I. Organisation de l’ordre des avocats

260. En suivant pour le barreau la même marche que nous avons adoptée pour la magistrature, nous avons à nous demander quelles conditions doivent remplir individuellement ceux qui veulent exercer la profession d’avocat, puis comment est organisé collectivement l’ordre des avocats.

(I) Le meilleur ouvrage à consulter sur cette matière , est celui de notre honorable confrère, M. Mollot, qui a pour titre : Règles sur la profession d'avocat.

1° Conditions d'admissibilité au barreau.

261 . La première condition pour pouvoir être reçu avocat , c’est le diplôme de licencié en droit obtenu dans une faculté de France (loi du 22 ventôse an XII , art. 24). Aucune dispense de diplôme n’est autorisée depuis l’expiration du délai de dix ans, à partir delà promulgation de la loi du 22 ventôse an XII, délai pendant lequel il a été loisible au gouvernement d’accorder des dispenses aux personnes qui auraient exercé des fonctions législatives, administratives ou judiciaires ( ib ., art. 28).

Une seconde condition , qui est plus contestée , parce qu’elle ne repose pas sur un texte précis de nos lois modernes, c’est la qualité de Français. 11 semble , au premier coup d’œil, que le barreau, ne constituant pas une fonction publique , puisqu’il est accessible à tout le monde moyennant certaines conditions d’aptitude, devrait, aussi bien que les grades universitaires, être ouvert aux étrangers comme aux nationaux. Mais l’opinion contraire était déjà constante dans l’ancien droit , et les déclarations de 1 680 , de 1 707 et de 1 724 , en autorisant les étrangers à venir étudier dans les universités de France , ajoutaient expressément que les degrés par eux obtenus ne pourraient leur servir dans le royaume. En effet , si la profession d’avocat ne constitue pas, à proprement parler, une fonction publique, elle confère à ceux qui l’exercent une aptitude à exercer des fonctions publiques , qui ne saurait appartenir à un étranger : nous avons vu les avocats appelés, suivant l’ordre du tableau, à remplacer, s’il y a lieu, les juges ou les officiers du parquet. Ainsi l’ordre des avocats peut êtré considéré, jusqu’à un certain point, comme formant une pépinière de la magistrature et du ministère public. Mais il y a quelque chose de plus remar-

PROFESSION »’AVOCAT

quable encore. Le serment de fidélité au roi et d’obéissance à la charte constitutionnelle , qui est imposé au récipiendaire ( ord. du 20 novembre 1822, art. 38), implique un rapport intime entre les devoirs du ministère qu’il doit exercer et les prescriptions du droit publie français ; comment un étranger, qui peut être appelé demain à prendre les armes contre la France, pourrait-il jurer fidélité au roi et obéissance à la charte ? Ce fait seul que l’avocat reçoit l’investiture de ses fonctions par le serment, présuppose bien évidemmentqueces fonctions n’ont pointun caraclèrepurement privé (voir Cod. pén., art. 196). Aussi les conseils de discipline, appelés à statuer dans divers barreaux sur l’admissibilité des étrangers, ont-ils toujours pensé que leur réception n’était pas autorisée par nos lois.

Les mêmes motifs qui font exiger du futur avocat la qualité de Français, doivent porter à exiger aussi qu’il ait la plénitude des droits civils et politiques. Il y a cependant aujourd’hui, comme jadis (1), une exception notable à cette règle : c’est qu’il n’est pas nécessaire d’être majeur pour entrer au barreau. Le décret du 17 mars 1808 , qui a organisé l’Université, n’exige (art. 19) de l’aspirant an baccalauréat ès-lettres que l’âge de seize ans ; et comme le bachelier est immédiatement admissible dans les facultés de droit , où le cours régulier des études n’est que de trois ans, il s’ensuit qu’on peut être avocat deux ans avant d’être majeur. L’ordonnance du 20 novembre 1822 avait soumis eu conséquence (art. 34 et 36) les avocats mineurs (2) à la nécessité d’obtenir un certificat de deux

(t) Corbin, auteur d’un Truité des droits de patronage , plaida à quatorze ans.

(2) Le texte paraissait môme comprendre les mineurs de vingt-deux ans : disposition plus en harmonie avec la constitution de l’an VIII, qui ne conférait qu’à cet âge la majorité politique , qu avec la charte

membres du conseil de discipline, afin de pouvoir écrire ou plaider. Mais, celle restriction n’avant pas été observée dans la pratique, le silence gardé à cet égard par l’ordonnance du 27 août 1830 a été considéré comme emportant une abrogation implicite de la législation antérieure , et les avocats mineurs sont aujourd’hui, pendant leur stage, dans la même position que ceux, qui ont atteint leur majorité.

2(32. Le récipiendaire qui accomplit les conditions exigées, présente au procureur général près la cour royale à laquelle il veut être attaché, son diplôme de licencié en droit. Il est reçu à l’audience de la chambre où se tient le premier président (habituellement la première) sur la présentation d’un avocat et sur les conclusions du ministère public ( décret du 1 i décembre 1 81 0(1), art. 1 3 et 14). La solennité consiste dans la prestation d’un serment conçu en ces termes (ord. de 1822, art. 38) :

« Je jure d’être fidèle au roi et d’obéir à la charte con- » stitutionnelle, de ne rien dire ou publier, comme défen- » seur ou conseil , de contraire aux lois et règlements, aux » bonnes mœurs , à la sûreté de l’État et à la paix pu- » blique , et de ne jamais m’écarter du respect dû aux tri- » bunaux et aux autorités publiques. »

Néanmoins, la profession d’avocat n’étant point une fonction publique proprement dite, on n’a pas cru devoir ( circulaire du garde des sceaux du 8 janvier 1831) astreindre les avocats dûment assermentés sous l’ancien gouvernement au serment que tout fonctionnaire a dû prêter, à peine d’être réputé démissionnaire, aux termes

de 1814, où l’on ne retrouve plus les registres civiques et le stage d’un an après la majorité civile, établis par la loi du 22 frimaire ( art. 2).

(1) Bien que ce décret ait été abrogé par l’article 45 de l’ordonnance de 1822, on applique encore celles des dispositions de ce décret qui ne sont contraires, ni à l’esprit, ni à la lettre de l'ordonnance.

PROFESSION D’AVOCAT

delà loi du 31 août 1830. Mais un avocat ne peut siéger comme juge qu’après avoir prêté serment suivant la forme prescrite aux fonctionnaires publics par cette loi ( voir n° 1 1 2). Du reste, l’ordre des avocats prête en quelque sorte chaque année un serment collectif par l’organe de ses représentants, puisqu’à la rentrée des cours royales, le premier président reçoit le serment renouvelé par les avocats présents à l’audience (décret du 6 juillet 1 81 0 , art. 33 ).

263. La prestation de serment devant une cour royale suffit pour conférer le titre d’avocat, mais l’exercice de la profession d’avocat est soumis, comme nous allons le voir, à d’autres conditions. C’est donc à tort que l’on avait revendiqué pour les cours royales la faculté de refuser pour cause d’indignité l’admission d’un licencié en droit à la prestation de serment. La cour de cassation a reconnu qu’autre chose est la profession d’avocat, soumise à des conditions de moralité, sur lesquelles s’exerce le contrôle du pouvoir disciplinaire, autre chose est le simple titre, auquel a droit quiconque justifie de l’accomplissement des conditions exigées par la loi. En se faisant juge de la moralité du candidat , l’autorité judiciaire empiéterait sur la prérogative des conseils de discipline , assez intéressés par leur position à ne point admettre des membres dont la conduite serait un déshonneur pour l’ordre qui les recevrait dans son sein.

C’est donc au conseil de discipline des avocats que doit s’adresser celui qui, après avoir prêté serment , veut être admis au stage. Ce stage est un temps d’épreuve éminemment utile pour former le jeune avocat à la pratique des affaires et pour lui permettre de fortifier son instruction judiciaire , avant d’être reçu définitivement dans l’ordre. C’est une ordonnance du 11 mars 1344, relative au parlement de Paris, qui a établi celte sage prescription. D’après un arrêt de règlement du même parlement , en date du 8 mai

1 751 , qui a toujours été observé dans le nouveau comme dans l’ancien droit, le postulant doit justifier qu’il est logé convenablement, et que les meubles de son habitation lui appartiennent. Le conseil a du reste un pouvoir discrétionnaire pour ce qui concerne l’admission au stage. Faut-il cependant conclure du silence de l’ordonnance de 1 822 sur ce point, qu’au cas de refus d’admission, le postulant ne puisse interjeter appel de la décision du conseil devant la cour royale du ressort ? Si cette décision était sans contrôle, ne pourrait-il pas arriver qu’une jalousie étroite et cupide s'efforçât d’ériger en monopole l’exercice de la plus libre , comme de la plus noble des professions ? Bien que la prétention contraire ait été émise par les conseils de discipline, nous pensons, et on a quelquefois jugé, qu’il eût fallu un texte formel pour soustraire à l’appel le refus d’admission , lequel peut avoir les conséquences les plus funestes pour l’avenir de l’aspirant au barreau.

Le stagiaire est spécialement astreint à suivre assidûment les audiences des cours et des tribunaux. Dans les barreaux les plus importants , le bâtonnier tient pour l’instruction des avocats stagiaires des conférences périodiques, et c’est l’assistance à ces conférences, assistance dont on justifie au moyen d’une signature donnée sur un registre, qui établit la fréquentation régulière du palais. Le conseil de discipline doit d’ailleurs surveiller les mœurs et la conduite des avocats stagiaires (ord. de 1822, art. 1 4).

Le stage, dont la durée a varié jadis de deux à quatre .ms, doit être de trois années aujourd’hui, sauf prorogation , si le conseil de discipline le juge nécessaire. Il ne peut être interrompu pendant plus de trois mois (ib. , art. 30-32).

Les avocats stagiaires peuvent écrire ou plaider, dans tous les cas où la loi n’exige pas spécialement le ministère d’un avocat inscrit au tableau. Ils ne peuvent jamais remplir les fonctions de la magistrature ou du ministère

PHOFESSION D’AVOCAT.

public , parce que c’est précisément selon l'ordre du tableau ( loi du 22 ventôse an XII, art. 30) que les avocats sont appelés à exercer ces importantes fonctions.

Une disposition fort rigoureuse de l’ordonnance de 1 822, c’est celle qui oblige au stage (art. 37) les avoués licenciés en droit qui , après avoir donné leur démission , se présentent pour être admis dans l’ordre des avocats. L’article 27 du décret de 1810 considérait comme un stage suffisant l’exercice de la profession d’avoué, pourvu qu’il eût été continué pendant trois ans au moins : ce qui était conforme aux anciens usages : « Les avocats, » écrivait au dernier siècle M. Dareau (Rép. de Merlin , au mot avocat , § XVI), « ne font ordinairement aucune difficulté de recevoir » parmi eux un procureur qui a exercé , dans le même tri- » bunal qu’eux, son état avec honneur. » Remarquons que le conseil de discipline demeurait toujours libre d’apprécier si l'officier ministériel avait effectivement exercé son état avec honneur, de même qu’il pourrait encore aujourd’hui refuser de l’admettre, même au stage. Mais, s’il ne s’élève aucun doute sur la probité des postulants, et nous aimons à reconnaître qu’il en est ainsi de la plupart des avoués , il est par trop dur de confondre le praticien qui a rendu de longs services au palais, avec le stagiaire à peine sorti des bancs de l’école. Puisque la latitude des pouvoirs conférés au conseil l’autorise à maintenir sévèrement les principes de désintéressement et de probité , sur lesquels repose l’honneur de l’ordre (ord. de 1822, art. 1 4), l’obligation du stage pour l’ancien avoué ne nous semble pas avoir de motifs sérieux; on la croirait dictée par une rivalité de profession, plutôt que par des considérations d’intérêt public.

264. Le stage une fois achevé, l’avocat a le droit de poursuivre , toujours auprès du conseil de discipline , son inscription au tableau.

Cette institution d’un tableau où se trouvent inscrits les avocats d’un ressort, est fort ancienne. L’idée parait en avoir été empruntée à la législation romaine. Nous y voyons en effet les avocats attachés à un certain siège, et jouissant à ce titre d’importantes prérogatives, figurer sur un registre ( mairicula ), et Justinien menacer (1.9, Cod., de advoc. div. jud.) celui qui s’absenterait pendant plusieurs années, de le faire rayer du registre (de malriculâ penilus aboleatur ) : ce qui correspond tout à fait à notre radiation du tableau.

En France , la première trace que nous trouvions de mesures semblables , c’est une ordonnance de 1327 , qui défend d’admettre à plaider ceux qui ne sont pas inscrits au rôle des avocats'. La formation de ce rôle fut, dans l’origine , un moyen d’épuration , par lequel les parlements éliminèrent du barreau les sujets incapables ; mesure violente, mais nécessaire peut-être, à une époque où les conditions d’aptitude scientifique n’étaient pas bien établies. A mesure que l’ordre des avocats acquit plus de consistance et plus de dignité, il exerça le droit de former lui-même son tableau. Enfin dans les derniers siècles, il soutint plus d’une fois que ce droit lui appartenait d’une manière absolue , et ne pouvait être soumis à aucun contrôle de la part des parlements. Néanmoins plusieurs arrêts ordonnèrent l’inscription d’avocats que les membres de l’ordre avaient refusé d’admettre.

En 1790 , la suppression de l’ordre des avocats entraîna l’abolition du tableau. En rétablissant les écoles de droit , qui devaient être la pépinière du barreau, la loi du 22 ventôse an XII déclara (art. 29) qu’il serait formé un tableau des avocats exerçant près les tribunaux. Ce ne fut cependant que par le décret du 1 4 décembre 1 81 0 ( I ) que furent éta-

(1 ) Ce retard dans l’organisation de l'ordre vient du mauvais vouloir

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blies les règles relatives à la formation de ce tableau. Fidèle en ce point à l’esprit de défiance contre le barreau, dont sont empreintes la plupart de ses dispositions , le décret confiait le soin de former le tableau , du moins pour la première fois, aux chefs de la magistrature et du parquet, avec un pouvoir discrétionnaire pour écarter ceux dont la probité ou la capacité ne paraîtrait point suffisante (art. 3 et suiv. ). L’ordonnance de 1822 (art. 3 et 12) a rendu aux conseils de discipline le droit de former le tableau et de prononcer sur les difficultés relatives à l’inscription. Il est aujourd’hui reconnu que les décisions de l’ordre en cette matière ne peuvent être l’objet d’un pourvoi devant la cour royale de la part du ministère public, dont l’action a été limitée par l’ordonnance (art. 25) à certains cas spécialement déterminés. Mais l’avocat même, auquel on refuse l’inscription, doit pouvoir s’adresser à l’autorité judiciaire supérieure. Nous invoquerons , à cet égard, les mêmes motifs qui nous ont fait penser, avec la jurisprudence, que l’admission au stage peut être poursuivie devant la cour royale du ressort. Si jadis les prétentions des avocats à une sorte de propriété de leur tableau ont été repoussées par les parlements, comment concevoir, sous notre régime constitutionnel, qu’une corporation pût s’arroger le droit d’admettre ou de repousser qui bon lui semblerait, sans être soumise à aucun contrôle? Les tribunaux sont-ils donc moins scrupuleux que les conseils de discipline, s’il s’agit de probité ou de délicatesse? L’expérience a prouvé d’ailleurs qu’il pouvait y avoir des refus

de Napoléon, qui . malgré les nombreuses restrictions du décret, refusa longtemps d'y donner son adhésion . parce qu'il ne le trouvait pas assez sévère pour les avorals. Il écrivait encore, en 1810, à Cambacérès: « Tant que j’aurai l'épée au côté, jamais je ne signerai un pareil dé- » cret; je veux qu’on puisse couper la langue à un avocat qui s’en sert » contre le gouvernement. »

dictés par les passions politiques. Ainsi, sous !a restauration , le conseil de discipline de Paris , s’associant à un coup d’Etat parlementaire qui a eu un assez grand retentissement, a refusé d’admettre Manuel !

Le tableau est dressé par le conseil de discipline au commencement de chaque année judiciaire, et déposé au greffe de la cour ou du tribunal auquel sont attachés les avocats inscrits (ib., art. 6). L’ordre d’inscription au tableau établit l’ordre d’ancienneté, auquel il est souvent important de se référer, notamment en ce qui touche le remplacement des juges et des officiers du ministère public.

263. Voyons maintenant quelles sont les règles qui doivent présider à la formation du tableau.

Indépendamment de la prestation de serment et du stage régulièrement fait, celui qui aspire à entrer dans l’ordre, doit satisfaire aux conditions d’honneur et de délicatesse qu’exige le barreau, résider dans le lieu où siège la juridiction à laquelle il veut être attaché, et n’exercer aucun emploi incompatible avec la profession d’avocat.

266. Les conseils de discipline ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier la gravité morale des faits qui peuvent donner lieu , soit à l’exclusion de l’ordre, soit à la radiation du tableau pour celui qui aurait déjà été admis. C’est ainsi qu’un ancien usage du parlement de Paris, devenu aujourd’hui la règle à peu près universelle du barreau, veut que tout avocat qui poursuit un client afin d’obtenir le payement de ses honoraires, encoure ipso facto la radiation du tableau.

267. La résidence auprès de la cour ou du tribunal auquel l’avocat veut s’attacher , a été exigée à Paris par un arrêt de règlement du 3 mai 1731 , conforme du reste à ce qui se pratiquait dans d’autres ressorts. Bien que cette règle n’ait pas été reproduite formellement par la législation moderne, elle est considérée par la jurisprudence

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comme étant au nombre des usages observés dans le barreau, que déclare maintenir l’article 43 de l’ordonnance de 1 822. Ainsi la résidence au siège judiciaire' est une condition essentielle de l’inscription au tableau.

Cette résidence est exigée , parce que l’avocat doit toujours se tenir prêt à l’exercice actif de sa profession. Mais l’ordonnance de 1822 allait trop loin en exigeant l’exercice réel (art. 5). Ouest la limite qui sépare l’exercice fréquent de l’exercice plus ou moins rare? L’apposition d’une signature à quelques écrits isolés sera-t-elle considérée comme un exercice suffisant? Tout cela est bien arbitraire. Et après tout, quelle faute reprocher à des hommes honorables, qui ne trouvent pas d’occupation , parce que les carrières libérales sont encombrées et que le nombre des causes n’est nullement en rapport avec celui des avocats qui s’offrent pour les plaider? Pourquoi donc leur ravir sans nécessité la considération légitime qui s’attache au titre (l'avocat à la cour royale? Cette disposition, aussi rigoureuse que difficile à appliquer, n’a jamais été mise sérieusement à exécution.

268. Parlons enfin des incompatibilités ( ib ., art. 42). Les unes tiennent à des considérations d’ordre public, qui ne permettent pas le cumul de certaines fonctions ; les autres, aux traditions de dignité et de noblesse, qui existent de temps immémorial dans l’ordre des avocats.

Sous le premier point de vue , l’avocat ne peut exercer aucune fonction de l’ordre judiciaire , si ce n’est celle de suppléant , où la participation à l’administration de la justice n’est qu’accidentelle (n° 1 17). Il ne peut remplir non plus aucun office ministériel. Enfin, l’ordonnance de 1822 veut qu’il ne puisse être préfet , sons-préfet ou secrétaire général de préfecture; ajoutons conseiller de préfecture ou conseiller d’État : la magistrature administrative, près de laquelle l’avocat peut être appelé à exercer son ministère,

n’est pas plus compatible avec sa profession que la magistrature proprement dite.

Remarquons toutefois que l’article 86 du Code de procédure autorise les juges et les officiers du ministère public à plaider leurs causes personnelles et celles de leurs femmes, parents ou alliés en ligne directe, et de leurs pupilles. Il est bien entendu qu’alors le magistrat ne peut figurer dans la cause à un double titre, et qu’il doit s’abstenir de ses fonctions habituelles. Il ne faut pas non plus perdre de vue que, si un magistrat avait plaidé dans une cause autre que celles désignées par le Code, ce serait là une infraction purement disciplinaire, qui ne saurait avoir pour effet d’annuler la procédure ou le jugement.

Quant aux fonctions ecclésiastiques , on ne les considérait point jadis comme incompatibles avec un ministère qui , étant tout de défense et de protection , semble rentrer dans la mission de l’Église. Aucune disposition de nos lois modernes n’autorise directement ou indirectement une décision contraire. Si donc il est vrai, comme on l’assure, que le conseil de discipline du barreau de Paris ait refusé de recevoir l’abbé Lacordaire, il est impossible de voir dans ce refus autre chose qu’un déni de justice.

Sous le second point de vue , il est interdit à l’avocat d’exercer aucun emploi à gage ou d’ôtre agent comptable (même art. 42). On conçoit qu’une gestion pécuniaire soit interdite à l’avocat , on conçoit également que son indépendance soit difficilement conciliable avec une position salariée tout à fait inférieure, telle que celle de commis dans une administration ; mais l’expression d 'emploi à gage est, il faut l’avouer, singulièrement élastique. Doit-on l’appliquer aux fondions libérales rétribuées par l’État, telles que celle de professeur de l’université? Un ancien usage, fondé sur un arrêt de règlement du 6 septembre 1777, ne considère pas les professeurs des facultés de droit comme

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ayant un emploi à gage. Mais est-ce bien là une exception, ou ne convient-il pas, au contraire, de mettre sur la même ligne tous ceux qui occupent dans l’université une position inamovible? Pourquoi donc y aurait-il incompatibilité entre l’exercice du barreau et l’enseignement de l’économie politique au collège de France? Pour être raisonnable, l’incompatibilité doit se borner aux emplois inférieurs, et surtout aux emplois révocables. Peut-être y a-t-il à désirer, sous ce rapport, une réforme dans les expressions de l’ordonnance, qui laissent trop à l’arbitraire des conseils.

Quant à la prohibition de faire le commerce , elle a été introduite dans l’origine, parce que le commerce dérogeait à la noblesse, suivant les traditions de l’ancienne aristocratie. Or l’ordre des avocats avait jadis des prétentions à la noblesse. 11 y avait au moyen âge des chevaliers és lois (1 ). Nous voyons à Paris, en 1619, un avocat autorisé par le parlement à prendre le titre de noble dans les actes. A Lyon et dans le Dauphiné, les avocats conservèrent jusqu’à la révolution française les honneurs et les prérogatives de la noblesse. De pareilles prétentions ne seraient plus de mise aujourd’hui , et cependant il y a encore de bonnes raisons pour interdire aux avocats le négoce. L’avocat qui veut sérieusement exercer sa profession doit s’y adonner tout entier, et comment pourrait-il concilier avec les étudesélevées

(1) Le premier titre de noblesse des avocats parait être la constitution de Léon et d’Anthémius (1. 14, Coi., de ado. div. die.), qui les assimile aux guerriers dont la bravoure défend la patrie : Advocati, gui dirimunt ambigua [ata causarutn, atque defensionis viribus in rebut sœpe publicis ac privatis lapsa erigunl , faligala réparant, non minus provident humano generi, guàm si præliis atque vulneribus patriam parentesque salvarent. Nec ent'm solos nostro imperio militare credimus iltos qui gladiis.clypeis et thoracibus nitunlur, sed etiam advocatos : militant namque causarum patroni, qui gloriosœ vocis confisi munimine , laborantium spem , vitam , et posteros défendant.

organisation judiciaire.

que suppose son ministère les préoccupations toutes matérielles qu’entraînent les affaires commerciales? Les spéculations industrielles, si compliquées aujourd’hui , pourraient-elles lui laisser cette indépendance , cette liberté d’esprit , sans laquelle la profession d’avocat ne serait plus elle-même qu’un métier. On comprend, à plus forte raison, pourquoi l’ordonnance de 1822 interdit à l’avocat la profession d’agent d’affaires. Puisqu’il ne doit pas intenter une action en justice contre ses clients, afin d’être payé de ses honoraires , comment concevrait-on qu’il fi'it autorisé à se rendre, en tout ou en partie, cessionnaire de leurs droits (1), ce que font habituellement les agents d’affaires? Eût-on permis à l’avocat le commerce en général, il eût fallu lui interdire celui des procès.

2fi9. Nous devons faire observer, en terminant, que l’exclusion d’un barreau ne peut avoir, par la nature même des choses, qu’un effet purement relatif. Dès lors l’avocat non admis ou rayé peut être reçu dans d’autres barreaux. Bien plus, il ne peut lui être interdit, dans aucun cas, de donner des consultations : on ne peut lui refuser que l’exercice public de sa profession au palais , c’est-à-dire la plaidoirie.

2“ Constitution de l’ordre des avocats.

270. L’ordre des avocats est représenté par un conseil et par un chef nommé bâtonnier. Parlons d’abord du conseil.

271 . On a souvent remarqué que l’expre9sion conseil de discipline, employée parles ordonnances qui régissent la profession d’avocat, a quelque chose de fâcheux et d’inexact;

(t) Le Code civil (art. 1397) défendait de faire de pareilles cessions aux défenseurs officieur, qui pourtant n’étaient astreints à aucune discipline régulière.

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2 il

les attributions ordinaires de ce conseil ne consistent point, en effet, comme celles d’un conseil de discipline de la garde nationale , à infliger des peines, mais à statuer d’une manière réglementaire sur les intérêts de l’ordre, sur l’admission au stage , sur la formation du tableau , etc. Il vaudrait mieux dire, comme on le fait du reste assez souvent au palais, conseil de l'ordre des avocats, ainsi que l’on dit chambre des avoués.

L’origine de ce conseil tient à l’accroissement considérable qu’avait pris au dix-septicme siècle le nombre des avocats au parlement de Paris. Primitivement ces avocats statuaient toujours eux-mêmes directement , en assemblée générale, sur tous les points qui pouvaient les intéresser. Mais , en 1 662 , la difficulté de convoquer l’ordre tout entier fit établir la répartition du tableau en colonnes. Les avocats qui faisaient partie d’une colonne nommaient des députés : la réunion des députés des colonnes avec le bâtonnier actuel et les anciens bâtonniers formait un comité, qui réglait toutes les affaires de l’ordre, sauf appel à l’assemblée générale, dont la convocation pourrait être requise par la partie qui se prétendait lésée.

Le décret du 14 décembre 1810 a établi les conseils de discipline actuels , auxquels il a transporté tous les pouvoirs que l’ordre exerçait jadis par lui-même , en défendant expressément aux avocats (art. 33) de se rassembler autrement que pour les élections. Dans ces élections mêmes , les avocats n’eurent plus le droit de nommer directement les membres du conseil , mais seulement de choisir, parmi les deux tiers plus anciens dans l’ordre du tableau , un nombre de candidats double de celui des membres à élire, entre lesquels le procureur général près la cour royale devait faire un choix définitif ( ib ., art. 19). En 1822, la liste des candidats choisis par le barreau de Paris ayant déplu au gouvernement , ce fut l’occasion de l’ordonnance 1. 16

qui reconstitua l’ordre sur de nouvelles bases. Le système de 1822, plus libéral sous d’autres rapports que celui de 1810, le fut beaucoup moins quant à la formation des conseils de discipline. Il rétablit la répartition des avocats en colonnes. Chaque colonne eut, comme jadis, deux, représentants, mais ces représentants n’étaient point élus, c’étaient simplement les plus anciens , suivant l’ordre du tableau; ce qui conférait à l’ancienneté une prérogative trop absolue. Les anciens bâtonniers faisaient aussi partie du conseil, ainsi que cela se pratiquait en 1662. Aujourd’hui l’ordonnance du 27 août 1830 veut (art. 1") que les conseils de discipline soient élus directement par l’assemblée de l’ordre, composée de tous les avocats inscrits au tableau. Les avocats ont donc recouvré leur droit électoral, et ils l’exercent tous au même titre , sans être répartis en diverses catégories : dès lors, la division du tableau en colonnes a cessé d’être pratiquée. De plus, si l’administration et la juridiction de l’ordre sont nécessairement déléguées, et ne peuvent plus être exerêées en assemblée générale, on reconnaît du moins que, le décret de 1810 ayant été abrogé, il n’est pas interdit aux avocats de délibérer en commun , pourvu que la délibération n’ait trait qu’aux intérêts du barreau.

Les membres du conseil sont nommés au scrutin de liste et à la majorité relative (1) des membres présents (ord. de 1830, art. 1"). A égalité de voix, un usage constant, donne la préférence au plus ancien suivant l’ordre du tableau.

(1) La majorité absolue suppose que l'élu réunit plusde la moitié des suffrages exprimés, SI voix, par exemple. sur 100 votants. La majorité relative suppose seulement qu'il a eu un plus grand nombre de suffrages que ses compétiteurs : sur 100 votants, si primus a 40 voix, secundus 30, et tertins 50, priants a la majorité relative.

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Les conseils de discipline sont composés de cinq membres, si le nombre des avocats inscrits est inférieur à trente; de sept, si ce nombre est de trente à cinquante; de neuf, s’il est de cinquante à cent ; de quinze , s’il est de cent et au-dessus; enfin, de vingt et un à Paris (</>., art. 2). Le bâtonnier, qui fait partie intégrante du conseil, doit être compris dans le nombre fixé , puisque le vœu de l’ordonnance a été que les membres de l’assemblée fussent un nombre impair (1).

La cour royale prononce sur la validité des élections , dont elle peut être appelée à connaître par la réclamation , soit d’un membre de l’ordre, soit du procureur général. Elle prononce alors en chambre du conseil , la matière étant réglementaire plutôt que juridique.

Sous l’empire de l’ordonnance de 1 822 (art. 1 0) , les attributions du conseil de discipline devaient appartenir au tribunal civil de l’arrondissement, quand le nombredes avocats inscrits au tableau se trouvait inférieur à vingt. L’ordonnance de 1830 ne fait plus aujourd’hui de semblables restrictions, et il est constant que , même dans les barreaux où il n’v a pas vingt avocats inscrits , il y a lieu de convoquer les avocats pour qu’ils se choisissent un conseil. Cependant il faut qu’il y ait possibilité de choix ; si l’on en vient au point qu’il n’y ait au tableau que cinq avocats, nombre égal à celui qui est exigé pour former un conseil de discipline, et à plus forte raison, si on est au-dessous de ce nombre, il faut revenir au système de 1822, et confier au tribunal de première instance l’administration et la discipline de l’ordre.

(i ) Telle est aussi la pratique constante à Paris ; mais il n’en est pas de même dans tous les barnaux (voir, sur ce point, la dissertation de M. Gros, dans la Revue de droit français et étranger, aunée 1843, page 329).

272. En parlant de l’admission au stage et de l’inscription au tableau , nous avons signalé les attributions administratives du conseil. Il nous reste à parler de sa juridiction disciplinaire.

Les personnes sur lesquelles s’étend cette juridiction sont, non-seulement les avocats inscrits au tableau , dont parle expressément l’article 1 5 de l’ordonnance de 1 822 , mais les avocats stagiaires. La surveillance qui doit être exercée sur leur conduite (ib., art. 1 4) serait inefficace , si les peines disciplinaires ne pouvaient les atteindre. 11 existe d’ailleurs des précédents en ce sens.

Les conseils de discipline sont chargés de maintenir les sentiments de modération , de désintéressement et de probité, sur lesquels repose l’honneur de l’ordre des avocats (ib., ib,). Ils ont dès lors un pouvoir discrétionnaire pour faire respecter les règlements et les traditions du barreau , soit en ce qui touche l’exercice par l’avocat d’emplois qui lui sont interdits, soit en ce qui touche l’oubli des devoirs de son ministère.

L’ordonnance de 1 822 va plus loin ; elle charge (ib., ib.) les conseils de maintenir les sentiments de fidélité à la monarchie et aux institutions constitutionnelles. A-t-on voulu, par cette disposition , enjoindre au pouvoir disciplinaire de poursuivre un avocat dont les opinions politiques ne seraient pas favorables au gouvernement établi ? Sous la restauration , le conseil de discipline de Paris a plus d’une fois rendu des décisions dans cet esprit , en déclarant que le barreau de Paris avait été voue de tout temps à la cause de la monarchie. On reconnaît aujourd’hui que le conseil n’est point institué pour défendre tel ou tel système politique , mais seulement pour réprimer la violation manifeste du serment qu’a prêté l’avocat de ne rien dire ou publier de contraire aux lois, à la sûreté de l’État et à la paix publique ( ib., art. 38 ). Les opinions politiques sont libres ,

profession d’avocat. 245

mais leur expression indépendante n’a rien d’inconciliable, pour les hommes graves, avec le respect de l’ordre établi.

273. Les peines disciplinaires que peut prononcer le conseil sont de deux natures. Les unes , l’avertissement et la réprimande, ont le caractère d’une simple admonestation domestique, qui ne peut donner lieu à appel. Les autres, l’interdiction temporaire et la radiation du tableau , affectent l’état de l’avocat, et peuvent dès lors donner lieu , soit de sa part, soit de la part du procureur général , à un recours devant la cour royale ( \b ., art. 18, 25 et 26).

274. Aucun règlement ne détermine le nombre des membres qui doivent siéger au conseil, pour qu’il soit légalement constitué. On a proposé d’appliquer à cette matière l’article 90 de la constitution de l’an VIII , d’après lequel un corps constitue ne peut prendre de délibérations que dans une réunion où les deux tiers au moins de ses membres se trouvent présents. Mais cette règle ne s’applique plus aujourd’hui, môme aux assemblées législatives, qui fixent elles-mêmes, par leurs règlements, le nombre de membres requis pour que le vote puisse avoir lieu, et qui n’exigent pas môme toujours la présence de la majorité de la chambre (1). Aussi la seule condition qu’il paraisse convenable d’exiger , puisqu’il faut bien s’arrêter à une limite, c’est la présence de la majorité des membres du conseil , et peut-être même doit-on borner cette exigence aux décisions en matière contentieuse. Il faut du reste convoquer tous les membres; procéder autrement, ce serait former une commission , et non constituer une juridiction régulière.

(1) Cette majorité est exigée à la chambre des députés pour que l’on puisse voter; à la chambre des pairs, la présence du tiers des membres suffit.

275. Le conseil de discipline est présidé par le chef de l’ordre, qui reçoit le nom de bâtonnier. Dans l’origine, le chef des avocats était le doyen, c’est-à-dire le plus ancien. Le titre de bâtonnier fut introduit à l’occasion de la confrérie de Saint-Nicolas, dont faisaient partie les avocats et les procureurs au parlement de Paris. Le chef de cette confrérie, choisi parmi les avocats, fut appelé bâtonnier (1), parce que dans les cérémonies de la confrérie, il portait le bâton de Saint-Nicolas. Peu à peu , les prérogatives du doyen , qui n’avait en sa faveur que l’ancienneté , s’effacèrent devant celles du bâtonnier, qui devait son titre à l’élection. Ce fût le bâtonnier qui fut à la tête de l’ordre, surtout depuis qu’en 1 782 les avocats, s’étant séparés des procureurs dans la confrérie de Saint-Nicolas, nommèrent seuls le bâtonnier. Aujourd’hui , bien qu’il n’existe plus de traces de la confrérie ni de bâton de Saint-Nicolas , on a conservé une dénomination à laquelle se rattachent les plus honorables souvenirs.

Choisi par le procureur général d’après le décret de 1 8 1 0, par le conseil de discipline d’après l’ordonnance de 1 822 , le bâtonnier est aujourd’hui (ord. de 1830, art. 3) nommé parl’ordretoutentier comme les autres membresdu conseil. Il est élu par un scrutin séparé, à la majoritéabsolue. Néanmoins exiger la majorité absolue sans aucune restriction, ce serait souvent demander l’impossible ; car il peut arriver que les suffrages se divisent entre trois ou quatre candidats, et que les votants s’obstinent à maintenir leur vote à chaque scrutin (1). Il convient dès lors de suivre la marche tracée

(1) Le plus ancien bâtonnier connu est Denis Doujat, nommé en 1GI7.

(2) C'est ainsi qu’on voit quelquefois à l'Institut, où l’on exige la majorité absolue pour la nomination d'un académicien, un grand

PROFESSION D’AVOCAT

par la loi pour les élections politiques (loi du 1 9 avril 1831, art. 55), et par conséquent, lorsqu’il n’y a pas eu de majorité absolue au second tour de scrutin , d’établir un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. S’il y a égalité, il est d’usage de préférer le plus ancien. Le bâtonnier n’est élu que pour un an ; mais à Paris on a l’habitude de le réélire pour une seconde année.

Le bâtonnier veille aux intérêts généraux de l’ordre , qu’il représente activement et passivement dans tous les actes, judiciaires ou extrajudiciaires, qui peuvent le concerner ; c’est lui qui convoque et préside le conseil de discipline. Il préside également là conférence des avocats stagiaires, auxquels il doit donner ces premiers conseils, ces premiers encouragements, si précieux au début d’une carrière difficile. A cette conférence se tient le bureau de consultations ç/rawites, dont l’origine remonte à un règlement de 1 364 en faveur des plaideurs pauvres, et qui a été rétabli par l’article 24 du décret de 1810. Il y a à Paris douze secrétaires, choisis parmi les avocats stagiaires ou autres, chargés des rapports sur les affaires ou sur les questions qui doivent être discutées dans cette conférence. Ces secrétaires étaient nommés, avant l’ordonnance de 1 830, par le bâtonnier, mais depuis, le conseil a pensé qu’il convenait, d’après l’esprit de cette ordonnance, d’appeler tous les avocats, stagiaires ou inscrits au tableau, à faire la nomination.

276. Les fonctions de greffier auprès du conseil sout remplies par un secrétaire, qui signe les certificats de stage et d’inscription au tableau, les lettres d’appel pour le conseil adressées à l’avocat inculpé , la minute des arrêtés du

nombre de scrutins se succéder, sans qu’aucun candidat arrive à obtenir cette majorité.

conseil , et l’expédition de ceux qui doivent être notifiés , soit à l’avocat condamné, soit au procureur général. La minute des arrêtés, ainsi que les certificats de stage et d’inscription, sont de plus signés par le bâtonnier.

L’ordonnance de 1 830 n’ayant pas mentionné le secrétaire, il est toujours nommé en vertu de l’article 8 de l’ordonnance de 1822, c’est-à-dire par le conseil de discipline, à la majorité absolue des suffrages. Il est choisi parmi les membres du conseil art. 7) ; ses fonctions ne durent qu’un an, mais il peut être réélu.

278. Dans le silence des règlements, en ce qui concerne le trésorier, chargé de la comptabilité de l’ordre , fonctionnaire qui se trouve incidemment mentionné dans un décret du 3 octobre 181 1, on applique à sa nomination les mêmes règles qu’à celle du secrétaire.