INSTITUTIONS D’ÉPARGNE, D’ÉCONOMIE ET D’ ASSISTANCE

Première question. — L'Etat doit-il se faire assureur f

En faveur de l’alfirmation, on fait valoir: 1® que l’Etat donne la garantie absolue aux assurés; 2® que, opérant par grandes masses, il devrait opérer à bon compte ; 3“ que son action, qui serait ou devrait être désintéressée, serait un excellent moyen pour empêcher les coalitions entre les Compagnies particulières, qui, peu nombreuses comme elles sont, jouissent d’un monopole effectif à la seule condition de s’entendre entre elles. L’Etat, ajoute-t-on, ne pouvait pas autrefois se charger de ce travail, et il n’y songeait pas ; il le peut aujourd’hui, parce qu’il est plus fort et plus centralisé : donc il faut qu’il le fasse.

Ces arguments nous ébranlent peu.

Nous avons accepté, quoique à regret, l’action de l’Etat en matière de Caisses d’épargne, parce que l’exiguité des sommes et leur exigibilité continue excluaient peut-être l’initiative individuelle, bien que d’autres pays n’eussent pas eu besoin de cette ingérence centralisatrice des pouvoirs publics, qu’ici môme nous diminuerions. Mais en matière d’assurances il nous semble que les combinaisons privées ont fait leurs preuves. Elles se sont surtout développées dans les pays — Etats-Unis et Angleterre — où l’action de l’Etat est réduite à son minimum, ce qui montre bien qu’on n’a pas besoin de lui. Aussi ne sommes-nous nullement dans le cas où l’action supplétive de l’Etat doit s’exercer. Nous objectons en outre : 1° que l’Etat est déjà enclin, surtout en France et en Allemagne, à se charger de trop d’entreprises ; 2" que ses placements sont essentiellement improductifs, à en juger par ce qui arrive sous nos yeux — ce qui fait que les intérêts, qui seraient censés produits par l’emploi des réserves, le seraient uniquement par des impôts, au lieu d’être de véritables revenus de capital ; enfin, 3“ que depuis une vingtaine d’années nos finances sont plus mal administrées que celles des Compagnies d’assurances vraiment sérieuses. Cette dernière remarque peut être étendue à nombre d’Etats (Italie, Espagne, etc.)

En France, l’Etat est assureur sous trois formes :

1® Par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, fondée par la loi du 18 juin 1850, pour servir après cinquante ans d’âge (ou davantage au gré du constituant) une rente viagère qui s’acquiert par des versements successifs et variables et qui ne peut pas dépasser 1.200 francs'. C’est une sorte de Caisse d’épargne. Le

I JusQu'à la loi du 20 juillet 1886, le maximum des pensions était de 1.300 fr. Le total des versements d’une année a été réduit en même temps de 4.000 fr. à 1.000 fr.

taux de capitalisation avait été fixé originairement à 5 %; mais comme il était devenu onéreux à l’Etat, la loi du 20 juillet 1886 disposa qu’il pourrait varier d’année en année par simple décret. Il est maintenant fixé à 3 1 2. Ce sont là des modifications qui dans les contrats de particuliers ne pourraient pas être applicables a des versements antérieurs, de telle sorte qu’on en est réduit a se demander si l’Etat, en faisant la loi, ne se donne pas le droit de la faire au mépris de certaines régies élémentaires de justice • 2“ Par la Caisse d’assurances en cas de décès, fondée par la loi du 11 juillet 1868. Ses opérations sont très peu importantes En 1891 elle n’a assuré que 216 individus et 70 sociétés de secours mutuels ’ 3® Par la Caisse d’assurances en cas d’accidents, fondée par la meme loi de 1868. Elle travaille encore moins que la précédente Au 31 décembre 1891, en vingt-trois ans de fonctionnement, elle avait, au total, assuré 31.511 individus, encaissé 195.287 francs de primes et payé 135.202 francs d’indemnités. Ce sont des chiffres dérisoires, comparés à ceux des Compagnies particulières et des mutualités, ce qui justifie bien la réflexion du Temps : « En somme, il n’apparaît pas que l’Etat soit un bien fameux assureur. S’il veut fonctionner sans grever la communauté, il voit la clientèle se détourner de lui. Il ne fait une concurrence efficace à l’industrie libre qu’à la condition de se laisser exploiter. Or, l’Etat, c’est nous. »

On a parlé parfois de l’assurance des récoltes par l’Etat contre la gelée, la grêle et la sécheresse : des projets en ce sens ont été déposés, notamment en 1892 par MM. Quintaa et Chollet, pour l’instituer et la rendre obligatoire. On ne se doute point des milliards qui pourraient être en cause, pour une année par exemple comme 1893. En outre, ce serait le plus dangereux acheminement, non seulement au socialisme d’Etat, mais au collectivisme proprement dit.

En Allemagne, l’Etat est allé plus loin qu’en France. Contre l’incendie notamment, des caisses officielles d’assurance existent depuis longtemps. Bien que les anciennes habitudes communautaires de la race germanique leur aient laissé un champ plus facile leur chiffre d’affaires n’atteint pas celui des institutions privées'!

Deuxième question. - L'Etat doit-il décréter l'assurance obligatoire ?

Tout au moins il faudrait distinguer selon la nature des sinistres à garantir.

' En 1S78, elles assuraient pour 25.641 millions de francs d’immeubles contre 6.480 raillions aux mutuelles et 38.162 aux sociétés par LtioT

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Contre l’incendie, on peut l’admettre, tellement faibles sont les primes à payer et tellement graves les sinistres à couvrir. Aussi bien actuellement une loi de ce genre n’atteindrait plus que les habitants des pauvres chaumières de nos plus pauvres départements. Beaucoup de cantons suisses ont établi cette obligation, qui peut fort bien se défendre. On la comprendrait surtout pour des bâtiments non isolés : car, si chacun peut être libre de laisser brûler sa maison, on conçoit que les voisins auxquels il pourrait porter le feu aient le droit à une couverture.

Mais généralement, quand on parle d’assurance obligatoire, ce n’est point de cela qu’il s’agit : on pense à la vieillesse et aux pensions viagères de retraites.

Assurément, si tout le monde avait une retraite assurée pour ses vieux jours et des secours garantis en cas de maladies et d’infirmités, il y aurait moins de souffrances individuelles : peutêtre même le niveau de la moralité en serait-il relevé, quand manqueraient les excitations de la faim, mauvaise conseillère. ' Reste seulement à savoir si le bien qu’on obtiendrait ne serait pas contrebalancé ou surpassé par la restriction de la liberté individuelle de la dépense et de l’épargne, par l’ingérence forcée de l’Etat et par une diminution corrélative des efforts particuliers ; car il est bien certain que cette sorte d’assurance ne peut pas être obligatoire sans que l’Etat la cautionne et que l’Etat ne voudra jamais cautionner les capitaux des réserves sans en être le dépositaire et le gérant. On le voit bien pour les Caisses d’épargne, où les dépôts ne sont cependant que facultatifs.

Les développements que nous avons donnés précédemment sur les retraites ouvrières, nous dispensent toutefois d’entrer ici dans de plus longs détails. Deux objections — qui visent plus particulièrement l’obligation de l’assurance — seront suffisantes, à savoir :

1® Que les versements obligatoires en vue de retraites, par leur seul caractère d’obligation, détendraient le ressort privé de la prévoyance, et que probablement aussi ils laisseraient moins sentir le devoir moral d’assistance qui lie les générations les unes aux autres. Déjà un des maux dont nous souffrons gravement en France, est l’abandon des vieux parents par leurs enfants, qui ne songent qu’à trouver quelque asile de vieillards pour y mettre père et mère aux frais de la charité privée ou de la bienfaisance publique ;

2® Que l’égalité uniforme du régime et des prélèvements exigés se résoudrait en une foule d’iniquités particulières, par suite de la différence des charges et des situations de famille.

Au résumé, mieux vaut la liberté. Aux Etats-Unis où les pou-

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voirs publics se sont abstenus de toute contrainte légale, l’initia tive des assureurs et des assurés réalise ce qu’on peut appeler des merveilles