traité de 1658, celui de 1777 déclare que les jugements rendus en conformité de cette règle seront exécutoires dans les deux pays comme s'ils avaient été rendus dans le pays où l'exécution s'en poursuit (3).

Ces diverses dispositions sont rappelées et résumées dans redit de décembre 1781, qui fixe et précise les privilèges des Suisse en France (4).

Une situation analogue existait entre la Lorraine et la

(1) Guyot, Répert., V* Pareaiis, t. XII, p. 559.

(2) Emerigon, Traité desAssur., ch. iv, sect. vin, l. I, p. 123.

(3) Art. 9 : « Comme il peut arriver fréquemment que les sujets de Sa Majesté et ceux du Corps Helvétique contractent des mariages, fassent des acquisitions ou se lient par des sociétés, obligations ou contrats quelconques, dont il peut résulter des contestations ou procès, il est convenu que toutes les fois que des particuliers des deux nations auront entre eux quelque affaire litigieuse, le demandeur sera obligé de poursuivre son action par devant les juges naturels des défendeurs... et que les jugements définitifs en matière civile rendus par les tribunaux souverains seront exécutoires réciproquement selon leur forme et teneur dans les États de Sa Majesté et ceux du Corps Helvétique, comme s'ils avaient été rendus dans le pays où se trouvera après ledit jugement la partie condamnée. » — Emerigon, loc. cit.

(4 Emerigon, loc. cit.

France. La Lorraine avait été réunie à la France par le traité de Vienne en 1735. L'art. 15 du traité stipulait le respect des privilèges qui appartenaient aux Lorrains, et le maintien de tous les jugements rendus jusqu'alors, stipulation qui fut réalisée dans des lettres patentes en forme d'édit datées du 18 janvier 1737. Dès avant cette annexion, le traité de Paris du 21 janvier 1718 avait établi la réciprocité, aumoinsquant àThypothèque judiciaire, pour plusieurs parties de la généralité de Metz. Un édit de juillet 1738, enregistré au Parlement de Paris le 12 août, intervenu en conséquence du traité de Vienne, généralisa la disposition du traité de 1718 et décida que tous les jugements rendus dans les nouveaux États de l'ancien roi de Pologne devenu souverain de laLorraine emporteraient hypothèque sur les biens situés en France, comme s'ils avaient été rendus suivant les usages du royaume de France. Un peu auparavant, un édit de juin 1738 du roi de Lorraine avait promulgué pour la Lorraine une disposition semblable relative aux jugements français. Vint enfin la déclaration du 9 avril 1747, dont l'art. 2, rappelant redit de 1738, permit l'exécution des jugements lorrains moyennant un pareatis préalable du Grand Sceau royal (1).

Le 24 mars 1760 fut conclu avec l'Italie un traité dont l'art. 22 réglait la question. Nous aurons à revenir dans notre II e Partie sur ce traité, dont le développement se placera plus avantageusement parmi les conventions postérieures à 1789, à cause des questions encore pendantes aujourd'hui sur la validité et la force actuelle de ce traité.

En 1780 un traité entre la France et l'évêquedeBâle

(1) Déclaration du 9 avr. 1747, art. 2 : « Ordonnons conformément audit édit que tous les jugements rendus par les juges des pays ci-dessus marqués, en vertu desquels les biens ou effets du débiteur auront été ou pourront ôtre saisis, comme aussi tous les jugements qui interviendraient dans le cours de la discussion desdits biens et effets soient mis à exécution dans retendue desdits Étals, après avoir préalablement obtenu de nous les pareatis sur ce nécessaires. »

établissait réciproquement entre les deux pays Vexceptio rei judicatœ (1).

Ces diverses conventions pouvaient-elles être invoquées par toute personne même étrangère aux deux nations contractantes ? Nous manquons à cet égard de renseignements précis ; on peut citer cependant un arrêt de 1722 qui paraît bien consacrer la négative (2).

30. — III. Droit intermédiaire. — Les principes qui avaient été appliqués dans notre ancienne jurisprudence ne paraissent pas avoir été modifiés, ni dans leur teneur, ni dans leur application. La distinction entre les jugements en matières réelles et ceux en matières personnelles et, parmi ceux-ci, entre les jugements rendus contre un Français et ceux rendus contre un étranger, continue à subsister, et elle constituera essentiellement le droit commun de la France lors de la rédaction de nos Codes. Nous aurons à dire quelle peut avoir été l'influence de cette situation sur la décision adoptée par le législateur moderne, et de quel poids peut être cette considération dans l'interprétation des textes du Code civil et du Code de procédure civile.

Nous aurons également l'occasion dans notre II e Partie de signaler quelques actes du droit intermédiaire statuant sur des questions qui se posent dans notre droit actuel. Qu'il nous suffise pour le moment de constater que les lois qui se firent entre 1789 et 1804 ne s'occupèrent pas de régler les questions relatives à l'exécution des jugements étrangers. Mentionnons aussi un traité du 4 vendémiaire an XII entre la France et la Suisse, dont l'art. 13 stipule l'exécution réciproque des jugements définitifs et passés en force de chose jugée, sous la condition qu'ils aient été

(4) Martens, t. II, p. 93. — Klûber, 2 59, note c. (2) Denisart, V Hypothèque, n* 55, t. II, p. 657.

légalisés par les envoyés respectifs ou, à leur défaut, par les autorités à ce compétentes de chaque pays (1). Déjà un traité dans le même sens avait été conclu, toujours avec la Suisse, le 2 fructidor an VI.

31. En continuant la tradition de l'ancienne jurisprudence, il semble que les jurisconsultes et les tribunaux de la période intermédiaire se soient beaucoup plus attachés à la valeur législative de l'art. 121 de l'ordonnance de 1629 qu'aux usages qu'elle consacre et qui continuèrent après elle. Un jugement du tribunal de commerce du Havre en date du 29 vendémiaire an X, confirmé par un arrêt du Tribunal d'appel de Rouen du 29 ventôse an X, avait admis comme ayant l'autorité de la chose jugée un jugement rendu en pays étranger, pour le motif que c'était le Français lui-même qui avait saisi de sa demande le tribunal étranger. Ces décisions semblaient bien ressusciter une opinion que nous avons vue se produire avec Boullenois et qui distinguait selon que le Français avait été demandeur ou défendeur devant les juges étrangers. Toutefois elles avaient refusé de laisser exécuter la sentence étrangère, à laquelle elles avaient reconnu l'autorité de la chose jugée. L'arrêt de Rouen fut déféré au tribunal de Cassation. Merlin, procureur général, conclut à la cassation, parce que l'ordonnance de 1629, dont le tribunal de Cassation avait plusieurs fois reconnu l'autorité, excluait ces distinctions entre l'autorité de la chose jugée et l'exécution, entre les cas où le Français avait été demandeur à l'étranger et le cas où il avait été défendeur. L'arrêt fut cassé le 26 ventôse an XII (2). C'est également dans ce sens

(1) « Les jugements définitifs en matières civiles ayant force de chose jugée, rendus par les tribunaux français, seront exécutés en Suisse et réciproquement, après qu'ils auront été légalisés par les envoyés respectifs, ou, à leur défaut, par les autorités compétentes de chaque pays. »

qu'il fut jugé par le Tribunal d'Appel de Paris le 16 prairial an XTI (1) et par le Tribunal d'Appel de Liège le 15 floréal an X, confirmant un jugement du tribunal civil de l'Ourthe en date du 14 floréal an VIII (2).

32. En même temps que s'appliquait cette jurisprudence conforme aux précédents de l'Ancien Droit, le mouvement législatif qui devait produire nos Codes commençait à naître. Voyons quelles étaient les dispositions que contenaient les différents projets successivement élaborés.

Dans le premier projet de Cambacérès, projet rédigé, comme on sait, avec une rapidité extraordinaire, on trouve les dispositions suivantes, livre III, titre XII, art; 12 : « Les actes passés hors du territoire français ne portent hypothèque en France que du jour où ils ont été reconnus par un acte authentique ou par un jugement. « — Art 13: « Il en est de même des jugements rendus par les tribunaux des puissances étrangères ».

Ainsi, dans ce premier projet, le jugement étranger ne pouvait produire hypothèque qu'après avoir été reconnu par un acte authentique ou un jugement. La décision est conçue en termes généraux, elle ne reproduit pas la distinction traditionnelle entre les jugements rendus contre un étranger et les jugements rendus contre un Français : c'est l'application du système libéral en faveur dans les idées du temps, qui tendait à assimiler l'étranger au national.

Sur quel pied se faisait ici cette assimilation? en quoi consistait cette situation commune ? Le texte ne le dit pas ; mais il est peu probable qu'on ait voulu faire prendre aux Français la condition des étrangers ; il est plus vraisemblable qu'on a voulu, comme partout ailleurs, faire entrer l'étranger dans la condition du Français, lui permettre de

jouir des mêmes droits, l'autoriser en conséquence à réclamer la revision des jugements étrangers. Le mot reconnus dont on se sert le texte ne pouvait évidemment s'entendre d'un pareatis pur et simple. Et qu'on n'objecte pas que le jugement peut, d'après ces dispositions, être reconnu par un acte authentique, ce qui exclut la revision ; d'abord il n'est pas sûr que cette conséquence fût dans l'esprit de la loi et que l'art. 13 ait voulu consacrer pour les jugements l'assimilation que l'art. 12 avait faite par les actes étrangers entre la confirmation par jugement et celle par un acte authentique français. Gela même fût-il démontré, l'acte authentique dont il est question ne saurait être un acte unilatéral du demandeur, il s'agit évidemment d'une reconnaissance authentique faite par le défendeur. Or de deux choses Tune : ou la demande d'exécution n'ira pas devant les tribunaux, et alors pas de question ; ou elle ira, et alors comment se refuser à faire exécuter la convention authentique intervenue entre les parties pour reconnaître le jugement? On pourrait objecter avec plus de raison que, si Ton veut faire monter l'étranger dans la situation du Français, il faudrait l'autoriser à exiger une nouvelle action, ce qui ne conduit pas à une reconnaissance du jugement étranger. Mais ceci n'est qu un mirage des mots. Le projet prévoyait le cas le plus facile à concevoir et le plus pratiquement réalisable, celui où le Français ayant été défendeur et condamné devant les juges étrangers, on poursuit en France l'exécution de ce jugement. Or, dans cette hypothèse, si en droit l'Ordonnance de 1629 ou les usages exigent qu'on vienne par nouvelle action, en fait devant les juges français le jugement étranger est produit, c'est à propos de son exécution que l'affaire sera débattue au fond, que les droits des parties seront discutés comme entiers. Si le tribunal français donne une décision conforme au jugement étranger, ce sera pratiquement

tout comme s'il l'avait déclaré exécutoire ; et réciproquement, s'il juge différemment, il en sera de même que s'il avait refusé Yexequatur. La similitude des résultats'explique aisément le langage du texte.

Le deuxième projet présenté le 23 fructidor an II ne contenait aucune disposition sur la matière, et il en était de même du troisième projet, celui de messidor an IV, qui se bornait à renvoyer aux lois spéciales du 9 messidor an m, des l tr et 15 thermidor an in, du 21 nivôse an IV, et du 30 vendémiaire an IV.

33. Puis vint le projet qui a servi de base première à notre Code civil de 1804, le projet de l'an VIII. Au livre III, titre VI, chapitre n, sect. m, art. 37, on lit : « Les jugements rendus en pays étranger n'emportent hypothèque sur les biens situés en France que du jour qu'ils y ont été déclarés exécutoires par un tribunal français compétent. » Le projet fut, comme on sait, soumis à l'examen du Tribunal de Cassation et des Tribunaux d'Appel. L'article que nous venons de transcrire ne provoqua d'observations que de la part du Tribunal de Cassation et du Tribunal d'Appel de Lyon. Dans la rédaction proposée par le premier, la matière était réglée par l'art. 42 ainsi conçu : « Il ne peut pareillement être fait inscription des condamnations portées par jugements rendus en pays étranger, qu'après qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français. » En même temps le Tribunal de Cassation demandait, à propos du texte du projet : « Une simple ordonnance suffit-elle pour déclarer exécutoire un jugement rendu en pays étranger, ou faut-il que le tribunal français compétent prononce parties présentes ou appelées? Pourrait-on en ce cas remettre le fond de l'affaire en contestation (1)? » Le Tribunal d'Appel de Lyon proposa aussi une rédaction nou-

(1) Fenet, t. II, p. 694.

velle : « Les jugements rendus en pays étrangers n'emportent hypothèque sur les biens situés en France que du jour de l'inscription du jugement rendu par un tribunal français compétent qui les a déclarés exécutoires. » Il résulte des observations de ces tribunaux mêmes, qui suivaient les errements de l'Ordonnance de 1629, qu'ils en abandonnaient aisément les principes, et qu'ils acceptaient sans regrets pour le passé une législation nouvelle qui excluait toute distinction. Mais en quel sens croyaient-ils que les anciennes doctrines s'étaient modifiées? Cela est difficile à affirmer, les observations sont aussi indécises que les textes eux-mêmes sont vagues. On remarquera pourtant que le Tribunal de Cassation et le Tribunal de Lyon ne permettent de prendre inscription de l'hypothèque judiciaire qu'après la déclaration d'exeguatur ; cette décison cadrerait bien mal avec une doctrine qui ne ferait de Vexeguatur qu'une formalité. Si l'inscription d'hypothèque, à laquelle on ne méconnaît guère le caractère d'acte conservatoire, ne peutêtre prise en vertu d'un jugement étranger, comment croire que ce même jugement se présenterait aux tribunaux français avec une valeur telle qu'on ne pût en examiner le bien fondé? Bien plus, le Tribunal de Lyon faisait inscrire, d'après sa rédaction, le jugement iïexeguatur, et non le jugement étranger. Il est impossible de contester que ce Tribunal ait voulu conférer des droits étendus aux tribunaux français saisis d'une demande en exeguatur.

34. Voilà donc où l'on en était à la rédaction du Code Civil : une pratique déjà vieille consacrant les distinctions de l'Ordonnance, une loi manifestement disposée à s'en écarter, des tribunaux qui s'en séparaient sans protester ; mais des textes nouveaux dont la rédaction proposée laissait dans l'ombre les choses essentielles. Peut-être trouverait-on dans l'esprit du temps une indication des sentiments qui inspiraient alors les législateurs, ainsi que nous

le dirons plus tard; peut-être est-il permis de croire que, vu les maigres résultats de la ferveur libérale et internationale qu'on avait déployée et de la bienveillance exagérée qu'on avait témoignée à des étrangers ingrats, on se sentait peu disposé à ouvrir toutes grandes les frontières de France aux décisions venues de pays qui avaient si peu rendu les bons procédés de la France et qui restaient coalisés contre sa fortune.

35. Vint le Code de Procédure. Il n'apporta pas de bien vives lumières. Il ne se proposait d'ailleurs que de déterminer les règles relatives à l'exécution des jugements étrangers, de même que le Code Civil ne s'était occupé que de l'hypothèque judiciaire ; en sorte qu'on devait avoir des décisions particulières mais sans doctrine d'ensemble, et que les décisions particulières elles-mêmes seraient incomplètes, l'autorité de la chose jugée n'ayant appelé l'attention de personne. Les travaux préparatoires ne sont d'aucun secours ; ils se bornent à paraphraser le texte en le justifiant par ce motif que la Souveraineté est territoriale et qu'aucune Souveraineté étrangère ne peut imposer sa volonté sur le territoire français (1).

Ceci dit, nous pouvons aborder l'étude de nos textes.

(1) V. les discours de MM. Real et Favarddans Fenet.