CHAPITRE LU
IlE I.A VILLE DE l'Altli
SECTION r.
Ad m in ist rat ion municipale.
U loi du ri avril 1884 n'esl point applicable à la ville de
Pins.
, déclarait l'article 1G de la loi du 28 pîuviflBB h \ III, fans rltacun des arrondissements municipaux, un maire rt deux adjoints sont chargés de la partie administrative et n- relatives à l'étal civil.
Id préfet de police est chargé de ce qui concerne la police it a ions ses ordres des commissaires distribués dans les doiue municipalités.
La ville de Taris n'a point de maire. Le préfet de la Seine, le préfet de police, tes maires des arrondissements exercent, suivant le partage fixé par la loi, les attributions qui apparemment aux maires des autres communes.
Il y a vingt arrondissements municipaux, divisés en quatrevingts quartier- Chaque arrondissement municipal a un maire et trois adjoints. Il peut titre nommé deux adjoints de plus, dans les arrondissements, dont la population dépasse cent vingt mille ânes. Tous sont nommés et révoqués par décret du Président de la Hépublîque. Il y a incompatibilité entre les fonctions de maire et d'adjoint et celles de conseiller municipal de Pkm.
S98 TROISlKME PARTIE. DROIT ADMINISTRATIF.
Les tondions de maires et d'adjoints sont e$S6Bl gratuites.
Le préfet de la Seine administre et représente la ville» ( Paris, considérée comme personne civile, On petit dire, aexactement , qu'il a les aUribnltons d'un maire, sauf ceqi la loi a confié au préfel de police et aux mai arrondissements. Par- conséquent, c'est pour police et pour les maires d'arrondissement qui a procédé par énumération. Toutes les attributions non e. riennent, de droit, au préfet de la Seine.
Le préfet de police exerce les pouvoirs de police géiu-ri et municipale, déterminés par l'arr.'-tr du I VIII, modifia par le décret du 10 octobre 1889.
Il a ces pouvoirs, non seulement à Paris, m l toutes les communes du déparlement de la Seine, aox lern de la loi du 10 juin 1853 et dans les coron
: 1 et Meudon, du déparlement d
mais avec certaines restrictions, conformément à l'arrêté i 22 brumaire an IX.
Le décret du 10 octobre 1839 a transfér Seïne lus attributions suivantes, à propos desquelles il » droit de prendre des arrêtés i-'^leraeiilaires sanctionna p* L'article ni-fli" du Code pénal :
i* La polile voirie, telle qu'elle est définie par l'article del'&rreléda 12 messidor an VIII;
•J I. '■'■ 'iBirage, le balayage, l'arrosage de la voie publique
l'anlevemenl des boues, neiges et glaces;
3* Lo curage des égouts et les fosses d'aisances;
V Les permissions pour établissements sur la rivière, anaux al les port^:
5* Les traités et les tarifs concernant les voilures publiq* el la concession des lieux de statioonemenlde ces voiture! excelles qui servent d l'approvisionnement des balles et mai
G* Les tarifs, l'assiette el la perception des droits mol s;»rte, dans les halles Lt marchés;
CHAP. 1.11. ADIHN1STH\TL<'N Ml
7' La boulangerie et ses approvisionnements; 8* L'entretien des édifices communaux de toute nature; 9* Les dadx, marchés el adjudications relatifs aux services administratifs de la ville de Paris.
préfet de police possède , de son côté, relativement «tu attributions qui précèdent, le droit de Taire des réquisitions, ou de donner des avis suivant les réserves du même . 10 octobre 1839.
I < ;i 1 1 1 iv part, en étendant à toutes les communes du déparlement de la Seine les pouvoirs, conférés au préfet de police [■ar l'arrêté du 12 messidor an VIII, la loi du 10 juin I8B3 a res de ces communes, sous la surveillance du préfet de la Seine :
Ce qui concerne la petite voirie, la liberté et la sûreté de ■
'ii-sement, l'entretien et la conservation des édifices communaux, cimetières, promenades, places, rues et voies - ne dépendant pas de la grande voirie; l'établissement el la réparation des fontaines, aqueducs, pompes et égools;
irage, !e balayage, les arrosements, la solidité et la salubrité des constructions privées; Les mesures relatives aux incendies, les secours aux noyés; La fixation des mercuriales; Les adjudications, marchés et baux.
Quant aux maires et adjoints des arrondissements de Parts, ils ne peuvent exercer d'autres fonctions que celles qui leur Mot conférées par un.' disposition formelle de la loi, ou des règlements d'administration publique. Ainsi ils sont officiers de l'étal i
Ils procèdent à la confection et à la révision des listes élec-
■cenl le* fonctions attribuées aux maires, t va wolkires:
malière
uw
IKUIMCMI. : N «I8TRATW,
Ds excnviit les marnes fonctions, en matière ': ment, d'assistance judiciaire f de jury, de con tribu Lions rectes el d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Ils président les bureaux de bienfaisance , existant A chaque arrondissement;
Ils possèdent, en outre, des attributions purement admîi traitas, do même genre, indiquées dans un assez textes spéciaux.
SECTION II
Du conseil municipal de Paris.
Le conseil municipal île Paris est composé de quatre-ric membres, nommés au suffrage universel, a rai bre par quartier, par tous les électeurs inscrits sur les Ir électorales, dans les conditions de la loi du S avril 18! article 14.
Les incapacités et les incompatibilités ordinaires reçoivi leur application.
Le conseil municipal tient quatre sessions ordinaii outre les sessions extraordinaires, qui ne peuvent avoir que sur la demande du pouvoir central. Le i jours convoqué par le préfet de la Seine.
Ses séances sont publiques.
Le préfet de la Seine et le préfet de police ont entrée 1 : - sont entendus toutes les fois qu'ils le detuaodi
Au commencement de chaque session ordinaire, le CM nomme un président, des vice-présidents et des secréuûi au scrutin secret et à la majorité absolue.
Les attributions du conseil municipal de Paria sont régi parla loi du 18 juillet 1837, le décret du 25 mars 1832 et loi du 2i juillet 1867.
Il eu résulte que :
1* L'approbation par le Gouvernement est la règle
