CHAH. II. — ENTREPRISES AUTONOMES DE L ETAT

charge d’exploitations dont la gestion revient habituellement à des particuliers, et en concurrence avec eux. Ln France, la jurisprudence du Conseil d Etat s est généralement montrée opposée à ces créations (i), Mais elles se sont beaucoup développées dans d autres pays. En ce cas, le but n’est plus de procurer des bénéfices à la commune, mais, au contraire, de diminuer les dépeiips de ses habitants, principalement des moins fortunés d entre eux. Il arrive ainsi, parfois, que ces exploitations ne fassent pas leurs frais, et que la rémunération ne soit pas tout à fait proportionnelle à l’usage qu en font les consommateurs, ou, du moins, certaines catégories de con sommateurs. Les services qu’elles rendent tendent a etre assimilés, dans une certaine mesure, à des services publics, et la ligne de démarcation entre la constitution du municipal ttading et l’extension des services publics delà commune devient ici parfois un peu indécise. ^ ^

Cependant, c’est la réunion de ces deux categories de créations, distinctes et apparemment opposées, les unes lucratives et les autres philanthropiques, qui caractérisé le plus complètement e socialisme municipal. Dans le pays où il s’est le plus développé, jusqu ici, en Ang eterre, il semble bien résulter des travaux les plus recents, en dépit des vives critiques formulées par leurs auteurs, que les bénéfices des exploitations de la première categorie ont couvert les frais des autres (2). Et ainsi, en considérant simultanément ses deux aspects, l entreprise

(1) Voir A. Mater, Le ninnkipalisme et le conseil d'Etat. [Rev.

d'éc. polit., 1905, p. ^24) et Les formes et interprétations juridiques du communisme municipal {Rev. dec. polit., 1908, p. 328) , voir aussi, les articles de M. Nézard dans la même revue : Le socialisme municipal en France, 1910, p. 712 et 786. . . , . , , ,i p.,

(2) Voir Boverat, Le socialisme municipal en Angleterre, ta., la-

ris, 1907.

PART. 1. — CONDITIONS GÉNÉRALIiS, ETC.

lOÎ

mu licipale apparaît comme ayant sa fonction propre dans la vie économique moderne i).

(i) En ce qui concerne les entreprises d’ordre étatique en général on T eut lire le chapitre sur Les grandes régies d'Etat d^ns le iraiie de l îgislation industrielle de M. Paul Pic fparu à part dans a Revted'ec. polit. août 1912) et consulter les Annales de la

régit directe, dirigées par M. E. Milhaud.