Des réductions d?impôt pour charges de famille

sont accordées aux contribuables frappés par les précédentes contributions. Mais, pour en bénéficier, les contribuables doivent souscrire une déclaration produisant les renseignements nécessaires pour le calcul de ces réductions. Cette déclaration reste valable pour les années ultérieures tant que les indications données par elle n’ont pas cessé d’être exactes. Sont considérés comme étant à la charge du contribuable : 1° Ses ascendants et ceux de son conjoint âgés de plus de 70 ans ou infirmes ; 2° Ses descendants et les enfants qu'il a adoptés ou recueillis, s’ils sont âgés de moins de 21 ans ou infirmes.

Ces réductions sont ainsi fixées : pour tout redevable dont le revenu net total, tel qu’il est envisagé pour l’impôt général sur le revenu dont il est parlé ci-après, ne dépasse pas 10.000 francs, compte tenu des déductions auxquelles l’intéressé a droit, le taux de la réduction est de 7,50 % pour la première et la seconde personne à charge, et de 15 % pour chacune des autres à partir de la troisième ; pour tout contribuable dont le revenu net total, après défalcation des mêmes déductions, dépasse 10.000 francs, le taux de la réduction est de 5 % pour chacune des trois premières personnes à charge, et de 10 % pour chacune des autres, sans que toutefois le montant total de la réduction puisse dépasser 300 francs par personne à charge.

Les différents des impôts que nous venons d’étudier constituent des impôts réels et spéciaux à une catégorie de revenus ; ils sont proportionnels ou dégressifs. Mais la législation fiscale récente a institué un impôt nouveau, personnel, entraînant la recherche du revenu total de chaque contribuable et qui est progressif.

§ 2. — Impôt général sur le revenu

•255. L’impôt personnel sur le revenu global, créé par la loi du 15 juillet 1914 et mis en vigueur depuis le 1er janvier 1916, est dû chaque année, au lieu de sa résidence principale, par toute personne dont le revenu net total, perçu effectivement, après application des déductions accordées par la loi pour charges de famille, a dépassé pendant l’année précédente la somme de 6.000 francs. Les collectivités (sociétés, établissements publics ou d’utilité publique) n’y sont pas soumises.

Le revenu imposable est celui du chef de famille auquel s’ajoutent celui de sa femme et celui des autres membres de sa famille vivant avec lui, à moins qu’il ne demande que ceux-ci soient traités comme contribuables distincts.

Il est déterminé par l’un des deux procédés suivants : a) Par la méthode d’évaluation directe , on totalise les différents revenus classés en huit catégories (foncier bâti, foncier non bâti, mobilier, d’exploitation agricole, industriel ou commercial, d’exploitation minière, traitement ou salaire ou pension, de profession non commerciale) et on en déduit les frais et dépenses qui grèvent spécialement chacun de ces ^revenus (assurances, amortissements, impôts, salaires payés, etc.); h) Par un 'procédé indiciaire, que le contribuable peut adopter, le revenu global est la totalisation des revenus spéciaux évalués d’après les règles forfaitaires admises pour les différents impôts cédulaires précédemment étudiés (valeur locative réduite dans le revenu foncier ou l’exploitation agricole, chiffre d’affaires dans le revenu industriel ou commercial, etc.).

Du revenu ainsi déterminé par l’un ou l’autre procédé, il y a lieu de déduire: 1° les charges grevant l’ensemble des revenus (impôts, . intérêts des'1 emprunts, dettes, rentes dues à titre obligatoire) et les pertes résultant d’un déficit dans une exploitation industrielle, agricole ou commerciale; 2° un minimum d’existence de 6.000 francs; 3° une somme proportionnée aux charges de famille soit 3.000 francs si le contribuable est marié, 2.000 francs pour chaque enfant mineur, 1.500 francs par autre personne à charge et 2.000 francs pour autre personne à charge audelà de cinq. On obtient ainsi le revenu soumis à l’impôt.

Méthode d’imposition. Dans l’un et l’autre cas, le contribuable doit souscrire une déclaration, dans les trois premiers mois de l’année, avec indication des divers éléments du revenu. Cette déclaration est adressée au contrôleur qui doit en accuser réception et peut demander au contribuable des éclaircissements verbaux ou écrits, contrôler à l’aide d’investigations dans les administrations publiques (Enregistrement, Conservation des hypothèques, Trésorerie générale) et modifier les chiffres déclarés, sauf au contribuable à réclamer par la voie contentieuse après la publication du rôle. Mais c’est à l’administration à faire la preuve de ses prétentions devant les tribunaûx administratifs.

A défaut de déclaration, le contribuable est taxé d’office; en cas de contestation, c’est à lui qu’il appartient de faire la preuve de rinexacth

tude du chiffre de l’administration, en supportant entièrement les frais de l’instance; en outre le montant de l’impôt à sa charge est majoré do 10 % et il perd le droit de déduction des charges générales grevant son revenu global.

En cas de déclaration insuffisante de plus d’un dizième, l’impôt cor* respondant à la partie dissimulée du revenu est quadruplé.

Mais la déclaration une fois faite peut n’être pas renouvelée chaque année; elle ert censée maintenue identique les années suivantes.

La déclaration ainsi produite demeure confidentielle, afin de ne pas dévoiler le secret des affaires privées; par suite les contribuables ne peuvent se faire délivrer des extraits du rôle de l’impôt général sur le revenu qu’en ce qui concerne leur propre cotisation. Mais ce caractère secret du rôle empêche le contrôle du public sur les exemptions injustifiées.

Calcul et taux de l’impôt. La tarification de l’impôt a été élevée à plusieurs reprises depuis 1914.

La loi du 15 juillet 1914 avait prévu pour cet impôt un taux uniforme de 2 %, élevé à 10 % en 1916 et à 12,50 % en 1917; mais elle avait divisé le revenu en tranches dont la première de 5.000 francs était totalement exonérée et dont les suivantes n’étaient comptées que pour un dixième, deux dixièmes, trois dixièmes, etc. La loi du 30 décembre 1916 avait abaissé la limite d’exonération à 3.000 francs et celle du 29 juin 1918 avait nettement orienté le tarif dans le sens de la progressivité puisque ce taux progressait de 1,50 à 20 % suivant l’importance du revenu.

D’après la loi du 25 juin 1920, le revenu net diminué des déductions prévues en faveur des contribuables mariés et ayant des charges de familles, est divisé en tranches qui sont comptées pour des fractions progressives du revenu taxable auquel est appliqué le taux de 50°/a.

La fraction inférieure à 6.000 francs, avons-nous dit, est entièrement exonérée; celle comprise entre 6.000 et 20.000 francs est comptée pour 1/25; celle entre 20.000 et 30.000 francs pour 2/25 et ainsi de suite en augmentant de 1/25 par tranche de 10.000 francs jusqü’à 100.000 francs, par tranche de 25.000 francs jusqu’à 400.000 francs et par tranche de

50.000 francs jusqu’à 550.000 francs; la fraction du revenu excédant