Les mines sont immeubles

Sont aussi immeubles les bâtimens, machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure , conformément à l'article 624 du Code ; sont aussi inuneubles par destination , les chevaux , agrès , outils et ustensâes servant à l'exploitation.

Ne sont considérés comme chevaux attachés à l'ex*

ploitation , que ceux qui sont exclusivement attachés aux travaux iotérieurs des mines.

Néanmoins les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour Texploitation des mines seront réputés meubles, conformément à l'article 5 39 du Code.

9. Sont meubles, les matières extraites, les approvisionnemens pt autres objets mobiliers.