FONCTIONS POLITIQUES ET UE POLICE

La nécessité où nous sommes de rencontrer souvent l’Etat sur notre route, par exemple en matière de douanes, de monnaie, de , billets de banque, d’impôts et de législation du travail, nous oblige dès l’abord à nous former de lui une certaine idée.

Au lieu de procéder par une définition a priori, dégageons progressivement une notion de ce qu’il doit être.

L’individu a des besoins matériels, moraux, intellectuels et autres et ne peut les satisfaire isolément: voilà la base et le principe de toute société. L’Etat en est une et lapins importante après la société religieuse. Mais il s’en faut que tout besoin dont la satisfaction excède les forces de l’individu, relève de cette société-là. Entre l’Etat et l’individu il y a une foule de sociétés : la famille d’abord, qui est nécessaire et d’institution naturelle; puis un nombre immense d’associations qui se diversifient à l’infini et qui procèdent toutes également de la sociabilité essentielle de la nature humaine.

L’Etat a de commun avec toutes ces dernières sociétés, qu’il va pourvoir comme elles à des besoins communs ne pouvant être satisfaits avec les efforts d’un individu ni même d’une famille; il a cela de diflerent et de caractéristique, que lui seul peut employer la force coercitive.

« L’organisme de l’Etat, dit M. Paul Leroy-Beaulieu, est essentiellement coercitif. La contrainte se manifeste sous deux formes : les lois et les impôts. Le pouvoir législatif ou réglementaire et le pouvoir fiscal, l’un et l’autre accompagnés de contrainte, soit effective, soit éventuelle, voilà ce qui distingue l’Etat » Le pouvoir coercitif est légitime; cette autorité de l’Etat dans les choses de son domaine doit être obéie indépendamment de tout pacte social et de tout contrat par lequel les individus l’auraient consentie. La société civile est en effet d’ordre naturel comme la famille, quoiqu’elle soit postérieure à celle-ci Ce fondement

* P. Leroy-Beaulieu, rEtat moderne et ses fonctions, 2e édition, p. 40.

* Encyclique lierum novarum, p, 15.

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de l’Etat, non moins que la voie par laquelle son autorité peut s’exercer, met donc une profonde différence entre les autres sociétés et lui : les autres, telles que les sociétés formées en vue de gains, de plaisirs ou d’études, sont facultatives et n’embrassent que ceux qui s’y sont soumis; l’Etat est nécessaire, il embrasse tout le monde et commande à tout le monde. Toutefois, de même que ces autres sociétés, a l’Etat, comme dit M. .Jourdan, n’est pas un but, mais un moyen. L’ordre politique n’est qu’un vaste édifice à l’abri duquel les hommes accomplissent leur destinée'. » L’Etat est fait pour les citoyens, et non les citoyens pour l’Etat, Sa fin est subordonnée à la leur; elle consiste à leur permettre d’y atteindre plus facilement, soit en satisfaisant pour eux à des besoins communs, soit en écartant d’eux certains obstacles contre lesquels la force coercitive est indispensable.

Or, nous constatons tout d’abord chez l’individu deux instincts ou besoins dont la satisfaction lui est impossible s’il reste isolé. C’est l’instinct de nationalité ou de patrie; c’est le besoin d’ordre,

de sécurité et de justice dans ses rapports avec les autres hommes.

« Le service de défense à l’extérieur, dit M. Paul Leroy- Beaulieu, celui de justice au dedans, voilà les deux fonctions absolument essentielles, irréductibles de l’Etat. Mais Dieu me garde de dire qu’elles suffisent à un peuple civilisé 2. »

« Avant tout, dit M. de Cliampagny, l’Etat est un gendarme. Avant tout, l’Etat est chargé de veiller à notre sûreté, de nous protéger les uns contre les autres, de maintenir la paix entre nous. Par suite, comme nous formons une unité nationale,

1 Etat, qui maintient la paix au dedans, a également mission de l’assurer ou de la rétablir au dehors. C’est un diplomate pour faire valoir nos griefs, pour répondre à ceux d’autrui, en un mot pour maintenir par la parole la paix entre les nations. Et quand la paix est rompue, pour la rétablir en faisant triompher par l’épée les droits de la nation, l’Etat est un soldats »

* A. Jourdan, Cours analytique d'économie politique, p. 45,

* P. Leroy-Beaulieu, Etat moderne, p. 39.

De Ghampagny, la Bible et V économie politique^ p. 249.

Adam Smith avait dit : « Dans le système de la liberté naturelle le souverain n’a que trois devoirs à remplir ; trois devoirs, à la vérité d’une haute importance... Le premier, c’est le devoir de défendre la société de tout acte de violence ou d’invasion de la part des autres sociétés indépendantes; le second, c’est le devoir de protéger, autant qu’il est possible chaque membre de la société contre l’injustice ou l’oppression de tout autre membre, ou bien le devoir d’établir une administration exacte de la justiceet le troisième, c’est le devoir d’ériger ou d’entretenir certains ouvrages

publics et certaines institution.^ » (Richesse des nations, 1. IV, ch. ix in

fl ne).

INTRODUCTION

Le rôle de gendarme et de juge s'appelle police. Ce mot reçoit ici une large extension : il embrasse la police criminelle, les lois civiles, les tribunaux chargés de les faire respecter, et toute l’administration proprement dite, au moins pour la partie de cette administration qui ne relève pas de l’Etat diplomate et soldat.

Nombreuses sont les conséquences économiques de ces attributions organiques ou essentielles de l’Etat.

1“ L’Etat ne peut être ni gendarme et juge, ni diplomate ou soldat, sans avoir des fonds a dépenser pour ces services. De là le droit de lever des impôts, quand même ces impôts, tarifés et obtenus par la méthode d’autorité, paraissent à première vue une atteinte à la libre disposition que chacun doit avoir de ce qui lui appartient ;

2“ L Etat puise dans son rôle alternatif de diplomate ou de soldat le droit de restreindre, pour le bien de la patrie, la libre disposition que nous devrions avoir de notre personne et de nos actes. De là découlent le droit d’intervenir dans les échanges commerciaux que nous voulons faire avec des étrangers, et le droit bien autrement grave de nous enlever la liberté de nos actes, de nous demander meme le sacrifice éventuel de notre vie, par 1 obligation du service militaire. Quiconque n’envisage pas les dillérences de nationalité et le rôle de l’Etat comme gardien de la n<jtre, est condamné a ne pouvoir jamais ni légitimer, ni comprendre le devoir militaire. Il faut en dire autant des libreechangistes absolus, qui réclament le libre-échange international, non pas au nom des intérêts du pays, mais au nom d’un droit naturel primordial supérieur à toutes les législations humaines. L’Etat, en apportant des entraves au commerce de ses nationaux avec des étrangers, peut aller à l’encontre des intérêts de la nation qu’il représente, mais il n’est pas incompétent pour en décider. Ses lois, à cet égard, peuvent être comme le jugement qui mérite d’être réformé ou cassé pour erreur de fait onde droit; mais elles ne ressemblent point au jugement qui mérite d’être réformé ou cassé pour incompétence ratione materiœ;

3® Les conséquences économiques du pouvoir de police, c’està-dire du rôle de juge et de gendarme que l’Etat doit remplir, portent encore plus loin et sont d’une application bien plus fréquente.

A ce dernier pouvoir se rattachent, en effet, dans notre législation actuelle, la protection des faibles et des incapables, soit pour leurs biens par l’organisation de la tutelle, soit pour leurs personnes par la réglementation du travail des enfants dans les

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manufactures ; la réglementation de certaines professions qui touchent à la santé publique (médecins et pharmaciens), à la rédaction des contrats et à la solution des litiges particuliers (notaires, avoués, etc.); la procédure de l’autorisation préalable pour les établissements dangereux, insalubres et incommodes; le contrôle des raines et des chemins de fer au point de vue des accidents, etc., etc.

Ce sont là des exemples très caractéristiques, empruntés à notre législation française. Les uns, comme la tutelle, sont aussi anciens que le droit lui-meme; les autres, comme la réglementation du travail des enfants dans les manufactures ou bien celle des établissements dangereux, insalubres et incommodes, ne s’offrent que depuis que des circonstances nouvelles ont fait sentir de nouvelles nécessités. En tous cas, aucune de ces lois n’a été critiquée au nom de l’économie politique libérale. On s'accorde à ne voir en elles que de justes applications d’un droit de police que personne ne veut ni ne peut contester, et les blâmes qui ont pu être formulés portent sur les dispositions d’application et de détail, mais non sur le principe.

De cette énumération d’exemples unanimement acceptés, il faut retenir que cette police peut aussi bien s’exercer sous la forme préventive que sous la forme répressive, lorsque la crainte légitime d’un abus trop facile à commettre exige a priori la prohibition de toute une catégorie d’actes et la suppression meme d’une liberté qu’on aurait la certitude de voir dégénérer en licence.

M, Paul Leroy-Beaulieu, en insistant sur l’idée que le terme de justice est beaucoup plus vaste que celui de sécurité, résume ainsi ce qui, selon lui, y est contenu ;

« L’Etat est, par essence, le définisseur des droits et des responsabilités juridiques.... Un autre caractère de l'Etat, c’est qu’il possède la perpétuité ou qu’il est censé la posséder. 11 doit donc représenter les intérêts perpétuels et les sauvegarder contre l’imprévoyance des intérêts présents. C’est une des fonctions les plus importantes de l’Etat. Divers devoirs en découlent pour lui, parfois d’action, plus souvent de contrôle. Il est fort rare que 1 Etat moderne s’en acquitte bien. Cependant il a supprimé, souvent par jalousie, la plupart des grandes corporations durables qui autrefois suppléaient à son abstention.... L’Etat est le gardien naturel, le protecteur des êtres faibles qui sont dénués d appui. C’est un devoir auquel l’Etat moderne n’a aucune tendance à se dérober; il tend meme à en exagérer l’étendue *. »

* P. Leroy-Beaulieu, Ktat moderne, pp. 95-96,

INTRODUCTION

FONCTIONS ÉCONO.MIQT ES DE l/ÊTAT

Dans l’ordre économique proprement dit, l’Etat doit : 1“ rendre aux particuliers les services que ceux-ci ont besoin de recevoir et qu’ils ne peuvent pas se rendre à eux-mêmes; 2“ contribuer au bien général par l’aide qu’il donne aux efforts particuliers; mais 30 il ne doit ni substituer son activité à celle des individus, ni se charger de faire vivre le corps social.

M. Jourdan résume bien le caractère général de ce r(Me économique de l’Etat. « Ce n’est pas, dit-il, sur les forces collectives de la société représentée par l’Etat que l’on compte pour approvisionner le marché; c’est bien plutôt l’Etat qui compte sur l’activité économique des individus, pour se procurer la plupart des choses réclamées par les divers services publics. L’ordre économique ne demande donc pas à l’Etat des produits, mais des services, et encore ne lui demande-t-il qu’une. espèce particulière de services, ceux qui ne peuvent être convenablement accomplis par un ou plusieurs individus et qui, d’autre part, profitent à tous sans qu’on puisse déterminer exactement la part d’avantages que chacun en retire : d’ouil resuite que ces services ne peuvent être rémunérés que collectivement au moyen de l’impôt'. »

Première proposition. — L’Etat doit rendre des services que les particuliers ont besoin de recevoir et qu'ils ne peuvent pas se rendre à eux-mêmes.

Telle est à peu près la formule donnée déjà par Adam Smith ;

« Un des devoirs du souverain est d’ériger et d’entretenir certains ouvrages publics et certaines institutions que l’intérêt d un particulier ou de quelques particuliers ne pourrait les porter à ériger ou à entretenir,parce que jamais le profit n’en rembourserait la dépense à un particulier ou à quelques particuliers, quoique, à l’égard d’une grande société, ce profit fasse beaucoup plus que rembourser les dépenses^. » Et Stuart Mill exprimait la même pensée en disant : « L’intervention de l’Etat est indispensable toutes les fois qu’un service public est nécessaire sans que