Le contrôle juridictionnel ne s’exerce que sur les

comptables. Il est l’œuvre d’un tribunal administratif, la Cour des Comptes dont l’indépendance est assurée par l’inamovibilité des juges.

La Cour comprend : un 'premier Président et trois Présidents de Chambre, des Conseillers-maîtres, des Conseillers référendaires , des auditeurs de première et de deuxième classe, un procureur général, un avocat général et un greffier.

La Cour juge les comptes et non les comptables.

La Cour juge les comptes : ceux-ci sont adressés chaque année dans les trois mois qui suivent la fin de l’année civile à la direction générale de la comptabilité au Ministère des Finances, avec toutes pièces justificatives des opérations faites. Ils sont transmis par le Ministère à la Cour des Comptes. Ils sont examinés par les conseillers référendaires et parfois par des auditeurs désignés ; ils sont jugés par les conseillers maîtres sur le rapport de l’un d’eux. La Cour rend des arrêts provisoires lorsqu’elle a besoin de demander de nouvelles explications au comptable, ou des arrêts definitifs. Ces arrêts prononcent la décharge du comptable en le déclarant quitte envers le Trésor ou même en le déclarant en avance, ou, au contraire, le condamnant à solder le débet, c’est-àdire ce dont il est redevable envers le Trésor. Ces arrêts sont susceptibles d’être attaqués par un pourvoi en révision devant la Cour elle-même ou par un recours en cassation devant le Conseil d’Etat.

Mais la Cour ne juge pas les comptables : si elle constate des faux, des malversations, elle les signale au Ministre des Finances qui seul a qualité pour exercer la poursuite devant les tribunaux criminels. Ainsi se complète le contrôle des comptables.

On a plusieurs fois proposé de renforcer le contrôle de la Cour des comptes en lui donnant un droit d’enquête sur les ordonnateurs et en lui communiquant les rapports de tous les corps de contrôle administratif.

242. Le contrôle parlementaire s’exerce, au contraire, sur les ordonnateurs principaux, c’est-à-dire sur les ministres. Les comptes de ceux-ci sont soumis pour avis à deux autorités : 1° à la Commission de vérification des comptes des Ministres, nommée chaque année par le Président de la République et composée de sénateurs, de députés, de membres du Conseil d’Etat et de la Cour des Comptes ; 2° à la Cour des Comptes \

L’examen de celle-ci, le seul sérieux, porte sur la conformité des comptes des comptables avec ceux du ministre ordonnateur : elle la constate sans juger, par des déclarations de conformité. Elle réunit ses observations avec ses avis ou vœux de réforme

dans un rapport adressé au Président de la République, imprimé et distribué aux membres du Parlement. On propose même de faire remettre directement ce rapport au Parlement.

Le Parlement juge alors la gestion du ministre en votant la loi portant règlement definitif du budget ou loi des Comptes. Mais, en fait, ce contrôle n’a guère de valeur pratique et les Chambres méconnaissent cette partie essentielle de leurs attributions : la loi des comptes est votée beaucoup trop longtemps après l’exécution du budget; ce ne sont plus les mêmes ministres qui sont au pouvoir, et d’ailleurs, nous avons vu les difficultés pratiques auxquelles se heurte la mise en jeu de la responsabilité civile des ministres (V. n° 137).

Le contrôle des budgets locaux est assuré par des procédés analogues à celui du budget de l’Etat.

Dans l’exécution du budget départemental, les comptes d’administration du Préfet ordonnateur sont examinés par la Commission départementale, par le Conseil général et réglés par le Président de la République. Les comptes de gestion du Trésorier payeur-général sont examinés par la Commission départementale, le Conseil général et jugés par la Cour des Comptes.

Dans le budget communal, les comptes du maire ordonnateur sont examinés par le conseil municipal et réglés par le préfet; les comptes de caisse du receveur municipal ou du percepteur qui en tient lieu sont examinés par le conseil municipal et jugés par le conseil de préfecture eu, quand les revenus ordinaires de la commune dépassent 100.000 fr. , par la Cour des Comptes.

Section IV. — Les Impôts

243. Les ressources de l’Etat. — La source principale des revenus de l’Etat provenait jadis de l’exploitation du domaine. Celui-ci s’est encore étendu de nos jours par des exploitations industrielles (V. n° 226). Mais ces exploitations ne sont pas toujours très productives. Elles tendent d’ailleurs à devenir des services publics dont la fourniture, quand elle n’est pas gratuite, est cependant considérée comme devant être donnée au prix coûtant à tous les citoyens. Par contre, les dépenses publiques se sont multipliées : les charges de la guerre de 1914-1919 et les œuvres de solidarité sociale doivent grever de plus en plus les budgets futurs. L’Etat, en fait, de plus en plus recourt à l’impôt. Le problème de l’imposition n’en acquiert que plus d’importance.

244. Les impôts réels : l’impôt direct et l’impôt indirect. — On a autrefois considéré l’impôt comme le prix des services, et notamment de la sécurité, procurés par l’Etat. Recherchant les meilleurs impôts, on accordait la préférence à ceux qui étaient les plus commodes à percevoir. On s’est donc attaché surtout aux impôts réels, c’est-à-dire à ceux qui frappent les choses et les faits qu’on voit (propriété d’une maison, consommation d’alcool) et dans l’imposition desquels l’administration, ignorant la personne du contribuable, se base exclusivement sur des signes extérieurs (valeur locative de la maison occupée, possession de voitures) qu’elle tient pour des manifestations de la richesse.

De ces impôts, les uns, appelés impôts directs parce que la prestation en est exigée directement du contribuable, frappent des situations stables et permanentes (loyer, propriété foncière, propriété bâtie). Mais s’ils présentent des avantages de stabilité, s’ils sont peu coûteux à percevoir, ils sont aussi peu productifs, car il n’est pas aisé d’exiger en une seule fois le versement d’une grosse somme de la part du contribuable.

Les autres, au contraire, sont appelés impôts indirects parce que pour la plupart, ils sont perçus indirectement à l’occasion de faits de consommation et que le contribuable ne s’en aperçoit pas, croyant, dans le prix qu’il donne pour l’achat de la matière, ne payer que la valeur de la marchandise livrée (sucre, sel, boissons, pétrole, tabac, etc.). Aussi ces impôts, s’ils coûtent cher à percevoir par suite delà multiplicité des agents qu’ils exigent pour la surveillance et la recette, peuvent produire beaucoup pour l’Etat et donnent même de grosses plus-values dans les périodes de prospérité, de grande activité^industrielle et commerciale.

Ces conceptions sont cependant de plus en plus abandonnées.

245. L’impôt personnel. — L’impôt, tout d’abord, n’est pas le prix des services rendus : ainsi les classes pauvres profitent plus que les riches de beaucoup de services publics (assistance, enseignement, etc.), ef cependant nul n’ose prétendre que les premières devraient payer plus d’impôt que les secondes. 11 est des gens qui n’ont jamais été à l'Opéra et cependant ils paient leur part de la subvention nationale accordée à cet établissement. Nous payons aujourd’hui enfin les intérêts des dépenses effectuées par la génération précédente pour la guerre de 1870 et pour les

cinq milliards exigés par l’Allemagne, et cependant ce n’est pas nous qui avons fait cette guerre. Si l’impôt est exigé de tous les individus pour toutes les dépenses d'intérêt général ne profitant parfois qu’à une classe de la société et pour toutes les charges imposées à l'Etat par les générations passées comme par la génération présente, c’est qu’il constitue une obligation de solidarité nationale , de cette solidarité qui, nous l’avons vu, lie entre eux tous les individus de la nation et rattache les générations passées aux générations présentes et futures.

Cette obligation s'impose donc à tout individu dans la mesure de ses forces personnelles. L'impôt ne doit donc pas être rèely mais personnel.

L’impôt réel est injuste parce qu'il ne tient pas compte des facultés respectives des contribuables. Il en est ainsi surtout dans l’application des impôts indirects qui constituent les quatre cinquièmes des recettes de notre budget. Quand ces impôts atteignent des objets de première nécessité, comme le sucre ou le sel, ils frappent de la même taxe l'ouvrier et le grand industriel qui consomment la même quantité de sucre ou de sel. De plus, l’impôt réel, même direct, méconnaît encore ce fait que la faculté contributive d'un individu diminue avec le nombre de ses enfants et l'importance de ses charges de famille, puisque le contribuable chargé de famille, loin de voir ses impôts diminués, constate au contraire leur augmentation à mesure qu’il est obligé de prendre un loyer plus élevé et de consommer davantage.

L’impôt doit être personnel, parce que les facultés des contribuables varient indépendamment de leurs dépenses. Elles varient avec leur fortune : le. riche peut payer plus que le pauvre. Aussi doit-il le faire dans une mesure plus que proportionnelle à sa fortune. 11 est plus aisé à celui qui gagne 100.000 francs de payer 1.000 francs qu’à celui qui gagne 1.000 francs de payer 10 francs. Dès lors, on peut établir un impôt progressif : on fera payer, par exemple, 10 francs à celui qui gagne 1.000 francs, soit 1 °/0 ; 125 francs à celui qui gagne 10.000-francs, soit 1.25 % : 300 francs à celui qui à 20.000 francs de revenu, soit 1,50 % ; 2.000 francs à celui qui gagne 100.000 francs, soit 2 % . Mais par contre une progression excessive peut aboutir à un véritable privilège pour les moins fortunés et à une confiscation injuste du fruit de leur travail à la charge des plus imposés.

Cependant l’impôt personnel demeurera toujours peu productif, parce que beaucoup de contribuables ne dressent pas un état annuel de leurs revenus et que d’autres s’efforcent de se soustraire à l’impôt en dissimulant des recettes peu facilement contrôlables.