CHAPITRE IV

Les corporations de droit public

S'il est difficile de savoir exactement ce qu'est une corporation de droit public, l’idée d’où elles sont nées est assez facile à saisir. Ce n’est pas une création nouvelle du droit allemand, mais cette institution, du fait des principes nouveaux, prend un nouveau relief. L'idée mère est simple : toutes les religions n'ont pas la même influence sur la vie sociale. Pour des raisons diverses, telles que le nombre de leurs adhérents, leur anciennèté et leur rôle historique, leur doctrine même, certaines de ces religions sont un facteur que l'Etat ne peut ignorer et auxquelles il doit faire une place à part. Ces religions traditionnelles organisées en Eglises entendaient conserver le plus possible de leurs anciens privilèges en tant qu'ils facihitaient leur action ; elles ne voulaient pas déchoir au rang de simples associations de droit privé, c'est-à-dire sans caractère officiel, ce qui leur eut causé une perte de prestige et de rayonnement considérable.

Comment concilier ces désirs avec les principes de Weimar : parité et séparation ?

Parité, cela signifie que l'Etat ne favorise aucun culte. Le député Naumann (démocrate) l'avait affirmé avec force dans l’assemblée plénière. Mais cela ne devait pas entraîner automatiquement égalité comme Scharnagl le fait remarquer (1). Parité ne veut pas dire « à chacun le même » mais « à chacun le sien ». Or certaines confes-

(1) Kirche und Staat dans Staats Lexikon, III, p. 161.

sions rendent plus de services à la nation allemande que d’autres, il en résulte qu'elles ont plus de droits. Voict comment le rapporteur Mausbach développe ce point de vue (1) :

« Dès le commencement la majorité de la commission « s’est refusée à abaisser les Eglises chrétiennes au « niveau du pur droit privé. Mais de ce côté (sociaux- « démocrates et démocrates) 1l n'y avait en tous cas « aucune inchination à accorder en quoi que ce soit aux « Eglises chrétiennes un privilège à l'égard des sectes « ou de nouvelles associations religieuses. La solution « de cette opposition a été trouvée d'une manière que « l'on peut considérer comme originale, comme ayant « une signification dans l'histoire et en tous cas dans les « temps présents. Nous n'avons pas essayé de réduire « simplement au rang d'association privée les églises « chrétiennes avec leur passé millénaire ou centenaire, « avec leurs travaux culturels et leurs droits justement « acquis. À l'inverse nous avons accordé et facilité aux « sectes et aux nouvelles associations religieuses Ja « possibilité d'acquérir les mêmes droits, tant privés « que publics. »

Ainsi se trouve réalisée une égalité, une parité de principe sinon de fait. Toutes les associations religicuses peuvent devenir corporations de droit public. Ce droit est garanti par la constitution qui exige seulement que l'association religieuse à laquelle on confère ces droits ait un nombre suffisant de fidèles et offre des gages de stabilité et de durée (art. 137 $ 5, phrase 2). Voilà pour l'avenir ; quant au présent sont corporations de droit public celles qui se trouvaient en fait déjà reconnues comme telles. Nous aurons à préciser.

Deuxième question grave. La reconnaissance de corporations de droit public ne porte-t-elle pas atteinte au principe de la Séparation ?

Il est incontestable que ce fait est exclusif d'une sépa-

(1) Cité par Lôhr : Ist eine staatliche Kirchenhoheit und eine besondere Staatsaufsicht über die Kirche mit der deutschen Reichsverfassung vereinbar ? p. 9. Per

ralion totale. Des droits publics reconnus par l'Etat à des associations impliquent plus que la non-ignorance de l'Etat vis-à-vis de ces associations. Aussi c'est unanimement que l'on reconnait le caractère très spécial, « original » pour reprendre le mot de Mausbach, de la Séparation de Weimar.

Malgré tout Eglise et Etat sont des organismes séparés, des institutions autonomes. Chacun a son administration spéciale, ses fonctionnaires distincts. Ce n'est qu'accidentellement que l'Etat prête son concours aux associations religieuses. Lui-même ne se préoccupe pas de leur vie intérieure ; mais reconnaissant ieur force et l'aide qu'indirectement elles peuvent apporter à sa propre action, il consent à collaborer avec elles sur certains | points. Il leur reconnaît certains droits publics dont l'ensemble fait que l’on appelle ces associations corporations de droit public. Il n’en reste pas moins que l'Etat reste séparé dans son activité propre de celle de ces corporations alors qu'auparavant Etat et Eglise étaient unis au sommet en la personne du prince, summus episcopus.

De cet octroi de certains droits spéciaux, s’ensuit-il que l'Etat jouit à l'égard de ces corporations d'un droit de contrôle élargi ? C'est à ce sujet qu'éclata dans la doctrine une large discussion, discussion des plus intéressantes car elle oblige de serrer de très près la notien de corporation de droit public. En bonne logique 1l faudrait commencer par ce point, mais étant donné qu'il fait difficulté, nous sommes obligés au préalable d'étudier la législation positive.

C'est dans les paragraphes 5 et 6 de l’article 137 que la constitution traite des corporations de droit public. Dans le $ 5 elle déclare quelles sont les corporations de droit public ; dans le $ 6 elle garantit un des droits atlachés à cette institution. Nulle part elle ne les définit elle se réfère à l’usage juridique courant.

Quelles sont donc les associations religieuses qui ont le privilège d’être corporations de droit publie ?

1° En premier lieu celles qui le sont déjà. « Les Reli-

gionsgesellschaîten demeurent corporations de droit public pour autant qu’elles l’étaient déjà ». La constituton ne fait ici que consacrer le droit existant (1). Cependant de par cette disposition constitutionnelle ces corporations déjà existantes ne sont plus à la merci des Pays. Jusqu'alors le gouvernement de Prusse ou de Saxe par exemple pouvaient de leur propre autorité retirer à une Eglise, protestante ou catholique entre autres, son rang de corporation de droit public. Ce n'est plus possible désormais que par un amendement constitutionnel.

2° En second lieu les associations religieuses auxquelles l'Etat octroie ce rang. La porte est donc ouverte à d’autres associations. Ce peuvent même être des associations sans caractère religieux, de simples Weltanschauungsveremigungen. Il appartient à l'Etat, c'est-àdire aux Pays (Länder) (2), de leur conférer ces droits. Mais ils ne peuvent le faire arbitrairement. Les associations religieuses, pour devenir corporations de droit public, doivent représenter une force sociale. Pour déterminer cette valeur, la constitution de Weimar s’attache à un critère un peu vague : la durée, la stabilité. Cette durée, ou plutôt cette garantie de durée (Gewähr der Dauer) exigée s’apprécie par le moyen de deux signes extérieurs : la constitution (Verfassung), c'està-dire ce qui correspond aux statuts dans lés sociétés privées, à savoir : le but, l’organisation, les principes ; et d'autre part le nombre des membres. Si ces condibons sont remplies c'est une obligation pour l'Etat de la reconnaître ; seulement bien entendu 1l lui reste un large pouvoir d'appréciation. L'article 137 précise que lorsqu'un Etat élève ainsi une association religieuse au rang de corporation de droit public, il doit lui assurer les mêmes droits qu'aux précédentes corporations de droit public de sorte que le principe d'égalité est res-

(1) Voir dans Ebers, op. cit., pp. 179-180, les associations religieuses reconnues à ce titre avant 1919.

(2) Conformément au $ 8 de l’article 137 qui donne aux Pays

compétence pour exécuter et compléter les dispositions constitutionnelles.

pecté et qu'il est interdit à l'Etat de favoriser telle Eglise à l'égard des autres.

Dans quelle forme l'Etat doit-il procéder à l'octroi de ce statut, car en somme être corporation de droit public c'est posséder un statut ? La constitution de Weimar n’en dit rien. Les Pays de Bade et de Saxe ont laissé ce soin à l'Administration après avoir posé les conditions générales d'admission (1). En Prusse par contre une loi est nécessaire. Une fois acquise, la possession des droits publics se trouve garantie par la constitution.

La constitution prévoit enfin un cas où l'acquisition de la qualité de corporation de droit public est de droit. Lorsque plusieurs corporations de droit public s’unissent, l'union qui en résulte possède cette qualité. On prévoyait ainsi l’union entre les Eglises protestantes qui devait se réaliser en 1922 par le Bund évangélique.

Quant à ces droits publics octroyés par l'Etat aux corporations religieuses, ils ne sont pas garantis dans leur détail, de sorte que suivant les Pays, être corporation de droit public pourra signifier des choses bien différentes. L'étendue de ces droits est variable dans le temps et dans l’espace. « Leur situation juridique leur « est garantie par la constitution uniquement comme « un tout » dit Lôhr (2), et encore « il ne s’agit dans « cette notion non pas d’une somme mais seulement

d’un ensemble ([nbegriff) de droits ». Il aurait pu y avoir une difficulté à cause des termes employés par l'article : ...soweit sie solche bisher waren. On aurait pu dire que ce soweit (3) figeait l’ensemble des droits

(1) Pour Bade, constitution du 23 mars 1919, $ 18. Pour la Saxe, constitution du 1° novembre 1920, article 50, 2

(2) Lôhr : op. cit., p. 21.

(3) Bredt : Der Geist der deutschen Reichsverfassung, Berlin, 1924, p. 286. Bredt s’appuie pour prouver sa thèse de l’invariabilité du contenu (Umfang) des droits des corporations sur les déclarations de Grôber au Plenum : « ...aber über einem Punkt waren, glaube ich, die Mitglieder des Ver. ausschusses durchaus einer und derselben Ansicht, dass eben die Religionsgesellschaften in denjenigen Einzelstaaten, in welchen sie die Rechte einer ôffentlichen Kôrperschaft geniessen, diese auch behalten sollen.,. »

des corporations à ce qu'ils étaient en 1919. Mais ce serait faire trop dire à cette conjonction : le paragraphe ne vise que la qualité de corporation de droit public et non point son contenu. Les déclarations des commissaires du gouvernement, Zweigert et Pœtzsch, déclaratons qui ne furent pas contredites, sont en ce sens. Un seul de ces droits était garanti par la constitution, le droit de lever des impôts sur les fidèles ; impôts qui devaient être recouvrés par l'administration de l'Etat. Pourquoi avait-on pris soin de préciser à ce sujet ? Non pour des raisons juridiques mais pour des raisons politiques : on voulait aboutir progressivement à l'autonomie financière des corporations de manière à abolir les dotations de l'Etat à celles-ci et parvenir ainsi à une plus grande séparation entre les deux institutions.

Nous en savons assez désormais pour voir combien vague et peu déterminé est ce concept de corporation de droit public et combien il dépend étroitement de considérations d'ordre politique. Nous pouvons maintenant suivre les discussions qui se sont poursuivies à son propos pendant toute la durée du régime de Weimar

Les discussions commencèrent dans la commission à la suite de la définition proposée par Kahl. Pour lui les corporations de droit public sont des corporations jouissant de pouvoirs analogues à la souveraineté (mil obrigkeitähnlichen Befugnissen) ; trois caractères les distinguent des associations privées (1), à savoir

a) L'Etat leur garantit à l'égard de leurs membres des droits régaliens (hoheïtsrechte) tels que le droit d'imposer et le pouvoir disciplinaire.

b) Elles jouissent d'une protection spéciale de l'Etat grâce à laquelle leurs organes sont des pouvoirs publics (éffentliche Organen), leur constitution est partie intégrante du droit public, leurs arrêts disciplinaires ont force exécutoire (contrainte administrative), des dota-

() Giese (op. cit. : article 137) donne également ces trois caractères comme signes distinctifs de la corporation de droit publie.

tions et des ressources particulières d'impôt leur sont assurées. |

c) Elles sont soumises à une surveillance spéciale de l'Etat qui les contrôle plus étroitement que les assoctations privées à cause de leur importance dans la vie publique.

Mais les critiques s'abattirent sur la définition proposée. Un député fil remarquer que cette définition générale ne pouvait s'appliquer ni aux corporations qui n’ont à remplir aucun service public même indirectement ni à celles dont les droits avaient pour origine une concession (Verleihung) spéciale ; un autre fit remarquer que le caractère même de corporation de droit public ne dépendait pas des pouvoirs publics conférés mais se trouvait accordé en vue de l'intérêt public et que ces pouvoirs étaient définis par l'acte de concession ou la loi ; enfin le député Naumann faisait remarquer que cette qualité de corporation de droit public n'entraînait aucune assimilation aux autorités publiques de F’Etat ni aucun contrôle spécial sauf l'examen du budget des communautés ecclésiastiques.

Aussi Kah]l dut-1l reconnaître que, suivant les cas, corporation de droit public pouvait signifier des choses différentes ; c'est un concept analogue, dirait-on en philosophie. Il dut aussi préciser que, en parlant de souveraineté (obrigkeit), 11 n’entendait pas transformer les organes ecclésiastiques en fonctionnaires d'Etat. Sur la question d'un contrôle plus étroit la commission ne le suivit pas (1) mais Kahl fit à ce sujet des réserves. Au fond tout cela était obscur et Kahl n'avait pas encore mis au point son système. On renonça à donner un concept clair des corporations de droit public, on renonça même à donner des directives aux pays à ce sujet ; on sen tint à une conception pragmatique, dit conception légale prônée par les démocrates et socialistes majoritaires : par corporation de droit public, on entend seulement élever les anciennes Eglises au-dessus

(1) C£. Lôhr : op. cit., p. 27.

du simple droit privé ; ce sont les lois en vigueur dans chaque pays qui déterminent ce statut qui sera également celui des futurs corporations de droit public.

On se saurait mieux conclure que ne le faisait le rapporteur Mausbach déclarant « que chaque corporation « de droit public en tant que telle doit doit avoir une « importance particulière pour la vie publique, pour la « vie de l'Etat et de la société ; qu'elle peut revendiquer « sur cette base une considération spéciale (Berücksi- « chtügung) dans le droit publie (staatlichen), par exem- & ple une protection pénale sui generis et le droit d’im- « poser. Mais on à également reconnu l'impossibihté « d’une définition précise de la notion de corporation « de droit public parce que cette qualité de corporation « publique ne trouve sa claire expression (Ausprägung) « que dans le droit des Pays (Landesrecht) (1) ».

Nous voici ainsi conviés à chercher dans le Landesrecht s'il existe une claire notion de la corporation de droit public. Or 1l se trouve que dans le droit public des Pays allemands nous trouvons bien des corporations de droit public, avec des droits distinctifs, mais toute la question est de savoir si les corporations de droit public de nature religieuse peuvent rentrer dans cette catégorie. Ces corporations de droit public du droit administratif, ce sont ce que nous appelons en droit administratif français les organes administratifs décentralisés : départements, communes, établissements publics. Fautil y assimiler les Eglises ? Kahl le croit, Ebers le nie. Voici comment il analyse les différents caractères des corporations de droit public ordinaire (2)

a) elles ne possèdent pas de droits propres originels (ursprunglich) maïs seulement des droits dérivés (abgeleitet), appartenant à l'Etat au temps de l’absolutisme.

b) ces corporations n'ont pas leur but en elle-même (Selbstzweck). Elles ont l'autonomie d'organisation mais elles doivent remplir leurs fonctions en vue de l'intérêt

(1) Mausbach dans le Plenum : 17 juillet 1919, Cité par Ebers ; op. cit., p. 188.

(2) Ebers : op. cit., pp. 192 et suiv,

de l'Etat. La preuve en est que si elles négligent de les remplir, l'Etat les supplée, même dans le cas de la commune qui leur est pourtant le plus favorable puisque la commune possède une compétence générale pour toutes les affaires qui intéressent ses membres. Il leur est de plus interdit de se dissoudre elles-mêmes (Daseinsnotwendigkeit selon l'expression de Jellinek). Ces corporations font donc partie intégrante et organique de l'Etat ;

c) pour l’accomplissement de ces tâches l'Etat leur confère certains droits de souveraineté (droit d'imposer, statut des fonctionnaires, puissance disciplinaire, protection pénale) ;

d) toujours pour la même raison l'Etat les soumet à un contrôle spécial, non seulement d’ordre négatif (contre les illégalités) mais d'ordre positif (voir si elles remplissent leurs fonctions). Ebers précise que ce contrôle spécial n’est pas essentiel à la notion de corporation de droit public mais n’est que la conséquence de ce que l'Etat leur à confié des tâches admimistratives. L'étendue de ce contrôle peut varier, et l’histoire le montre. Il sera d'autant plus important que les tâches confiées auront plus d'importance pour la vie de l'Etat.

Or, continue Ebers, les Eglises ne présentent pas ces caractères (1). |

a) « Les Eglises sont avant tout en droit pleinement « indépendantes de: l'Etat dans leur naissance et leur « durée, leur activité et le caractère obligatoire de celle- « €1 vis-à-vis des fidèles. Le pouvoir qui leur est imma- « nent n'est pas une sorte de pouvoir syndical reposant « sur la reconnaissance de leurs membres, comme celui « d’une association du droit privé, mais une autorité « reposant sur le principe de la domination et de la « subordination (2), autorité qui se présente comme « ayant pouvoir de légiférer, d’ordonner et de contrain- « dre, même lorsque lui font défaut les moyens de con-

(1) Ebers : op. cit., p. 199.

(2) &...auf dem Prinzip der Uber-und Unterordnung beruhende Herrschaft ».

trainte extérieure. Cette autorité (Herrschaftsgewalt) ne lui est pas créée ou octroyée uniquement par l'Etat, mais elle appartient originairement en propre aux Eglises ». Naturellement l'Etat peut étendre ou restreindre l'application de ce droit, mais son existence ne peut être mise en cause (1).

b) Les Eglises ont un but qui leur est propre ; elles n'ont pas été créées en vue de remplir les tâches de l'Etat, elles ne lui sont pas intégrées organiquement, elles peuvent se dissoudre sans que PEtat n'ait rien à dire. Leurs tâches leur sont propres et elles n'ont pas à les remplir dans l'intérêt de l'Elat. Pendant l’époque du Staatskirchentum l'Etat avait commis cette erreur juridique de considérer la mission de l'Eglise comme hée à la sienne propre. Cette idée a fait son temps et rien ne serait plus dangereux et inexact que de confondre les Eglises avec les corporations de droit public de nature laïque. D'ailleurs Kahl lui-même reconnaissait (2) que les corporations de droit public ordinaire et les Eglises étaient des « grandeurs incommensurables ».

Aussi Ebers conclut-il que les Religionsgesellschaîten et les Weltanschauungs veremigungen qui leur sont assimilées ne sont pas des corporations de droit public mais quelles doivent seulement être traitées comme telles. Si la législation n'avait pas sanctionné cette dénomination, 1l lui préfèrerait celle de « corporation qualifiée ». En tous cas ce n'est qu’un expédient et on ne peut tirer de la situation des corporations de droit public laïc des conclusions ayant valeur obligatoire pour les corporations de droit public de l'article 137

Il ne nous reste plus qu’à nous adresser à la législation des Pays concernant les Eglises, au Staatskirchenrecht tel qu'il existait en 1919. Comme il fallait s’y attendre nous ne trouvons pas là une vue d'ensemble mais seulement une série de droits.

(1) C’est ce point qui différencie essentiellement les Eglises des Sectes.

(2) Kahl : System... p. 337,

En premier lieu la constitution de l'Eglise et son droit, c'est-à-dire le droit canon, sont élevés au rang de droit publie d'Etat. L'Etat reconnaît à l'Eglise l’autorité ecclésiastique pour les affaires qui la concernent. Elle possède ainsi une certaine souveraineté. Leurs foncfonctionnaires et les actes de ceux-ci sont des actes officiels, des actes publics, sans être pour cela bien entendu des actes de l'Etat.

En second lieu l'Etat reconnaît le droit canon comme parte de son droit public, comme une règle objective. A moins cependant qu'il n'en ait formellement répudié certaines parties lesquelles cessent d’avoir cette valeur. Les décrets (Verlügung) ecclésiastiques ont valeur obligatoire pour les membres de l'Eglise. Il n'est pas nécessaire d'aller auparavant devant les tribunaux civils pour obtenir l'exécution forcée comme c’est le cas pour les associations privées. Les ordonnances ont donc immédiatement force exécutoire par contrainte comme celles de l'Etat et des communes. Elles peuvent faire appel au bras séculier pour l'exécution des mesures disciplinaires, la perception des impôts, pour l'exécution des dispositions de police pour le bon ordre extérieur de l'Eglise, en matière de réglementation des différends concernant les bâtiments de l'Eglise, du presbytère et de la sacristie. Enfin les fonctionnaires ont dans une certaine mesure le droit de prononcer des peines pécuniaires (1).

Tel est l'ensemble des droits garantis par la constituton de Weimar aux Eglises qui les possédaient déjà et ce sont eux auxquels ont droit les associations religieuses lorsqu'elles deviennent corporations de droit public (2). Mais 1] ne s’agit là, répétons-le, que d'un ensemble. La législation des pays peut régler ces droits comme elle l'entend à une triple condition :

1° Que le statut des différentes associations religieuses

(1) Elles revêtent surtout la forme d’astreintes.

(2) Ont disparu par contre des privilèges tels que le Parochial recht du droit prussien qui rendait le curé ou le pasteur membre de droit de la commune où il résidait,

du Pays reconnues comme de droit public soit un statut uniforme.

2° Qüe soit respecté l’article 137 $ 3, c’est-à-dire qu'aucune atteinte ne soit portée à leur droit d'administrer leurs affaires elles-mêmes.

3° Que soit respecté l’article 137 $ 6 donnant à ces corporations le droit de lever des impôts.

A ces droits il nous faut ajouter d'autres droits qui sont de véritables privilèges. Ce sont des privilèges parce qu'ils ne découlent pas de la nature de corporaton de droit public. Du fait de la Séparation beaucoup ont disparu mais au fond les privilèges essentiels sont demeurés. Il s’agit ici en premier lieu des avantages financiers : certaines exemptions d'impôts d'une part (1), dotations d'autre part que nous étudierons plus en détail, avantages personnels aux fonctionnaires ecclésiastiques (ils ne sont pas soumis à l'obligation de remplir certaines fonctions officielles, ils peuvent refuser de témoigner pour des motifs tenant à leur fonction, hmitation de la saisissabilité de leur traitement), enfin une procédure spéciale de hquidation Judiciaire.

Ces droits spéciaux, ces droits régaliens qu'abandonne l'Etat aux Eglises va-t-il se désintéresser de la manière dont les Eglises les utilisent ? Un Etat peut-il ainsi abdiquer un démembrement de sa souveraineté ? Ceci serait contraire à tous les principes Juridiques ainsi qu'aux nécessités sociales. C'est une obligation pour l'Etat de contrôler l'exercice de ces droits.

Ce point est certain. et nous avons vu que pour les associations religieuses en général il existait un contrôle qui n'était autre d’ailleurs que la surveillance générale des associations. À quel contrôle seront soumises les corporations de droit public ? Sur cette question les juristes ne sont pas d'accord. Les uns à la suite de Kahl estiment que les corporations de droit public sont de

(1) Joignons y la possibilité pour les fidèles de déduire de leurs

revenus soumis à l’Einkommensteuer les impôts payés à la corpora-

tion. Loi du 10 août 1925 Ÿ 17 (loi du Reich car c’est un impôt organisé par le Reïch et perçu par les Pays).

par leur nature soumises à un contrôle spécial (besondere Auÿsicht), une sorte de tutelle. Les autres (Lôhr, Eichmann, Ebers) n’admettent pas ce contrôle ‘généralisé ; ils n'admettent qu'une série de contrôles particuliers visant chacun des droits publics conférés à la corporation par l'Etat. La disticntion peut paraître subtile, en réalité il s'agissait d'éviter le retour des lois de Mai du Kuturkampf sous le couvert de la surveillance des associations par l'Etat, il fallait retirer à l'Etat le droit d'intervenir autrement que sur des points bien déterminés, Un conflit qui éclata en Brunswick dès 1920 montra que dans certains Pays ce désir était toujours assez vif.

Pour Kahl, comme nous l'avons vu dans la discussion à la commission, il est de la nature même des corporations de droit public d'être soumises à un contrôle administratif plus étroit que celui qui concerne les autres associations. Ce contrôle en serait un des traits caractéristiques, à son défaut il ne pourrait y avoir de corporation de droit public. On appelle sa théorie la Korrelaten theorie car 11 considère cette tutelle comme le corollaire (Korrelat) nécessaire de l'institution. Il employa le mot pour la première fois dans la séance plémère du 17 Juillet où 1l dressa les premiers linéaments du système. « Pour moi, dit-l, on ne fait qu'affirmer « par ce rapport le maintien d’une tutelle de l'Etat pour « autant qu'il est indispensable à celui-ci et provient de « son essence même » (1). Ce droit est nécessaire à l'Etat pour assurer sa propre sécurité et l’ordre public. C'est d'autre part la contre-partie de la protection spéciale et dés prestations financières qu’il accorde aux Eglises. II apparüendra à la législation de chaque pays de fixer l'étendue de cette tutelle (Aufsicht) (2).

Ce système fut-1l approuvé par l’Assemblée de Weimar ? Il ne le semble pas. I n’était pas admis par les membres influents tels que Naumann, Grôber, Beyerle,

(1) Heüfron, VI, 4012, cité par Lôhr : op. cit., p. 28, (2) En vertu de l’article 137 Ÿ 8,