CHAI». LXV1. DES ENGAGEMENTS VOLONTAIRES

un certificat, qu'ils sont tenus de représenter à toute réquisition de l'autorité militaire, judiciaire ou civile.

Peuvent être ajournés deux années de suite à un nouvel examen du conseil de révision, les jeunes gens qui n'ont pas la taille réglementaire d'un mètre cinquante-quatre centimètres ou qui sont reconnus d'une complexion trop faible pour un service armé. Les ajournés reçoivent un certificat constatant leur situation et qu'ils sont tenus de représenter à toute réquisition.

A moins d'une autorisation spéciale, ils doivent comparaître à nouveau devant le même conseil de révision.

Ceux qui sont reconnus, en définitive, propres au service sont soumis aux obligations de la classe à laquelle ils appartiennent. Ils peuvent bénéficier des dispenses comme s'ils n'avaient point été ajournés.

Des engagements volontaires.

L'engagement conditionnel d'un an, le volontariat, comme on l'appelait, que la loi du 27 juillet 1872 avait institué, est aboli.

La loi du 45 juillet 1889 admet et règle des engagements volontaires, des rengagements, et le maintien dans l'armée à titre de commissionnés.

Tout Français ou naturalisé français, quiconque est autorisé par la loi à servir dans l'armée française et les jeunes gens nés en pays étranger d'un Français qui aurait perdu la qualité de français peuvent contracter un engagement volontaire dans l'armée active aux conditions suivantes :

L'engagé volontaire doit :

!" S'il entre dans l'armée de mer, avoir seize ans accomplis, sans être tenu d'avoir la taille réglementaire. — S'il entre dans l'armée de terre, il doit avoir dix-huit ans ac-

complis et au moins la taille de un mètre cinquante-quatre centimètres;

2° N'être ni marié, ni veuf avec enfants;

3° N'avoir jamais été condamné pour vol, escroquerie, abus de confiance, attentat aux mœurs et n'avoir subi aucune des peines prévues par l'article 5 de la loi sur le recrutement, à moins qu'il ne s'engage dans l'infanterie légère d'Afrique;

4° Jouir de ses droits civils;

5° Être de bonnes vie et mœurs;

6° S'il a moins de vingt ans, être pourvu du consentement de ses père , mère ou tuteur, ce dernier autorisé par délibération du conseil de famille. Le consentement du directeur de l'Assistance publique dans le département de la Seine et du préfet dans les autres départements est nécessaire et suffisant pour les jeunes gens moralement abandonnés.

L'engagé doit justifier des conditions de capacité civile et de moralité , par un extrait de son casier judiciaire et un certificat du maire de son domicile.

La faculté de contracter un engagement volontaire cesse dès que le jeune homme est inscrit par le conseil de révision sur la liste du recrutement cantonal. Toutefois, il peut encore à ce moment devancer l'appel et entrer dans la marine, ou dans les troupes coloniales.

Les hommes exemptés ou classés dans les services auxiliaires peuvent, jusqu'à trente-deux ans accomplis, contracter des engagements volontaires, s'ils réunissent les conditions physiques exigées.

11 ne peut être reçu d'engagements volontaires que pour la marine et les troupes coloniales et pour les corps d'infanterie, de cavalerie, d'artillerie et du génie.

L'engagé volontaire admis après concours à l'école normale supérieure, à l'école centrale des arts et manufactures ou à l'une des écoles spéciales énumérées à l'article 23 de la loi du 15 juillet 1889, peut bénéficier des dispositions de cet