I.MII. tu

i, procédé à l'aliénation des terrains, selon les règles d «nations du domaine de l'État

Dis actiotu thmamaitt.

Il ftppellt quelquefois actions domaniales toutes les iose» qui sont relatives aux biens du domaine de l'État. . celui-ci e-t appelé <i inleuter ou à soutenir des actions lalure fort diverse. En effet, l'Etal, représenté par la s de l'enregislmment, par celle des douanes, par celle contributions directes, des contributions indirectes, pourdes divers impôts et plaide à ce litre, devant les tribunaux de tous les ordres. Depuis 1878, l'État, ptr raâstnrîstration des chemins de fer de l'État, est appelé * plaider comme toutes les compagnies de chemins de fer, :■ i-utioii du contrai de transport et l'article 9 de la loi du 22 décembre 1878 soumet les chemins de fer de l'Étal absolument au même régime que les chemins de fer concédés, pour tout ce qui concerne les droits, taxes et contributions d» toute nature, tl résulte de celte disposition que, si les travaux de consl'un chemin de fer de l'Étal demeureni des travaux poor tout ce qui concerne l'exploitation, la compétence en cas de difficultés soit entre l'ËLal et ses employés, Mil entre l'État et les tiers, l'impôt, les droits de toute wrtfl, l'administration des chemins de fer de l'État doit être i une compagnie ordinaire de chemins de fer. MO* nulle restriction.

Quant aux actions domaniales proprement dites, elles ns concernent que la propriété, ou la jouissance des biens faisant partie du domaine privé de l'État. Elles sont portées devant fat tribunaux ordinaires, mais soumises à quelquefaciles à justifier ;

esUil demandeur, aucune action n'est intentée par J u.

■ lui, contre des particulier», des communes, ou des établît

j.uUics, sans qu'an préalable il n'ait été remis, par U directeur des domaines, au préfet du département, un n moire indiquant la demande et les pièces à l'appui, copie du mémoire est immédiatement adressée, par le prï; aux parties intéressées, avec invitation de faire contu Jt-ur réponse dtOB le délai d'un mois. Ce délai expiré, l'inlance ut, b*ï! y a Ilan, introduite devant tes tribunaux. L'Étal est-il défendeur, nul ne peut agir contre toi . avoir, •"■ -é au préfet un mémoire contenant

l'objet et les moyens de fa réclamation. Le mémoire est communiqué sans retardai» directeur des contributions directes, qui donne son avis. Le préfet a un mois pour répondre an nom de l'État. Après l'expiration d'un mois depuis le dépôt

de son mé ire, ledemandeur peut assigner

Si le préfet était d'avis d'acquiescer ù la demande, il en r . qui . après avoir corn l'administration dea domaines, décide souverainement « . ou de donner satisfaction au réclamant. L'Étal, demandeur ou défendeur, est représenté par le .

les moyens à faire valoir dans l'intérêt de l'Étal. Celui-ci peut se passer du ministère des avoués et des avocats; le proco- |u , en effet, a mission de produire au tribunal tous mémoires, el moyens, que li transmettre annom de l'Ë l'Étal a toujours u

■ ; un avocat, que le préfet choisit, sur la proposil» .

justice.

I en rc- 'onsahé lent de

Des bois et forêts.

Sont soumis au régime forestier le» bois el forêts de l'État ; public*.