Impôt sur le capital et impôt sur les revenus
Les facultés contributives varient aussi avec la nature de la richesse possédée. On peut frapper soit le capital , soit le revenu.
En réalité, il faut atteindre l’un et l’autre pour éviter de laisser échapper à l impôt, soit les capitaux qui ne produisent pas de revenus (objets d’art ou de luxe), soit les revenus du travail.
Mais il est juste de tenir compte de leur origine : ainsi le capital acquis à titre gratuit (donation, succession) devra être plus imposé que le capital acquis à titre onéreux (achat d’un immeuble), parce que le second est un produit de l’activité personnelle ; le revenu du travail doit l’être moins que le revenu du capital , parce que le premier prend fin avec l’épuisement des forces du travailleur et que le second est permanent. On doit donc imposer d’une façon différente des revenus différents par leur nature, c’est ce qu’on appelle faire la discrimination des revenus.
247. Méthodes d’imposition. — L’impôt personnel n’est pas établi comme l’impôt réel, d’après des signes extérieurs. Sans doute, il est commode et discret d’induire de certains faits facilement constatés le revenu dont ils sont la manifestation extérieure ; c’est ce qu’on appelle la méthode indiciaire ; mais ce sont là des fictions injustes et incomplètes : injustes parce que deux contribuables de fortune fort différente peuvent cependant payer le même loyer ou habiter une maison de même valeur, et le fait est fréquenta la campagne; incomplètes, parce quelles laissent échapper à l’impôt des sources importantes de revenus (créances, salaires, etc.).
Il est donc préférable d’user de la méthode de constatation directe. Par un premier procédé, le fisc recourt à une taxation d'office pour déterminer le chiffre d impôts que le contribuable doit payer. On peut frapper ainsi toute richesse ; mais la taxation est arbitraire , si l’administration n’a pas les moyens d’obliger le redevable à dévoiler ses affaires et ses ressources ; elle est inquisitoriale, si elle possède ces moyens. Suivant un second procédé, déjà employé pour les successions, le fisc exige du contribuable une déclaration de ses capitaux ou de ses revenus : mais la décla-
ration ouvre la porte à des fraudes qu’on ne peut constater que par des recherches dans les affaires privées et que la menace de peines correctionnelles (L. 25 juin 1920) ne suffît pas à prévenir. Ce sont ces difficultés de procédure qui ont retardé la réforme en France du système des impôts réels, et qui ont en outre fait maintenir parfois la méthode indiciaire dans la nouvelle législation fiscale de 1914-1917 qu'il nous faut maintenant étudier.
247 bis. Notre ancien système d’impôts directs comprenait:
4) Une contribution personnelle, véritable capitation ou impôt sur chaque tête d’habitant; elle ne tenait aucun compte des facultés personnelles du contribuable: elle était uniformément fixée à la valeur de trois j oui-nées de travail, le prix de ces dernières étant déterminé par le Conseil général.
B) Des impôts réels atteignant certains revenus du capital, soit:
a) Une contribution foncière des propriétés bâties et une contribution foncière des propriétés non bâties frappant d’après des données inexac-' tes le revenu des immeubles et qui ont été maintenues, mais modifiées par la législation nouvelle.
b) Un impôt sur le revenu des valeurs mobilières qui a été complété en 1917.
c) Un impôt des patentes frappant les seuls revenus du commerce et de l’industrie par une taxe fixe, d’après la population de la commune, et par une taxe proportionnelle, d’après des signes extérieurs (valeur locative des bâtiments servant à la profession et à l’habitation du patentable), signes d’ailleurs inexacts.
C) Des impôts réels sur l’ensemble des revenus ou prétendus tels, soit:
а) Une contribution mobilière, impôt de répartition (n° 259) qui présumait à tort que les revenus du contribuable sont proportionnels à la valeur locative de son habitation personnelle, sans tenir compte de la nature de la profession ou des charges de famille.
б) Une contribution des portes et fenêtres, impôt de répartition présumant que le revenu de l’imposé est proportionnel au nombre d’ouvertures de la maison ou de l’appartement qu’il occupe, présomption démentie par les faits.
Alors que l’impôt foncier et l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières ont été modifiés, la contribution personnelle et mobilière, l’impôt des patentes, la contribution des portes et fenêtres ont été supprimés par la loi du 31 juillet 1917 ; ils ne sont plus perçus comme impôts d’Etat; les centimes départementaux et communaux additionnels à ces impôts continueront à être levés à titre local en attendant l’établissement - de taxes nouvelles pour les remplacer. Mais il leur a été substitué des impôts d’Etat nouveaux.
Le système d’impôts directs appliqué depuis le 1er janvier 1918 comprend :
D’une part des impôts portant séparément sur chaque catégorie de revenus, impôts appelés parfois cédulaires en souvenir de fin come-tax anglais ; #
D’autre part un impôt général atteignant l’ensemble des ressources du contribuable et se superposant aux précédents.
§ 1. — Impôts sur les divers revenus
Les impôts cédulaires sont les suivants : 1° contribution foncière des propriétés bâties ; 2° celle des propriétés non bâties ; 3° impôt sur le revenu des valeurs et capitaux mobiliers ; 4° impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux; 5° impôt sur les bénéfices de l’exploitation agricole ; 6° impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères ; 7° impôt sur les bénéfices des professions non commerciales.
248. L' impôt foncier ou contribution foncière des propriétés bâties ou non bâties frappe le revenu de la propriété foncière d’une taxe de 10% (L. 25 juin 1920). I
L’impôt foncier était jadis un impôt de répartition dont le chiffre total était partagé par la loi entre les départements, dans chaque departement par le Conseil général entre les arrondissements, par le Conseil d arrondissement entre les communes, et dans la commune entre les contribuables nar des répartiteurs d’après les évaluations cadastrales. Le cadastie, c’est le plan de toutes les parcelles de terrain de la commune qu accompagnent • 1 " un étal des action* ou liste des parcelles avec indication des propriétaires et du revenu imposable; 2; deux matrices cadastrales contenant les listes des propriétaires avec 1 indication des propriétés de chacun d’eux. Mais les évaluations faites au début du xix siecle correspondent plus à la réalité; la nature de la culture a un.
parcelle était affectée a changé: des vignes sont devenues des jachere et inversement. Dès lors l’impôt basé sur le revenu cadastral était nregulièrement réparti. Pour réaliser la péréquation de 1 impôt foncier 1 eut été nécessaire de refaire le cadastre, opération dispendieuse que 1 Etat encourageait sans l’obtenir des communes. Aussi la loi du 8 août 18J pour la propriété bâtie et celle du 29 mars 1914 pour la propriété non bâtie ont fait de l’impôt foncier un impôt de quotité (V. n
1° L’impôt foncier sur la propriété bâtie porte sui le îevenu net de tous les bâtiments ou chantiers productifs de revenus, même de ceux du domaine national, y compris leur outillage et leurs dépendances. Ce revenu net est fixé par l’administration en déduisant de la valeur locative réelle un quart pour les maisons ; un tiers pour les usines, quotité représentant la perte annuelle de valeur et les réparations d'entretien.
évaluation est revisee tous les dix ans.
Sonf6 exemptés de l’impôt les édifices servant aux exploitations agri-
coles (granges, écuries) et, pour un .temps, les constructions nouvelles et les habitations à bon marché.
2° L impôt foncier sur la propriété non bâtie frappe le revenu net moyen de toute parcelle du sol productive de revenus, même de celles dépendant du domaine national. Le revenu imposable est la valeur locative diminuée d’un cinquième.
Les évaluations sont faites par le contrôleur des contributions directes assisté du maire et de cinq classificateurs qui établissent des catégories, -classent les parcelles dans ces catégories, et fixent pour chacune de ces dernières la valeur locative moyenne.
Ces évaluations doivent être révisées tous les vingt ans.
Elles peuvent être contestées devant les commissions d’évaluation (municipale, départementale, centrale) et devant les tribunaux administratifs (Conseil de Préfecture et Conseil d’Etat) par le maire, le directeur des contributions directes et les intéressés dans les six mois qui suivent les nouvelles évaluations.
Sont exemptés temporairement de l’impôt les terrains reboisés.
Des dégrèvements peuvent être accordés, dans certains cas. aux petits propriétaires cultivant eux-mêmes le sol qui leur appartient.
