I- ~ Industrie privée avec propriété perpétuelle

C’est le système suivi en Angleterre et aux Etats-Unis : et la Restauration, en France, ne parut pas en soupçonner d’autre Avec ce système, le rôle de l’Etat est réduit au minimum ; on a besoin de lui pour la déclaration d’utilité publique et les expropriations ; il exerce son droit de police au point de vue de la sécurité des voyageurs et du personnel.

Cependant « il n y a pas de chemins de fer privés comme il y aurait une filature ou une teinturerie privée... 11 y a d’abord une sorte de droit de souveraineté (autrefois dit régalien) qui exige que l’Etat accorde la permission d’établir un chemin — un chemin est toujours une question d’intérét général, et cet intérêt, l’Etat en a^ la garde. 11 y a ensuite le droit d’expropriation que

Etat possède seul, mais dont une Compagnie qui voudrait cons* truire une voie ferrée ne pourrait se passer. Enfin il y a le droit de police de l’Etat qui autorise et justifie une surveillance permanente. Or, peut-on dire qu’une Compagnie ayant affaire à un

Etat aussi puissamment armé, qui peut poser ses clauses et conditions (cahier des charges) avant de faire des concessions aux

entrepreneurs, qu’une pareille Compagnie soit libre et en situation de faire du mal' ? »

L’objection que le réseau n’aura pas d’unité, que des Compagnies se formeront pour certaines lignes d’un rendement jugé certain, tandis que des régions entières resteront déshéritées n’est pas non plus sans réponse. L’Etat pourra imposer certaines conditions, et notamment la charge de suivre approximativement tel parcours, de construire telle ligne secondaire commecom-

pensation des avantages de telle autre ligne principale. 11 y aura concours entre les demandeurs en autorisation, et leur concurrence permettra de faire accepter certains engagements.