II. Droits et devoirs de l’avocat

279. Nous ne parlerons plus maintenant de ce qui concerne la constitution intérieure de l’ordre. Sous ce rapport , l’exercice des droits électoraux de l’avocat est à la fois pour lui un droit et un devoir. Nous ne reviendrons pas non plus sur le remplacement des juges et des membres du ministère public, nous avons en vue maintenant sa position à l’audience ou dans son cabinet , lorsqu’il exerce son ministère.

280. Plaider et consulter, telles sont les deux fonctions de l’avocat.

281. La plaidoirie a été attribuée aux avocats par l’article 32 de la loi du 22 ventôse an XII , qui accordait toutefois aux avoués licenciés la faculté de plaider dans les affaires où ils occupaient. A mesure que le barreau s’est repeuplé à la suite de la réorganisation des éeoles de

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droit, la prérogative des avocats a reçu une plus grande extension. Aujourd’hui, d’après les dispositions combinées du décret du 2 juillet 1812 et de l’ordonnance du 27 février 1822, le droit des avoués licenciés est aboli; il est seulement permis aux avoués, qu’ils soient ou non licenciés , de plaider, dans les causes où ils occupent , les demandes incidentes de nature à être jugées sommairement, et tous les incidents relatifs à la procédure. A part cette hypothèse, les avoués ne peuvent plus plaider que dans trois cas :

1° S’ils ont été reçus licenciés en vertu de la loi du 22 ventôse an XII , avant la publication du décret du 2 juillet 1 81 2 : il existe aujourd’hui bien peu d’avoués qui aient un diplôme de licencié remontant à cette époque ;

2° Si le nombre des avocats attachés au tribunal est jugé insuffisant par la cour royale du ressort, qui doit chaque année, dans la première quinzaine de novembre, examiner sous ce rapport la situation des divers tribunaux ( ord. du 23 février 1 822 , art. 2 et 3 ) ;

3° En cas d’absence ou de refus de plaider des avocats (loi du 22 ventôse an XII , art. 32). On a vu récemment la cour royale de Paris faire plaider les avoués devant elle, les avocats s’étant abstenus de paraître à l’audience, à raison de procédés offensants dont ils avaient à se plaindre.

Il faut remarquer, du reste, que les avocats n’ont pas le droit de plaider, comme les avoués celui de postuler, à l’exclusion même des parties. L’article 85 du Code de procédure reconnaît formellement aux plaideursle droit de se défendre eux-mêmes , sauf au tribunal à leur retirer la parole, s’il reconnaît que la passion ou l’inexpérience les empêche de discuter leur cause convenablement (1).

(t) Devant les cours d’assises, on va plus loin encore : l’accusé peut

282. Quant à la consultation , elle appartient exclusivement aux avocats. Il y avait autrefois des avocats consultants jouissantd’unejuste considération. Mais aujourd’hui la consultation a beaucoup perdu de son importance, à raison, soit de la promptitude avec laquelle on juge, soit de la manière trop superficielle dont on examine trop souvent les questions de droit dans la pratique judiciaire. Il y a cependantencore des cas où la loi elle-même exige une consultation. Ainsi, nous verrons le Code de procédure (art. 495) exiger que-la demande en requête civile soit appuyée par une consultation signée de trois avocats. Le Code civil (art. 467) , pour les transactions qui intéressent les mineurs, l’arrêté du 21 frimaire an XII (art 1,r) , pour celles qui ont trait aux droits de propriété des communes, demandent une consultation de trois jurisconsultes : ce qu’il faut entendre aujourd’hui de trois avocats, l’ordre n’ayant pas été encore rétabli lors de la promulgation du Code civil et de l’arrêté du 21 frimaire.

283. C’était jadis une prérogative appartenant aux avocats du parlement de Paris de pouvoir plaider dans tout le royaume. C’était à eux que pouvait s’appliquer la maxime : l'avocat a le y lobe pour territoire. Dans le droit moderne , les règlements antérieurs à l’ordonnance de 1830 n’autorisaient aucun avocat à plaider hors du ressort auquel il était attaché , qu'après en avoir obtenu la permission du premier président de la cour royale et du garde des sceaux, sur l’avis du conseil de discipline (ord. du 20 novembre 1822, art. 39). L’ordonnance du 27 août 1830, généralisant l’ancien privilège des avocats au parlement de Paris, a levé cette prohibition. Toutefois on n’est pas d’accord sur la

non-seulement se défendre lui-môme, mais choisir pour conseil, avec l'autorisation du président, un de ses parents ou amis (Code d'instrcrim., art. 29S l.

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portée que doivent avoir les expressions de cette ordonnance (art. 4) : « Tout avocat inscrit au tableau pourra » plaider devant toutes les cours royales et tous les tribu- » naux du royaume, sans avoir besoin d’aucune autorisa- » tion(1). » Plusieurs auteurs pensent qu’il s’agit seulement, dans celte disposition, des avocats inscrits au tableau d’une cour royale , parce qu’ils étaient en effet les seuls auxquels l’article 39 de l’ordonnance de 1822 permit de plaider hors du ressort avec autorisation . Quant aux avocats de première instance, c’est d’une manière absolue que l’ordonnance de 1822 (art. 40) leur interdisait de plaider ailleurs que devant la cour d’assises et les tribunaux du département. Or, suivant ces auteurs, l’innovation de 1830 consiste seulement à avoir supprimé la nécessité d’une autorisation. Elle ne concerne donc que ceux qui pouvaient plaider hors du ressort avec autorisation , et non ceux à l’égard desquels la prohibition était absolue. Nous ne saurions nous attacher à cette interprétation étroite d’une mesure libérale et généralement réclamée. Le texte est extrêmement large, puisqu’il parle de tout avocat inscrit au tableau; il faudrait, au contraire, une disposition formelle pour introduire un privilège en faveur des avocats près les cours royales. De plus, l’ordonnance du 30 mars 1833, qui déclare expressément dans ses motifs se référer à celle du 27 août 1830 , appelle (art. 1"), en vertu du droit nouveau, à exercer son ministère devant la cour des pairs, tout avocat inscrit au tableau d'une cour ou d'un des tribunaux du royaume. Tous les avocats sont donc aujourd’hui placés sur

(t) L’article ajoute : Sauf les dispositions de l'article 293 dn Code d'instruction criminelle. Cet article veut qu'à défaut d’autorisation d’un autre choix par le président, le conseil de l’accusé soit pris parmi les avocats du ressort. Or une simple ordonnance ne pouvait déroger à une loi.

la même ligne, et ont, sinon le globe, du moins le royaume pour territoire. En cela , ils diffèrent essentiellement des officiers ministériels, qui ne peuvent faire aucun acte de leur ministère en dehors d’une circonscription déterminée.

284. Nous n’insisterons pas sur les prérogatives purement honorifiques des membres du barreau, telles que celle de plaider couverts, si ce n’est lorsqu’ils prennent des conclusions, ou lorsqu’ils lisent des pièces, parce qu’alors ils remplissent les fonctions de l’avoué , lequel est obligé de se découvrir (décret du 14 décembre 1810, art. 35). 11 nous semble d’ailleurs, pour le dire en passant, que celle distinction mise ainsi en relief de deux caractères dans le même personnage , a quelque chose d’un peu puéril, qui rappelle trop le personnage de maître Jacques , dans l'Avare de Molière.

285. Les devoirs de l’avocat sont nombreux. Nous avons vu que la modération , la probité et le désintéressement leur étaient commandés, non-seulement par les lois de l’honneur, mais encore par les traditions spéciales de l’ordre , dont le maintien est confié aux conseils de discipline (1). Examinons maintenant sa position vis-à-vis de la société , de ses clients , de la partie adverse , enfin de la magistrature.

Vis-à-vis de la société, l’avocat n’est point obligé de prêter son ministère à quiconque le requiert , comme les officiers ministériels , dont la profession constitue un monopole. Toutefois , en matière criminelle , le défenseur s’il ne peut être choisi malgré lui par l’accusé, peut être désigné d’office par l’autorité judiciaire, sauf à la cour

(1) L’absence d’un pouvoir disciplinaire est une des plaies de la profession de médecin.

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d’assises à approuver ses motifs d’excuse ou d’empêchement (1) (ord. de -1822, art. il). Mais, en matière civile , la défense n’est plus une dette de la société envers la personne citée en justice, et le principe de la liberté du bar* reau reprend toute sa force. Ce n’est pas à dire pour cela que les avocats , s’ils ne sont pas alors tenus de prêter leur ministère aux parties, refusent jamais, en fait, de défendre les causes qui paraissent justes, lorsqu’elles intéressent les indigents. Le bureau de consultations gratuites, dont nous avons parlé, a précisément pour but l’examen des causes de cette nature; en cas d’avis favorable, le conseil désigne un avocat pour plaider gratuitement l'affaire (décret du 14 décembre 1810, art. 24).

Vis-à-vis de ses clients, l’avocat a des devoirs essentiels à remplir. Toute réclamation d’honoraires lui est interdite par les usages du barreau. Quant à la pratique trop répandue de se faire pa^er d’avance, si elle n’a pas d’aussi graves inconvénients, elle n’en doit pas moins être repoussée comme contraire à la délicatesse : il y avait une prohibition formelle à cet égard dans l’article 36 du décret de 1 81 0. Mais ce décret allait trop loin , lorsque , renouvelant une prétention souvent émise sans succès dans l’ancienne jurisprudence, il forçait les avocats (art.[44) à faire mention de leurs honoraires au bas de leurs actes et à en donner quittance, comme cela est prescrit aux officiers ministériels : cette disposition n’a jamais été observée à Paris. Une obligation de la plus haute importance vis-à-vis des clients, c’est la discrétion. L’article 378 du Code pénal, qui porte des peines correctionnelles contre les personnes qui, dépositaires par état ou par profession de secrets, viendraient à les révéler, s’applique incontestablement aux avocats : ils peuvent donc refuser

(t) L’ordonnance du 30 mars 1833 a établi la même règle devant la cour des pairs.

de déposer en justice sur les faits dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur ministère.

Vis-à-vis de la partie adverse ou des ^iers, l’avocat doit s’abstenir de personnalités offensantes aux termes de l’article 37 du décret de 1810, et en ce point le décret doit valoir comme raison écrite. Quant à la supposition dans les faits, età la surprise dans les citations, c’était faire injureau barreau que d’édicter des dispositions spéciales pour réprimer des faits de cette nature, comme s’ils se présentaient fréquemment. Remarquons, au surplus, qu’il est difficile de traiter devant les tribunaux certaines affaires, en évitant complètement le scandale. Aussi une disposition sage et libérale, l’article 23 delà loi du 26 mai 1819, atfranchit-elle de toute poursuite en diffamation les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux sur des points relatifs à la cause, sauf l’exercice par le juge du pouvoir disciplinaire, s’il y a excès de la part de l’avocat.

286. La magistrature a en effet qualité pour prononcer à l’audience même des peines disciplinaires , à raison de toute infraction grave de l’avocat à son serment ou aux devoirs de sa profession (ord. de 1822 , art. 16). Ce pouvoir disciplinaire est incontestable, mais la jurisprudence va plus loin, elle applique aux avocats l’article 103 du décret de 1 808 , qui autorise les tribunaux à statuer sur les fautes de discipline commises ou découvertes à leur audience. Dès lors les conseils de discipline se trouveraient dépouillés du droit de juger aucune question disciplinaire, toutes les fois qu’il plairait à l’autorité judiciaire de se saisir de l’affaire de piano. Cette disposition du décret de 1808 , qui n’a point été reproduite par les règlements relatifs à l’ordre des avocats, ne nous paraît nullement susceptible de s’appliquer au barreau. La disposition qui précède, l’article 102, qui pose le principe dont l’article 1 03 fait ensuite l’application, suppose des officiers ministériels, qualification qui ne s’ est jamais ap-

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pliquéeaux avocats, et en cas de contravention aux lois et règlements, menace ces officiers de destitution ; or un membre du barreau ne peut être destitué. Comment d’ailleurs le décret de 1808 se serait-il appliqué à un ordre qui n’était pas encore constitué lors de la promulgation de ce décret ? On fait, il est vrai, une objection. très-sérieuse , c’est que dans les circonstances oàdes membres influents du conseil , ou le bâtonnier lui-même, ainsi que cela est arrivé, commettraient hors l’audience des tribunaux de graves infractions disciplinaires, la connivence de ce conseil rendrait toute poursuite impossible. Mais ce n’est point là une raison pour confisquer la juridiction ordinaire de l'ordre. Si upe pareille situation se présentait, tout ce que l’on pourrait admettre , c’est que le procureur général , après avoir mis le bâtonnier en demeure de convoquer le conseil, demandât à la cour de prendre connaissance de l’affaire , de même que les cours royales peuvent prendre en matière criminelle l’initiative des poursuites, en cas de négligence des juges qui devaient poursuivre ç*^premier ressort. Mais ce serait là une attribution réservW'pour^Ues cas extrêmes, et non l’exercice normal de la juridiction disciplinaire omisso medio, exercice qui nous semble complètement inadmissible.

287. Entin, si les avocats doivent s’abstenir, ainsi que le leur prescrivait l’article 37 du décret de 1840, de tous discours inutiles ou superflus , et s’ils doivent observer strictement ce que leur prescrivent les convenances vis-à-vis de la magistrature, c’est un devoir non moins impérieux pour le juge d’écouter avec patience, l’avocat et surtout de ne point l’interrompre, lorsqu’il n’a pas encore développé tous ses moyens. Malheureusement on trouve encore aujourd’hui plus d’une occasion d’appliquer l’adage de Loysel ( Instantes coutumières, liv. VI, tit. III, n° 13) : Qui losljtuje et qui ti entend , faire ne peut bon jugement. Cette tendance fâcheuse de certains juges est encore surexcitée de nos

jours par les statistiques , où on semble attacher plus d’importance à la prompte qu’à la bonne expédition des affaires. C’est un devoir pour le barreau de repousser de toutes ses forces, ainsi qu’il l’a fait plus d’une fois à Paris, ces atteintes à la liberté de l’avocat, et à quelque chose de plus respectable encore, au droit sacré de la défense.

OFFICES JI'DICIAIRES.