L’impôt sur le revenu des valeurs et capitaux
mobiliers (actions et obligations, bons des sociétés commerciales, titres émis par les personnes administratives ou établissements publics) a été étendu par la loi du 31 juillet 1917 aux revenus bruts des créances, dépôts et cautionnements; son taux est de 10 % .
Les rentes coloniales non assimilées à la rente française sont assujetties à un impôt de 10 % sur le revenu : les fonds d’Etats étrangers, les Sociétés étrangères et les emprunts des pays de protectorat sont soumis à un impôt de 12 %. Ces impôts sont acquittés par les Sociétés ou Etats et retenus ensuite par eux, sauf stipulation contraire, sur les coupons payés aux porteurs des titres. Ils sont perçus par l'administration de l'Enregistrement, en bloc.
Cependant, l’impôt portant sur le revenu des créances (hypothécaires, privilégiées ou chirographaires), des dépôts de sommes d’argent à vue ou à échéance fixe, des cautionnements en numéraire, institué par la loi du 31 juillet 1917, peut être acquitté par l’apposition de timbres mobiles sur la quittance de ces revenus ou sur la lettre constatant l’inscription au crédit d’un compte.
Eh outre de cet impôt les titres des sociétés françaises paient : a) une taxe annuelle d’abonnement au droit de timbre d’après capital nominal; b) un droit de transmission pour les titres nominatifs lors du transfert ou une taxe annuelle sur le capital pour les titres au porteur ; c) un impôt sur les opérations de bourse au moment de l’achat ou de la vente; d) une taxe sur les lots.
Les titres des sociétés étrangères sont soumis à un régime encore plus complexe.
Sont exonérés de cet impôt sur le revenu: les rentes françaises, les intérêts des sommes inscrites sur les livrets de caisse d’épargne, les intérêts des créances hypothécaires ou privilégiées, en représentation desquelles les sociétés autorisées par le Gouvernement à faire des opérations de crédit foncier ont émis des titres soumis eux-mêmes à l’impôt sur le revenu.
250. 4° I/impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, institué par la loi du 31 juillet 1917 en remplacement de l’impôt des patentes, frappe tout particulier ou toute société exerçant en France une profession industrielle ou commerciale.
L’impôt fait l’objet d’une cote unique au lieu du siège de la direction de l’entreprise ou du principal établissement. Les bénéfices réalisés dans des établissements créés à l’étranger n’entrent pas en ligne de compte.
Le revenu imposé est celui de l’année qui précède l’imposition. Il est déterminé : ^
a) En principe par un procède de constatation directe des bénéfices réels , procédé obligatoire pour les Sociétés tenues de communiquer leurs bilans à l’Enregistrement (sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions) et pour les contribuables passibles de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre. Ceux-ci n’ont d’ailleurs pas à faire de déclaration; ils doivent seulement produire au contrôleur les renseignements demandés par ce dernier ;
b) Les autres industriels ou commerçants sont imposés sur leur déclaration. Ceux qui fournissent au contrôleur leur compte de profits et pertes, avec justifications à l’appui, sont imposés d'après leurs bénéfices réels. A défaut de la production de leur compte de profits et pertes, ils sont imposés, par un recours à la méthode indiciaire, d’après leur chiffre d' affaires que sur réquisition ils fournissent par écrit au contrôleur. Faute de cette production, qui n’est d’ailleurs pas imposée aux commerçants dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50.000 francs, le contrôleur procède à une évaluation d’office et le montant de la cotisation est majoré de 10% ; celui-ci peut même être doublé en cas de déclaration inexacte.
Les coefficients dont l’application au chiffre d’affaires doit faire ressortir le bénéfice imposable sont arrêtés pour chaque profes-
sion par une Commission centrale instituée auprès du Ministre des Finances.
Le taux de l’impôt est de 8 %•
L’impôt est calculé de la manière suivante : la fraction imposah'e n’excédant pas 1.500 francs est comptée pour un quart; celle comprise entre 1.500 et 5.000 francs pour moitié; le surplus pour la totalité.
Des exemptions et atténuations sont prévues au profit des artisans travaillant seuls, de leurs veuves, des marchands ambulants.
En outre, une taxe spéciale et progressive sur le chiffre d’affaires est imposée quand ce chiffre est supérieur à un million : cette disposition vise surtout les grands magasins et établissements à succursales multiples.
TJne contribution extraordinaire de 50 à 80 % sur les bénéfices de guerre avait été instituée par la loi du 1er juillet 1916 à la charge des patentables, exploitants de mines et personnes non patentées ayant passé des marchés de fournitures avec les administrations publiques, sur les bénéfices réalisés par eux pendant la guerre de 1914-1919 excédant le bénéfice moyen des trois exercices antérieurs à 1914.
251 5° L’impôt sur les bénéfices de l’exploitation agricole atteint le revenu que son activité personnelle procure au propriétaire exploitant, au fermier, au métayer. Ce revenu, c’est pour le propriétaire la part du produit brut qu’il retire de sa terre, défalcation faite de la valeur locative de la propriété déjà frappée de l’impôt foncier ; pour le fermier, c’est la part qui lui reste après paiement du fermage ; pour le métayer, c’est la part du produit total qui lui revient.
L’impôt est établi au nom de l’exploitant en une cote unique pour l’ensemble de «es exploitations.
On a dû encore, en l’espèce, écarter l’évaluation directe, irréalisable ; on évalue forfaitairement sans déclaration du contribuable le bénéfice à une somme égale à la valeur locative des terres exploitées, telle que celle-ci a été fixée pour la détermination du revenu servant de base à la contribution foncière, et multipliée par un coefficient variable d’après la région et la nature de culture.
Le taux de l’impôt est de 6°/ô.
La fraction inférieure à 1.500 francs est entièrement exonérée; celle entre 1.500 et 4.000 francs est comptée pour une moitié; le surplus pour la totalité.
Les terrains d’agrément de plus d’un hectare (parcs, jardins, avenues, etc.), même non productifs de revenus, sont cependant taxés à raison d’un revenu évalué à la valeur locative et ce, sans atténuation. Il est fait exception pour les petits parcs et jardins situés dans la partie agglomérée des villes.
252. 6° L’impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères frappe des revenus omis par l’ancienne législation.
Sont imposés les traitements et salaires dépassant 4.000 francs dans les communes de 50.000 habitants et au dessous ; 5.000 francs dans les villes de plus de 50.000 habitants ou dans leur banlieue (15 kilomètres) ; 6.000 francs à Paris ou dans un rayon de 25 kilomètres des fortifications de Paris.
De même sont atteintes les pensions et rentes viagères dépassant 3.600 francs lorsqu’elles ont été constituées par des versements successifs ou sont servies par des patrons à leurs anciens employés, ou 2.000 francs lorsqu’elles ont été constituées par un capital versé, par legs ou donation.
Les pensions de guerre (1. 31 mars 1919) ne sont pas soumises à l’impôt.
L’impôt est dù chaque année à raison des revenus nets de l’année précédente. Il est établi non sur la déclaration des intéressés, mais sur celle des administrations publiques, ou, sous peine d’amende, des employeurs (sociétés ou particuliersj^qui doivent indiquer les traitements, salaires, gages ou pensions payés par eux à leurs employés, ouvriers, auxiliaires ou domestiques. Pour déterminer le revenu imposable, il est tenu compte de tous les avantages en argent ou en nature (logement, chauffage, éclairage, etc.) accordés gratuitement aux intéressés et en sens inverse des dépenses nécessitées par la fonction ou l'emploi (frais de bureau, de voyage, etc.).
L’impôt est calculé sur le taux de 6°/0.
La fraction du revenu des traitements et . salaires n’excédant pas le minimum imposable est exonérée, la fraction comprise entre ce minimum et 8.000 francs est comptée pour moitié, le surplus pour la totalité.
Pour les pensions et rentes viagères, la fraction inférieure à 3.600 fr. ou 2.000 francs est exonérée, celle entre ces minima et 8.000 francs n’est comptée que pour moitié.
Les exemptions à la base pour les traitements et pensions se cumulent.
J253. 7° L’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales frappe le revenu net des professions libérales (avocats, médecins, pharmaciens, ingénieurs, artistes, ministres des cultes, etc.) et les profits de toutes occupations ou exploitations lucratives non soumises à un autre impôt spécial sur le revenu.
Il n’est dû que si le revenu de l’année antérieure à l’imposition atteint les chiffres indiqués' précédemment pour les traitements et salaires .
L’assujetti est tenu de faire dans les trois premiers mois de chaque année au contrôleur des contributions directes de son domicile une décla ration de son bénéfice imposable. A défaut de cette déclaration, après une nouvelle invitation du contrôleur, celui-ci l’évalue d’office et la cotisation est majorée de moitié. En cas de déclaration soupçonnée d'inexactitude le contrôleur peut faire connaître à l’intéressé la base de taxation qu’il entend substituer, sous réserve pour le contribuable de réclamer après l’étab1 sement du rôle. Si la déclaration est reconnue inexacte et de mauvaise foi, l’impôt est quadruplé sur la fraction du bénéfice dissunulée à condition que l’insuffisance soit supérieure à un dixième du bénéfice imposable ou si elle excède 10.000 francs. Le quadruple droit peut être réclamé dans les cinq années suivant celle de l’imposition.
L’impôt est calculé au taux de 6°/0. Spécialement sur le produit des ofïices ministériels l’impôt frappe la totalité du revenu et au taux de 4 °/0, d’après 1^ tarif fixé pour les bénéfices industriels et commerciaux.
