LA SANCTION DES DROITS INDIVIDUELS

55. Sanctions politiques. — 11 ne suffit pas d'avoir par des déclarations solennelles et des lois positives reconnu à l’individu des droits auxquels correspondent des obligations de l’Etat ; il est nécessaire de garantir le respect de ces droits et l'exécution de ces obligations par une organisation politique et administrative appropriée'. Le régime légal protecteur des droits individuels n'aura de valeur positive qu autant que son application sera assurée.

Le pouvoir constituant doit d'abord créer une organisation politique qui empêche la violation arbitraire des droits par l'un quelconque des pouvoirs constitués.

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Nous avons vu (n° 10) que notre organisation n'apportait peutêtre pas des garanties juridiques très puissantes contre les erreurs possibles du pouvoir législatif qui ne doit édicter aucune loi violant les droits individuels et qui doit faire toutes lois utiles à leur développement. On ne peut demander à une juridiction l'annulation d’une loi abusive et on ne peut devant aucun tribunal exciper de Pinçon s titutionnalité d’une loi pour en empêcher l’application .

Mais contre les actes du pouvoir législatif, à défaut de garanties juridiques devant des tribunaux qui ne sont pas organisés pour pouvoir jouer un rôle constitutionnel, il est, pour les droits individuels. des garanties politiques très sérieuses qui résultent des principes même de l’organisation politique. Le caractère national de la souveraineté (n° 62) et la forme représentative du gouvernement (n° 71) ont pour conséquence de faire dépendre les législateurs de l’opinion publique de tous les électeurs qui les choisissent. Or. tous les citoyens ont intérêt à ce que le Parlement vote de bonnes lois car les lois sont générales, et. si elles étaient mauvaises, elles nuiraient à tous.

De plus, la division de l’autorité dans l’Etat entre plusieurs organes qui se limitent et se contrôlent respectivement, empêche qu’aucun d’eux soit assez fort pour opprimer les particuliers, car il rencontrerait l’opposition des autres qui feraient obstacle à sa tentative ; la séparation des pouvoirs constitue ainsi une protection des droits individuels contre le Parlement, le Gouvernement ou les juges (Y. nos82 à 89'.

Enfin l’organisation du gouverne ment parlementaire qui rend les ministres politiquement responsables devant la Chambre de leurs actes propres et de tous ceux de leurs subordonnés (V. n° 84) constitue une nouvelle garantie politique des droits individuels : le Parlement peut retirer le pouvoir aux ministres en les blâmant des actes arbitraires par lesquels ils ont violé les droits d’un individu.

56. Les sanctions juridiques contre le gouvernement et les administrateurs qui porteraient atteinte aux droits individuels sont plus efïicaces. Ces sanctions peuvent frapper soit les personnes, soit les actes.

à) Personnellement tous les fonctionnaires qui ont commis des abus de pouvoir peuvent être poursuivis devant les tribunaux, pu-

nis de peines prévues par le Code pénal (V . n° 93) et obligés de réparer le préjudice causé.

Ils sont en outre astreints à une discipline qui permet à l’administrateur supérieur de frapper de peines disciplinaires les administrateurs subordonnés qui commettent des fautes (Y. n° 93).

b) Leurs actes sont de plus soumis tant au contrôle hiérarchique et administratif de leurs supérieurs qu'au contrôle des tribunaux par des recours multiples que nous aurons l’occasion d’étudier (Y. n05 287 et suiv. : par des recours en annulation, le particulier victime d'une mesure arbitraire peut demander aux supérieurs hiérarchiques de l’auteur de l’acte et à un tribunal administratif de déclarer nul l'acte incriminé, et d'en empêcher l’application ; par des recours en indemnité portés tantôt devant les tribunaux judiciaires, tantôt devant les tribunaux administratifs, l'individu lésé ale droit de demander réparation du préjudice subi par lui, soit à l’agent administratif, auteur de l’acte, soit à la personne administrative (Etat, département, commune) au nom delaquelle celui-ci a agi. Les juges eux-mêmes sont contraints par l’organisation juridique du pouvoir judiciaire d’appliquer les lois protectrices des droits individuels ou de refuser d’appliquer les règlements illégaux par lesquels des administrateurs porteraient atteinte à ces droits (sur l’exception d’illégalité, Y. n° 296). Des recours en appel et en cassation .permettent de faire annuler ou réformer des jugements illégaux par des juges supérieurs aux premiers ; des actions pénales peuvent être dirigées contre les juges qui manquent à leur devoir : il n’existe guère, il est vrai, qu'un seul cas dans lequel on puisse demander à l’Etat réparation du préjudice causé par un juge, c'est celui de Terreur judiciaire reconnue à la suite d’une procédure de révision (1. 8 juin 1895).

57. Le droit de résistance. — Si. malgré toutes ces garanties. persistait une violation du droit individuel résultant d une loi injuste, d’un acte administratif arbitraire ou d’un jugement illégal, la victime a-t-elle le droit de résister par la force à l'application de la loi contraire au Droit, de l’acte ou du jugement contraire à la loi ?

Locke admettait la légitimité de la résistance à l’arbitraire en T absence de tout recours légal. Les révolutionnaires de tous les temps, les théologiens catholiques du temps de la Ligue comme

les hommes de la Révolution française ont affirmé le « droit de « résistance à l’oppression » ;Décl. de 1789, art. 2), Les Constituants de 1793 l’ont même formulé d'une manière énergique : « quand le gouvernement viole les droits du peuple, ont-ils dit, « l’insurrection est pour le peuple et pour chaque portion du « peuple le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs » (Décl. de 1793, art. 35). On ne peut nier en effet que, quand il n’existe aucun moyen de faire prévaloir le droit, le recours à la violence ne saurait devenir un crime. La résistance au coup d’Etat d’un usurpateur, l’insurrection contre un gouvernement illégal, c’est-cà-dire sous lequel la volonté nationale ne peut pas s’exprimer et s’imposer librement, ne peuvent être condamnées : il y a eu des révolutions légitimes.

Mais, dans un Etat juridiquement organisé, sous un gouvernement dont tous les pouvoirs procèdent directement ou indirectement de la volonté nationale, la loi est à bon droit présumée juste. La résistance à la loi constitue le crime de rébellion. Aucun tribunal ne pourrait acquitter celui qui la viole, car le premier devoir de tout citoyen, dans une société organisée, est de respecter la loi.

Contre les actes individuels illégaux des agents de l’autorité, il n’y a pas théoriquement de rébellion dans la résistance opposée ; en effet, on ne viole pas ainsi la loi, on s’oppose à sa violation. Mais, pratiquement, cette solution constitue un germe d'anarchie. Elle serait d’ailleurs extrêmement dangereuse pour les individus qui pourraient se tromper sur la légalité d'un acte ét encourir les peines les plus graves. Aussi les tribunaux ne l’admettent-ils pas. Les agents de l’autorité sont présumés agir légalement. Le particulier doit d’abord obéir. 11 réclamera ensuite et, s’il > a lieu, il exigera les sanctions pénales ou disciplinaires, les réparations civiles que comporte le délit commis contre lui.

En réalité, les violations de droit deviennent de plus en plus rares dans l’Etat moderne et leur réparation est de plus en plus assurée par l’organisation politique qu’il nous faut maintenant étudier.