TITRE VIL

Règlement sur la propriété et U exploitation des minières, et sur rétablissement des forges > fourneaux et usines.

Sectioh I." Des minières.

57. L'exploitation des minières est assujettie à des règles spéciales. Elle ne peut avoir lieu sans permission.

58. La permission détermine les limites de l'exploitation et les règles sous les rapports de sûreté tt de salubrité publiques*

Section* IL

De la propriété et de Vexploitation des minerais de fer cPalluvion.

59. Le propriétaire du fonds sur lequel il y a du minerai de fer d'alluvion , est tenu d'exploiter en quantité suffisante pour fournir , autant que faire se pourra , aux besoins des usines établies dans le voisinage avec autorisation légale: en ce cas il ne sera assujetti qu'à en faire la déclaration au préfet du département ; elle contiendra la désignation des lieux. Le préfet donnera acte de cette déclaration, ce qui vaudra permission pour le propriétaire, et l'exploitation aura lieu par lui sans autre formalité.

60. Si le propriétaire n'exploite pas, les mattres de forges auront la faculté d'exploiter à sa place, à la charge, i.° d'en prévenir le propriétaire, qui, dans un mois, à compter de la notification, pourra déclarer qu'il entend exploiter lui-même ; 2.0 d'obtenir du préfet la permission sur l'avis de l'ingénieur des mines , après avoir entendu le propriétaire.

61. Si , après l'expiration du délai d'un mois, le propriétaire ne déclare pas qu'il entend exploiter, il sera censé renoncer à l'exploitation ; le maître de forges pourra , après la permission obtenue , faire les fouilles immédiatement dans les terres incultes et en jachère, et après la récolte dans toutes les autres terres.

62. Lorsque le propriétaire n'exploitera pas en quantité suffisante , ou suspendra les travaux d'extraction pendant plus d'un mois, sans cause légitime, les maîtres de forges se pourvoiront auprès du préfet, pour obtenir la permission d'exploiter à sa place.

Si le maître de forges laisse écouler un mois sans faire usage de cette permission , elle sera regardée comme non avenue , et le propriétaire du terrain rentrera dans tous ses droits.

63. Quand un maître de forges cessera d'exploiter un terrain, il sera tenrfde le rendre propre à la culture, ou d'indemniser le propriétaire.

64. En cas de concurrence entre plusieurs maîtres de forges pour l'exploitation dans un même fonds, le préfet déterminera , sur l'avis de l'ingénieur des mines, les proportions dans lesquelles chacun d'eux pourra exploiter ; sauf le recours au conseil d'état.

Le préfet réglera de même les proportions dans ' lesquelles chaque maître de forges aura droit à l'achat du minerai, s'il est exploité par le propriétaire*

65. Lorsque les propriétaires feront l'extraction du minerai pour le vendre aux maîtres de forges, le prix en sera réglé entre eux de gré à gré , ou par des experts choisis ou nommés d'office, qui auront égard à la situation des lieux, aux frais d'extraction et aux dégâts qu'elle aura occasionés.

66. Lorsque les maîtres de forges auront fait extraire le minerai , il sera dû au propriétaire du fonds, et avant l'enlèvement du minerai , une indemnité qui sera aussi réglée par experts, lesquels auront égard à la situation des lieux, aux dommages causés, à la valeur du minerai , distraction faite des frais d'exploitation.

67. Si les minerais se trouvent dans les forêts royales, dans celles des établissemens publics ou des communes, la permission de les exploiter ne pourra être accordée qu'après avoir entendu l'administration forestière.

L'acte de permission déterminera l'étendue des terrains dane lesquels les fouilles pourront être faites ; ils seront tenus en outre de payer les dégâts occasionés par l'exploitation , . et de repiquer en glands ou plana les places qu'elle aurait endommagées, ou une autre étendue proportionnelle déterminée par la permission.

68. Les. propriétaires ou maîtres de forges ou d'usines exploitant les minerai» de fer d'alluvion, ne pourront, dans cette exploitation , pousser des travaux réguliers

LÉGISLATION DBS MINES. 547

par des galeries souterraines , sans avoir obtenu une concession avec les formalités et sous les conditions exigées par les articles de la section première du titre III et les dispositions du titre IV.

69* Il ne pourra être accordé aucune concession pour minerai d'alluvion ou pour des mines en filons ou couches, que dans les cas suivans :

i.° Si l'exploitation à ciel ouvert cesse d'être possible, et si l'établissement de puits, galeries et travaux d'art est nécessaire;

2.° Si l'exploitation, quoique possible encore, ddft durer peu d'années , et rendre ensuite impossible l'exploitation avec puits et galeries.

70. En cas de concession , le concessionnaire sera tenu toujours, i.° de fournir aux usines qui s'approvisionneraient de minerai sur les lieux compris en la concession, la quantité nécessaire à leur exploitation, au prix qui sera porté au cahier des charges , ou qui sera fixé par l'administration ; 2.0 d'indemniser les propriétaires au profit desquels l'exploitation avait lieu, dans la proportion du revenu qu'ils en tiraient

Section III.

Des terres pyriteuses et alumineuses.

71. L'exploitation des terres pyriteuses et alumineuses sera assujettie aux formalités prescrites par les articles 67 et 58, soit qu'elle ait lieu par les propriétaires des fonds, soit par d'autres individus , qui , à défaut par ceux-ci d'exploiter, en auraient obtenu la permission.

72. Si l'exploitation a lieu par des non -propriétaires, ils seront assujettis, en faveur des propriétaires, à une indemnité qui sera réglée de gré à gré ou par des experts.

Section IV.

Des permissions pour rétablissement des fourneaux , forges et usines.

73. Les fourneaux à foudre les minerais de fer et autres substances métalliques, les forges et martinets pour ouvrer le fer et le cuivre , les usines servant de patoujllets et bocards, celles pour le traitement des substances salines et pvriteuses , dans lesquelles on consomme des combustibles , ne pourront être établies que sur une permission accordée par un règlement d'administration publique.

74. La demande eu permission sera adressée au préfet, enregistrée le jour de la remise sur un registre spécial à ce destiné , et affichée pendant quatre mois dans le chef -lieu du département, dans celui de l'arrondissement y dans la commune où sera situé l'établissement projeté, et dans le lieu du domicile du demandeur.

Le préfet, dans le délai d'un mois, donnera son avis tant sur la demande que sur les oppositions et les demandes en préférence qui seraient survenues ; l'administration des mines donnera le sien sur la quotité du minerai à traiter; l'administration des forets, sur l'établissement des bouches à feu en ce qui concerne les bois, et l'administration des ponts et chaussées, sur ce qui concerne les cours d'eau navigables ou flottables.

75. Les impétraps des permissions pour les usines supporteront une taxe une fois payée, laquelle ne pourra être au-dessous de cinquante francs , ni excéder trois cents francs.

Section V.

Dispositions générales sur les permissions.

76. Les permissions seront données à la charge d'en faire usage dans un délai déterminé ; elles auront une

dorée indéfinie, à moins qu'elles n'en contiennent la limitation.

77. En cas de contraventions, le procès-verbal dressé par les autorités compétentes sera remis au procureur du roi, lequel poursuivra la ré vocation de la permission, s'il y a lieu, et l'application des lois pénales qui y sont relatives.

78. Les établissemens actuellement existans sont maintenus dans leur jouissance, à la charge par ceux qui n'ont jamais eu de permission , ou qui ne pourraient représenter la permission obtenue précédemment , d'en obtenir une avant le 1." Janvier i8i3, sous peine de payer un triple droit de permission pour chaque année pendant laquelle ils auront négligé de s'en pourvoir et continué de s'en servir.

79. L'acte de permission d'établir des usines à traiter le fer, autorise les impétrans à faire des fouilles même hors de leurs propriétés , et à exploiter les minerais par eux découverts, ou ceux antérieurement connus, à la charge de se conformer aux dispositions de la section II.

80* Les impétrans sont aussi autorisés à établir des patouillets, lavoirs et chemins de charroi snr les terrains qui ne leur appartiennent pas ; mais sous les restrictions portées en l'article 1 1 : le tout à charge d'indemnité envers les propriétaires du sol, et en les pré- Tenant un mois d'avance.