Les mines sont immeubles

Sont aussi immeubles les bâtimens, machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure , confortnément à l'article 624 du Code ; sont aussi immeubles par destination , les chevaux , agrès , outils et ustensiles servant à l'exploitation.

Me sont considérés comme chevaux attachés à J'ex-

ploifation, que ceux qui sont exclusivement attachés aux travaux intérieurs dçs mines.

Néanmoins les actions ou intérêts dans une société ou, entreprise pour l'exploitation des mines seront réputés meubles , conformément à l'article 529 du Code.

9. Sont meubles , les matières extraites, les approvjr gonnemens et autre* objets mobiliers, . ,