DU RÈGLEMENT ET DU PAIEMENT DE L'INDEMNITÉ

Le règlement de l'indemnité est confié à un jury spécial. I/indemnité est réglée et payée avant la dépossession de l'exproprié.

Qaelles sont les opérations préliminaires du règlement de cette indemnité?

Quelle est la procédure du règlement?

Quelles règles de fond doivent être suivies pour la fixation de. l'indemnité?

Tous les développements de la matière rentreront, naturellement, dans cette triple division.

SECTION I"

Opérations préalables au règlement.

Elles sont au nombre de trois : la dénonciation des indemnitaires ; — les offres de l'expropriant; — la réponse de l'exproprié.

1* Dans la huitaine qui suit la notification du jugement d'expropriation, le propriétaire est tenu de faire connaître à l'administration :

!• Les fermiers et locataires des biens expropriés non pas nécessairement les sous-locataires, que peut-être, il ne connaît pas lui-même; mais la dénonciation du locataire suffit pour garantir les droits des sous-locataires;

2° Les usufruitiers et les usagers, dont les droits sont régis par le Code civil;

3° Les créanciers de servitudes , en vertu d'actes auxquels il a concouru ;

Sinon , il reste seul tenu envers toutes ces personnes du paiement des indemnités auxquelles elles peuvent prétendre.

Tous les autres intéressés doivent se faire connaître euxmêmes, dans la huitaine de la publication du jugement; s'ils y manquent, ils sont absolument déchus, vis-à-vis de tous, de l'expropriant aussi bien que l'exproprié, detoutdroit à indemnité.

2° L'administration notifie aux propriétaires et à tons les indemnitaires connus les sommes qu'elle offre pour indemnités. Ces offres sont, en outre, affichées et publiées, comme le jugement d'expropriation. Les offres sont distinctes suivant chaque indemnitaire et chaque chef d'indemnité.

3° Dans la quinzaine de la notification des offres , les intéressés répondent soit par une acceptation, ce qui est fort rare, soit par l'indication de leurs prétentions.

Les incapables de droit civil, femmes mariées, mineurs et interdits, les personnes morales, département, commune, hospices peuvent, moyennant autorisation , donnée à leur représentant ou administrateur légal, régulièrement accepter les offres de l'expropriant; le délai de quinzaine est, en ce cas, porté à un mois.

Si les offres ne sont pas acceptées, ou si l'accord ne s'établit point entre les indemnitaires et l'administration, il est procédé au règlement judiciaire de l'indemnité.

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SECTION II. Procédure du règlement de l'indemnité.

Par '/ni rimhtnmU v-l-rlh- réfffée?

L'indemnité est réglée par un jury spécial agissant sous

ion d'un magistrat directeur assisté d'nn greffier.

Ce jury, à la différence du jury criminel, est choisi et non

nu sort, et cela parce que la fixation de l'indemnité

exige de? aptitudes et des connaissances diverses, suivant la

nature, la situation et la destination antérieure des immeubles

oxpropriés.

Chaque année dans ^a session do mois d'août, le conseil général désigne, pour chaque arrondissement, trente-six jurés au moins et soixante-douze au plus, ayant leur domicile réel dans l'arrondissement. C'est sur la liste ainsi que seront pris , pendant l'année et jusqu'à la nouvelle désignation du conseil général, les jurés chargés de régler les indemnités dans l'arrondisse ment après expropriation.

Dans le département de la Seine, les jurés sont au nombre de six cents. Il y an a deux cents dans l'arrondissement de Lyon et la loi du 3 juillet 18S0 permet au Président de la République de porter par décret, dans les arrondi populeux, le nombre des jurés à cent quarante-quatre, c'està-dire au double du chiffre ordinaire.

La liste ainsi dressée par le conseil général doit, à peine

de nullité dos décisions qui seraient rendues ultérieurement,

contenir le nombre légal de jurés tous et individuellement

rapables. Ainsi, il y a nullité si ta liste qui devait contenir

U noms n'en contient en réalité que 143. la ml

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