DE L'INSTRUCTION PRIMAIRE DANS LA COMMUNE

SECTION Ire.

De l'obligation de l'instruction primaire.

L'instruction primaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes, âgés de six ans révolus à treize ans révolus; elle est donnée soit dans les établissements d'instruction primaire, ou secondaire, soit dans les écoles publiques ou privées, soit dans la famille, par les parents eux-mêmes, ou par toute autre personne choisie \>ar eux.

Si l'instruction est donnée dans la famille, elle est constatée par un examen. Si l'examen est jugé insuffisant, l'obligation de la fréquentation d'une école, publique ou libre, s'impose aux parents. Si l'instruction est donnée dans une école, la fréquentation régulière de l'école publique ou libre est un devoir légal sanctionné par la loi. Dans tous les cas, le père, le tuteur, le gardien responsable de l'enfant, parvenu à l'âge scolaire, doivent faire une déclaration au maire de la commune, pour indiquer comment l'instruction primaire sera donnée à l'enfant.

Chaque année, en effet, le maire d'accord avec la commission municipale scolaire dresse la liste de tous les enfants, âgés de six à treize ans , et avise les personnes responsables de l'époque de la rentrée des classes. En cas de non déclaration , quinze jours avant l'époque de la rentrée , de la part des parents ou de déclaration ne faisant pas connaître, d'un**

\ivir. m; L'OBLIOITION DE L'INSTRUCTION PBOU I

î précise, où l'enfant sera instruit, le maire inscrit fice l'enfant à l'une des écoles publiques de la commune i <Janne avis par écrit à la personne responsable. Nuit avant la rentrée des classes, il remet à t'inspectait primaire et à chaque directeur d'école publique, nu d'école libre une liste des enfants inscrits à leurs écoles,

ICcs enfants sont tenus de suivre régulièrement les écoles x quelle* ils ont été inscrits. Leur assiduité est constatée i uiisignées sur un registre, dont la tenue obligatoire pour tous les maîtres et toutes les maîtresses ■ La négligence des parents est punie des peines édictées r la toi du 28 mars (882 et qui consistent : 1 " Dans un avertissement donné dans la salle de la mairie ; as l'inscription, pendant quinze jours, ou un mois, <i I a. porte de la mairie , des noms , prénoms et qualités de la personne responsable , avec indication du fait relevé contre

* L'ne peine de police, appliquée conformément aux arli- * 479, 480 et 463 du Code pénal.

j dispenses, 1res étendues, de fréquentation de l'école jvent (tre accordées par la commission scolaire; ces disl ne peuvent, toutefois, dépasser trois mois, par an, i dehors des vacances. Pour les enfants employés, hors de Jr famille, dans l'agriculture et pour ceux qui, occupés ■ >nt arrivés à l'âge de l'apprentissage, la exempter de l'une des deux classes de la jour-

rtifjca) d'études primaires peut être obtenu, •prés examen public, par tout enfant arrivé à l'Age de onze ****• L'enfant, muni du certificat d'études primaire», es) dé- *°rmais dispensé de l'obligation de fréquenter l'école.

SECTION II

De la commission municipale scolaire.

Il y a, dans chaque commune, une commi pale composée ainsi qu'il suit :

4" Le maire ou un adjoint, président;

2" Un des délégués du canton , el dans les communes co * prenant plusieurs cantons, autant de délégués qu'il y* * OUlons désignés par l'inspecteur d'académie;

:t" Des membres désignes par le conseil muo nombre égal au plus au tiers des membres du conseil.

Les inéligibilités et les incompatibilités, édictées pour !• conseillers municipaux, sont applicables aux membres il* commissions scolaires.

4" L'inspecteur primaire, membre de droit de toutes le commissions établies dans son ressort.

Le mandat des membres de la commission, désigné* ptf ' ^ conseil municipal, dure autant que les pouvoir., du hn-mêtue et peut toujours être renouvelé,

A Parfï et à Lyon, une commission scolaire existe d.*n» * chaque arrondissement; elle est présidée par le ma pu un adjoint désigné pur lui. Elle est composée d'un d légué cantonal choisi par L'inspecteur d'académie et de me« bres élus par le conseil municipal, au nombre de trois à n par arrondissement.

La commission scolaire se réunit au moins une fois t tel Iroia mois sur la convocation de son président, DO défaut, sur la convocation de l'inspecteur primaire. Ses da^fr" libérations ne sont valables que si la majorité de la commission est présente.

Les séances de la commission ne sont jamais publiques.

L'Ile exerce des attributions administratives et t intions julliciaires