L’autorité judiciaire séparée du Parlement

Jusqu’ici nous avons surtout envisagé les rapports de l’organe préposé principalement à la fonction législative avec l’organe qui a pour mission de faire exécuter la loi. Faut-il aller plus loin et séparer également l organe chargé de la fonction juridictionnelle d’avec les deux autres ? De bons esprits pensent, en effet, avonsnous vu. que la mission de faire exécuter la loi et celle de statuer sur les litiges qu elle suscite ne constituent qu’une seule et même fonction.

Qu’on estime ou non que les juges font partie de l'exécutif, il est certain qu’ils doiventêtre indépendants des législateurs, sinon, comme nous l’avons vu. la confusion engendre la tyrannie. De ce principe découlent les conséquences suivantes :

1° Le Parlement ne peut rendre lui-même des jugements , annuler ou réformer les sentences judiciaires, ni meme modifier l’issue des procès en cours par une loi rétroactive c’est-à-dire appliquée à un fait déjà passé au moment où la loi est votée, ou par des lois de dessaisissement (lois qui enlèvent un procès à , une juridiction déjà saisie pour la confier à une autre juridiction).

Cependant, des exceptions sont apportées à cette règle : pour assurer l’indépendance du Parlement, chaque Chambre juge la régularité de l’élection de ses membres (V. n° 121) ; elle peut infliger à ceux-ci des pénalités disciplinaires (V. n° 124) ; le Parlement peut donner à une Commission parlementaire d’enquête de véritables pouvoirs judiciaires d’enquête (V. n° 133) ; en raison de

leur gravité certains procès intéressant la sûreté de l’Etat sont déférés au Sénat constitué en Haute-Cour de justice (V. n° 139).

2° Inversement les tribunaux ne peuvent prendre des dispositions generales comme la loi, en décidant qu ils jugeront toujours dans un sens déterminé tel point de droit douteux qui leur sera soumis. La lois condamne la pratique des anciens Parlements qui rendaient des arrêts de reglement.

Sans doute, lorsque les tribunaux et surtout la Cour de cassation donnent de la loi une interprétation répétée et constituent ainsi une jurisprudence, celle-ci acquiert une valeur de fait qu’on ne peut méconnaître. Mais une jurisprudence établie se différencie toujours d’un arrêt de règlement en ce sens qu’un tribunal peut toujours juger en sens con-, traire et que même la Cour de cassation peut à chaque instant changer d’avis.

3° Les tribunaux doivent toujours appliquer les lois régulièrement votées.

Cette obligation ne devrait logiquement s'imposer qu’envers les lois régulières et quant à la forme et quant au fond. On admet bien, en France, qu’une loi qui n’aurait pas été promulguée dans les formes constitution, nelles ou qui l’aurait été sans le vote du même texte par les deux Chambres pourrait ne pas être appliquée par les juges. Mais une loi régulière en la forme doit être appliquée même si elle est au fond contraire à la Consti. tution. Encore l’autorité judiciaire ne peut-elle contrôler la procédure intérieure suivie par le Parlement dans la confection dê la loi.

Il n’en est pas ainsi aux Etats-Unis.' Dans ce pays a persisté la procédure anglaise qui faisait déclarer non avenues les lois des Parlements coloniaux contraires à la Charte coloniale concédée, dont la Constitution a pris la place. De plus, pour maintenir le lien fédéral, il fallait assurer la prédominance de la Constitution fédérale et des lois fédérales sur les Constitutions et les lois des Etats particuliers. Pour maintenir les droits du peuple qui se défie de Parlements mal composés, il est nécessaire d’assurer le respect, par les lois de la Législature, de la Constitution votée par le peuple. Alors on a donné au juge saisi d’un procès, le droit de ne pas appliquer dans ce procès la loi inconstitutionnelle. Ce droit d’admettre l’exception d’inconstitutionnalité, droit qui donne au juge un pouvoir politique,, n’a pas d’inconvénients aux Etats-Unis parce que les magistrats ont une très haute situation et une indépendance absolue soit à raison de leur élection, soit à raison de leur nomination par le Président avec le concours du Sénat.

Les mêmes raisons historiques n’existent pas en France. Tout au contraire, les Parlements de l’ancien régime avaient souvent paralysé le pouvoir royal et avaient manifesté leur hostilité aux réformes libérales de la fin du xviii' siècle. Les Constituants de 1789 craignaient qu’ils n’entravent de même toutes les réformes révolutionnaires. Par la loi des 16-24 août 1790 ils interdirent aux juges d'arrêter ou de suspendre V exécution des Lois. Dès lors, les lois mêmes inconstitutionnelles ont dû être appliquées par les tribunaux. Ceux-ci d’ailleurs ne sont pas organisés d’une manière assez indépendante pour jouer le rôle politique des magistrats américains. (V. n’ 10).

La Révolution française a même été plus loin dans cette voie. Elle considéra l'interprétation de la loi comme ressortant de la fonction législative et non de la fonction juridictionnelle. Elle donna aux juges qui concevaient un doute sur le sens d’une loi la faculté d’en demander l’interprétation au Corps législatif. Cette faculté subsista jusqu’au vote du Code civil qui, au contraire (art. 4), déclare coupable du crime de déni de justice, le juge qui refuse de statuer sous prétexte de l’insuffi sance ou de l’obscurité de la loi. En outre de ce référé facultatif, la Constitution de 1791 instituait le référé obligatoire au Corps législatif lorsque, dans un procès, un troisième jugement était rendu conformément à deux premiers cassés par le Tribunal de cassation. Enfin ce Tribunal de cassation était placé sous la surveillance du Corps législatif.