DES SECTIONS DE COMMUNE

On entend par section de commune une communauté toriale, existant dans une commune et formant une per civile.

L'existence des sections de commune a, le plus souvi une origine fort ancienne : des concessions faîtes aux tants de certains villages, à l'exclusion des villages voUùi D'autres sections, moins nombreuses, proviennent de nions de communes faites depuis un siècle; d'autres st enfin, peuvent être créées aujourd'hui, dans tes cas dél nés par l'article 11 de la loi municipale.

Maïs les sections de commune d'origine moderne no véritablement des personnes morales distinctes de la mime, qu'autant qu'elles ont été ainsi déclarées par une loi ou par un décret en Conseil d'État et il serait erroné de confondre, en les identifiant, les sections électorale;, lions de communes. Les sections électorales, sans patrimoino propre, ne sont que des divisions administratives de la commune, en raison d'intérêts plus ou moins opposés; mai» w' un acte de la puissance publique constitue actuellement i» section en personne civile.

La disparition de la section comme personne morale, f* s'opérer, soit par une décision du législateur, ou d exécutif, soit par la simple disparition de tous les habitant* ■lu village ou hameau. Il en est autrement de la commuai:*)01 ne peut être supprimée que par un acte exprés de l'autorité publique. Si les habitants de la section ont tous disparu. '*

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moine de la section est , forcément , incorporé à celui de commune.

île droit distinct de la commune, section n'a pas d'administration séparée. Sauf l'observation n règles du sectionnement électoral, c'est le conseil munipal de la commune qui administre les biens de la section. t la vente de ces mêmes biens ne peut jamais être autorisée ue par le conseil. La section n'a de représentation distincte ne dans les cas ci-apré? :

I" Lorsqu'il y a lieu de procéder à une modification de la iWOflcripUon 'le communes ou de sections de communes; 2* Lorsqu'une libéralité, faite à une section, est refusée par conseil municipal;

'A' Si une ou plusieurs sections de la même commune plaint les unes contre les autres ou contre la commune; Alors la commune ne représente plus la section, ou les secins intéressées , la section est appelée à nommer une coin* ission syndicale dont le président, élu, dirige et exécute les bl-nliiinj.

Les sections de commune supportent les charges afférentes X biens qui leur appartiennent, que la jouissance en nature ces biens soit ou non abandonnée aux habitants. Ainsi les ùs d'administration des biens, l'impôt foncier et la taxe de liamorte, les frais des instances judiciaires, les condamnants pécuniaires , résultant de contraventions en matière fortièro , grèvent uniquement le patrimoine de la section, e même, celle-ci profile seule du produit de la vente des bUmmÎks.