I.ES TARIFS

Avec des Compagnies qui, comme les nôtres, possèdent à titre exclusif des régions vastes et compactes, l’absence de concurrence se résout en un monopole de fait, qui rend nécessaire un certain contrôle de l’Etat sur les tarifsL 11 faut que ceux-ci soient égaux pour tout le monde; qu’ils soient fixes et publics, afin que des prix de revient puissent être plus facilement calculés d’avance; enfin, qu’ils soient proportionnés autant que possible au service rendu.

A ce point de vue, il semblerait que le poids, le volume et la distance, avec le plus ou moins de célérité demandée, fussent les seules bases justes des prix de transport, sans que la valeur de la marchandise fût prise en considération. Cependant l’intérêt général en a décidé tout autrement. Les marchandises précieuses peuvent voyager à prix élevé: les marchandises communes voyageront à bas prix ou ne voyageront pas. De là les classifications basées sur la nature de la marchandise, abstraction faite de l’effort qu’elle coûte au transporteur. On crée pour ainsi dire une solidarité artificielle entre les expéditeurs, de telle sorte que les hauts prix payés par certaines catégories de marchandises permettent l’abaissement des tarifs pour d’autres catégories, en assurant un certain transit à l’industrie des transports.

Pour la France, les principes généraux en matière de tarifs ont été posés par l’ordonnance royale du 15 novembre 1846. Il y est prévu, entre autres points : 1® qu’aucune taxe ne peut être perçue sans une homologation par le Ministre des Travaux publics, pas même lorsque la taxe nouvelle serait en abaissement sur le tarif précédemment approuvé ; 2° que tout relèvement consécutif à un abaissement antérieur a besoin d’être rendu public, trois mois d’avance s’il s’agit des voyageurs, et un an d’avance s’il s’agit des marchandises. C’est la clause delà fixité des tarifs.

En fait, on distingue trois catégories de tarifs :

1® Les tarifs maxima ou légaux. Ce sont ceux qui sont prévus par les cahiers des charges annexés à la loi de concession ;

2" Les tarifs généraux, que les Compagnies ont proposés à l’homologation du Ministre, en baisse sur les tarifs légaux;

* L’abus a été senti aux Etats-Unis, avec les pools ou trusts que des Compagnies formaient entre elles, parfois pour écraser la concurrence des lignes rivales. Il vient d'y être remédié dans une certaine mesure.

Enfin : 3” des tarifs spéciaux dont une même marchandise ne peut bénéficier que sous des conditions déterminées, telles qu’un minimum d’expédition. Très ordinairement ces tarifs spéciaux ne s’appliquent qu’entre certaines gares. C’est le cas du tarif de gare à gare, avec cette clause essentielle, introduite en 1866, que les stations « non dénommées » pourront toujours invoquer le

tarif de gare à gare en payant comme la première station dénommée suivante.

Les tarifs spéciaux prennent en pratique des noms tirés de la considération qui les a fait proposer et accepter. Ainsi l’on dit tarif d importation ou de pénétration ; tarif d’exportation ; tarif de transit ; tarif de concurrence.

Nous nous bornerons à signaler que l’agriculture française s’est plainte très fréquemment de ne pas pouvoir transporter ses denrées à des prix kilométriques aussi bas que ceux qui sont faits aux produits étrangers semblables sous le couvert de tarifs d’importation.

En ce qui concerne les tarifs de concurrence, c’est ordinairement la batellerie qui en est l’occasion. De là résulte, même actuellement, des inégalités assez grandes entre des prix qui sembleraient devoir être les mêmes ; la ditférence, très fréquemment, n’a pas d’autre cause que la possibilité ou l’impossibilité de la concurrence par voie d’eau.

Les conventions de 1883, en assurant aux actions des Compagnies un minimum de dividende et en reculant à des échéances indéterminées ou purement hypothéti([ues la perspective d’un accroissement de revenus, ont rendu les Compagnies plus indifférentes aux abaissements de tarifs qui sont demandés par le commerce ou par le gouvernement.

L inconvénient, c’est que l’homologation d’un abaissement de tarif par le Ministre des Travaux publics peut se résoudre en une charge pour le budget sans le vote du Parlement. Ce n’est là qu’un léger exemple des inconvénients qui résulteront toujours des emprunts faits au système du socialisme d’Etat.