TITRE IV

Des concessions»

Section I."*

De T obtention des concessions.

s 9. La demande en concession sera faite par voie de simple pétition adressée au préfet , qui sera tenu de la faire enregistrer à sa date sur un registre particulier, et d'ordonner les publications et affiches dans les dix jours* '

$38 IDMlNISTRATlOIf-

' a3. Les affiches auront lien pendait quatre mois, dans le chef-theu dn département , dans cabri de l'arrondissement où la mine est située, dans le lien du domicile du* demandeur, et daos tontes les communes dans le territoire desquelles la concession peut s'étendre. Elfes seront insérées dans les journaux de département. . •

• ■ 34. Les publications des demandes en concession de mine auront lien devant la porte de la maison commune et des églises paroissiales et eoustaoriales, à la diligence» des maires, à l'issue de l'office un jour de dimanche, et -an moins une fois par mois pendant la durée des af-1 fiches* Les maires seront tenus de certifier ces publia eations.

> *5. Le secrétaire général de la préfecture débvrenr an requérant un extrait' certifié de l'enregistrement de la demande en concession*

afi. Les demandes en concurrence et les oppositions qui y seront formées, seront admises devant le préfet jusqu'au dernier jour dn quatrième mois, à compter de lu date de J'affidhe. Elles seront notifiées par acte extra* judiciaire à la préfecture du département, on elles aérant* enregistrées sur le registre indiqué i l'êrëde 12. Les* oppositions seront notifiées aux parties intéressées * et le registre sera ouvert à tous ceux qui en demanderont communication.

27. A l'expiration du délai des affiches et publications, et sur la preuve de l'accomplissement des formalités portées aux articles préçédens , dans le mois qui suivra au plus tard, le préfet du département, sur l'avis de l'ingénieur des mines, et après avoir pris des informations sur les droits et les facultés des demandeurs, donnera sou avis et le transmettra au ministre de l'intérieur.

, 38. Il sera définitivement statué sur la demande en concession, par un décret délibéré en Conseil d'État.

LÉGISLATION DES MINES. 55g

Jusqu'à rémission du décret , toute opposition sera admissible devant le ministre de l'intérieur on le secrétaire général du Conseil d'État : dans ce dernier ca$ «lie aura lieu par une requête sigpée.et présentée paç un avocat au Conseil , comme il est pratiqué pour les affaires contentieuses ; et dans tous les cas elle sera notifiée aux parties intéressées*

Si l'opposition est motivée sur la propriété de la miug acquise par concession ou autrement, les parties seront renvoyées devant les tribunaux et cours.,

29. L'étendue de la concession sera déterminée pa; l'acte de concession : elle sera limitée, par des points fixes pris à la snrface du sol , et passant par des plansj verticaux menés de cette surface dans l'intérieur de la terre à une profondeur indéfinie $ à moins que les circonstances et les localités ne nécessitent un autre mode de limitation*

30. Un plan régulier de la surface* en triple ex-j pédition , et sur une échelle de dix millimètres pourf cent mètres, sera annexé à la demande. Ce plan devr* être dressé ou vérifié par l'ingénieur des mines, et ce*i tifié par le préfet du département.

3 1. Plusieurs concessions pourront être réunies entre les mains du même concessionnaire , soit comme individu , soit comme représentant une compagnie ; mai* à la charge de tenir en activité l'exploitation de chaque concession.

Sectiow IL Des obligations des propriétaires de mines.

33. L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente.

33. Les propriétaires de mines sont tenus de. payer à l'État une redevance fixe et une redevance proposa donnée au produit de l'extraction. . -

34* La redevance fixe sera annuelle, et réglée d'après l'étendue de celle-ci : elle sera de 10 francs par kilomètre carré. La redevance proportionnelle sera une contribution annuelle à laquelle les mines seront assujetties sur leurs produits.

35. La redevance proportionnelle sera réglée, chaque année, par le budget de l'Etat, comme les autres contributions publiques : toutefois elle ne pourra jamais s'élever au-dessus de cinq pour cent du produit net* H pourra être fait un abonnement pour ceux des propriétaires des mines qui le demanderont.

36. Il sera imposé en sus un décime pour franc, lequel formera un fonds de non-valeur, à la disposition du ministre de l'intérieur, pour dégrèvement en faveur des propriétaires de mine qui éprouveront des pertes ou accidens.

37. La redevance proportionnelle sera imposée et perçue comme la contribution foncière.

Les réclamations à fin de dégrèvement ou de rappel à l'égalité proportionnelle seront jugées par les conseils de préfecture. Le dégrèvement sera de droit , quand l'exploitation justifiera que sa redevance excède cinq pour cent du produit net de son exploitation.

38. Le Gouvernement accoudera, s'il y a lieu, pour les exploitations qu'il en jugera susceptibles, et par un article de l'acte de concession , ou par un décret spécial délibéré en Conseil d'Etat pour les mines déjà concédées, la remise en tout ou partie du paiement de la redevance proportionnelle, pour le temps qui sera jugé convenable, et ce comme encouragement en raison de la difficulté des travaux : semblable remise pourra aussi être accordée comme dédommagement, en cas d'accident de force majeure qui surviendrait pendant l'exploitation.

39. Le produit de la redevance fixe et de la redevance proportionnelle formera un fonds spécial , dont il sera tenu un compte particulier au trésor public, et qui

sera appliqué aux dépenses de l'Administration des mines et à celles des recherches , ouvertures et mises en activité des mines nouvelles ou rétablissement des mines anciennes.

40. Les anciennes redevances dues à l'État , soit en vertu des lois , ordonnances ou réglemens , soit d'après les conditions énoncées en l'acte de concession, soit d'après des baux et adjudications au profit de la régie du domaine, cesseront d'avoir cours à compter du jour où les redevances nouvelles seront établies*

41. Ne sont point comprises dans l'abrogation des anciennes redevances, celles dues à titre de rentes, droits et prestations quelconques , pour cession de fonds ou autres causes semblables, sans déroger toutefois à l'application des lois qui ont supprimé les droits féodaux.

42. Le droit attribué par l'article 6 de la présente loi aux propriétaires de la surface, sera réglé à une somme déterminée par l'acte de concession.

43. Les propriétaires de mines sont tenus de payer les indemnités dues au propriétaire de la surface sur k terrain duquel ils établiront leurs travaux. Si les travaux entrepris par les explorateurs ou par les propriétaires de mines ne sont que passagers , et si le sol où Us ont été faits peut être mis en culture au bout d'un an , comme il Tétait auparavant , l'indemnité sera réglée au double de ce qu'aurait produit net le terrain endommagé.

44. Lorsque l'occupation des terrains pour la recherche ou les travaux des mines prive les propriétaires du sol de la jouissance du revenu au-delà du temps d'une an* née, ou lorsque, après les travaux, les terrains ne sont pins propres à la culture, on peut exiger des propriétaire? des mines l'acquisition des terrains à l'usage de l'exploitation. Si le propriétaire de la surface le requiert, les pièces de terre trop endommagées ou dégradées sur une trop grande partie de leur surface devront être achetées en totalité par le propriétaire de la mine.

' L'évaluation du prix sera faite , quant au mode* Suivant les règles établies par la loi du 16 Septembre 1807, sur le dessèchement des marais, etc., titre XI; mais le terrain à acquérir sera toujours estimé au double àe la valeur qu'il avait avant l'exploitation de la mine. * 45. Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité ; lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à évacuer tout ou partie des eaux d'une autre mine, H y aura lieu à indemnité d'une mine en faveur de l'autre : le règlement s'en fera par experts.

46. Toutes les questions d'indemnités à payer par les propriétaires de mines à raison des recherches aux travaux antérieurs à l'acte de concession , seront décidées conformément à l'article 4 de la loi du 28 Pluviôse an 8.