XII PREFACE

1836 , par l'avis du Conseil d'élat du 3 Novembre 1836 , enfin par arrêt du Conseil d'état du 7 Mars 1838.

Le droit de la propriété des Fabriques fut reconnu par arrêt de la Cour royale de Nancy du 18 Mai 1827 , par jugement du Tribunal de Chastres du 13 Juin 1835 , par jugement du Tribunal de Vendôme du 13 Dec.

1835 , enfin par arrêt formel de la Cour de cassation du 6 Décembre

C'est encore ainsi qu'en Belgique plusieurs Conseils provinciaux attribuaient aux Communes la propriété des Cimetières anciens , tandis que le ministère se prononçait en faveur des Fabriques (2).

Ce désaccord nous a paru déplorable et nous avons entrepris de le combattre de nos faibles moyens, du moins pour ce qui concerne notre pays. A nos yeux sa position est en quelque sorte pire que celle de la France . parce que , chez nous, la jurisprudence en matière de propriété des biens affectés au Culte n'est pas légalement établie , c'esl-à-dire de la manière que l'exige la Constitution , tandis qu'en France la jurisprudence est fixée , sinon de raison , du moins de force , ainsi que nous allons le faire voir.

Le lecteur voudra bien se rappeler que déjà nous avons exposé qu'en France non seulement les auteurs différaient d'opinion ainsi qu'en Belgique , mais que même diverses cours royales s'étaient prononcées dans un sens différent sur la propriété des Eglises et des Presbytères , et que les unes avaient attribué cette propriété aux Communes , les autres aux Fabriques, et que la Cour de cassation , par arrêt formel du 6 Décembre 1836 , s'était décidée en faveur des Fabriques ; néanmoins , peu de temps avant ce jugement formel , le Conseil d'état , par avis du 3 Novembre 1836 , avait porté une décision différente. A la fin de 1836 , il y avait donc en France deux jurisprudences entièrement différentes sur la même question , l'une de la Cour de casssation , l'autre du Conseil d'état.

Cet état de choses ne pouvait durer. Le Journal des Conseils des Fabri-

(1) Journal des Conseils de Fabrique et du contentieux des Cultes imprimé à Paris , tom. V, pag. 186.

(2) Une décision fort importante a été donnée par Mr De Theux alors ministre de l'intérieur, le 27 Mars 1839, n° 4634, 10me série, en cause de la Fabrique de Soignies , Hainaut , contre la Commune du même nom.