CHAP. LU. 1»U CONSEIL MUNICIPAL DE PAKIS

les délibérations, qui ne sont réglementaires que dans les cas et aux conditions rigoureusement énoncés aux articles 17 de la loi du 19 juillet 1837 , 1 , 9 et 17 de la loi du 24 juillet 1867;

2* Aucune imposition extraordinaire, aucun emprunt ne peuvent être autorisés que par une loi ;

3* Un décret du Président de la République est nécessaire pour annuler les délibérations illégales;

La comptabilité de la ville de Paris est soumise à un contrôle particulier, établi par le décret du 8 août 1878, le règlement du 28 décembre de la môme année et le décret du 27 août 1885.

Quant aux dépenses de la police municipale, elles sont supportées par l'Etat, dans une proportion fixée par la loi de fioances et inscrite à l'un des chapitres du ministère de l'Intérieur.