TITRE VI

Des concessions ou jouissances des mines anté» Heures à la présente loi,

Des ancienfves concessions en général.

5i. Les concessionnaires antérieurs à la présente loi deviendront, du jour de sa publication, propriétaires incommutables , sans aucune formalité préalable d'af-* fiches , vérifications de terrain , ou autres préliminaires , à la charge seulement d'exécuter , s'il y en a , les conventions faites avec les propriétaires de la surface, et sans que ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et 4a.

5a. Les anciens concessionnaires seront, en conséquence, soumis au paiement des contributions, comme il est dit à la section II du titre IV, articles 33 et 34, à compter de l'année 1811.

Des exploitations pour lesquelles on tCa pas exécuté

la loi de 1791.

53. Quant aux exploitaus de mines qui n'ont pas exécuté la loi de 1791 , et qui n'ont pas fait fixer, conformément à cette loi , les limites de leurs concessions , ils obtiendront les concessions de leurs exploita-

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fions actuelles conrormément à la présente loi ; à l'effet de quoi les limites de leurs concessions seront fixées sur leurs demandes ou à la diligence des préfets, à la charge seulement d'exécuter les conventions faites avec les propriétaires de la surface, et sans que ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et 4 a de la présente loi.

54. Ils paieront en conséquence les redevances comme il est dit à l'artide 5 a.

55. En cas d'usages locaux ou d'anciennes lois qui donneraient lieu à la décision de cas extraordinaires, les cas qui se présenteront seront décidés par les actes de concession ou par les jugemens de nos cours et tribunaux, selon les droits résultant pour les parties des usages établis , des prescriptions légalement acquises, ou des conventions réciproques.

56. Les difficultés qui s'élèveraient entre l'Administration et les exploitans, relativement à la limitation des mines , seront déddées par l'acte de concession. A l'égard des contestations qui auraient lieu entre des exploitans voisins, elles seront jugées par les tribnnanx et cours.