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par l'impôt, en général, ceux auxquels il est pourvu par des taxes spéciales, et ceux qui sont strictement rémunérés par les individus qui y font appel, il y a une gradation qui ne permet pas toujours de tracer des lignes de démarcation bien précises. Ainsi, en ce qui concerne les postes et télégraphes, l'uniformité du prix du port pour les lettres et Textension du réseau télégraphique jusque dans des régions où elle n'a rien de lucratif sont des caractères qui inviteraient à rattacher celte exploitation presque autant à la notion d'un service public qu'à celle a*un service d'ordre commercial. C'est même pour cette raison qu'elle appartient presque universellement à l'Etat.

Aussi ne saurait-on dire de toutes ces exploitations de l'Etat qu'elles constituent des entreprises de tous points semblables à celles qui émanent de l'initiative privée.

Toutefois, lorsqu'une industrie d'Etat fournit des services sur la demande des particuliers, qu'elle couvre, dans l'ensemble, ses frais avec ses recettes propres, et qu'elle réalise des bénéfices normaux, sans avoir pour but d'enrichir le budget, elle fait bien l'objet d'une entreprise distincte. Et Ton tend aujourd'hui, pour assurer des services d'un caractère commercial, à constituer ainsi des entreprises ayant leur patrimoine propre^ émettant des obligations pour se procurer des capitaux, disposant de leurs bénéfices, et jouissant en tout d'une gestion autonome. A ce type correspondent assez généralement les chemins de fer d'Etat (i).

§ 2. — Les entreprises municipales (le « socialisme municipal »).

(i) Voir plus loin, 2° partie, 6® section, ch. 11.

On voit aussi les municipalités intervenir directement dans le domaine de la production par la constitution d'entreprises municipales. Ce mode d'interventionnisme, qui s'est beaucoup développé depuis quelques années dans divers pays, principalement en Angleterre et en Italie, a pris, dans la littérature économique française, le nom de socialisme municipal, tandis que les Anglais emploient plus fréquemment 1 expression de municipal trading.

Le municipal trading est quelque chose de plus que l'extension des services publics de la commune. Car, en principe, cette locution désigne des exploitations, instituées parles autorités municipales, mais fonctionnant sur des bases analogues à celles qui caractérisent l'entreprise privée : c'est-à-dire formant des exploitations autonomes, qui perçoivent le remboursement de leurs dépenses sur ceux qui jouissent de leurs services, et proportionnellement à l'avantage qu'ils en retirent.

Cependant, les exploitations ou régies municipales doivent être divisées en deux catégories bien distinctes. D'une part, il y .1 celles qui sont vraiment lucratives^ et qui ont été créées ou acquises en vue de faire passer dans les caisses de la commune des bénéfices qui revenaient, ou reviendraient, à des particuliers: ce sont principalement des exploitations vouées, par leur nature même, à constituer un monopole, et qui ne pourraient échapper à la régie municipale que pour faire l'objet d'une concession : par exemple, les usines destinées à fournir l'eau ou l'éclairage (gaz ou électricité), les tramways, les abattoirs, etc.

D'autre part, il y a des entreprises municipales d'un caractère sensiblement différent : ce sont, par exemple, des boulangeries, boucheries, laiteries, pharmacies, des établissements de bains et douches; des habitations ouvrières, etc. Ici, pas de monopole : la commune se

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charge d'exploitations dont la gestion revient habituellement à des particuliers, et en concurrence avec eux. En France^ la jurisprudence du Conseil d'Etat s'est généralenient montrée opposée à ces créations (i). Mais elles se sont beaucoup développées dans d'autres pays. En ce cas, le but n'est plus de procurer des bénéfices à la commune, mais, au contraire, de diminuer les dépenses de ses habitants, principalement des moins fortunés d'entre eux. Il arrive ainsi, parfois, que ces exploitations ne fassent pas leurs frais, etque la rémunération ne soit pas tout à fait proportionnelle à l'usage qu'en font les consommateurs, ou, du moins, certaines catégories de con sommateurs. Les services qu'elles rendent tendent à être assimilés, dans une certaine mesure, à des services publics, et la ligne de démarcation entre la constitution du municipal trading et l'extension des services publics de la commune devient ici parfois un peu indécise.

Cependant, c'est la réunion de ces deux catégories de créations, distinctes et apparemment opposées, les unes lucratives et les autres philanthropiques, qui caractérise le plus complètement le socialisme municipal. Dans le pays où il s'est le plus développé, jusqu'ici, en Angleterre, il semble bien résulter des travaux les plus récents, en dépit des vives critiques formulées par leurs auteurs, que les bénéfices des exploitations de la première catégorie ont couvert les frais des autres (2). Et ainsi, en considérant simultanément ses deux aspects, l'entreprise

(1) Voir A. Mater, Le tnunicipalisme et le conseil d'Etat, {Rev. d'éc, polit,, 1905, p. ^24) tt Les formes et interprétations juridiques du communisme municipal {Rev, d'éc, polit,, 1908, p. 328) ; voir aussi, les articles de M. Nézard dans la même revue : Le socialisme municipal en France, 19 10, p. 712 et 786.

(2) Voir BovERAT, Le socialisme municipal en Angleterre, th., Paris, 1907.

municipale apparaît comme ayant sa fonction propre dans la vie économique moderne (i).

(i) En ce qui concerne les entreprises d'ordre étatique en général on peut lire le chapitre sur Les grandes régies d'Etat dans le Traité de législation industrielle de M. Paul Pic fparu à part dans la Revue d'éc. polit., ]u\\\q\ août 1912) et consulter les Annales de la régie directe^ dirigées par M. E. Milhaud.