La personnalité de 1? Etat et ses conséquences

I/Etat, pour n’ètre pas une personne physique, constitue cependant une personne juridique qui n’est pas soumise aux mêmes causes d’extinction que les personnes réelles.

Un ensemble d’intérêts collectifs distincts des intérêts individuels et protégés, par la loi, forme une personne morale. La personnalité morale est une manière juridique d’exprimer que ces droits sont possédés par des particuliers, non pas privativement ou individuellement, non pas indivisément, mais collectivement.

11 y a des personnes morales d’intérêt privé comme les sociétés civiles ou commerciales et des personnes morales d’intérêt public comme les établissements publics et les établissements d’utilité publique. •

Les établissements 'public s sont de véritables services administratifs créés par l’Etat et doués de la personnalité: tels sont en dehors de l’Etat, les départements, les communes, les hospices, les chambres de commerce, etc.

Les établissement s d'utilité publique sont au contraire des créations d’initiative privée qui collaborent à l’action administrative : telles sont les caisses d’épargne et les mulitples associations reconnues d’utilité publique (V. n0' 37 et 188).

Du caractère de permanence de l’Etat résultent les conséquences suivantes :

1° Les contrats conclus au nom de l’Etat par un gouvernement légal obligent l’Etat malgré les changements de forme qu’il peut subir : les traités internationaux passés avec des pays étrangers, les contrats (emprunts, contrats de travaux publics) conclus avec

des particuliers, par des gouvernements antérieurs, monarchies ou empires, continuent d’être exécutés parla République.

2° Les lois qui ont été faites par un gouvernement légal restent applicables sous les autres régimes tant qu’elles n ont pas été abrogées explicitement ou implicitement. La jurisprudence applique même les dispositions des constitutions antérieures à celle qui nous régit dans la mesure où ces dispositions ne sont pas inconciliables avec le régime actuel. Ainsi l’article 75 de la Constitution de l'an VIII, qui exigeait une autorisation administrative pour la poursuite des fonctionnaires, a été appliqué comme disposition législative jusqu’à son abrogation par le décret-loi du 19 septembre 1870 (Y. n° 295).