I. — Rentes ‘perpétuelles

C’est le contrat de rente perpétuelle ou constituée, déjà signalé à propos du prêt à intérêt, dont il était, pour ainsi dire, un succédané dans les temps où l’intérêt de l’argent était défendu

L’émission de rente perpétuelle est la forme d’emprunt généralement préférée par les Etats. En France, les rentes perpétuelles figurent pour une vingtaine de milliards sur plus de trente-deux; en Angleterre, elles forment la presque totalité de la dette publique. Les Etats emprunteurs comptent que le défaut d’échéance leur permettra de choisir leur moment pour proposer le remboursement à leurs créanciers.

Peut-être aussi, dans une certaine mesure, comptent-ils sur rabaissement progressif et indéfini du pouvoir de la monnaie. En elTet, cet abaissement, s’il se continuait, devrait leur permettre, un temps venant, de se libérer en rendant aux héritiers ou ayants-cause du prêteur un pouvoir de consommer beaucoup inférieur à celui qui a fait originairement l’objet du contrat. Les hommes d’Etat qui empruntaient ont-ils eu cette idée? Rien ne le prouve pour autrefois, si certain soit-il qu’à cet égard les événements ont secondé merveilleusement la politique '.

Mais ce qui est absolument anormal, c’est que l’Etat se permette ici ce qu’il interdit aux administrations inférieures dont il exerce

* P. Leroy-Beaulieu. Science des finances, édition, t. Il, p. ü7«.

* Ibid, pp. 677 et 6S5.

3 Supra, p. 483.

Supra, pp. 28'> et 286.

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Si

la tutelle. Jamais, en effet, commune ou département n’est autorisé à emprunter sans justifier du remboursement en un certain nombre d’années.

Avec la rente perpétuelle plus qu’avec tout autre type d’emprunt, il faut que la créance soit facilement négociable : précisément parce que l’Etat ne rembourse pas, il faut que l’emprunteur puisse retrouver ses fonds sans trop de peine, par l’aliénation de sa créance. Cette question de négociabilité a été résolue par le caractère mobilier de la créance, par la forme au porteur dont elle est suceptible et par la création des Bourses de valeurs.

Juridiquement le mot rente désigne le droit du prêteur à toucher des prestations périodiques; celles-ci s’appellent exactement les arrérages. Il est donc très incorrect de dire « qu’on touche sa rente ».

^On distingue dans une émission de rente le pair et le prix d'émission. Le pair est la somme moyennant laquelle l’Etat débiteur pourra se libérer; le prix d’émission est la somme moyennant laquelle le prêteur acheté son droit à des arrérages perpétuels. Le taux nominal de l’emprunt est le rapport entre les arrérages et le pair; c’est toujours par lui qu’on désigne le titre de rente dont on parle. Le taux réel ou effectif de l’émission est le rapport entre les arrérages et le prix d’émission. Ainsi nos grands emprunts de libération de 1871 et 1872, émis à 82 fr. 50 et 84 fr. 50 et remboursables à 100 fr,, étaient au taux nominal de 5 °/o, au taux réel de 6, 06 ®/o et de 5, 82 ® o, non compris la prime (ou différence) que le crédi-rentier pouvait espérer de toucher

lorsque d aventure l’Etat débiteur devait lui offrir un remboursement.

Les emprunts sont émis ordinairement au-dessous du pair'.

S ils ne le sont pas, il faut un délai dans l’intérêt du prêteur,

c’est-a-dire une garantie contre un remboursement trop rapproché.

^ L’émission en dessous du pair offre au prêteur la perspective d’une plus-value sur le capital, une fois que les conditions actuelles du marché se seront modifiées favorablement. Généralement le prêteur estime plus que de raison la valeur actuelle de

la somme reçue et la somme remboursable sont éga- 1 f ^ usuriers qui prêtent et que les prodigues oui emurun-

tent à des conditions différentes. Quand il s’agit des Etats, ces conditions

particuliers sont souvent laissées de côté - on s ingenm à faire une foule de combinaisons que la loi annulerait ou réùpi

Lllfp. 295)! privés» (P. Leroy-Beaulieu, Science des finance^.

cette plus-value plus ou moins certaine, et il accepte, en considération de cet avantage, des réductions trop fortes sur le taux effectif de l’émission. C’est à l’Etat de savoir profiter de cette disposition d’esprit du public.

Cependant les économistes sont unanimes à conseiller un prix d émission peu inférieur au pair — un taux réel peu supérieur au taux nominal En effet, il est inutile de grossir le montant nominal d’une dette, même quand il s’agit d’une dette qui ne sera jamais exigible; surtout il est dangereux de rendre trop difficiles et trop lointaines les conversions que l’on pourrait espérer. Convertir^ ici, c’est offrir au rentier le choix entre le remboursement au pair ou bien telle autre proposition qui, plus avantageuse au rentier que le remboursement, serait plus avantageuse à l’Etat que le maintien des anciennes conditions. Or, pour que cette donnée complexe soit réalisable, il faudra que les titres émis soient cotés en bourse au-dessus du pair (sinon l’Etat n’aurait aucun avantage à offrir au rentier soit le remboursement, soit quelque chose de mieux encore), et ce pair sera d’autant plus facilement franchi que l’émission aura été faite moins éloignée de lui. Les emprunts de 1871 et 1872, émis à 82 fr. 50 et 84 fr. 50 pour un pair de 100 fr., ont été déjà convertis deux fois : les emprunts émis sous l’Empire, à des prix d’émission compris entre 60 et 69 fr., n’ont pas encore pu l’être 2.