‹ Eléments d'organisation judiciaire et de procédure civile. T. 1Chapitre 119 sur 119 · II. Formation du jugement 5il · texte numérisé non relu

II. Formation du jugement 5il

FI. Dispositions que peut contenir le jugement 351

g I. Condamnations qui peuvent cire prononcées ib.

I* Liquidât ou des doinmages-intéiels et fruits. . . . 563

2* Reglement des dépens 558

g 2. Dispositions relatives A l’execution du jugement. . . 572

1* Délai pour l'exécution du jugement. . 373

2* Contuuntr par corps prononcée pour assurer l'exécution du jugement 582

3° Exécution piovisoirc nunobrtaut appel 691

Page 1