TITRE III

Des actes qui précèdent la demande en con* cession des mines.

Section I,*8 J)e la recherche et 4e la découverte des mines*

10. Nul ne peut faire des recherches peur découvrir, des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un ter» r«in qui ne lui appartient pas, que du consentement du propriétaire de la surface, ou avec l'autorisation du Gouvernement , donnée apf as avoir consulté l'Adminis* tration des mines , à la charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire, et après qu'il aura été eu*, tendu. j

1 1. Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du pro-n priétaire de la surface , donner le droit de faire des sondes ou d'ouvrir des puits ou galeries, ni celle d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés , cours ou jardins, ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées, dans la distance de /cent mètres desdites clôtures ou habitations.

1 a. Le propriétaire pourra faire des recherches, sans formalité préalable , dans les lieux réservés par le précédent article, comme dans les autres parties de sa propriété; mais il sera obligé d'obtenir une concession avajat

d'y établir une exploitation. Dans aucun cas, les recherches ne pourront être autorisées dans un terrain déjà concédé.

Section IL

De la préférence à accorder pour les concessions.

i3. Tout Français, ou tout étranger naturalisé ou non en France, agissant isolément ou en société, a le droit de demander et peut obtenir, s'il y a lieu, une concession de mines.

14. L'individu ou la société doit justifier des facultés nécessaires pour entreprendre et conduire les travaux, et des moyens de satisfaire aux redevances, indemnités, qui lui seront imposées par l'acte de concession.

i5« Il doit aussi, le cas arrivant de travaux à faire sous des maisons ou b'eux d'habitation , sous d'autres exploitations ou dans leur voisinage immédiat, donner caution de payer toute indemnité, en cas d'accidents les demandes en opposition des intéressés seront, en ce cas , portées devant dos tribunaux et cours.

1 6. Le Gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée aux divers demandeurs en concession, qu'ils soient propriétaires de la surface, inverseurs ou autres.

En cas que l'inventeur n'obtienne pas la concession d'une mine, il aurait droit à une indemnité de la part du concessionnaire $ elle -sera réglée par l'acte de concession.

1 7. L'acte de concession fait après l'accomplissement des formalités prescrites , purge , en faveur du concessionnaire, tous les droits des propriétaires de la surface et des inventeurs, ou de leurs ayant droit, chacun dans leur ordre , après qu'ils ont été entendus ou appelés légalement, ainsi qu'il sera ci- après réglé.

18. La valeur des droits résultant en faveur du propriétaire de la surface en vertu de ^article 6 de la.

présente loi , ■ demeurera réunie à la valeur de ladite surface, et sera affectée avec die aux hypothèques prises par les créanciers du propriétaire.

19. Du moment où une mine sera concédée, même au propriétaire de la surface , cette propriété sera distinguée de celle de la surface , et désormais considérée comme propriété nouvelle, sur laquelle de nouvelles hypothèques pourront être assises, sans préjudice de celles qui auraient été ou seraient prises sur la surface et la redevance, comme il est dit k l'article précédent.

Si la concession est faite au propriétaire de la surface , ladite redevance sera évaluée pour l'exécution dudit article*

20. Une mine concédée pourra être affectée, par privilège, en faveur de ceux qui, par acte puhlic et sans fraude , justifieraient avoir fourni des fonds pour les recherches de la mine, ainsi que pour les travaux de construction ou confection de machines nécessaires à son exploitation , à la charge de se conformer aux articles aio3 et autres du Code, relatifs aux privilèges.

ai. Les autres droits de privilège et d'hypothèque pourront être acquis sur la propriété de la mine, aux termes et en conformité du Code, comme sur les autrer propriétés immobilières.