TITRE IX

Des expertises.

87. Dans tous les cas prévus par la présente loi et autres naissant des circonstances, où il y aura lieu à expertise , les dispositions du titre XIV du Code de procédure civile, articles 3o3 à 3a3, seront exécutées*

88. Les experts seront pris parmi les ingénieurs des mines , on parmi les hommes notables et expérimentés dans le fait des mines et de leurs travaux.

89. Le procureur du Roi sera toujours entendu, et donnera ses conclusions sur le rapport des experts.

90. Nul* plan ne sera admis comme pièce probante dans une contestation, s'il n'a été levé ou vérifié par un ingénieur des mines. La vérification des plans sera toujours gratuite.

91. Les frais et vacations des experts seront réglés et arrêtés , selon les cas , par les tribunaux : il en sera de même des honoraires qui pourront appartenir aux ingénieurs des mines ; le tout suivant le tarif qui sera fait par un règlement d'administration publique.

Toutefois il n'y aura pas lieu à honoraires pour les ingénieurs des mines , lorsque leurs opérations auront été faites , soit dans l'intérêt de l'administration , soit à raison de la surveillance et de la police publique.

92. La consignation des sommes jugées nécessaires pour subvenir aux frais d'expertise , pourra être ordonnée par le tribunal contre celui qui poursuivra l'expertise.