TITRE VL

Des concessions ou jouissances des mines antérieures à la présente lot

Des anciennes concessions en général.

5 1. Les concessionnaires antérieur* à la présente loi deviendront, 'du jour de 5a publication, propriétaires incommuuMes , sans aucune formalité .préalable d'affiches, vérifierions de terrain, ou autres fsélùninaim, à la charge seulement d'exécuter , s'il y en a , les conventions faites avec les propriétaires de la surface, et sans que ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et 4a. .

5a. Les anciens concessionnaires seront, en conséquence, soumis au paiement des contributions, comme il est dit à la section II du titre IV, articles 93 et 34, à compter de l'année 1811.

Des exploitations pour lesquelles on n'a pas exécuté la loi de 179 1.

53. Quant aux exploitans de mines qui n'ont pai exécuté' la loi de 1791, et qui n'ont pas fait* fixer ? conformément à cette loi ,' les limites de leurs concessions, ils obtiendront les concessions de letirs êxploit*-

lions actuelles conformément à la présente loi ; à l'effet de quoi les limites de leurs concessions seront fixées sur leurs demandes, ou à la diligence des préfets, à la charge seulement d'exécuter les conventions faites avec les propriétaires de la surface , et sans que ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et 4 a de la présente loi*

54. Ils paieront en conséquence les redevances comme il est dit à l'article 5 a.

55. En cas d'usages locaux ou d'anciennes lois qui donneraient lieu à la décision de cas extraordinaires, les cas qui se présenteront seront décidés par les actes de concession ou par les jugemens de nos cours et tribunaux, selon les droits résultant pour les parties des usages établis , des prescriptions légalement acquises, ou des conventions réciproques.

56. Les difficultés qui s'élèveraient entre l'Administration et les exploitons, relativement à la limitation des mines , seront décidées par l'acte de concession. A l'égard des contestations qui auraient lieu entre des exploitai» voisins, elles seront jugées par les tribunaux et cours*