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le but des constituants (1). Celui-ci n’a à intervenir ni dans le fonctionnement ni dans l'activité des Eglises. C'est en ce sens que l’on peut parler de la Séparation réalisée à Weimar.

Toute Eglise jouit ainsi de la double liberté d’'organiser (ordnen) et d'administrer (verwalten) que mentionne le paragraphe 3 de l’article 137. Par ordnen, il faut entendre la possibilité d'établir une règle de droit qui s'impose objectivement aux membres, règle qne les tribunaux de l'Etat auront à faire respecter. Verwalten, cela comprend l'application de ces règles, application faite par le gouvernement (Regierung), c'est-àdire la puissance de direction et d'organisation, par l’administration (Verwaltung), c'est-à-dire l’activité des organes en vue de la réalisation des buts de l'association, et enfin par le pouvoir disciplinaire.

Ce droit de disposer de soi-même ne cocerne que les propres affaires de l'Eglise ou Religionsgesellschaît. Quel critérium adopter pour distinguer ce qui est affaire de l'Eglise de ce qui ne l’est pas? L'interprétation de l'administration ? Ce n'est certainement pas la volonté du législateur puisque tout l'effort fait à Weimar tend précisément à dégager l'Eglise des lens de l'Etat. Il faut s'attacher à un critère purement matériel, ce sera ici la «nature de la chose », ce que Kahl appelle Zweck beziehung (2), le rapport de la chose avec le but poursuivi. Sera affaire de l'Eglise tout ce qui sera ordonné principalement au but poursuivi par l'association religieuse, c’est-à-dire les rapports des fidèles avec Dieu.

(1) Mausbach, rapporteur au Plenum : « Le $ 3 contient la phrase importante décidant que les Religionsgesellschaften et les Eglises son‘ complètement indépendantes sur leur propre terrain, celui de la religion, ainsi que dans la nomination de leurs fonctionnaires. Ce principe fut posé dans la constitution dans une parfaite unanimité malgré l’opposition de quelques gouvernements de pays. Il renferme, si je puis ainsi parler, la liberté de l’Eglise en dehors de l’Etat (vom Staat), ou la liberté envers l’Etat et son pouvoir. » Cité par Ebers, op. cit., p. 252.

(2) Kahl: Lehrsystem des Kirchenrechts und der. Kirchenpolitik Bd 1, p. 284. |

Le dogme, la morale, le culte sont essentiellement alfaires propres de l'Eglise ; l'Etat n’a pas à se mêler du rituel (1), ni des processions, ni des pèlerinages, n1 de la décoration des édifices du culte, 1l ne peut empêcher de prêcher la doctrine. Sont ainsi affaires propres de l'Eglise, l'organisation intérieure, l'érection des diocèses, la réglementation des organes inférieurs, le droit de vote. L'Etat de Brunswick avait légiféré sur l'âge requis pour voter aux élections synodales ; le Reichsgericht a cassé cette loi (2). Les droits et devoirs des fidèles sont réglés unilatéralement par l'Eglise qui fixe les formes de l'entrée et de la sortie, même si l’exclusion peut avoir des conséquences civiles telles que la perte du droit au traitement ou au droit de patronage (2).

L'Eglise est indépendante dans l'établissement des fonctions et des nominations afférentes. L'Etat n’a ni droit de veto, n1 droit de désigner certaines personnes comme «minus gratae » ; bien que Je texte du paragraphe 3, phrase 2, n'exclut formellement que la collaboration de l'Etat (Mitwirkung), il faut rejeter ce droit comme susceptible de restreindre la liberté de l'Eglise à s'organiser elle-même. Dans son jugement du 8 septembre 1924, le Reichschiedsgericht a spécifié que par Mitwirkung il fallait entendre toute intervention directe ou indirecte de l'Etat dans la nomination aux postes ecclésiastiques. Dans son arrêt du 5 juillet 1926, le Reichsgericht a admis le même principe : l'Etat ne doit pas influencer (beeinflussen) l'attribution des nage (3).

Cette disposition constitutionnelle entraînait la nécessité de reviser les accords avec Rome qui pré-

(1) En Bavière et en Saxe l’Etat ordonnait encore certaines fêtes votives.

(2) Reichsgericht Z. 103, 94.

(3) Ceci a donné lieu à plusieurs arrêts du Reïchsgericht 15 mars 126 RAC 119, 2188:

(4) Dans l’affaire soumise au Reichsschiedsgericht, l’Etat qui payait s’opposait aux règles instituées par l’Oberkirchenrat see lique de Schwerin sur la répartition des traitements,

voyaient une intervention de l'Etat dans la collation des bénéfices. Ces accords ne tombaient pas du fait de l’article 137 qui étant du droit interne ne pouvait porter atteinte à un traité (1) ; les pays pouvaient encore user des droits à eux reconnus dans ces traités (2), mais ils étaient obligés de négocier de nouvelles stipulations conformément à l’article 137, $ 3. En vertu du principe volenti non jit injuria, la Religionsgesellschaît, en faveur de laquelle a été établi ce paragraphe, peut accorder à l'Etat un certain droit de regard sans que cependant l'extension de ce droit puisse méconnaïire le principe de da Séparation. Les concordats et accords ont ainsi instauré la clause des objections politiques ; avant de nommer certains hauts fonctionnaires, 1a Religionsgesellschaît soumet le nom des futurs ütulaires à l'Etat pour savoir si celui-ci n'a pas d’objection d'ordre politique à formuler. De même l'obligation pour la Religionsgesellschaît de notifier ses nominations à l'Etat est parfaitement concihable avec le paragraphe 8. De même devaient diparaître les droits publics de patronage. Ces droits encore nombreux en Allemagne consistaient dans des privilèges variés conférés à certaines personnes considérées comme bénéficiaires de l'Eglise. Il y avait en particulier des droits de nomination et de présentation ; les uns reposaient sur des tres spéciaux, les autres dérivaient de droits éminents reconnus au Landesherr et aux autorités civiles. La consltution n’en disait rien. Ces derniers devaient raturellément disparaître ; mais il fallait distinguer selon qu'ils étaient ou non accompagnés de charges au profit de l'Eglise. Dans le premier cas, il fallait qu'une loi intervienne ; dans l’autre, certains auteurs (3) estimaient que l'article 137, $ 3, phrase 2 entraïnait automatiquement leur disparition à la suite d’une décision de la Religionsgesellschaît, mais lOberverwaltungsgericht

(1) Ebers : op. cît., p. 267.

(2) En fait la Hesse, Bade et Wurtemberg ÿ rénoncèrent, (3) Ebers : op. cit., p. 271 ; Schôün, Stutz.

exige toujours une loi. Nous retrouverons d’ailleurs cette question.

Les Eglises sont libres de déplacer et de casser leurs fonctionnaires comme elles l'entendent ; en particulier la fixation de l’âge de la retraite ne dépend plus que d'elles. Elles règlent à leur gré l'instruction et la préparation de leurs fonctionnaires, en particulier des clercs (1). L'Etat n’a à fixer ici aucune condition de nationalité ou de moralité puisqu'il s'est désintéressé de toute religion. Mais l'Eglise peut parfaitement oi ces points en accord avec l'Etat.

L'Etat ne peut apporter aucune condition, ni aucune limitation à la constitution des ordres et congrégations qui sont partie intégrante de certaines Eglises. Cependant il lui appartient de réglementer leur capacité civile.

Toute Religionsgesellschaît est enfin libre en principe dans l'administration de sa fortune. La liberté financière est indispensable pour qu'existe une véritable liberté d'activité. Naumann et Kahl lui-même, grand défenseur des droits de l'Etat reconnaissaient la légitimité de cette autonomie financière. Dans plusieurs pays de l'Allemagne : Bade (2), Wurtemberg (3), Bavière (4) le contrôle a été supprimé. Mais en Prusse d'accord avec la hiérarchie catholique une certaine tutelle a été conservée ; 1l y a en effet là une garantie pour la bonne gestion de la fortune ecclésiastique.

Nous abordons ici la délicate question des affaires mixtes ou affaires communes (5). On entend généralement par là les affaires de mariage, d'éducation et d'organisation du culte public. En droit allemand Weima-

(1) La Prusse était intervenue en 1873 dans ces questions ; c'était une « loi de mai » encore en vigueur.

(2) Loi du 7 avril 1927.

(3) Loi du 3 mars 1924.

(4) Loi du 21 décembre 1921.

(5) Lôhr et Lilienthal disent gemischte Angelegenheiten. Ebers et Eichmann, Sfaat, Religion, und Religionsgesellschaften nach der neuen Reichsverfassung, p. 14, soucieux d’opposer le régime issu de Weimar au régime antérieur, disent : gemeinsame Angelegenheiten. Ils marquent ainsi que ces affaires ne peuvent plus être prétextes à immixtion de l’Etat à l’intérieur de l'Eglise,

rien, la notion d’affaires communes est un peu différente. Les questions de mariage n’en font pas partie ; mariage civil et mariage religieux relèvent chacun Ges autorités respectives qui légifèrent indépendamment (1). Les affaires communes sont celles qui intéressent directement à la fois l'Eglise et l'Etat.

On range dans cette catégorie les services d’aumônerie dans l’armée et les institutions publiques prévues par l’article 141 de la constitution. C’est une affaire de l'Etat qui s’est engagé à assurer la liberté des exercices religieux pour chaque citoyen ; il y a là service public. Mais en même temps ce service doit être assuré par les Religionsgesellschaît (2. Etat et Eglise ont donc chacun à intervenir.

Il en est de même en ce qui concerne l'instruction religieuse dans les écoles publiques. D’après l’article 149, $ 1°, l'instruction religieuse est «matière ordinaire d'enseignement », c'est-à-dire que dans l'organisation des programmes scolaires l'autorité compétente doit prévoir l'instruction religieuse ainsi que les dépenses afférentes ; seulement la constitution dispose également que cet enseignement doit être donné « aux enfants avec les principes de la Religionsgesellschaft dont il s’agit », par conséquent en accord avec l'autorité enseignante de cette Eglise. Il en résulte un certain droit de surveillance de la part de l'Eglise sur la portée duquel les auteurs ne sont pas d'accord (3). Une situation analogue existe pour les facultés de théologie que tous les partis ont été d'accord pour maintenir.

Reste enfin la réglementation des inhumations et des cimetières. Le Reichsgericht (4) reconnaît aux Reli-

(1) I serait plus juste de dire que l’Eglise ne peut disposer que de ce que l’Etat lui abandonne. En cette matière l’Etat n’admet pas de concurrence. ;

(2) Ceci est contesté par Lilienthal (Die Staatsaufsicht über die Religionsgesellschaften, p. 28) en ce qu’il dénie tout droit de regard à la Religionsgesellschaft.

() Lilienthal (op. cit., p. 28) le nie, ne reconnaissant à l'Eglise que le droit d’être auxiliaire de l’Etat en ces matières. Maïs ce point de vue n’a pas prévalu en législation positive, (Cf. Concordat bavarois).

(4) R. G, Z. 23, 22 et suiv., 29.

gionsgesellschaften le droit de déterminer les cérémonies religieuses. L'Etat dans la plus grande partie de l'Allemagne a laissé aux Religionsgesellschaîten l’administration des cimetières. Mais l'Etat règle les rapports entre les différentes confessions et prend les mesures de police et d'hygiène nécessaires.

Ayant ainsi décrit le contenu du Selbsthestimmungs rechts, du droit des communautés religieuses à disposer d’elles-mêmes, il reste à en voir les limites. La consütution de Weimar définit ainsi les bornes à l’activité autonome des Religionsgesellschaften. Celles-ci administrent leurs affaires elles-mêmes, mais «innerhaib der Schranken des für alle geltenden Gesetzes ». La phrase est difficile à traduire, le sens est celui-ci : à l'intérieur des limites fixées par la loi applicable à toutes les associations en général.

Cette interprétation est certaine. Le but des constituants était d'éviter tout nouveau Kulturkampf, c’'est-àdire toute mesure d'exception visant les associations religieuses. Alle, tous, n'est pas ici un adjectif : alle doit être compris substantivement ; il désigne toute personne juridique, tout sujet de droit qu'il s'agisse d’une personne physique ou d’une collectivité (1). Seulement il faut bien se rendre compte des difficultés qu'il y à à appliquer un tel principe, car il est évident que l'Etat se trouvera amené à légiférer spécialement, à propos des associations religieuses, celles-ci posant des problèmes que les autres associations ne posent pas.

En réalité ce texte a une double portée : il paraît poser des limites à l'activité des Eglises ; en fait c'est l'Etat qu'il peut le plus gêner.

A l'égard des Eglises ce texte pose le principe de leur subordination à la souveraineté de l'Etat (Unterordnung unter die Staatshoheit). C’est une conséquence logique

(1) Le Reïchsschiedsgericht précise qu'il peut s’agir de lois visant tels cercles de personnes ou telles associations pourvu qu’elles soient applicables à toutes les associations de cette espèce. Ebers, 266, note 1 et 321, note 4,

de la situation juridique à elles reconnues : ce ne sont que des Religionsgesellschaften, des associations particulières par rapport à l’organisation suprême qui est l'Etat. L'Etat peut se montrer libéral et bon prince, assouplir et restreindre son contrôle, le principe de sa supériorité reste intangible, toujours pour ce même motif : l'Etat ne connait pas l'Eglise en tant que telle, organisme extra national. Ce principe de la souveraineté de l'Etat était si constamment admis en Allemagne, pays en majorité protestant donc avec tendance à l'Eglise nationale, qu'aucune voix à Weimar ne s'éleva pour le contester, même parmi les rangs des catholiques (1). Ebers voit en cela une «Selbstverständlichkeit », une chose qui va de soi (2). Pour Lilienthal (3) au contraire ce paragraphe a été introduit en vue d’écarter le danger possible, révélé par l’histoire, d’un refus de l'Eglise catholique de se soumettre à la puissance de l'Etat. Quoi qu'il en soit, en 1919, cette difficulté ne pouvait concerner que l'Eglise catholique et comme 1l n’était pas question de faire un statut spécial à cette confession minoritaire le principe de la souveraineté de: l'Etat, de l'Etat créant seul le droit sur l’ensemble de son territoire. ce principe était la seule base juridique susceptible d'être admise.

Mais d'autre part ce texte limite les conséquences de cette souveraineté de l'Etat. Il signifie que les associations religieuses ne peuvent être moins bien traités que les simples associations (Vereine). Par conséquent il est loisible à l'Etat de promulguer des lois particulières (Sondergesetze) à l'égard d’une ou plusieurs Religion Gesellschaîten. Mais il ne peut promulguer de lois d'exception (Ausnahmegeselze). Comment distinguer une loi spéciale d’une loi d'exception ?

(1) Le centriste Grôber, auteur du texte, déclarait : natürtich sollen auch die geistlichen Gesellschaften den für alle geltenden Gesetzen untérworfen sein.

(2) Ebers : op. cit., p. 294.

(3) Lilienthal ; op. cit., pp. 16 et 20,

Il y aura loi d'exception en deux cas. D'abord si la loi distingue entre les Religionsgesellschaften suivant un autre critère que leur situation Juridique, leur rang Juridique. Ainsi une loi distinguant les Religionsgesellschaften suivant qu'elles sont corporations de droit public ou simples associations privées ou encore assoclations sans caractère juridique, sera une loi spéciale ; si elle les distingue suivant leurs rites où leurs doctrines, ce sera une loi d'exception. Il y aura encore loi d’excepion, et c'est le second cas, si une loi soumet une Religionsgesellschaft à des conditions plus restrictives que les simples associations. Ces lois d'exception sont inconstitutionnelles et peuvent être annulées devant le Reichsgericht (1).

Ainsi l'Etat ne peut faire valoir ses droits de souveraineté que pour autant que « cela convient (gelegen) à l'essence et au besoin de l'Etat pour maintenir l’ordre public et la sécurité de l'Etat ». La formule est de Kahl (2) qui ajoute d'ailleurs «...et pour autant qu'il est indispensable à l'intérêt de l'Etat » ce qui est contesté par les juristes libéraux, nous entendons par là ceux qui tendent à restreindre les droits de l'Etat (3).

Les restrictions générales à l'autonomie des Religions gesellschaften sont fondées sur le droit concernant les associations. Ce sont des mesures répressives, des prescriptions pénales ou prescriptions de police destinées à protéger tout citoyen dans l'exercice de ses droits civils (droit de tout citoyen de changer de religion, protection du mariage civil) ainsi que de s'opposer à toute activité

(1) Ceci est le point de vue d’Ebers (op. cit., p. 294) mais non de Holstein (Archiv des offenllichen Rechts N. F. Bd 13, p. 173) qui ne voit dans l’article 137 3 que la consécration du système juridique antérieur. è

(2) Die Verhandlungen der Verfassungsgebenden Deutschen Nationalversammlunge Bd 328, 1647.

(3) En tous cas sont RTE toutes les mesures te ee restrictives qui ne seraient pas fondées sur un texte précis de loi. Ainsi, en principe, les mesures législatives visant particulièrement telle association religieuse, La discussion porte seulement sur les lois possédant un caractère général et abstrait.

des Religionsgesellschaften hors des limites de leur compétence (dans leurs pouvoirs disciplinaires). Il existe enfin un droit de surveillance de l'Etat qui n’est plus un droit spécial visant les Eglises mais qui n'est que l’application du droit ordinaire de l'Etat de contrôler l’activité des associations : c’est le Vereinsauÿsicht destiné à faire respecter la loi.

Voici comment Ebers résume ce statut.

« Ainsi est réalisée une séparation claire entre les deux sphères, celle de l'Etat et celle des Religionssesellschaften. Le droit à disposer de soi-même ne comprend, comme pour les personnes physiques et les autres personnes Juridiques, que leurs propres affaires en v comprenant le côté religieux des affaires communes et n'a d'autre limite que celles que trouvent la liberté et le droit à disposer de soi-même de l'individu et de toute association vis-à-vis des lois d'Etat, la loi qui vaut pour tous. Ici commence la sphère de l'Etat. Dès que des actes d'associations religieuses pénètrent dans cette sphère, non pas seulement à litre de conséquence accidentelle, mais ayant indépendamment des effets sur les rapports civiques et civils ainsi que des conséquences juridiques à l'égard de tous, s'ils ne peuvent être accomplis que sous la reconnaissance et grâce à la collaboration de l'Etat, ils cessent d’être affaires propres, mais seulement dans la mesure où ils pénètrent dans la sphère de l'Etat.

« Réciproquement l'Etat ne possède à l'égard des Religionsgesellschaften que les seuls droits fondés sur la loi applicable à toutes les personnes physiques et juridiques. Il ne peut par conséquent étendre sa compétence vis-à-vis des Religionsgesellschaften que jusqu'à la ligne où commence le droit à disposer de soimême. C'est-à-dire que les affaires du ressort de l'Etat qui touchent par contre-coup (als Nebenwirkung) des intérêts d’Eglise sont exclusivement affaires d'Etat de même que les affaires communes pour autant qu'elles ont rapport avec la fin de l'Etat. Mais

« 1l doit prendre garde dans cette réglementation à ne « pas dépasser ces limites — le point de friction se trou- « vera par exemple dans la question de la garantie des « droits Juridiques et la représentation à l'étranger — « et par suite pénétrer sur le terrain des affaires pro- « pres à la Religionsgesellschaft et ainsi intervenir dans « le Selbsthbestimmungsrecht » (1).

En échange de ce contrôle l'Etat assure aux associations religieuses une triple protection : une protection civile, une protection pénale, enfin une protection de police. Il y a là une protection spéciale en ce sens que les Religion gesellschaîten ont malgré tout une natur > différente des autres associations, mais ce n’est en réalité que l'application du devoir général de protection de l'Etat à l'égard de ses suïets. Le motf de cette protection spéciale est le maintien de la paix religieuse et Ja garantie de la libre activité des Religion gesellschaften.

1° Protection civile. — I] s'agit ici d'une protection spéciale de la propriété des associations religieuses. L'article 138 $ 2 proclame solennellement que « la pro- « priété et les autres droits des Religionsgesellschaîten « et des associations religieuses (1) sur leurs institu- « tions, affectées au culte, à l’enseignement et à la bien- « faisance, leurs fondations et les autres éléments de « leur fortune (sonstigen Vermôgen) sont garantis ». L'objet de cette garantie est donc très étendu. Tout ce qui appartient à une association religieuse soit en propre, soit en vue d’un but religieux ; tout ce qui est directement affecté au service du culte ou simplement &es biens dans le commerce, des droits réels ou des créances (livraison de bois pour chauffer l’église, obligations de réparer l’église par le patron), tout cela est garanti. Peu importe à l'égard de qui existent ces droits (Etat, commune, particuliers) pourvu que les biens soient destinés à satisfaire le but de l'association religieuse.

(1) Ebers : op. cit., p. 298. :

(2) Religiôse Vereine ; il faut entendre par là les associatiens inférieures mais subordonnées à l’Eglise telles que les ordres et congrégations.

Dans son article 153 la constitution de Weimar prévoit une garantie analogue pour toutes les propriétés. Il existe cependant une différence. Une simple loi du Reich pourrait déroger à l'obligation d’indemniser les propriétaires ; pour les associations religieuses une loi amendant la constitution, done avec une procédure spéciale, serait nécessaire. Cependant les associations religieuses peuvent être normalement soumises à l'expropriation pour cause d'utilité publique de même qu que sont soumises aux impôts (1).

Ainsi sont prises les mesures de protection légale contre les sécularisations si fréquentes en Allemagne depuis le xvr° siècle.

2° Protection pénale. — Le Code pénal contient une série de dispositions destinées à protéger la liberté et la paix religieuses. 11 punit l’outrage public envers Dieu dans les expressions injurieuses ($ 166), l’attemte aux convictions religieuses par injure aux confessions chrétiennes ou des corporations de droit public, le scandale injurieux dans une église ou un lieu destiné à une réunion religieuse. Sont punis le trouble d’un office divin ($ 137, 196), l’offense à celui qui officie, le vol des objets religieux dans un bâtiment consacré au culte, le dommage causé à des objets destinés au service du culte ou honorés par l'association religieuse, l'incendie des bâtiments religieux ($$ 243, 1 ; 304 ; 306).

Certaines de ces dispositions pénales ne visaient que les corporations de droit public mais le projet de Code pénal étendait l'égalité à toutes les Religionsgesellschaften, même aux associations athées, simples Weltanschauungsveremgungen.

3° Proleclion de police. — Ce sont les principes généraux qui s'appliquent ici mais avec une intensité particulière vu l'importance et la fréquence des réunions

(1) Giese, Staatskirchenrecht, p. 238, voit dans ce principe la légitimation des lois d’amortissement qui limitent la capacité d’acquérir et d’administrer des Eglises.

ÉGLISE ET ÉTAT EN ALLEMAGNE 109 religieuses dont l'Etat doit assurer l'ordre et le calme, dans la tranquillité publique.

Tel est le statut normal, le droit commun d’une association religieuse. C’est l’ensemble des droits minima dont peut jouir une Religionsgesellschaît. Ainsi les vieux Luthériens, la confession réformée néerlandaise, les frères moraves, les Mennonites et les Baptistes sont constitués en associations religieuses de cette forme (1). On les appelle associations religieuses de droit privé par opposition aux corporations de droit publie qu'il nous faut maintenant étudier.

(1) Les communautés juives (Synagogengemeinde) ont un statut complexe. lles ne sont pas reconnues comme Eglise (jugement du Kammergericht du 14 novembre 1924). Cependant elles reçoivent des prestations de l’Etat ; elles ont droit d’imposition (loi du 9 avril 1923). L'association religieuse israélite de Francfort-sur-le-Mein est reconnue comme corporation de droit public (16 août 1928). De même Bade et Wurtemberg.